AUX BREVETS DES IMPRIMEURS

( Séance du 16 avril 1819. )

Messieurs,

En vous proposant les amendemens qui viennent d'être rappelés et qui sont relatifs à la garantie des imprimeurs, je ne me suis pas dissimulé qu'ils étaient étrangers a l'objet de la loi actuelle-, mais je suis forcé de les présenter, car le projet a plusieurs parties et ne présente point les garanties auprès des pénalités. A cel égard, j'ose le dire, Messieurs, plus vous avancerez dans la discussion de ce projet, et à moins que ce ne soit avec une rapidité qui serait remarquée de la France, avec un sentiment douloureux, vous reconnaîtrez, je n'en doute pas , la nécessité de demander au gouvernement de refondre les deux projets de loi en un seul ; vous sentirez que vous ne pouvez voler isolément sur deux projets qui assujettissent des citoyens à des formes très sévères, sans leur assurer de garantie.

Un de messieurs les commissaires du roi , qui a parlé hier avec autant de (aient que de mesure, a dit que les

deux projets, quoique divisés, avaient été présentés simultanément, et qu'il n'y avait aucune intention de surprendre la Chambre; je rends hommage à cette bonne foi , mais je n'insiste pas moins sur un amendement tendant à assurer une garantie aux imprimeurs; car ces garanties doivent se trouver ici, ou être présentées immédiatement dans un quatrième projet; il est en effet impossible de rester , h cet égard , dans la situation actuelle.

L'article 6 maintient , par le fait, les lois et les réglemens sur la librairie; on sait, à quelle époque elles ont. été laites, et que malheureusement elles ont été consacrées par la loi du 21 octobre 1814. Aussi, depuis, on n'a cessé de mettre des imprimeurs en jugement, et les tribunaux de leur appliquer des peines sévères.

M. le rapporteur a dit qu'en effet les imprimeurs pouvaient se rendre complices du délit. Il a dit que lorsqu'on avait à paraître devant des juges citovens , on ne devait pas concevoir d'alarmes. Cependant les ministres ont paru reconnaître que les imprimeurs avaient besoin de garantie : tant qu'ils seront menacés comme ils le sont, exposés dans leur fortune, dans leur industrie, il ne peut y avoir de liberté de la presse; c'est vouloir l'anéantir par sa base. Prétendre donner la liberté de la presse et enchaîner le mouvement de l'instrument de la presse, c'est nous dire de labourer sans charrue, de naviguer sans vaisseau. Et comment, en effet, prétendre qu'il y a liberté de la presse , quand un imprimeur effrayé ou manquant du courage qui devient nécessaire dans sa profession , se croira obligé de refuser ses presses? Or, en 1817, vingt-deux imprimeurs

les ont refusées à un écrivain qui voulait publier un écrit justificatif; il a demandé un imprimeur d'office, le tribunal n'a pas eu le temps de le lui accorder; l'écrivain a été condamné sans avoir pu faire paraître son mémoire.

Ceci me conduit a dire cpie les ministres font des déclarations dont on semblerait devoir être satisfait ; mais le ministère public ne s'y arrête pas , et met en pratique d'autres doctrines. Dans une cession précédente, M. le garde des sceaux déclara, à la tribune, que l'imprimeur, ayant rempli les formalités prescrites par le règlement, était irresponsable; eh bien! deux mois après, un procureur du roi a dit, que la source du mal était dans l'imprimeur , que, sans lui, rien n'aurait été publié ! Il en est résulté que l'auteur a été acquitté, et l'imprimeur condamné, et cela sans doute contre l'intention et la déclaration du ministre d'alors.

Ce n'est pas que je veuille que le ministère public soit assujetti aux ministres ; il est de la sagesse et de la iovaulé du ministère de laisser à ses agens judiciaires une latitude très grande ; mais il ne faudrait pas non plus qu'il y ait deux doctrines, l'une ostensible et théorique , favorable à la liberté , l'autre funeste et injuste dans son application.

Il y a long-temps, Messieurs, que ces vérités ont été proclamées a la tribune ; d'honorables membres qui, dans les sessions précédentes, ont défendu avec tant de chaleur les principes de la liberté de la presse, gardent aujourd'hui le silence (mouvement à droite) ; ils soutenaient autrefois les principes que j'invoque. Je pourrais citer leurs paroles remarquables : je regrette

DE M. BENJAMIN CONSTANT. 3l

qu'ils nous retirent leur appui; ils nous laissent tout l'honneur de défendre les principes, et il devient évident ([ne c'est dans cette seule partie de la Chambre (désignant la gauche) que la France aura trouvé des défenseurs des principes de la liberté de la presse.

Je ne crois avoir rien dit d'inconvenant , Messieurs , en me plaignant d'un silence qui nous laisse seuls supporter tout le poids d'une tâche honorable, mais je persiste à croire qu'il est malheureux que des hommes qui ont souvent défendu la liberté de la presse, se taisent aujourd'hui qu'il s'agit de statuer sur ses droits, et la répression de ses abus. Toutefois, qu'on adopte les termes des articles proposés en 1817, et que j'ai rappelés, ou qu'on adopte des dispositions nouvelles, toujours est-il vrai que les imprimeurs ont besoin d'une garantie, et que vous ne pouvez porter une loi pénale contre eux sans l'accompagner de celte garantie.

Je demande que leurs brevets ne puissent leur être retirés arbitrairement après un jugement ; qu'ils ne puissent leur être retirés qu'en vertu d'un jugement qui l'ordonnera, car leurs brevets ne sont pas définitifs, ils ne sont que provisoires; les imprimeurs se trouvent ainsi a la merci de l'autorité. J'insiste sur mes amendemens.