DU MINISTÈRE DES FINANCES

( Séance du 8 juin 1810. )

Messieurs,

Me proposant de vous soumettre diverses réflexions et divers amendemens sur plusieurs chapitres du budget du ministère des finances, je crois devoir commencer par indiquer , pour plus de clarté , les objets auxquels je ne m'arrêterai pas. Je pourrai par là fixer plus exclusivement votre attention sur ceux dont je crois utile de vous occuper.

Le budget du ministère des finances se monte à 257 mimons 100,000 fr.

De ces 257 millions, 146 millions 598,940 fr. sont consacrés à la dette viagère , aux pensions , aux intérêts des cautionnemens et de la dette flottante , à la Chambre des pairs , à celle des députés , à la Légiond'Honneur, à la Cour des comptes, aux commissions de liquidation , au cadastre , à des constructions , aux frais de service et de négociation de la trésorerie , enfin aux frais de régie et de perception des contributions directes.

Ces divers objets seraient susceptibles d'observa-

lions importantes. Il en sera fait sans doute sur les

pensions, dont la liste, imprimée sous la direction de l'ancien ministre des finances , est remarquable par l'absence de toute date , singulière inadvertance, qui a eu pour résultat nécessaire d'éluder l'intention de la Loi, et de rendre l'impression de la liste inutile. On ne passera pas sous silence l'article de la dette Bottante, dont la destination est peut-être encore mal connue et mal appréciée dans cette Chambre , mais sur laquelle, lorsqu'elle aura été mieux éclaircie parla discussion, vous rejetterez , je l'espère, le svstème de la commission des dépenses, système déjà réfuté en partie dans le rapport de la commission des voies et moyens.

On discutera vraisemblablement les deux millions de la Chambre des pairs ; car, s'il est nécessaire, d'une part , de remplir les engagemens contemporains de la Charte, il est, d'une autre part, essentiel d'empêcher que la pairie ne devienne un contre-sens dans nos institutions : ce qui arriverait . si les représentans héréditaires de la grande propriété se trouvaient transformes en salariés à vie ou à l'année.

On vous parlera peut-être aussi des constructions dispendieuses entreprises à une époque antérieure, par légèreté, et qui paraissent se continuer aujourd'hui par complaisance.

Je laisse ces sujets de recherche ou de censure à ceux de mes honorables collègues, dont ils auront fixé l'attention.

Mon dessein est de vous entretenu' de l'emploi des 110 millions 301,000 fr. restant, dont 7 millions

565,000 fr., pour le service ordinaire du ministère, et 102 millions 930,060 fr., pour la perception des contributions, autres que les contributions directes.

Je ne voulais rien dire sur le traitement du ministre. J'avais eu , dès le premier jour de cette discussion, l'honneur de représenter à la Chambre que nous ne votions les traitemens ministériels que dans l'hypothèse de la retenue ; votre commission des voies et moyens , qui n'avait répondu à mes questions que par le silence , nous propose maintenant de supprimer ces retenues , après nous avoir laissé voter les traitemens sous cette condition. Nous nous trouverions ainsi avoir été induits en erreur, et avoir voté en contradiction avec notre volonté formelle et déclarée. Cependant j'ajourne à la discussion qui s'ouvrira sur le rapport de cette dernière commission , un amendement qui devra porter alors sur les traitemens de tous les ministres.

Mon amendement actuel n'a trait qu'aux frais de bureaux, aux remises sur les produits des débets et aux rétributions pour travaux extraordinaires.

Ces articles s'élèvent, dans le présent budget, à 4 millions, 30,000 fr. Je ne remonterai point à 1791, pour nous rappeler ce que coûtaient alors le ministère des finances et la trésorerie. En voyant que ces deux objets réunis n'occasionaient pas une dépense du tiers , vous pourriez croire que je vous ramène aux temps fabuleux.

Je partirai de 1814,etj'invoquerai le témoignage de M. le ministre des finances même, témoignage d'autant plus irrécusable, qu'à cette époque aussi il était à la tête i. 8

de ce département. Je pourrais encore invoquer l'autorité de notre honorable collègue , M. Ganilh , qui , parlant en connaissance de cause , puisqu'il était membre de la commission du budget, a attesté, dans ses discours des o avril 1818 et 13 mai 1819, une partie des faits que je vais vous retracer.

A l'époque de 1814 , le nombre des employés du ministère des finances , en y comprenant les garçons de caisse et de bureau, était de 1020; leur traitement se montait à 3 millions 7,000 fr.

Maintenant leur nombre est de 1350, et leur traitement, v compris les remises et les rétributions extraordinaires, s'élèvent à \ millions 30,000 fr. Pourquoi cette augmentation dans le personnel , cause nécessaire de l'augmentation dans la dépense ?

Comment se fait-il que, précisément dans les années de misère , qu'on pourrait aussi nommer des années de destitution, le nombre des places et des salaires se soit accru d'un tiers ?

J'alloue que la centralisation des pensions militaires, les liquidations étrangères, l'insertion des produits bruts dans les états de recette, heureuse et sage amélioration , aient nécessité quelque accroissement de iravail : il ne saurait être égal à cette augmentation.

