LEA

Le Ah

fiez mon calcul ; et pour démontrer que bien loin d’avoir cherché à exagérer, observez bien que j’ai omis de compter les anciens actes qu’il faudra porter à ces bureaux, les inscriptions qu’il faudra renouveler tous les dix ans, et quantité d'autres procès, d’oppositions et d’amendes qui sont créés par ce bill, et l’on sera aussi convaincu que moi, que l'on prétend faire payer anvuellemert plus de cent mille livres courant pour épargner à des spéculateurs et à des imprudens quelques centaines de louis paran. Que l’on juge maintenant si je n’ai pas le droit de résoudre le grand doute de DsEMoNRs et d’aflirmer que le remède sera cent fois pire que le mal,

Lei se présente une considération morale. Sur qui pèseront ces bureaux ? Sera-ce sur le luxe, comme nos impôts ? non, ce sera surtout sur la classe des débiteurs, sur les agriculteurs, enfin sur cette classe dont l’industrie journalière est la plus nécessaire à la société et la moins récompensée, et cela en faveur de quelques grands capitalistes, d’agioteurs, d’usuriers, d’imprudens et d’une nouvelle création de fonctionnaires. N'est-il pas contre tous les principes de l’humanité et de la justice que les représentans du peuple fournissent de nouveaux moyens au riche d'opprimer le pauvre? Mais au sujet de cette nouvelle création de fonctionnaires, qu’il me soit perinis de citer ici un passage de Say (liv. 1, ch. 13,). En parlant des produits immatériels, comme de ceux des médecins, des avocats, des acteurs et des employés, il dit que le capital de la société ne reçoit aucun accroissement direct du travail de ces hommes industrieux, parce que leurs produits sont consommés à mesure qu’ils sont créés. ‘ En conséquence, lors- ‘ qu’on trouve le moyen de rendre plus nécessaire le travail de ‘ ces hommes industrieux, on ne fait rien pour la prospérité pu- ‘6 blique : en augmentant ce genre de travail improductif, on en ‘ augmente en même temps la consommation. Quand cette “ consommation est une jouissance, on peut s’en consoler; mais ‘6 quand elle-même est un mal, il faut convenir qu'un semblable “ système est déplorable : c’est ce qui arrive partout où l'on ‘“ complique la législation. Le travail des gens de loi, devenant ‘ plus considérable et plus difficile, occupe plus de monde et se ‘ paie plus cher. Qu’y gagne-t-on? d’avoir ses droits mieux ‘6 défendus ? non certes : la complication des lois est bien plutôt 6 favorable à la mauvaise foi, en lui offrant de nouveaux subter- ‘6 fuges, tandis qu’elle n’ajoute jamais rien à la solidité du bon “ droit. On y gagne de plaider plus souvent et plus long-temps.”” Ce savant n’était point payé pour soutenir la cause que je sers avec tant d’ardeur et de conviction, il écrivait dans le calme du cabinet, il ne fesait que traiter en grand des vérités également applicaples dans tous les temps et dans tous les lieux.

Laissons là les fonctionnaires publics et passons à d’autres considérations. Les précauticas que l’on prend en faveur de quel-

ues imprudens afin de les garantir de quelques pertes résultant di douaires ou d’hypothèques cachées, ne semblent-elles pas étranges, dans ce moment surtout, où toutes nos institutions qui nous sont les plus chères sont attaquées de toutes parts? Prendon autant de peine pour préserver la vie et la propriété des citoyens contre les bandes organisées de voleurs êt de filous qui inondent le pays ? Mais ces bureaux, pour des considérations bien inférieures, mettent, pour ainsi dire, sous caution la population

touts entière, et luf font garantir à grand frais que quelques imprudens ne seront pas dupes. N'est-ce pas pour un coupable puhir cent milleinnocens? N'est-ce pas faire plus de cas de quelques intérêts pécuniaires que de la vie des hommes ?

11 y a cent ans que l’on a commencé à introduire des bnreaux d'enrégistrement dans deux comtés en Angleterre ; les cinquante autres, pour les raisons sans doutes donnés par Blackstone, n’en ont pas demandé. Et pourtant cesbureaux sont moins à charge en Angleterre, où il n’y pas d'hypothèques, et où par conséquent ils ne servent que pour les actes translatifs de propriété. Ici où tous les actes passés par des notaires portent hypothèque, ces bureaux seraient beaucoup plus à charge ; car pour un acte transla. tifs de propriété que l’on passe chez un notaire, on en passe huit ou dix autres : d’où il résulte que ces bureaux seraient huit ou dix fois plus à charge en ce pays qu’ils ne sont dans la partie de la Grande- Bretagne où ils ont étéadmis. En France l’inscription, quoique bursale, est infiniment moins dispendieuse que ne seraient ces bureaux en Canada. Ilya en France 84 départemens;s chaque département est subdivisé en plusieurs arrondissemens, ayant chacun un chel-lieu pour l'administration de la justice, en sorte que les distances à parcourir sont de peu de con*équence ; les salaires payés aux employés, suivant le tableau donné par Paillet, sont de 5, 10 et 20 sous; la part du fisc est d’un par mille du capital des créances inscrites, et d'un et demi pour cent du prix intégral des mutations de propriétés foncières qui sont transcrites sur les régistres. Mais en Canada, quoique les bureaux proposés ne soient pas bursaux (je veux parler du présent, car je ne garantis pas de l’avenir), ils seraient infiniment plus dispendieux qu’ils ne pourraient l’être en France. Les distances à parcourir dans notre pays seraient nécessairement plus grandes à raison de la paucité de la pepulation et à raison du grand prix de nos

fonctiunnaires, et pour ces considérations j'estime qu'ils coûte. raient beaucoup plus qu’en France. Mais une considération que nous ne devons jamais perdre de vue, c’est qu’en Angleterre eten France ces bureaux ne peuvent avoir les mêmes conséquences politiques que nous avons à redouter ici.

Ces bureaux seraient très-injustes à l'égard du débiteur qui a consenti des obligations avant leur création, car il ne pouvait pas prévoir que cette nouvelle formalité pouvait l’exposer a ruiner son crédit avant l'échéance de sa dette. Eh! qui sait si dans bien des cas cette perte de crédit n’empêcherait pas le développement des moyens d'industrie sur lesase:s des débiteurs auraient le droit de fontter leurs espérances de s'acquitter ?

Le premier souffle de la vie est le premier pas vers toutes les in firmités humaines, est le premier pas vers la mort. Qu'’y a-t-il done d’étrange que les hypothèques aient des inconvéniens comme toutes les institutions humaines sans aucune exception quelconque? Mais malgré tout cela, il n’en est pas moins vrai que ces hypothèques ont fait plus de bien au commerce, qu'elles ne lui ont nui. Pour se convaincre de certe vérité, supposnns pour un moment que nous n’aurions pas d’hypothèque. La conséquence serait que dans tous les cas un débiteur mal-honnête, qui prévoirait sa faillite, pourrait vendre d’avance ses immeubles et soustraire ses meubles aux poursuites de ses créanciers, ou s'il était honnête, les leur laisser à partager, Mais au moyen de

TR