ABT

tal^ aucun indi^fidu ne pour-* ra être admis à servir pour un autre qu'à la condition d'avoir la taille exigée pour l'arme à laquelle le rem placé a été assigné. Aucun acte de remplacement ne sera reça par le préfet dans les deux jours qui précéderont l'époque fixée pour le départ du contingent. Passé celte époque, les cautionnés ne pourront plus être admis... ( Le reste comme au projet. )

2» Pour le cas d'insoumission ou de désertion du remplai^ant pendant une année

( Les deux premiers paragraphes et les trois derniers comme au projet , en substituant le mot cautionné partout où se trouve le mot remplaçant- )

2* Pour le cas d'insoumission ou de désertion du cautionné pendant une an-

AnTlCLES DU PROJET. AMEMDBMENfS PBOPOSES.

à compter du jour où l'acte aura été passé. Toutefois, le remplacé ne sera tenu de marcher ou de fournir un autre remplaçant qu'à Tex-^ piralîon de l'année de responsabilité, et que sî, à cette époque, le remplaçant n'est pas sous 1rs drapeaux ou en état d'arrestation.

née à compter du jour où l'acte aura été passé, auquel caSf et le délai d'une année étant expiré^ le remplacé rentrera de plein droit dans la propriété du cautionne^ ^ ment par lui versé , et qui lui sera remboursé^ sauf le cas d'opposition UgalCf sur la simple production d'un certificat authentique constatant Vahsence illégale du cautionné. Toutefois , le remplacé ne sera tenu de marcher ou de fournir....

( Le reste du paragraphe de l'article comme au projet, )

ART. 31 {Additionnel.)

Après le délai légal les cautionnements deviendront la propriété des cautionnés ou de leurs ayants cause, et leur seront remboursés »

sauf le cas d'opposition en due forme , sur la simple production du congé de lt« bération.

AiTicLKS nu rnojKT.

AMENDEMENTS MlOPOSâS.