Cette remarque, 3Iessieurs , ce n'est pas à M. le ministre actuel des finances qu'il faut l'adresser, c'est à M. le comte Corvelto, son prédécesseur; comme en général toutes les plaintes que nous faisons retentir sur la prodigalité avec laquelle on a disposé des ressources de l'état, se dirigent naturellement et nécessairement vers les ministres qui administraient les res-

sources de l'état, quand cette prodigalité avait lieu.

Ce n'est pas sans motif que je consigne ici celte observation, et que je suis bien aise de l'énoncer formellement à celte tribune. Faute de l'avoir faite , ou pour l'avoir oubliée , nous avons plus d'une fois laissé dévier nos discussions dans une direction injuste, et non moins fâcheuse sous le point de vue politique que sous les rapports financiers.

Aujourd'hui , c'est au ministre actuel à réparer les fautes d'un autre. Je sais que c'est une tâche difficile. Il arrive chargé d'un triste héritage qu'il doit tout entier à M. Corvetto. Mais quelque pesant que soit le fardeau, quelque pénible que soit la tâche, il doit la remplir.

Je propose donc, pour premier amendement, le retour à ce qui existait en 1814, c'est-à-dire , une réduction de 1 million 23,000 fr., sur la première section du chapitre xn.

Cela fait, j'arrive à l'objet principal des observations que j'ai l'honneur de vous soumettre, je veux dire aux frais de perception et de régie des impôts indirects. Si vous réfléchissez que ces frais s'élèvent à près de 103 millions , vous ne trouverez pas , je le pense , que des développemens soient déplacés sur celte matière. Déjà notre collègue , M. Delessert , en a occupé votre attention.

Il vous a prouvé que, dans telle partie, ce qui coûte en Angleterre 2 et demi p. 100 de frais, coûte 20 p. 100 en France ; que dans telle autre , ce qui en Angleterre coûte 4 p. 100, en coûte encore 20 chez nous; que dans une troisième, ce qui, là, en coûte 2,

ici en coûte 8, el que ce qui revient aux Anglais à 4, nous revient à 9.

Il vous a dit aussi, qu'avant la révolution, les frais de perception, l'un dans l'autre, s'élevaient à 10 p. 100, et qu'ils s'élèvent actuellement à près de 14. J'ajouterai que , sous M. Necker, le produit net des trois principales branches de finance , la ferme générale, les aides et l'administration des domaines étant de 258 millions 700,000 fr. , les frais s'élevaient à 36 millions 200,000 fr. , et aujourd'hui 368 millions 82,800 fr. net que nous rapportent ces trois objets, nous coûtent de frais 84 millions , c'est-à-dire, 30 millions de plus que l'augmentation proportionnelle.

Cependant, toutes choses égales d'ailleurs , le résultat contraire devrait avoir lieu. Les privilèges des provinces qui apportaient de grands obstacles au recouvrement des impôts , sont supprimés ; et le vote solennel des Chambres facilite les perceptions , en les rendant légales et , pour ainsi dire , populaires.

Ne serait-ce pas qu'avant le changement qui s'est opéré dans cette partie de nos finances , elles étaient régies par des administrateurs solidairement responsables , fournissant des cautionnemens considérables et justiciables de laChambre des comptes, tandis qu'aujourd'hui (si l'on excepte la loterie.) tout est confié à un chef unique , exempt de tout contrôle , de tout cautionnement, et non soumis à la juridiction de la Cour des comptes ?

Remarquez ce dernier point , Messieurs ; il est important , ce me semble ; et pour que vous soyez dans

DE 31. BENJA3IIN CONSTANT. 117

ce monienl convaincus que je n'avance rien que d'exact, je vous rappellerai que cette indépendance où les directeurs-généraux se trouvent de la Cour des comptes, résulte de l'art. 1er du décret impérial du 17 mai 1809, que je liens en main. Vous savez avec quel scrupule on envisage aujourd'hui les décrets^impériaux , et j'ai peur qu'on n'ait pour celui-ci surtout beaucoup de déférence. Je sais que , si j'examine maintenant les grandes questions des directions générales , on s'élèvera contre l'idée de profiter du budget , pour proposer des changemens dans l'administration; car nous sommes toujours dans la position que je vous ai retracée dans une de nos dernières séances.

Recherchons-nous la nécessité de telle ou telle place? nous n'avons pas, dit-on, le droit de la supprimer. Demandons-nous des réductions de traitement? la fixation des traitements est une prérogative royale. Votons-nous des réductions de dépense? il faut bien paver les places qui existent. Aussi, je le déclare, je ne vois qu'un rapport sous lequel nos diseussions sur le budget soient utiles : elles constatent qu'il v a en France des hommes qiù aperçoivent le danger dont nos habitudes de prodigalité nous menacent ; mais, du reste, avec le rejet de tout vote séparé pouf chaque article de dépense , avec les entraves que nous oppose je ne sais quelle métaphvsique, qui se prétend constitutionnelle, tandis qu'elle méconnaît les maximes les plus essentielles au gouvernement représentatif, avec le cercle vicieux dans lequel on nous renferme , il y a bien peu de possibilité que nous obtenions pour le peuple des soulagemens efficaces. Nos débats lui

apprennent que ses mandataires compatissent à ses maux : ce peut être un motif de consolation; mais il faut changer la marche que nous suivons , pour que c'en soit un d'espérance.

