POUR SIGNER DES PETITIONS

(Séance du 15 janvier 1820.

Messieurs ,

Il est impossible que la Chambre veuille fermer la discussion, quand un de ses membres a le devoir de répondre par des faits à ceux qui viennenl d'être énoncés relativement à son département. M. le minisire des affaires étrangères, eu lisant récrit que vous venez d'entendre, a prétendu prouver que les alarmes qui

se sont répandues étaient l'effet de manœuvres perfides , concertées pour s'opposer à l'effet de l'initiative royale ; mais la date même de la lettre aux Sarthois me suffira pour répondre. Cette date prouve que la lettre est antérieure au discours du roi. J'avais donc raison de dire que les alarmes ne sont pas le résultat du discours du trône , mais des articles officiels et des menaces ministérielles qui annoncent des atteintes à nos institutions.

Je vais maintenant parler du département de la Sarthe lui-même. Oui, si les inquiétudes se sont exprimées avec énergie dans le département dont j'ai l'honneur d'être député , c'est que , pendant trois ans , ce département a été en butte aux plus horribles vexations ; des destitutions en masse y ont été prononcées ; des citoyens y ont été l'objet des persécutions les plus violentes ; les plus respectables , les plus estimés , les plus patriotes, ont été livrés à des commissions étrangères.

Les persécutions , Messieurs , les destitutions, ont eu lieu sous l'administration d'un préfet que M. le ministre des relations extérieures connaît fort bien.

Est-il étonnant qu'un département qui a si horriblement souffert s'alarme au bruit des atteintes dont on menace la Charte , sous laquelle il espérait trouver la tranquillité et la sûreté? Cela est-il étonnant lorsque ce département est encore sous l'empire des hommes qui en ont été les persécuteurs, lorsqu'on v voit encore des arrêtés pris impunément contre la propriété des communes? Ici je puis citer des faits. Oui, Messieurs , deux communes ont été menacées d'être dépouillées de leurs

propriétés, de leurs places publiques , de leurs marchés, qui leur appartenaient depuis des années. Des arrêtés illégaux ont été pris par des autorités , ou partiales , ou trompées , en faveur d'anciens seigneurs dont nos institutions nouvelles anéantissent les prétentions. Nous avons obtenu justice de l'un de ces arrêtés : l'autre subsiste encore ; et malgré les promesses solennelles de M . le ministre de l'intérieur à la députation tout entière , le maire , auquel les intérêts de cette commune sont confiés , est l'homme d'affaires , l'agent salarié du ci-devant seigneur , qui la trouble dans sa possession ; et sa destitution ne peut être obtenue des ministres , bien qu'eux-mêmes conviennent que la justice et les lois la réclament. Ainsi des abus sont dénoncés sans que justice soit rendue. Six cent vingt-deux destitutions ou actes de persécution ont eu lieu contre autant d'individus : le nombre des réparations qu'il a été possible d'obtenir s'élève à cinq.

On nous a dit que nous avons tort de nous plaindre , que nous possédons la liberté. Oui , nous jouissons de la liberté de la tribune , de la liberté de la presse , et, sous plusieurs rapports, de la liberté individuelle; mais nous en jouissons par la loi qu'on menace. La Sarthe en jouit, parce que , grâce à cette loi, elle a des représentai qui la défendent , et qui ne cesseront pas de la défendre, aussi long-temps qu'ils pourront monter à cette tribune. C'est pour cela que la Sarthe réclame le maintien de cette loi. Il en est de même de toute la France ; c'est parce qu'elle est libre qu'elle défend sa liberté , pour ne pas la reperdre.

Maintenant, Messieurs, je ne me permettrai qu'une

DE M. BEfUAMIH CONSTANT. 175

observation sur le tond de la question. Un membre distingué par son talent , et. qui par conséquent s'exprime avec cette franchise que donne un talent distingué, vous a dit qu'en adoptant Tordre du jour vous préjugerez réellement la question. Il vous a ainsi indiqué une raison puissante pour écarter l'ordre du jour : c'est donc contre Tordre du jour que je vote, et je persiste à demander le dépôt au bureau des renseignemens.

SUR UNE PÉTITION

lEM'A.M A PREVOIE) LA QESTITOTIOli