UN POINT DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Mais avant d'entrer dans la série des arguments que je me propose de soumettre à la considération de cette honorable Chambre au sujet même de la vente du chemin de fer provincial, je désire traiter une question de droit constitutionnel incidente à cet intéressant débat. Il s’agit de. bion apprécier la position constitutionnelle du gouvernement sur cette question

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de la vente du chemin. On a écrit dans la presse que le cabinet était lié à ne pas faire de contrats sans l'autorisation des Chambres, et qu’en signant ceux que nous discutons, il a violé un engagement pris avec les représensentants du ES ple. L'honorable chef de l'opposition et l'honorable député de Qué est ont soutenu, en substance, la même prétention devant cette Chambre, accusant par là même le gouvernement d’avoir commis un acte des plus repréhensibles. S'il était vrai que cette accusation fût fondée, je ne me dissimulerais pas la gravité de la situation que les honorables membres du cabinet se seraient faite par la politique qu'ils nous demandent d'approuver. Mais avant de passer condamnation contre le ministère, il faut bien se demander si le reproche que nous avons lu dans les journaux, et que nous avons entendu répéter dans cette Chambre, est au moins sérieux, On ne‘doit point sans de très grandes raisons et sans des preuves irréfutables accuser un gouvernement d'avoir manqué à la parole donnée. L’honneur d’un cabinet, comme celui d'un particulier, est une chose sacrée. Il a même un caractère supérieur à celui du citoyen, parce l'honneur de ce dernier est une propriété privée, tandis que celui d’un gouvernement, de tous les hommes qui le composent, est une propriété publique. On aurait donc grandement tort de le compromettre par des accusations gratuites, des assertions erronées, des déductions fausses, des prétentions injustifiables.

Pour faire au gouvernement co reproche d’avoir manqué de parole à la Chambre, on s'appuie sur uno résolution adoptée par nos prédécosseurs dans cotte enceinte. Si j'ouvre le volume des procès-verbaux de l’Assemblée Législative de la Province de Québec, session de 1881, j'y trouve que cette résolution a été adoptée à la séance du vingt-quatre juin dernier, Je vais donner lecture de la partie suivante du procès-verbal de cette séance :

‘ La Chambre reprend les débats ajournés sur l'amendement de l’honorable M. Joly, à la motion pour la réception du rapport du comité de toute la Chambre sur les résolutions concernant le chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental,

‘ Lequel amendement ” étant que les dites résolutions soient renvoyées en comité général avec instructions de les amender en insérant la clause suivante après la clause 16. ‘“ Que tous les arrangements faits duns le but d'assurer au chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental le transport du fret et des passagers, et le droit réciproque de passage, sur toutes les autres lignes de chemin de fer, se reliant directement ou indirectement au chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, soient soumis à la sanction de la législature à la session suivante, quand ces arrangements sont faits pour une espace de temps excédant douze mois.

Voici maintenant la résolution dont on s’autorise pour porter contre le ministère la grave accusation dont j'ai nn !

‘ M. Champagne propose en amendement, au dit amendement, que tous les mots ci-après soient retranchés et que les mots ci-joints soient ajoutés à la notion principale. “ Et cette Chambre déclare qu'elle a confiance que le gouvernement, conformément aux déclarations qu'il a déjà faites, en cette Chambre, ne fera aucune transaction qui tendrait à aliéner ou affermer la propriété du chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental sans la soumettre à cette Chambre, et que le gouvernement ne fera aucun acte administratif tendant à compromettre l'avenir de cette entreprise et à lui imposer des charges de nature à en déprécier la valeur.”

Cette motion en amendement de M. Champagne, alors comme aujour-

d'hui le digne représentant du district électoral des Deux-Montagnes, était adoptée par une majorité de dix voix, et était approuvée par les six membres du cabinet qui siégeaient dans la Chambre et qui votérent en sa favour.

Îl est évident que l'honorable député des Deux-Montagnes ne proposait pas l'amendement dont j'ai donné la lecture pour accentuer davantage le

rincipe de celui de l'honorable chef de l'opposition. L'amendement de Ténerabls M. Joly impliquait une détiance des transactions que le gouvernement pouvait faire pour le trafic du chemin de fer du Nord, tandis que celui de M. Champagne, proposé par un ami du cubinet, allait à dire que la Chambre avait confiance que le gouvernement ne ferait aucune transaction sans la lui soumettre. La question ainsi placée sur ce terrain, le gouvernement acceptait l'amendement de l'honorable député des Deux- Montagnes, et contribuait à le faire adopter par le vote des six ministres qui siégeaient dans l’Assemblée Législutive.

Quelle est donc lu signification exacte de l'amendement de l'honorable député des Deux-Montagnes ? C'est ce qu’il s’agit de préciser avec le plus grand soin, afin de ne pas être induit en erreur par une interprétation spécieuse de mots sur le sens desquels il n’y a pourtant pas \ se méprendre,

La volonté de la Chambre, telle qu'exprimée par l’ame. lement de Mr, Champagne, était que le gouvernement ne fasse aucune transaction qui tendrait à aliéner ou affcrmer la propriété du chemin de fer du Nord, sans la lui soumettre ?

Le gouvernément s’est conformé en tous points à cette résolution,

- puisqu'il soumet à cette Chambre les transactions qu’il n’a faites que conditionnellement à son approbation. Assurément, l'honorable chef de l'opposition, qui a parlé pendant trois heures, et l'honorable député de Québec-Est, qui vient de faire un discours de deux heures, concluant tous deux au rejet des contrats actuellement sur le bureau de cette Chambre, et contre lesquels ils ont déclaré devoir voter, ne peuvent pas sérieusement prétendre qu'ils ne sont pas consultés sur le principe et le mérite des conventions que nous discutons. De mon côté, comment pourrais-je raisonnablement soutenir que je ne suis, pas consulté, lorsque j'ai pris expressément la parole dans cette enceinte pour dire à cette Chambre, aux électeurs qui m'ont honoré de leur confiance et de leurs suffrages, et au public de cette province, pourquoi j'approuve les mesures du gouvernement relatives à la vente du chemin du Nord ?

La Chambre n’a pas été consultée, dit-on. Mais il y a plus de quinze jours qu’elle est saisie des contrats faits par le cabinet et de tous les documents qui s’y rapportent, afin que chacun de nous puisse librement les étudier et former son opinion. Il y a huit jours qu’elle discute ces arran-

ements qu'elle a le droit de briser si elle croit devoir le faire dans l’intérêt public. Ces transactions ne seront complétées que si la majorité des membres des deux Chambres de cette législature les approuvent, et si elles reçoivent la sanction de Son Honneur le lientenant gouverneur, le représentant de la Couronne dans cette province. Et l'on nous répétera que le gouvernement a commis un outrage envers cette Chambre en ne la consultant pas, loregue la condition expresse de la validité des contrats

qu'il a faits, est qu’ils sont sujets à l'approbation de la législature. Evidemment, on n’est pas sérieux, et il est déplorable que l’on se soit permis de faire un aussi injuste reproche aux honorables membres du cabinet provincial.

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