D'UN NOUVEAU CODE MILITAIRE

( Séance du 21 juin 1820. )

Messieurs ,

Je ne viens point proposer de réduction positive , et à la manière dont sont reçues les propositions de réductions, je m'en félicite. Il en est aujourd'hui des dépenses comme des lois d'exception : ceux qui combattaient le plus les unes et les autres dans les sessions précédentes , les votent aujourd'hui les unes et les autres avec empressement , non seulement pour la guerre, mais pour l'intérieur. Je n'ai de but, en prenant la parole , que de demander à M. le ministre de la guerre quelques éclaircissemens qui peuvent être utiles pour l'avenir.

Il est de notoriété publique, qu'à une époque ou l'on semblait vouloir nous donner des garanties au lieu de nous les enlever toutes, c'est-à-dire, il y a dix mois, sous l'administration de M. le maréchal Saint-Cyr, administration chaque jour plus regrettable, un nouveau Code militaire avait été préparé. Ce Code , d'après tout ce qui en avait transpiré dans

le public et, je puis ajouter, d'après les détails qu'en donnaient publiquement les personnes consultées par le ministre , et qui avaient concouru à la rédaction de cet ouvrage, était de nature à satisfaire pleinement les amis de la liberté constitutionnelle et de la discipline militaire, partie essentielle de cette liberté.

Ce Code devait nous être présenté avec l'organisation des administrations municipales , avec celle du jury, avec celle de la garde nationale. Tout parait avoir été entraîné dans une ruine commune. Institutions promises, institutions consacrées ; tout a disparu.

Toutefois, comme la liberté de la France s'est trouvée plusieurs fois , depuis trente ans , dans des situations qui semblaient désespérées, et qu'elle s'en est toujours relevée, je crois, en votant les frais demandés pour la justice militaire actuelle, frais que nous ne pouvons refuser, puisqu'il faut conserver les formes qui existent, jusqu'à ce que de meilleures les remplacent, je crois , dis-je , devoir demander à M. le ministre de la guerre, si nous pouvons espérer qu'à la session prochaine, du moins, le Code militaire préparé par son illustre prédécesseur sera soumis aux Chambres , ou si cet utile travail aura le sort de tant de mesures nationales et d'ordonnances salutaires, que le renvoi de M. le maréchal Saint-Cyr a replongées dans le néant.

Je respecte trop vos momens, Messieurs, pour vous les faire perdre en vous prouvant des vérités démontrées. Vous savez aussi bien que moi que l'organisation de la justice militaire est une des choses les plus importantes pour la liberté. C'est en confon-

dant les juridictions , en enlevant les citoyens à leurs juges naturels, en les traînant, sous les prétextes les plus frivoles , devant des conseils ou des commissions qui n'ont sur eux aucune compétence légale, que la tyrannie s'organise.

Durant toute la révolution , pour peu que le délit, faux ou vrai , sur lequel on avait à prononcer , impliquât un militaire de la manière la moins en rapport avec ses fonctions, nous avons vu siéger , pour juger des citoyens , des hommes dont le vêtement seul annonçait qu'ils étaient voués à l'obéissance, et ne pouvaient en conséquence être des juges indépendans.

Sous ce prétexte, nous avons vu des hommes nourris sous la tente, mais ignorans de la vie civile, interroger des prévenus qu'ils étaient incapables de comprendre, condamner sans appel des citoyens qu'ils n'avaient pas le droit de juger.

L'abus des juridictions militaires est d'autant plus dangereux, qu'il ne s'établit pas avec fracas et scandale , comme s'opèrent les coups d'état : il s'introduit dans la théorie, et se met ensuite à exécution en temps opportun.

Après la journée de vendémiaire, journée où la convention crut consolider sa puissance en rougissant les rues de Paris du sang des citoyens , elle créa des commissions militaires, et les hommes qui avaient échappé à la furie de la soldatesque furent condamnés militairement, pour des discours et des pamphlets travestis en complots et en révolte par un gouvernement qui, pour échapper à l'accusation, se hâtait de se constituer lui-même accusateur de ses victimes.

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Bonaparte n'osa pas, dès l'origine de sa puissance, s'arroger le droit de détention arbitraire, et ce ne fut que dans les derniers temps de son despotisme, qu'il établit sept châteaux forts pour y renfermer ceux qui étaient en butte aux soupçons de ses ministres. Mais, héritier des commissions militaires de la révolution, il s'en fit un instrument actif et terrible.

Le nom seul des juridictions militaires appliquées à des citoyens pour des délits qui ne sont pas militaires, inquiète tous les hommes éclairés, tous les peuples libres. Circonscrire ces juridictions dans les bornes les plus fixes et les plus étroites, est le devoir d'un gouvernement constitutionnel. Les despotes mêmes ont rendu hommage à l'exigence de l'opinion ombrageuse à cet égard.

Bonaparte, lors de sa seconde apparition sur le territoire, crut devoir lui complaire. Les art. 54 et 55 de la constitution éphémère de 1815, portaient que les délits militaires seuls étaient du ressort des tribunaux militaires, et que tous les autres délits, même commis par les militaires, étaient de la compétence des tribunaux civils; ce que Bonaparte s'est cru forcé de faire, un gouvernement fondé sur la Charte le fera librement, j'ose le croire.

Je ne vote donc les 226,000 fr. demandés pour la justice militaire, que dans l'espoir que M. le ministre de la guerre n'ajoutera pas à nos regrets, en répudiant l'une des plus nobles portions de l'héritage de son prédécesseur, et j'ai l'honneur de lui demander si le nouveau Code militaire , qui est loul prêt, scia bientôt soumis aux Chambres.