LES DEVOIRS D'UN CABINET

Depuis que je m'intéresse aux affaires publiques de mon pays, c'est-àdire depuis déjà quelques années, j'ai fait une assez longue étude du droit constitutionnel afin de connaître le système de gouvernement sous lequel nous vivons. Je n'hésite pas à dire que la proposition que le gouverne-

ment devait consulter la Chambre sur le principe même de la vente du chemin avant de ne faire aucun contrat, est entièrement contraire aux rincipes les plus élementaires du régime parlementaire qui à atteint, au : janada comme en Angleterre, un si haut dégré de perfection. Il est ‘7raimont étrango que, dans une semblable discussion, on oublie si facilement la nature exacte de principes pourtant si clairs, si sûrs, si évidents, si indiscutables. Ouvrez tous les ouvrages de droit constitutionnel, consultez les auteurs et les historiens les plus en renom, DeLolme, Hallam, May, son c:r.tinuateur et son émule, Todd, Bagehot, Russell, et tous les grands parlementaires anglais, et ils vous diront que le cabinet n’est qu'un comité des deux Chambres chargé de l’administration des affaires du pays. Le régime parlementaire se perfectionnant de plus en plus par l’expérienco acquise, il est maintenant admis que c’est surtout de l'exécutif que - doivent prendre naissance toutes les grandes mesures législatives, bien que l'initiative des lois reste tout entière, comme un droit strict, aux membres des deux Chambres. Si cet usage constitutionnel va se consacrant tous les jours davantage, c’est parce qu’il est parfaitement connu que le cabinet est le mieux placé, par les sources d'informations dont il dispose, par la direction qu’il donne au mouvement politique, par l'impulsion qu’il reçoit de la lutte des opinions chez un peuple libre, pour juger quelles sont les lois qui peuvent le plus sûrement favoriser le progrès intellectuel, moral et matériel de la population dont il a mission de défendre, de protéger et de AE les intérêts,

Mais si les députés çonservent leur droit parlementaire de l'initiative des lois, bien qu'il soit de plus en plus d'usage d’en laisser l'exercice au cabinet, quant à la législation publique, lorsqu'il s’agit d'administration, l'exécutif a seul l’intiative, sous sa responsabilité aux Chambres qui peuvent le censurer, se renseigner sur tous ses actes, mais non pas 80 mettre à sa place pour les fins administratives du gouvernement.

Sous quelle forme aurait-on voulu que le cabinet consulte cette Chambre au sujet de la vente du chemin de fer? Voulait-on qu'il lui dise : “ Nous sommes dans une position difficile, les finances sont obérées, les déficits annuels se succèderont si on ne prend pas les moyens de rétablir l’équilibre dans notre budget. Il est vrai qu’en notre qualité de comité exécutif des Chambres, il est bien de notre devoir de découvrir les voies et moyens les plus propres à mettre la province en état de rencontrer ses obligations et de conserver son crédit, mais, après y avoir réfléchi, nous avouons ne pes savoir ce qu’il y à à faire, s’il est opportun, par exemple, de vendre e chemin de fer provincial afin de nous assurer de cette source un revenu annuel et certain. Nous vous demandons ce que vous en pensez.” La question ainsi posée serait, de la part du gouvernement, un aveu d'inpuissance et d'incapacité qu’il a trop de courage, d'énergie et d'intelligence pour faire. Et si les honorables membres du cabinet l’eussent fait, la Chambre n'aurait pas dû leur répondre autrement qu'en leur disant de céder leurs places À d’autres, puisqu'ils se seraient déclarés incompétents à proposer les mesures nécessitées par les difficultés financières de la pro-

‘vince.