AUX ENGAGISTES ET AUX ÉCHANGISTES

( Séance du 9 février 1 820. )

Messieurs ,

Je rentrerai le moins qu'il me sera possible dans les considérations qui vous ont été soumises.

Deux de nos honorables collègues vous ont déjà prouvé l'immense différence qu'il y a entre les mesures que vous avez prises hier , relativement aux acquéreurs de biens nationaux , et celles qu'on vous propose aujourd'hui, relativement aux engagistes. Ils vous ont prouvé que les acquéreurs de biens nationaux , portion immense de la nation, propriétaires à titre positif et légal , ne pouvaient pas être mis en parallèle avec des

hommes possesseurs à titre précaire, avec des hommes qui ont toujours clé dans des situations plus favorables; car, à toutes les époques, les engagistes ont pu se libérer , au lieu que les acquéreurs de biens nationaux sont obligés d'attendre qu'on leur signifie des difficultés qu'ils ne pouvaient pas prévoir.

La loi du 14 ventôse an vu est favorable aux engagées. Les lois impériales qui ont introduit la mesure des décomptes , sont des lois funestes aux acquéreurs de domaines nationaux. Vous avez été obligés de les maintenir ; mais il n'en est pas moins vrai que la situation des acquéreurs d'un coté, et des détenteurs de l'autre , est tout-à-fait différente. Je vais vous soumettre une considération qui , ce me semble , doit frapper le gouvernement lui-même. M. le ministre des finances nous a dit hier , et déjà il l'avait dit dans l'exposé des motifs du projet de loi, que le projet présenté était une mesure tendant à dissiper les alarmes , à rassurer complètement les acquéreurs de domaines nationaux.

Je ne sais pas si des mesures partielles peuvent rassurer ces acquéreurs , quand des mesures plus générales pourraient les alarmer. Il me parait évident ([lie, pour rassurer les acquéreurs de biens nationaux , il ne faut pas que les ministres laissent croire que ceuxci ne sont qu'un prétexte pour rassurer une autre classe tout-à-fait différente. Si nous nous bornons à adopter la première partie de la loi, telle que la commission l'a amendée , les acquéreurs de biens nationaux pourraient voir , dans cette loi , une garantie qu'on a voulu leur donner; mais si, à cette loi, on ajoute une autre loi qu'on n'a pu lier à la première que

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par des motifs qu'il est difficile d'approuver, il est clair qu'alors les acquéreurs de biens nationaux croiront que, sous le voile d'une espèce de garantie pour eux , on a voulu faire passer des dispositions uniquement favorables aux engagistes et aux échangistes.

Je crois qu'il est très important, pour le gouvernement, que ces deux lois soient séparées. Les droits des engagistes et échangistes ne sont pas compromis par cette séparation ; et alors les acquéreurs de biens nationaux pourront trouver une espèce de garantie dans la loi.

J'observerai que ce que vous a dit hier M. le ministre des finances , relativement aux tiers-acquéreurs des domaines engagés , que le tableau qu'il vous a fait de la position des engagistes , de leurs inquiétudes , des obstacles qu'elles apportaient à la circulation des propriétés , aurait été mille fois plus applicable aux acquéreurs de biens nationaux , et que cependant deux de mes honorables collègues ont lutté sans succès pour obtenir auelques garanties en faveur des tiers-acquéreurs de biens nationaux.

Il est fâcheux de mettre ensemble deux projets , dont l'un est moins favorable aux acquéreurs de biens nationaux , que l'autre aux engagistes et échangistes. Je crains qu'on ne dise que vous avez été sévères envers les acquéreurs de biens nationaux , parce que ces biens provenaient de la nation , et que vous êtes indulgens pour les engagistes et échangistes , parce que les faveurs viennent de la cour. En conséquence , il me parait que vous devez les séparer complètement.

J'ajouterai qu'un des argumens de M. le ministre

des finances , relativement aux engagistes , me semble avoir prouvé le contraire de ce qu'il avait voulu établir. Il a dit que la question des engagistes remontait à plusieurs siècles. Mais , s'ils sont restés plusieurs siècles sans être libérés , je ne vois pas pourquoi il pourrait être dangereux d'ajourner encore , pendant quelques années, leur libération définitive. Les acquéreurs de biens nationaux ont au contraire leurs propriétés depuis peu de temps. Il y a mille raisons politiques pour ne plus les laisser dans l'état précaire où les lois impériales les ont mis.

Je crois donc que nous devons adopter le projet de la commission , sauf au gouvernement à reproduire , sur les engagistes et les échangistes, un projet de loi spécial.