DU PROJET DE LOI SUR LA CONVERSION DES RENTES

Séance du 30 mai 1845.

Je suis partisan de ia conversion ; je regarde eette mesure comme nécessaire.

Le priacipe de la conversion se trouve dans le projet de loi. Je viens parler en laveur du principe et en même temps contre les moyens d'exécution que contient le projet qui se discute; de sorte que je suis à la fois de l'avis de votre commission pour repousser le projet que le Gouvernement a accepta tout fait dans une autre enceinte , et de Tavis du Gouvernement pour faire triompher le principe delà conversion.

Je conçois parfaitement que la chambre ait le désir d'enteo-v dre sur la matière en discussion et d'entendre de préférence les hommes spéciaux auxquels sont familières ks combinai» sons, les opérations de haute finance. Je conçois que la chambre tienne, avant tout, à connaître l'avis des hommes spéculatifs qui n'ont jamais cessé de fixer leur attention sur tout ce qui peut affecter le crédit public, soit en bien, soit en mal.

Toutefois il in*a paru quNi le aujel qui «ous occupe , messieart, et qui intéresse si Tivemenl une classe Dombreuse des rentiers de TEtat, n'était pas entièrement inaccessible au simple bon sens, et par conséquent à la compréhension des esprits qui sont, il est vrai, sans spécialité précisément financière, mais qui ont cependant quelque habitude d'observer les &its et d'enregistrer leurs conséquences. C'est là ce qui m'a donné quelque conlatice et tn'a dé^dé à prendre psirt à la discossion, ce que je vais faire le plus succinctement possible , et en réduisant ma part au strict nécessaire pour me faire comprendre ; empressé que je serai toujours de céder la tribune à ceux de nos honorables collègues que votre confiance appelle plus particulièrement k traiter les questions de fiilance.

Qu'on me permette d'abord quelques mots sur l'émission des rentes, sur leur remboursement ou sur leur conversion. Ces observations générales ne sont point superfiues, car elles me conduiront et m'aideront à rechercher et peut-être à trouver une solution aux trois graves questions qui vous occupent et qui attendent une décision, à savoir : le droit ou la légalité étL remboursement des rentes 5 p. 0^0, futUtté de la conversion de ce fonds, enfin l'opportunité de la ntésure.

« Les lois, selori la belle définifion de Metatfiiquieix, sont les apports ikécCMrires qui (ièriteni de là Aaiture des choses. »

Ainsi, la nature des dvoses, tollé, messieurs, ee qu'il faut ConstflUff toil|nufs et avant toul lorsque! s'agit de rëc^er les tappôiu qui appellent l'îiiterteaiiofi'dela loi.<

Maltf, à mon a>vis> «fe^tlè précisément ce qcPon « trop souvent perdu de vue et ce qu^oo se refiise ene»re à diieenifr claltment ééns h quMIoik du remboursement ei de la confersiaid des rentes ô p. 0/0< Je demaifde^onc lar peirmission d'y MWmir eâ peu de iliot».

Lc(ii»pit«l.d0la dette publifÉe d^dn pwjs est rindècatloH cerioine dtiiorédlt dont jouit l'Btai q«i empraste.

L<'aocr«i88Mient du •capital' de la dette, puiiliqse n'eslb qov la coMéquewBe'dtf la confiance. qu'on ane^dant l'Etat qai, s'il

iiMnspirait pas de confiance, ne trouverait pas de préteurs. II en est du crédit des Etats comme du crédit des particuliers, on ne prête qu^aux riches ou du moins on ne prête qu*à ceux qui sont tenus pour tels, on ne prête qu'à ceux auxquels on connaît, on suppose des ressources actuelles od futures, enfin on prêté de préférence à Ceux qui etercent une industrie productive. Cest à ce dernier titre qu*on prête plus votontiers à PEtat qu'aux particuliers, car Findustrie gouvernementale, qui consiste, à vrai dire, dans la direction et dans remploi des ressources d^un pays, quoique sujette à beaucoup de pertur^ bâtions, est encore à (out prendre la phis productive de toutes les industries, ^ même en dépit des bévues minislé" riellei.

C'est rintérêt de la dette publique qui constitue la véritable charge des emprunts contractés, et nullement le capital de ces emprunts; ce n'est pas le capital qui pèse immédiatement sur le pays, c'est la rente du capital. Un Etat ne succombera jamais soas le poids du capital de sa dette, car ce capital ne peut jamais devenir exigible; rintérêt de la dette, voilà œ qui est à payer et avant toute autre dépense. L'Etat n'a ja'« mais à s'inquiéter du capital d'une rente qu'alcrs qu'il est à même d'en opérée le rachat sur le produit de ses ressources accumulées, ou, ce qui arrive le plus communément, sur le produit de nouvelles émissions de rente.