Je ne dirai pourtant que deux mots sur la question des directions générales; et je prierai ceux qui m'écoutent, d'être persuadés que, dans les réflexions qui vont suivre , rien n'est destiné à blesser les personnes qui remplissent actuellement les fonctions contre lesquelles je crois devoir m'élever. Je professe pour les individus l'estime qu'ils méritent. Comme particulier , je professerais aussi pour eux la plus grande confiance ; mais je suis condamné à la défiance, en ma qualité de député; et pour remplir ce devoir, il faut que je me fasse violence. (On rit. )

Si donc quelques unes de mes paroles impliquent des doutes qu'un homme privé repousserait, mais qui sont prescrits à un homme public , ceux qui sembleront être l'objet de ces doutes ne me blâmeront pas. Ils me sauront, au contraire, bon gré de mon scrupule à m'acquitter d'une tache pénible, et je compte sur leur sympathie et leur équité. Je vous le demande donc, Messieurs, dans un moment où la France gémit sous le poids des charges les plus pesantes , dans un moment où elle vient de livrer aux étrangers , pour accélérer l'évacuation du territoire , une partie considérable de son numéraire et de ses rentes, c'est-à-dire, de ses ressources présentes et à venir ; n'est-il pas déplorable de voir les diverses directions gêné ra les engloutir en salaires et en frais de régie et de perception 1)7 millions 213,700 fr.? La douleur ne doit-elle pas

s'accroître, lorsqu'on entrant dans les détails, et en prenant une de ces directions comme pouvant nous servir à juger de l'ensemble de toutes, nous trouvons que l'administration des douanes, qui coûtait en 1791 (loi du l«mai 1791) 8 millions 647,728 fr.; en 1797 (loi du 23 germinal an v), 8 millions 781,680 fr,; en l'an ix, 11 millions 4,700 fr.; en l'an x, 10 millions 125,716 fr.; en l'an xi, 13 millions 123,583 fr. ; en l'an xu, 13 millions 926,621 fr. ; coûte , en 1819, 23 millions 13,000 fr. c'est-à-dire, environ le double.

Et qu'est-ce donc , Messieurs , qui peut motiver ce prodigieux accroissement de dépenses , qui , si je voulais vous exposer en détail chacun des objets sur lesquels il repose , vous paraîtrait encore bien plus disproportionné , bien plus effrayant? Sommes-nous plus puissans qu'en l'an îx, x, xi et xn? Sommes -nous plus riches? Une extension de territoire a-t-elle motivé une augmentation semblable de frais ? Non , Messieurs, nous n'avons plus une ligne de douanes à maintenir depuis Hambourg jusqu'à Toulon, depuis Bordeaux jusqu'à Trieste. Nous sommes rentrés dans nos anciennes limites; notre territoire a été envahi , nos provinces ravagées ; tous les fléaux se sont réunis pour nous appauvrir, et c'est dans cette position que nous distribuons l'or à pleines mains ; c'est dans cette position que nous choisissons le mode d'administration le plus dispendieux. Car, par la seule nature des choses , une direction confiée à un seul homme esl toujours plus chère qu'une administration collective4.

Elle est plus chère, parce qu'elle comporte inoins de surveillance, ouvre la porte à plus de tentations ,

permet plus de déguisemens et de réticences , introduit plus d'instabilité. Elle est plus chère , parce qu'une sorte d'esprit de cour se glisse dans la gestion des affaires : et qu'au lieu de la marche uniforme , régulière et calme des administrations collectives, on ne voit plus que secousses brusques , changemens de système, admissions ou renvois en masse, clientelle toujours croissante , agréable au maître et ruineuse pour l'état. Dans une administration collective, depuis l'employé supérieur jusqu'au plus obscur, chacun consent à des appointemens plus modiques , parce que les places sont plus assurées et les destitutions moins inattendues. Mais quand tout est livré à l'arbitraire d'un homme , chacun veut avoir d'autant plus pour le moment qu'il a moins de sécurité pour l'avenir.

On nous a dit , il y a quelque temps , à cette tribune, que la monarchie était plus chère que la république. Nous supportons volontiers cette cherté, parce que nous voulons tous la monarchie constitutionnelle ; mais j'applique aussi ce raisonnement aux directions générales ; et comme je ne pense pas qu'en fait d'impôts la monarchie soit aussi nécessaire qu'en fait de gouvernement , il me semble que, si l'organisation collective est la plus économique, nous pouvons, sans tirer à conséquence , appliquer aux perceptions la forme républicaine. (On rit. )

Frédéric u, qui n'était pas républicain, que je sache, avait adopté cette forme qui dure encore en Prusse; et l'Angleterre en agit de même, bien qu'elle ait fait , tout comme la France, un essai de république qui ne lui a pas mieux réussi qu'à nous.

