DU PROJET DE LOI SUR LA CONVERSION DES RENTES

Séance du 30 mai 1845.

Messieurs,

Je suis partisan de la conversion ; je regarde cette mesure comme nécessaire.

Le principe de la conversion se trouve dans le projet de loi. Je viens parler en &veur du principe et en même temps contre les moyens d'exécution que contient le projet qui se discute ; de sorte que je suis à la fois de Tavis de votre commission pour repousser le projet que le Gouvernement a accepté tout fait dans une autre enceinte , et de l'avis du Gouvernement pour faire triompher le principe de la conversion.

Je conçois parfaitement que la chambre ait le désir d'entendre sur la matière en discussion et d'entendre de préférence les hommes spéciaux auxquels sont Êimilières les combinaisons, les opérations de haute finance. Je conçois que la chambre tienne, avant tout, à connaître l'avis des hommes spéculatifs qui n'ont jamais cessé de fixer leur attention sur tout ce qui peut affecter le crédit public, soit en bien, soit en mal.

Toatefoii il in*a para que le ayjel qoi «oos oecope , siears, ei qui intéresae si TiTeaieDl me dasae renliers de TEui, n^éuit pas eDUèremeol inaoccasible pie bon sens, et par conséqscnt à la comprêlMnsHNi des qui sont, il es4 vrai, sans spécialité prérisénient financièie, mais qni ont cependant quelque habitude d^obaerrer les 6ils et dVnregislrer leors conséquences. Cest là ce qui m'a quelque confiance et m*a déddé à prendre part i la sion, ce que je vais foire le plus SQOcinclement possible , cl en réduisant ma part au strict nécessaire pour me bire comprendre; empressé que je serai toujours de céder la tribuBe à ceni de nos honorables collègnes que votre coniance plus particulièrement à traiter les questions de finance.

Qu'on me permette d*abord qodques mots sur Vi des rentes, sur leur remboursement ou sur leur Ces observations générales ne sont point superflues, car dles me conduiront et m'aideront k recherdier et peut-être à ver une solution aux trois graves questions qoi vous et qui attendent une décision, à savoir : le droit on h Ugalilê du remboursement des rentes 5 p. OJO, l\rtililéde la couversion de ce fonds, enfin Topportunilé de la mesure.

• Les lois, sdon la belle définitîoo de Monleaquieu, saut les rapports nécessaires qui dérivent de la nature dcsclwaes. •

Ainsi, la nature des choses, voîift, messieurs, ce quil toi consulter toujours et avant tout lorsquMl s'agit de régler ks rapports qui appellent Pinterventiott de la loi«

Mri^ à mon avis, c^est là prédateeut ce qu*on a Irap sauvent perdu de vUe et ce qu'on se refuse euoare à clairement dans la question du remboursement et de la version des rentes 6 p. QIO. Je demande donc la d*7 revenir en peu de mots.

Le capital de la dette publique d'un pays est certaine du crédit dont jouit PBlat qui emprunte.

L'accroissement du capital de la dette publique n'est qnr k conséquence de la confiance qu*on naetiians Idat qm,ii

n'inspirait pas de confiance, ne trouverait pas de préteurs. Il en est du crédit des Etats comme du crédit des particnlierSy on ne prête qu'aux rîdies ou du moins on ne prête qu'à ceux qui sont tenus pour tels, on ne prête qu'à ceux auxquels on connaît, on suppose des ressources actuelles ou futures, enfin on prêle de préférence à ceux qui exercent une industrie productive. C'est à ce dernier titre qu'on prête plus volontiers à TEtat qu'aux particuliers, car l'industrie gouvernementale, c|ni consiste, à vrai dire, dans la direction et dans l'emploi des ressources d'un pays, quoique sujette à beaucoup de perturiMtions, est encore à tout prendre la plus productive de toutes les industries, même en dépit des bévues ministé^ rielles.

Cest l'intérêt de la dette publique qui constitue la véritable charge des emprunts contractés, et nullement le capital de ces emprunts; ce n'est pas le capital qui pèse immédiatement sur le pays, c'est la rente du capital. Un Etat ne succombera jamais sous le poids du capital de sa dette, car ce capital ne peut jamais devenir exigible ; l'intérêt de la dette, roilà ce qui est à payer et avant toute autre dépense. L'Etat n'a jamais à s'inquiéter du capital d'une rente qu'alcrs qu'il est à même d'en opérer le racbal sur le produit de ses ressources accumulées, ou, ce qui arrive le plus communément, sur le produit de nouvelles émissions de rente.

Quand un emprunt est contracté par l'Etat, il n'en résulte rédlement qu'une simple délégation sur le produit des impôts» délégation qui prime tous les autres prélèvements, de quelque nature qu'ils soient.

