‹ Discours de l'honorable M. Chapleau en proposant la vente du chemin de fer quebec, Montreal, Ottawa et Occidental a l'Assemblee LegislativeChapitre 26 sur 36 · CETTE DIVISION CONFORME A LA LOI · texte numérisé non relu

CETTE DIVISION CONFORME A LA LOI

On nous a fait aussi une autre objection en disant que le gouvernement a manqué à

la parole donnée à la législature, lorsqu'il a décidé de vendre le chemin en deux sections. Cette objection prouve que ses auteurs n'ont pas même lu le statut. Car la section 42 de l'acte 1875 se lit comme suit : " Le lieutenant-gouverneur en con- " seil pourra, dès que le dit chemin ou " aussitôt qu'une section d'icelui aura u été complétée, louer le dit chemin ou " la dite section du dit chemin, à une ou " plusieurs personnes ou à une corporation, " sujet à l'approbation de la législature " (39 Vict., chap. 2)."

Cette clause donne le pouvoir au gouvernement de disposer de tout, ou d'une partie du chemin en faveur de personnes différentes.

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