DE M. BENJAMIN CONSTANT. l2l

La dépense des directions générales s'accroît chaque année. J'ouvre un de leurs budgets au hasard \ mes veux se fixent sur la direction des contributions indirectes. J'y vois qu'en 1817, époque à laquelle il v avait 498 agens, le directeur-général et les sept administrateurs compris, le traitement intégral de tous ces emplovés était de 1 million 600,000 fr.

Je consulte le budget de 1819, et je trouve pour le traitement du directeur-général, du conseil d'administration et des employés, non Compris 78 garçons de bureau, 1 million 779,100 fr. ; savoir : 1 million 543,000 fr. en traitemens fixes , et 236,000 fr. en remises proportionnelles ; c'est-à-dire que, pour un nombre de 466 employés, malgré la suppression de 7 administrateurs et de 25 agens de différens grades , et par conséquent, malgré une diminution de 32 salariés, il y a une augmentation de 179,101 fr. de salaires.

Je continue ma comparaison. Dans le budget de 1818, les remises et taxations proportionnelles n'étaient portées que pour la somme de 2 millions 300,000 fr.; elles le sont dans celui de 1819, pour la somme de 2 millions 730,377 fr : nouvelle augmentation de dépenses, et par conséquent de charges, pour les contribuables, 430,377 fr.

J'annonce, en passant, que cet accroissement de dépense sera l'objet d'un amendement, d'après lequel je proposerai qu'il soit fait sur le chapitre xvn du budget du ministre ou sur le chapitre m du budget des contributions indirectes, une réduction de 430,000 fr.

Mais je reviens à mon sujet.

Vous venez de voir qu'il y a eu, depuis l'année der-

nièie, augmentation de dépenses dans la direction des contributions indirectes.

On vous a dit qu'il y avait économie dans le budget de l'enregistrement et des forêts : on a fait monter cette économie à plus de 400,000, et votre commission même vous l'a répété : c'est pourtant une erreur. Le chapitre vin du budget de l'enregistrement pour 1818, avait pour objet des dépenses temporaires qui ont cessé, et qui se montaient à 233,791 fr. D'après l'art. 76 de la loi du 15 mai 1818, la régie ne fournit plus le papier pour affiches, avis et annonces*, l'achat de ce papier et le transport de Paris dans les départemais s'élevaient à 1 60,000 fr.

Vingt-un mille deux cent quarante-six hectares de bois ont été vendus en 1 81 8 ; la régie a cessé d'en payer la garde, qui coûtait 91,000 fr. —Total 494,791 ïi\ Ces 484,791 fr. ont disparu du budget de l'enregistrement , par les mêmes motifs qui ont empêché de porter, dans celui de la guerre, les 150 millions pour frais de l'armée d'occupation. On ne peut donc voir aucune économie dans la réduction des 400 et tant de mille francs que votre commission vous présente comme diminution de dépenses.

Les directions générales ont donc toujours été en se détériorant, sous le rapport des frais. Sous celui de la responsabilité, vous vous convaincrez qu'il en est de même.

Le chef de l'ancien gouvernement, en créant les directeurs-généraux, ne leur avait attribué que la surveillance. La délibération et l'action étaient réservées aux administrateurs. Graduellement les direct eu rs-né-

néraux ont tout envahi. Après avoir paralysé les administrateurs, ils ont fini par les supprimer. Une ordonnance du 17 mai 1817 les a remplacés par un conseil de trois agens supérieurs. Dès lors toute responsabilité a été détruite. Les conseils d'administration attestent de confiance ce que les directeurs-généraux trouvent convenable de faire attester.

Je pourrais vous en rapporter des preuves irrécusables; mais je m'interdis les détails, parce que je m'occupe des principes et non pas des hommes. Je vous les soumettrai toutefois si mes assertions sont révoquées en doute; et, pour ne pas renvoyer à une autre époque les éclaircissemens qu'on pourrait me demander, j'ai apporté les pièces de conviction h cette tribune. Aussi, Messieurs , comparez les comptes des directeurs-généraux avant et après l'ordonnance : avant , les comptes sont au moins rendus conformément aux lois; après, les dispositions mêmes des lois ne sont pas observées. -

Par exemple, dans le compte de gestion du directeur-général de l'enregistrement ( état n° 1 , page 60 ) , qui d'après son intitulé même, doit embrasser toutes les recettes faites pendant l'année 1817, on a omis les articles suivans : Amendes attribuées aux communes et aux hospices ; prix des coupes extraordinaires des bois des communes ; timbre des) egistres de l'état civil; domaine extraordinaire ; Hôtel royal des Invalides et Lé g ion-d' Honneur , et cependant ces recouvremens figurent dans les comptes antérieurs; et, d'après la circulaire même du directeur général, du 5 mars 1816, le ministre avait décidé que les préposés de l'enregistrement et des domaines, compleraient de Ions ces objets

12i DISCOURS

à l'administration, et qu'ils figureraient dans des états de recette et de dépense à envoyer au trésor.