Quand un einpruut est contracté par l'Etat, il n'en résulté réellement qu'une simple délégation sur le produit des impôts, délégation qui prime tous les autres prélèveitténls, de quelque nature qu'ils soient.

La dette publique en France représente un capital de 5 tûWliards t/2 pour 321 millions de rente à 5 p. 0/A, à 4 1/2, à ^ et à 3 p. 0/0. La dette publique de l'Angtéterre s'élève à" 18 mHliarâs, notre dette n'est donc j^as le tiers de celle de nof^ voisins. Le 3 p. 0/0 anglais vaut 95, c'est à raison de 3 \I4p. 0,0; le 3 p. 0/0 français vaut 86, c'est à raison de 3 3/i p. OfO. La dette anglaise est donc dihl/2 p. 0/0 moins, lourd»

en inlérèU qae la detle française, c^est -à-dire qu^àux oiéaie§ conditions qu*en Angleterre l'intérêt de la dette française se serait trouvé diminué de 19 millions 1/3. Ainsi , par les ré- SQltats des emprunts tels qu'on peat les constater aujourd*bai, il est prouvé qqe le système suivi en France par rapport aux émissions de rente est plus coûteux que celui de rAngleterre, et que si Ton pouvait ramener les rentes françaises au mode adopté et suivi par nos voisins, nous ferions une économie égale au onxième environ du total de notre dette publique. La comparaison n*est pas à notre avantage, sans doute, mais notre infériorité dans la manière d'emprunter n*est cependant pas excessive, si l'on a égard aux circonstances défavorables au milieu desquelles nos premiers emprunts furent contractés, aux ébranlements successifs aux chocs que le crédit public a reçus, en France, en6n à la direction si peu éclairée, si peu Intelligente, donnée pendant longtemps aux affaires financières de notre pays.

Après les billets de banque et les effets de commerce, les inscriptions de rente sur l'Etat jouissent de toute la mobilité nécessaire pour. entrer dans la masse des valeurs de circulation. Il est utile, indispensable même, pour la prospérité d'un pays, qu'il y ait des titres de rente à escompter journellement. Ainsi, il est exact de dire que les émissions de rentes, indépenda'mment de l'objet spécial auquel elles répondent, procurent au pays un avantage véritable en contribuant à accroître la masse des valeurs de circulation, et par conséquent à mobiliser des capitaux qui, en s'engageant dans les rentes, acquièrent une propriété de circulation qu'ils n'auraient jamais eue sans cela; car les spéculations du commerce et de l'indastrie, outre qu'elles ne sont pas du goût de tout le monde, ne suffiraient pas au placement des capitaux épargnés. Ce serait donc une grande erreur de croire qu'en tout état de cause le pays, dont la délie est considérable, doive se trouver par cela seul en pire position que les pays dont la dette publique est moindre, f^a dette d'un Etat, tant qu'elle reste proportionnée

au produit des impùts réalisables , est un signe de prospérité plutôt que de décadence. De ce que la dette anglaise est trois fois plus forte que la dette française, il serait peu raisonnable de conclure qu'il y a moins de richesses en Angleterre qu^en France.

Nous avons dit qu'un emprunt n'était qu'une délégation sur les produits de l'impôt ; cette définition devait contribuer à faire perdre de son importance aux .systèmes d'amortissement suivis jusqu'ici y lesquels grèvent autant qu'ils libèrent et dont on parait aujourd'hui beaucoup moins engoué. Utile dans le passé, on ne saurait le nier, l'amortissement est devenu préjudiciable aux contribuables sans être nécessaire aux rentiers ; le seul système d'amortissemeut qui soit rationnel consiste à racheter sur l'excédant des recettes de l'impôt la délégation faite sur les produits de l'impôt.

J'ai trèsrpeu de choses à dire sur la légalité du rembour* sèment.

Je le dis k regret, je ne saurais tomber d'accord sur le point de droit, avec votre honorable commission, malgré toute l'autorité des hommes distingués qui la composent. Dans mon opinion, le droit de rembourser ne saurait être contesté au Gouvernement ; la légalité du remboursement ne peut être mise en doute; M. le ministre des finances l'a sufiir samment prouvé à la séance d'hier, aussi n'ajouterai-je que quelques mots aux arguments qu'il a développés avec beaucoup de force et de logique selon moi.

