VOTE DÉFINITIF DE LA LOI
ASSEMBLEE NATIONALE LEGISLATIVE
Séance du 23 juin 1850.
Dans la séance du 23 février, MM. Bourzat, Ceyras, Savatier- Laroche et Sage proposèrent d'ajouter les paragraphes suivants à l'article 65, qui fixait les conditions requises pour l'ouverture des établissements libres d'enseignement secondaire :
« Nul ne pourra tenir une école publique ou libre, primaire ou se- « c-ondaire, laïque ou ecclésiastique, ni même y être employé, s'il fait « partie d'une congrégation religieuse non reconnue par l'Etat.
« Aucune congrégation religieuse ne pourra d'ailleurs s'établir que « dans les formes et sous les conditions déterminées par une loi spé- « tiale.
« La discussion de cette loi devra être précédée de la publication , « des statuts de la congrégation, et de leur vérification parle conseil « d'État, qui donnera son avis. »
Cet amendement, développé par M. Bourzat, l'un de ses auteurs, et défendu par M. Emmanuel Arago, fut combattu d'abord par Mgr Parisis, puis par M. Thiers, dans un discours mémorable où il prouva que la Constitution, en promettant la liberté à tout le monde, interdisait toute mesure préventive contre les jésuites. Après une discussion incidente et très vive entre M. Thiers, d'une part. M. Jules Favre et M. de Lamartine de l'autre, sur l'origine et l'avenir de la République, et sur les journées de Février 1848, dont c'était l'anniversaire, et que M. Thiers avait qualifiées de funestes, l'amendement fut rejeté à la majorité de 450 voix contre 148.
Dans la séance du 25 février, l'Assemblée, après avoir adopté
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les 83 articles, décida, à la majorité de 436 voix contre 205, qu'elle passerait à une troisième délibération, laquelle fut fixée, sur la proposition de M. de Montalembert, au lundi suivant.
Dans cette délibération, plusieurs orateurs de la gauche recommencèrent leurs attaques contre l'ensemble de la loi : mais aucune question nouvelle ne fut soulevée, aucune discussion importante n'eut lieu; seulement, divers changements de forme ou de détail furent introduits dans le projet. Dans la séance du 15 mai 1850, un dernier amendement fut proposé par M. Laurent de l'Ardèche, ainsi conçu :
« Il n'est point dérogé par la présente loi aux conditions d'ordre pu- « blic et aux principes de droit national consacrés par les lois et règle- € ments en vigueur. »
Il était destiné, d'après les développements de l'auteur, à atteindre Tultramontanisme. Il fut rejeté, et aussitôt après l'ensemble de la loi fut adopté par 399 voix contre 237.
Le Président de la République, qui avait, d'après la Constitution, le droit de provoquer une nouvelle délibération sur la loi, en fit attendre quelque temps la promulgation.
Elle fut enfin promulguée le 27 mai.
Le 15 mai 1850, Mgr Fornari, Xonce Apostolique, adressa aux évêques de France une circulaire contenant les instructions du Souverain Pontife sur l'application à donner à la loi nouvelle, et particulièrement sur l'utilité de la présence des évêques dans les nouveaux conseils de l'Instruction publique.
Cette lettre contenait les passages suivants :
« Sa Sainteté, après un mûr examen de cette importante affaire, de l'avis même d'une congrégation spéciale, composée de plusieurs membres du Sacré Collège, et après la plus sérieuse délibération, vient de communiquer ses instructions, que, d'après ses ordres, je m'empresse de faire connaître à Votre Grandeur.