Dans ce même compte, vous trouvez à la dépense un article intitulé : Paiement d'amendes attribuées ', etc. Puisqu'on n'a pas porté en recette ces amendes, il semble qu'on ne devait pas les porter en dépense.

Le même compte , toujours en 1 8 1 6, présentait d'une manière distincte un article de dépense ainsi conçu :

« Remboursement du prix de coupes de l'ordinaire en 1810, de bois ajoutés à la dotation de la couronne, par sénalus-consulte , 446,958 fr. 8 cent. »

La commission du budget, dans les séances des 21 mars, 7 et 27 avril 1818, donna des explications, desquelles il résulte que M. de la Bouillerie, intendant de la liste civile , avait touché irrégulièrement en numéraire une somme de 893,916 fr. 16 cent, qui, si elle eût été due , n'aurait pu être payée qu'en valeur de l'arriéré. Ces 893,916 fr. ont été payés en numéraire par les caisses de l'enregistrement, moitié en 1816 et moitié en 1817.

La seconde moitié , montant à 446,958 fr. 8 c. , ne figure point distinctement en dépense dans le compte de 1817. Si elle y est confondue avec d'autres objets , sous un litre différent de celui donné à la première moitié , dans le compte de 1 8 1 6 , ne peut-on pas craindre que d'autres dépenses aussi irrégulières ne soient également dissimulées dans le compte de 1817 , et soustraites à une juste critique?

Dans le compte des douanes, pour 1816, page 7 « , je vois, sous le titre de recettes relatives à des services particuliers, le produit des saisies et amendes mon-

DE iM. BENJAMIN CONSTANT. 125

tant à 2 millions 846,559 fr. 12 c. Cette recette importante a été omise dans le compte de 1817 , page 72; omission inexcusable, attendu que, dans la session dernière , il a été expliqué que le montant des amendes et saisies devait être compris dans les produits bruts ( rapport de la commission du budget du 2 1 mars 1818, p. 40 ) ; et pour ne laisser aucun doute à cet égard , le chap. m du budget des recettes ordinaires de 1818, a été rédigé d'après ce principe. (Voyez le Bulletin des Lois, 1er semestre 1818, page 352. )

Dans les comptes des contributions indirectes pour

1816, page 102, on trouve mentionnées les recettes suivantes :

« Consignations et amendes. 1,409,841 fr. 67 c.

« Recettes pour divers 555,528 85

Des î eeouvremens de même nature ont eu lieu en

1817, et ne sont pas portés dans le compte de ladite année, page 86.

Vous reconnaîtrez sans doute avec moi , Messieurs , d'après ce rapide examen , que quelque faible que fut en 1816 l'influence des administrateurs , leur suppression , prononcée le 1 7 mai 1817, a singulièrement nui au bon ordre et à la comptabilité des trois branches les plus importantes des impôts indirects. Sans doute il est trop tard , dans cette session , pour changer ce système : il est trop tard pour supplier Sa Majesté de substituer des administrations collectives, responsables , économes , surveillantes , à des directeursgénéraux recevant des salaires beaucoup trop élevés, investis de pouvoirs beaucoup trop despotiques , disposant par leur volonté unique de l'existence de vingt

mille employés , plus puissans que les ministres , et par la foule de leurs cliens , et par l'irresponsabilité qui résulte de la combinaison étrange , grâce a laquelle ceux qui doivent sanctionner leurs opérations, se trouvent placés dans leur dépendance.

Mais s'il est trop tard pour obtenir, dans cette session, une amélioration qui devient chaque jour plus indispensable ; s'il faut nous résigner à supporter encore quelques mois les frais ruineux cVes directions générales , il n'est pas trop tard pour déposer ici nos vœux , tendant à ce que ce mode d'administration soit repoussé ; il n'est pas trop tard pour dire que la France ne peut plus supporter un accroissement annuel d'impôts et de charges. J'entendais, il y a quelques jours , un homme , d'ailleurs éclairé , avancer qu'on ne devait pas , toutes les années , à l'occasion du budget , mettre en question tout l'état de la société. Non, sans doute , quand l'état de la société est monté sur un taux qui laisse a la société une possibilité de subsister ; mais quand l'état de la société se trouve tel, qu'il doit y avoir bientôt pour le peuple impossibilité de supporter ses charges , l'état de la société , soit qu'on parle ou qu'on se taise , se remet en question à lui tout seul.

Daignez, Messieurs , porter vos regards hors de Paris; songez à vos commetlans dans les départemens, aux cultivateurs qui ne savent où prendre de quoi payer leurs contributions ; aux commerçans qui se voient enlever les capitaux nécessaires à leur industrie; aux marins privés dans nos ports du nécessaire le plus exigu par des réformes qui, chose étrange , sans rien diminuer aux dépenses , réduisent au dénuement les

plus dignes objets de la reconnaissance publique.

Notre devoir, c'est de proclamer la détresse de tant de classes recommandables , parce que la publication de cette détresse est le seul moyen de les soulager.