Les termes du rapport de Cambon ne me paraissent pas pouvoir prévaloir contre le texte même de la loi qui dispose, au titre XLIV, des saisies et oppositions, art. 186 : « Il pourra être formé, sur les objets compris dans le grand-livre de la dette publique, deux sortes d'opposition , les unes sur le remboursement ou Faliénation de la propriété, les autres sur le payement annuel. »

« Art. 186. Les oppositions sur le reinboursemenl n'arrête-

roBi pM le payorneni imiiMc^ de nAme que oell«i sart^^iMiyeneni ummil ne poBfroQl gêner le rembou» nme^-

m Art. 187. Les oppogitioos mv le rembimr^eviml ne pourront être fiiîtes qu^entre les mains des commisssms de la trésorerie.

« Art. 189, l^es oppositions expUqaeroni clairement si dles sont relatiyes au remibaurêement.

« An. 193. Le préposé à la con^rvation des opposîtions fera mention, par une simple note sur le grand-livre, des oppositions au rembour$emeni, «i

Voilà le cas de remboursement prévu cinq fois dans la loi, et le mot se trouve énoncé sii fois dans le texte de dnq articles.

Un rapport que rien ne me prouve avoir été le motif déterminant du vote législatif, est à mes yeux, et doit être aux vôtres, sans aucune force contre les énondattons que 1% viens de dter. Il ne s^agit point ici dHnterprétalîons de la loi, mais de son texte même, qui est en fovenr de l'opinion que je soutiens.

fit puis, messieurs, je vous le demande, comment reconnaître et soutenir qu'il n'existe pas de capiul énoncé dans les inscriptions de rente, quand nous y voyons en gros caractères â p. QO ? . i^lais cent n'est*il pas le capital ? Cinq • n'est-il pas l'intérêt? Est*il quelque chose au monde de plus clair?

Et le mot perpéêuelles, comme adjectif du mot renies, peutil être pris là autrement que par opposition au mot viagères ?

Serait-il possible que l'Etat ait voulu devoir toujours ? Estil raisonnable de le croire ? Est-ll rationnel de le supposer ? Est-Il équitable de vouloir le fiiire croire, et de fonder tout un système "de crédit public sur une base aussi peu solide? Evidemment non; et je dis non sans hésiter, comme sqr toutes les questions que je viens de poser.

Malgré cette diiïérence d'opinion, qu'en dépit de mou respect pour votre commission, qu'en dépit de ma confiance dans ses lumières, je ne puis bannir de ma conviction, je ne

mis pas moins déefidé jr voter comme vos eommissaires contre le projet de loi que je repoasse ainsi que votre commission , mais par des considérations difK6rentes de celles quelle a Uâi valoir.

Dans rintérét du crédit de l'Etat, comme dans celui de la ' fortune publique, tous deux si étroitement Uésl*un à l*autre ; je voudrais comme votre coraruission, si cela était possible, qa*on ne toucbÂt point aux renies 5 p. 0/0. Pourquoi ne pas faire tourner la prospérité actudle au profit de ceux qui ont contribuée la fonder par leur confiance et par leurs capitaux? Pourquoi vouloir les en déshériter ? Pourquoi cfaerdier dans la prospérité dont nous jouissons autre chose que la satisfaction pour TËIat de s'acquitter plus facilement des dettes contractées dans des temps de malheurs et de gène. Ce ne serait pas là de la générosité en pure perle, et la salis&ction dont je viens de parler ne serait pas au fond aussi désintéressée qu^elle le parait. Notre ayantage s*y trouverait; car notre crédit y gagnerait encore, et si jauuiis la France avait de nouveau des jours d'adversité, el|e verrait accourir d'auladt plus de monde à son secours.