Nous touchons au port. La Charte s'affermit , la liberté est comprise de tous ceux qui en jouissent ; mais , pour profiter de ces améliorations morales , il faut nous délivrer d'un mal qui rendrait toutes ces améliorations illusoires. Ce mal , c'est la prodigalité de nos dépenses ; ce mal , ce sont les modes de perception dispendieux, les salaires excessifs qui produisent une misère excessive. Vous sentez tous les jours cette triste vérité. Vous repoussez avec regret les pétitions des braves militaires à qui la patrie ne tient qu'à moitié ce qu'elle leur avait promis. Vous vous imposez cette rigueur , vu la pénurie du trésor. Messieurs, si la pénurie du trésor nous empêche d'être complètement justes , il faut qu'elle nous empêche de même d'être prodigues.

Ne nous laissons pas entraîner par l'exemple de cette Angleterre qui semble plus fière aujourd'hui de sa dépense que de sa constitution. Elle paiera peutêtre bien cher une fois cette fierté mal raisonnée. Vous le dirai-je ? une circonstance de la discussion actuelle, qui ne vous a pas frappés peut-être sous ce point de vue , a produit sur moi une impression profonde.

Vous n'ave* pas oublié sans doute ce chapitre xiv du budget de l'intérieur, pour travaux de charité et occupation de la classe indigente, chapitre que Vous avez rejeté. Vous n'y avez vu qu'une dépense ancienne sous un titre nouveau; j'y ai vu autre chose : j'y ai vu,

dails la nécessité où ce ministère a cru se trouver de donner à cette dépense croissante une place et un titre à part, le germe de cette taxe des pauvres qui dévore l'Angleterre , taxe qui est pour elle le juste et sévère châtiment de la multiplicité des sinécures et de Ténormité des salaires. Evitons cet écueil -, ne créons pas des indigens en ruinant les contribuables , et ne nous réduisons pas, en multipliant les pauvres par les taxes, à avoir aussi une taxe pour les pauvres. ( Mouvement d'approbation. )

J'attends donc avec une impatience aussi vive que respectueuse , que des mesures sages et fortes nous retirent de cette position qui s'empire par sa durée seule ; mais pour faire mon devoir dans les détails , puisque le temps m'interdit de le faire pour l'ensemble, je propose des amendemens , dont j'ai déjà eu l'honneur de vous indiquer les deux premiers. Le troisième a rapport au chapitre xvi. Dans les développemens de ce chapitre , page 3 , du budget que nous avons sous les yeux , chapitre iii de ce développement , il s'agit d'une remise de 2 p. 100 sur le produit net de l'impôt du sel , remise à répartir entre les chefs et employés de tous les services.

Aucune loi , aucun décret inséré au Bulletin n'a établi cette remise d'une manière permanente ; elle n'a point existé pour 1 806 , et n'a été allouée , dit-on , pour 1807 , que sur une simple lettre du ministre des finances. On pourrait donc la rayer en entier ; mais mes conclusions ne sont pas si rigoureuses.

Je demande que cette remise soit de 1 p. 100 seulement, et n'entre dans le total que pour 430,000 fr. ,

au lieu de 860,000 fr. En 1807 , elle n'a été que de 004,731 fr. La France avait alors une frontière beaucoup plus étendue, un plus grand nombre de directions des douanes; et le directeur-général prélevait sur cette remise une part assez forte qu'il n'a pas conservée : ainsi, en adoptant la disposition que je propose , les employés des directions des douanes auxquels les événemens de 1814 ont laissé des fonctions actives , auront des avantages égaux à ceux que le ministre a voulu leur faire en 1807. La Chambre sait que le droit sur le sel , qui n'était que de deux décimes par kilogramme , a , par suite des charges qui pèsent sur la France, été porté a trois décimes. Les produits bruts se sont accrus de 50 pour cent , et les frais autres que la remise sont restés les mêmes. Lorsque l'ancien tarif pourra être établi , si la remise au taux d'un pour cent n'est plus suffisante , il sera facile de la porter plus haut ; mais , dans l'état actuel des choses , j'insiste sur la réduction que je propose, avec d'autant plus de raison, que pour que la remise au taux d'un pour cent ne fut que de 430,000 fr. , il faudrait que les frais de perception de l'impôt du sel s'élevassent en 1 81 9 à cinq millions; et ils n'ont pas été de 2 millions 7 00, 000 fr. en 1812 et 1813 , lorsque la France avait quarantequatre départemens qu'elle ne possède plus. Je propose donc de réduire à un pour cent la remise sur les sels pour 1819.

Mon quatrième amendement consiste à proposer de porter , dans les receltes présumées de la direction des Douanes, pour 1819 , 3me développement de l'état H, p. 133, la somme de 1 million 500,000 fr. pour le

î 30 DISCOURS

produit brut des saisies ou amendes , en ajoutant ensuite un chapitre aux dépenses, pour balancer cette addition aux recettes. Il en résulterait un gain pour le trésor de 249, ou, au moins, de 179,000 fr.; en voici la preuve : La loi du 1 5 août 1793 porte, art. 5, « L'amende et le prix des objets confisqués seront « répartis entre les préposés de la régie des douanes <i et autres saisissans , à la déduction d'un sixième ré- « serve à l'état, pour subvenir aux frais de procédure. »

En exécution de cette loi, dans le compte des douanes, pour 1816, on trouve :

Recette, sixième revenant au trésor dans le produit des saisies 282,583 fr. 91 c.