Je dis que l'Etat a le droit de rembourser la rente ô p. Û|0 sans l'acquiescement des porteurs de rentes, et sans qu'il soit tenu de solliciter ou d'acheter leur adhésion au remboursement par aucune concession ni indemnité ; mais, en même temps, je dis que le remboursement est de droit rigoureux, eu égard aux réductions forcées que le fonds des ô p. 0/0 a éprouvées presque à sa création, eu égard au laps de temps trop considérable, qu'à grand tort, le Grouvernement a laissé s'écouler avant de décider la conversion, mesure dont on aurait dô s^occuper avant que 6e fonds se fût élevé si haut au-dessus du pair. J'observe, en outre, qu'il y à dans le fonds de 5 p. 0.0 des rentes qui ont subi la réduction des deux tiers et qui ont été constituées avec la dénomination de tiers consolidé ; qu'il y en a d'autres qui sont des constitutions par arrêts de justice rendus en faveur de mineurs ou à titre âû

compensKtion dam des parUges ou dans des transacUons où la justice a dû intervenir. (G*est vrai!). Il y aurait ii^uslioe à ne pas exempter les rentes que je viens de désigner du remboursement forcé; or, comme on ne saurait les distinguer dans la masse, on est forcément conduit à renoncer à rembourser la masse, par la raison qui &it qu'on épargne les coupables quand on ne peut les démêler au milieu des innocents^ et par la raison qu*on ne peut pas faire feu sur Témeute» quand elle est entourée de curieux qui deviendraient les premières victimes.

Je dis que le droit rigoureux n'est à Tusage du Gouvernement que lorsque la morale publique ou la raison d'Etat exige d'y recourir ; je dis qu'aucun intérêt public assez puissant n^a parlé assez haut en faveur du remboursement forcé, pour que le pouvoir exécutif doive renoncer à son droit de faire grâce et pour qu'en effet il ne fasse pas grâce aux rentiers du remboursement qu'il a le droit d'imposer. Je dis que le Gouvernement aurait tort, aux yeux de l'équité et à ceux de la politique, de se regarder comme contraint à l'exercice de son droit rigoureux dont rien au contraire ne justifierait l'application pour l'objet dont il est question et dans les circonstances où nous nous trouvons. (C'est vrai !)

Donc le remboursement est de droit rigoureux, et le Gout vernement doit s'abstenir de l'exercer. Comment d'ailleurs justifier une telle rigueur pour un avantage aussi mince que celui à retirer par l'Etat du projet de loi. {Plusieurs voix. C'est très-vrai l)

Obtenir une réduction du taux d^intérét de la dette pabli-^ que, c'est la pensée et le but de toutes les tentatives de conversion. Depuis que notre crédit public est fondé, il y a eu plusieurs tentatives de conversion du fonds de a p. 0.0. La première échoua en 1824 et réussit en 1826 ; à cette époque, M. de Villèle opéra la conversion de 30,500,000 fr. de rentes 5 p. 0,0 en 24,450,000 fr. de rentes 3 p. 0/0, d'où résu^ pour le trésor une économie de 6 millions environ.

Ëa 1836, fea M. Humann reproduisît la pensée de la con- ▼ersion dans Texposé des motifs du budget de 1837.

De 1838 jusqu'au moment actuel, la proposition de la con« version a été introduite à trois reprises différentes par la voie de rinitiative attribuée aux membres des deux chambres en matière de proposition de loi. Ainsi, en sept ans, voilà de compte £iit, voilà trois fois que la proposition de conversion du fonds de 5 p. 0/0 se fait jour de la même manière.

Cette idée fixe de la conversion est inspirée et nourrie par le désir très-louable d'obtenir une économie sur les dépenses publiques; mais cette économie, selon nous, ne compenserait point la perturbation que la mesure ferait naître parmi les rentiers ni les inconvénients qui pourraient résulter pour le crédit de l'Etat d'une conversion qui, en réalité, ne serait qu'un remboursement forcé avec perte d'intérêt pour les porteurs de rente 5 p. 0/0.

Il est à remarquer combien les propositions de conversion, à mesure qu'elles se sont succédé, sont devenues plus dures pour les rentiers. IVe doit-on pas craindre que les conditions ne s'aggravent encore, à l'égard des rentiers, dans les propositions qui suivront celle que la chambre parait décidée à repousser? car il faut s'attendre à ce que la lutte continue, et elle continuera. Est-il sans danger pour la chose publique de voir se prolonger un conflit de celte nature entre deux grands pouvoirs, dont l'un tourne ses efforts vers la réduction du taux de l'intérêt de notre dette, et par conséquent pour obtenir une économie sur les dépenses publiques, et dont l'autre semblerait se poser en ennemi des économies ? Messieurs, c'est là, je le crains, une cause d'inquiétude, de perturbation sans fin, une cause de désaccord constant entre deux pouvoirs dont la bonne harmonie est si nécessaire à la stabilité et à la prospérité publique. (Mouvement.)