Dépenses , frais de saisies à la charge du trésor • 33,299 13

Produit net 249,284 fr. 78 c.

La loi du 25 mars 1817 sur les finances (art. 29, p. 224, et état F, p. 267), après avoir accordé, sur le budget de l'état, une somme de 1 million 66,500 fr. pour subvenir à l'insuffisance des retenues destinées à payer les pensions de retraite accordées aux employés des divers ministères ou administrations , ajoute : « Le fonds porté pour cet objet, au budget de « 1817, ne pourra, dans aucun cas, être augmenté « par la suite. »

On lit dans l'art. 68 de la Charte :

« Les lois actuellement existantes, qui ne sont pas « contraires à la présente charte, restent en vigueur « jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. »

La loi du 15 août 1793 ne peut donc être annulée

que par une autre loi : celle du 25 mars 1817, loin d'y déroger , la confirme ; et cependant , dès le 2 1 mars 1817, M. le directeur-général des douanes a obtenu une ordonnance portant :

« A dater de la publication de la présente, le sixième « réservé pour le trésor roval dans le produit de toute « saisie non encore répartie , et destiné à le couvrir « des frais de saisies , sera versé à la caisse qui , du « même moment et à ce titre, sera et demeurera ex- « clusivement chargée d'acquitter et supporter toutes « les dépenses des saisies et affaires contentieuses non « productives, provenant de contraventions aux lois « et réglemens des douanes. »

Vous avez vu , Messieurs , par le compte de 1816 , que le produit net ou sixième réservé au trésor, a été, pour ladite année 1816, de 249,000 fr. D'après les détails contenus dans le rapport fait par la commission du budget, le 21 mars 1818, p. 39, le produit total des saisies et amendes est, année commune, de 1 million 500,000 fr. , et cette somme doit se répartir ainsi qu'il suit :

Quinze pour cent attribués à la Caisse des pensions, par l'aticle 1er de la loi du 2 floréal an v (Bulletin 119, n° 1 150). 225,000 fr.

Cinq sixièmes attribués aux préposés et autres saisissans 1,062,500

Frais de saisie à la charge du trésor. 33,500

Sixième revenant au trésor, prélèvement fait des frais ci-dessus 179,000

Produit 1,500,000 fr.

Vous ne pouvez regarder comme exécutoire une ordonnance qui dépouillerait le trésor d'un produit annuel, soit de 249,000, soit de 179,000 fr.

Ce quatrième amendement, Messieurs, si vous en adoptiez le principe, en motiverait un cinquième qui ne serait que l'application du même principe aux contributions indirectes : le produit brut des amendes et confiscations doit être porté dans l'état des recettes, et un nouveau chapitre être ajouté à l'état des dépenses.

Je ne puis déterminer quel sera, dans ce cas-ci, le profit du trésor, aussi positivement que j'ai pu le faire pour les douanes ; mais j'ose affirmer que le bénéfice ne sera pas moindre.

Mon sixième et mon septième amendement tendent à retrancher, du budget des postes, trois des quatre articles formant le chap. vin, intitulé Dépenses temporaires, p. 123, et montant k 276, 260 fr.; et du budget des loteries, p. 1 25 , le chap. xiv, intitulé de même Dépenses temporaires , et montant à 85,000 fr. Ces objets réunis formant ensemble la somme de 4 6 1 , 260 fr .

Voici mes motifs :

Dans le chap. u du budget du ministre, intitulé État des pensions, p. 97, le dernier article est ainsi conçu : « Supplément aux fonds de retenue des divers minis- « tères. »

Dans le rapport du ministre à S. M., on voit que ces fonds supplémentaires sont également applicables à toutes les administrations. La somme demandée est de 1 million 860,575 fr.; pourquoi donc retrouvons-nous dans les budgets de la poste et des loteries d'autres sommes pour le même objet ?

Par la loi du 25 mars 1817, on a , comme je vous l'ai dit précédemment, accordé, sur le budjet de l'état, une somme de 1 million 66,600 IV. pour suppléer à 1 insuffisance du fonds spécial des retenues , destiné à payer les pensions de retraite des employés des divers ministères et administrations. Je vous ai déjà cité, à une autre occasion, l'article 29 de cette loi ; cet article dit : « Le fonds porté pour cet objet au budget de 1 8 1 7 , « ne pourra , dans aucun cas , être augmenté par la « suite. » Nonobstant cette disposition formelle, le budget de 1818 a élevé les fonds supplémentaires à 1 million 958,500 fr., au lieu de 1 million 66,500 IV. Cette année, on nous demande 2 millions 321,835 IV.; car 1 million 860,575 fr. et 461,260 fr. forment bien cette somme. Peut-être devrions-nous la refuser, el revenir à la lettre de la loi de 1817 ; mais je suis plus indulgent dans mes suppressions, et je propose, en accordant au ministre, pour supplément des fonds de retenue , les 1 million 860,575 fr. , de refuser seulement les fonds réclamés dans d'autres chapitres, pour le même objet. En divisant ainsi les demandes , on fait illusion à la Chambre , qui ne sait alors si elle n'alloue pas , sous une dénomination , ce qu'elle a déjà alloué sous une autre.