Il n'est pas possible de laisser exister plus longtemps dans noire dette inscrite un fonds qui sera ainsi menacé périodiquement; sur lequel seront constamment dirigés tous les retran*

cbemettls qui pMMOl fiour rtes économies , m fonds qui se iroaven toujours retenu dans l'élan de la hausse dont il seraîi suioq»lible, un fonds qm pèsera toujours d'une manière Acheuae sur nos autres oliets. Il fiiul (Mouvement) aësofaraMnt qu'il diaparaîsse, mais sans perte pour les rentiers ; il faut absolument mettre un terme à ce qu'U y a de faqx et d'illogique, ftnancièrement parlant, dans la fîluation du 6 p. ÙfOj et dans la maniera dont ce fonds, parvenu et se maintenant depuis si I ongtemps au-dessus du pair, réagit sar tontes les valeurs commerciales et immobilières.

Nous n» saurions supprimer le & p. (^ par un remboursement forcé, le droit est contesté quoique incoideslable ; 0 est au moins rigoureux : d'ailleurs le remboursement ne serait ni rédy ni effectif, ni bcultatif, il deviendrait un simple écliange forcé de valeurs, avec réduction d'intérêt. S'il en est ainsi, cherchons donc des valeurs que les porteurs de rente 5 p. OjO acceptent en échange des leurs. Faisons-leur, s'il le fout, uo pont d'or pour les décider è sortir du 6 p. 0/0. La France est asses riche pour que tout le monde soit content.

L'idée d'une proposition, que je suis prêt à soumettre à la chambre, en forme d'amendement, est celleqoi inspira M. de Villèle en 1825, lorsque, repoussé l'année précédente dans ses vastes projets de conversion pour lesquels il avait pourtant préparé avec beaucoup d'habileté les moyens de coercition les plus puissants, il se réduisit à demander aux cbambreS| non pas une faculté pour le Gouvernement de foire prendre aux rentiers une autre valeur que colle en leur possession, comme le faisait remarquer hier M. le ministre des fiiuinces, mais bien une faculté pour les rentiers d'exiger du Gouvernement ci^tte valeur nouvelle. Or, i^'était du 3 p. 0/0 contre du à p. 0/0, et la réduction des 2 p. OjD, compensée par la perspective d'une augmentation de capilal ; ce qui trouverait mainlen^tnt de nombreux contradicteurs ifons le$ deux chambres, car j*y voi^ passé en force de chose jugée que les créations de fonds à bas intérêt, c'est-è-dire à un capiUl plus élevé

-Jaque |0 prix véoal, soDl une mine. Quoique je reganle çt^ opinion comiDe erronée, je ne me huanteraî pas à la (XHUbaUie.

Je trouye dans nos affaires eourantjest an app4( plus grand, une indemnité plus rédie <|ii9 la perspective d'un accroissement de capital à présenter aax porteqrs.de 5 p. 0;0, en édiao^e d'une partie de leur intérêt.

Les chemins «de fer dont je ne comprends pas. que le Gouvemement n'ait pas distingué d^jHib cipq ans tout le parti que l'Etat pei;it en tirer, les cbemins de fer, dis*je, ojf&ent celte indemnité.

£da résulte d'un document qui a été mis sous les yeux de MM. les ministres et distribué aux membres fie$ deux chambres, ainsi quis d'une proposition dont on s'est occupé dans une autre enceinte, mais qui n'a pas été suffisamment discutée ni approfondie.

Vpici if^ proposition réduite aux termes qp suffisent pour la faire apprécier*

.Tput pprleorde rentes 5 p. 0/0 aursût, durant trois mois, la faculté d'en requérir la conversion et recevrait en échange : I** un litre nouveau de 3 fr. ÔO c, rente 3 1/2 p. 0/0; 2f un autre titre lui assur3nt d'abord 1 fr. ÔO^c; par an, tant qu'iin milliard de francs m sera pas eniployé par l'Etat en chemins de ffur, eq(M)ite, et p^ndaqt yingt-cinq ans, un quarante millioriième 44 produit de ce milliard* La dotation des rentes ô p. 0/0 Krait réduite de la prop()rtion de sommes converties, et le produit nçt des chemins de fer serait appliqué en entier à rembourser le 3 1/2 p. 0,0 dès que le nombre d'années de ouissance. accordé à leurs porteurs comme supplément d'intérêt sen accompli*

Que taut-il, ipessieurs, pour que cette proposition soit ac* ceptée 11 faut qu$, pour les chemins de fer qui restent à concéder, le Gouvernement sorte du système des adjudications, «t que, 99ns entreprendre d0 construire et d'exploiter lui-même les chemins de fec, il adopte un système mixte réunissant la fprce gouvernementale à l'intelligence de l'intérêt privé. Il

ftiat créer un enpmiit pour le capital nécessaire à raecomplissemeot des entreprises, émettre da 3 1/2 p. 0,0 qo*ane compagnie recef ra au pair, c'est-i-dire au cours de 100 fr , cette compagnie se chargeant de tout pour le 3 1/2 qui lai serait livré en payement et à mesure de ses travaux ; enfin, il faut convenir avec cette compagnie d^une régie intéressée dont les bénéfices nets reviendront au Gouvernement pour les trois quarts, à la compagnie pour un quart.