Enfin, je vous proposerai un huitième amendement, à l'appui duquel , en réclamant votre indulgence pour la longueur de ces détails , je dois vous soumettre quelques développemens.

Par l'art. 1 10 de la loi du 28 avril 1816, les services relatifs aux fonds de retraite sont formellement attribués à la caisse des dépôts et consignations , pour être

administrés par elle. Une ordonnance du 3 juillet 1816 a été rendue pour l'exécution de cette disposition.

Cependant , il résulte du rapport qui vous a été fait le 20 mars 1819 parla commission des dépôts et consignations, que, depuis trois ans, les directeurs-généraux des douanes , des contributions indirectes et des postes ont refusé d'obéir à cette loi et de se conformer à cette ordonnance.

Aucun motif valable n'excuse ce refus. La caisse des dépots fait gratuitement le service dont elle est chargée. Elle a pour agens les receveurs-généraux , qui sont en relation journalière avec les receveurs-particuliers et les percepteurs des contributions directes et indirectes, et qui font, en conséquence, effectuer dans toutes les communes de France les paiemens de cette caisse avec autant de facilité que de promptitude.

La caisse des dépots compte à la cour des Comptes. En se refusant k la loi du 28 avril 1816, a-t-on eu pour but de soustraire k cette cour la connaissance et le jugement des recettes et des dépenses des caisses particulières établies près les administrations? Je suis loin de l'affirmer. Cependant , pourquoi ces caisses n'ont-elles point jusqu'ici présenté leurs comptes k cette cour , même pour des recettes étrangères au fonds de retenue , telles que les amendes et confiscations, dont le montant s'élève souvent par année k plusieurs millions?

J'ouvre l'état de situation de la caisse des retraites de l'administration du seul directeur qui ait fait imprimer son état de situation. J'y aperçois des dépenses qu'il me parait difficile de légitimer. Je répugne k les

énuinérer , parce que ce sont des pensions, et qu'au milieu des abus généraux qu'on voudrait réformer , on est arrêté malgré soi par le sentiment du mal particulier qu'on peut faire.

Toutefois , je choisirai pour exemple celles de ces pensions qui portent sur des personnes qu'on ne peut craindre de ruiner en les réduisant au taux voulu par la loi.

Je vois cinq administrateurs jouissant uniformément d'une pension de 9,000 fr. Or, l'art. 9 de l'ordonnance du 1 7 mai 1817, qui a supprimé les administrations des contributions indirectes, porte : « Les « fonctionnaires supprimés par la présente ordon- « nance , recevront la pension de retraite à laquelle « ils auront droit aux termes des lois et réglemens « existans. » Or , l'art. 1 1 du décret du 4 prairial an 1 3 énonce que la pension des administrateurs des droits réunis ne pourra s'élever au-dessus de 6,000 fr., quel que soit le nombre d'années de service au-delà de trente. Et l'article 1 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1814, porte de même que la pension pour les administrateurs ne pourra excéder 6,000 fr.

Il est bien évident que la iixation de la pension des administrateurs n'est pas conforme à ces réglemens et ordonnances.

Si telle est la situation des choses dans la seule des directions générales qui ait publié l'état de ses pensionnaires , ne serait-il pas prudent de rechercher si des abus pareils ou plus grands n'existeraient pas dans les directions qui gardent le silence?

Je crois donc qu'il faudrait obliger les directions gé-

nérales à se conformer à la loi du 28 avril 1816 ; faire constater , par jugement de la cour des comptes , la véritable situation des fonds de retenue ; ne payer que des pensions liquidées d'après les réglemens qui existaient à Tépoque de la publication de la loi du 25 mars 1817, et. porter dans toutes les directions la retenue de 5 pour cent, comme dans celle de l'enregistrement. J'aurai l'honneur de vous soumettre à ce sujet deux articles additionnels.

Tels sont , Messieurs , les amendemens que je propose. Je sens que les économies qu'ils produiront sont encore bien faibles; mais nous serons forcés de nous borner à des réductions extrêmement insignifiantes , tant que nous n'attaquerons pas la base du système, tant que nous n'obtiendrons pas du gouvernement de revenir aux administrations collectives. Il y reviendra, n'en doutons point. L'économie est son intérêt ; c'est celui du ministère , de ce ministère dont les amis de la liberté ne s'éloignent jamais qu'avec regret , parce qu'ils lui savent gré du mal qu'il ne fait pas , et des successeurs qu'il écarte , mais auquel les ennemis de la liberté ne pardonneront jamais non plus de leur disputer le pouvoir qu'ils ambitionnent , et d'empêcher le mal qu'ils méditent.

DE M. BENJAMIN CONSTANT. loi