Au lieu d'aliéner les chemins de fer pour quarante-six ans en moyenne, comme cela résulte des projets de loi présentés par le Gouvernement, au lieu de livrer les revenus de ces chemins à de nouveaux préteurs en même temps qu'on couperait bras et jambes aux rentiers qui ne sont autres que d'anciens préteurs, et qui furent des préteurs plus désintéressés et plus confiants ; au lieu de suivre ce système, qui serait à h fois une injustice et une faute, je ' trouve dans le revenu des chemins de fer de quoi remplacer aux porteurs de 5 p. 0,0 le 1/2 p. 0/0 que leur ôterait la conversion de leur titre en une inscription de 3 1/2 p. 0/0.

J'observe, comme on l'a fkit dans uneaulte enceinte, qu'en 1717 et en 1719 le gouvernement anglais, par respect pour la légalité, et tenant compte des doutes que, sous ce rapport, faisait naître le remboursement qu'il voulait opérer, proposa et fit accepter aux rentiers une substitution de valeurs, et leur délivra des actions sur la compagnie de la mer du Sud.

Dans le système que nous vous présentons, il s'agit aussi de substituer une valeur à une autre, mais à titre de complément et pour la moindre part de la valeur à convertir.

Pour combien de temps faut-il que les porteurs de rente S p. 0/0 jouissent de l'indemnité de 1 1/2 p. 0/0 pour être juste envers eux et pour les décider à accepter? Et il est clair que si l'indemnité était à toujours, ce ne serait pas la peine de changer ce qui existe. La durée de l'indemnité, voilà toute |a~ question à examiner, et je vais, messieurs, vous la donner à juger.

Lorsque M. de Villèle paria pour la première fois de couversioD, le ô p. 0/0 élaii aux environs du pair, et ce ministre était dans le système du gouvernement anglais; il apercevait que la somme de ces capitaux mobiliers qui cherchent dans les fonds un placement temporaire, en attendant le moment et Foccasion d'en faire un immuable; il apercevait, dis-je, que cette somme allait bientôt être plus forte que la masse de rentes existante; que, par conséquent, elle emporterait la balance ; que le 5 p. 00 serait enlevé, et qu'il se créerait ainsi, au profit des porteurs de ce fonds, une plus-value à laquelle le ministre trouvait que les rentiers n'avaient plus droit passé 100. M de Villèle avait raison, selon moi. Ce qui est habile, ce qui est politique, ce qui est juste en pareille circonstance, c'est de profiter de la surabondance des capitaux, qu'on entrevoit, pour effectuer de nouveaux emprunts et pour entreprendre des travaux utiles, s'il y en a à faire, dansTinlérèl bien entendu du pays, ou bien pour rembourser les vieux em* prunts dont le capital nominal va être dépassé, et avant que leurs possesseurs poissent se plaindre qu'on leur fait perdre quelque chose. C'est là, messieurs, la voie dans laquelle le gouvernement des finances de l'Etat aurait dû entrer plus tôt ; car il ne faut jamais garder un fonds qui reste d'une manière stable considérablement au-dessus du pair; ce serait risquer de fausser les transactions de toute nature, lesquelles sont profondément affectées par la présence d'un fonds se maintenant en permanence au-dessus du niveau des cours réguliers.

Aujourd'hui, lé Gouvernement ne peut plus songer i ne frire en valeur nouvelle que 100 fr. aux porteurs de 5 p. 0/0. Il est trop tard pour prendre ce parti rigoureux ; il y a trop longtemps que ce prix est dépassé. Trop d'emplois ont élé frits par jugement authentique pour des femmes, des mineurs, des mterdits. Mais, d'un autre côté, devons-nous laisser à ces rentiers une chance indéfinie de hausse, parce que le Gouvernement a manqué de décision ou d'étude pour saisir le vrai moment du cours de 100 fr.? Leur devons-nous plus que le