La dette publique en France représente an capital de 5 milliards 1/2 pour 221 milUons de rente à 5 p. G^, à 4 1/2, à 4 et à 3 p. 0/0. La dette publique de l'Angleterre s'élève à 18 milliaids, notre dette n'est donc pas le tiers de celle de nos voisins. Le 3 p* 0/0 anglais vaut 95, c'est à raison de 3 1/4 p. 0^; le 3 p. 0/0 français vaut 86, c'est à raison de 3 3/4 p. OjO. La dette anglaise est donc de 1/2 p. 0/0 moins lourde

en intérêts que la dette française, c'est-à-dire qu'aux mêmes conditions qu'en Angleterre l'intérêt de la dette française se serait trouvé diminué de 19 millions 1/2. Ainsi , par les résultats des emprunts tels qu'on peut les constater aujourd'hui, il est prouvé que le système suivi en France par rapport aui émissions de rente est plus coûteux que celui de l'Angleterre, et que si l'on pouvait ramener les rentes françaises au mode adopté et suivi par nos voisins, nous ferions une économie égale au onzième environ du total de notre dette publique. La comparaison n'est pas k notre avantage, sans doute, mais notre infériorité dans la manière d'emprunter n'est cependant pasexcessive, si l'on a égard aux circonstances défavorables au milieu desquelles nos premiers emprunts furent contractés, aux ébranlements successifs aux chocs que le crédit public a reçus, en France, enfin à la direction si peu éclairée, si peu intelligente, donnée pendant longtemps aux affaires financières de notre pays.

Après les billets de banque et les effets de commerce, les inscriptions de rente sur l'Etat jouissent de toute la mobilité nécessaire pour entrer dans la masse des valeurs de circulation. Il est utile, indispensable même, pour la prospérité d'un pays, qu'il y ait des titres de rente à escompter journellement. Ainsi, il est exact de dire que les émissions de rentes, indépendamment de l'objet spécial auquel elles répondent, procurent au pays un avantage véritable en contribuant à accroître la masse des valeurs de circulation, et par conséquent à mobiliser des capitaux qui, en s'engageant dans les rentes, acquièrent une propriété de circulation qu'ils n'auraient jamais eue sans cela; car les spéculations du commerce et de l'industrie, outre qu'elles ne sont pas du goût de tout le monde, ne suffiraient pas au placement des capitaux épargnés. Ce serait donc une grande erreur de croire. qu'en tout étal de cause le pays^ dont la dette est considérable, doive se trouver par cela seul en pire position que les pays doïit la dette publique est moindre. La dette d'un Etat, tant qu'elle reste proportionnée

au iNToduit des impôts réalisables , est un signe de prospérité plutôt que de décadence. De ce que la dette anglaise est trois fois plus forte que la dette française, il serait peu raisonnable de conclure qu'il y a moins de richesses en Angleterre qu'en France.

Nous avons dit qu'un emprunt n'était qu'une délégation sur les produits- de l'impôt ; cette définition devait contribuer à Élire perdre de son importance aux systèmes d'amortissement suivis* jusqu'ici, lesquels grèvent autant qu'ils libèrent et dont on parait aujourd'hui beaucoup moins engoué. Utilç dans le passé, on ne saurait le nier, l'amortissement çst devenu préjudiciable aux contribuables sans être nécessaire aux rentiers; le seul système d'amortissement qui soit rationnel consiste à racheter sur l'excédant des recettes de Timpôt la délégation iaite sur les produits de l'impôt.

J'ai très-peu de choses à dire sur la légalité du remboursement.

Je le dis à regret, je ne saurais tomber d'accord sur le point de droit, avec votre honorable conunission, malgré toute l'autorité des hommes distingués qui la composent. Dans mon opinion, le droit de rembourser ne saurait être contesté au Gouvernement ; la légalité du remboursement ne peut être mise en doute; iVI. le ipinislre des finances l'a suffisamment prouvé à la séance d'hier, aussi n'ajoulerai-je que quelques mots aux arguments qu'il a développés avec beaucoup de force et de logique selon moi.

Les termes du rapport de Cambon ne me paraissent pas pouvoir prévaloir contre le texte même de la loi qui dispose, ■ au titre XLIV, des saisies et oppositions, art. 186 : « Il pourra être formé, sur les objets compris dans le grand-livre de la dette publique, deux sortes d'opposition , les unes sur le remboursement ou l'aliénation de la propriété, les autres sur le payement annuel. »

« Art. 186. Les oppositions sur le remboursement n'arrête-

root pas le payemeol omniei, de même que celles sur le payement ammul ne poorronl gèoer le rewdfomaemetU.

• Art. 187. Les oppositnms sur le remèomnemgnt ne powTont être biles qu'entre les mains des comoûasaim de la trésorerie.

« Art. 189y Les oppositions expliqueront dairement si dics sont relatives an remèmarsemeni,

m Art. 193. Le préposé ^ la eonservation des oppositions fera mention^ par one simple noie sur le grandrlirrey des oppositions au rembaurtemeni. »

Voilà le cas de remboursement prévu cinq fois dans la loi, et le mot se trouve énoncé six fois dans le texte de cinq ar-

tides.

Un rapport que rien ne me prouve avoir été le motif déterminant du vote législatif, est à mes yeux, et doit être aux 'vôtres» sans aucune force contre les énonciatlons que je viens de dler. Il ne s'agit point ici d^interprétations de la loi, mais de son texte même, qui est en bveur de ropinion que je soutiois.

Et puis, messieurs, je vous le demande, comment reconnaître et soutenir qu'il n'existe pas de capital énoncé dans les inscriptions de rente, quand nous y voyons en gros caractères Ô p. 0/0? Mais cent n'est- il pas le capital? Cinq n'est-îl pas l'intérêt ? Est-tl quelque chose au monde de plus clair ?

Et le mot perpétuelles f comme adjectif du mot rentes, peutil être pris là autrement que par opposition au mot viagères ?

Serait-il possible que l'Etat ait voulu devoir toujours? Estil raisonnable de le croire? Est-il rationnel de Iç supposer? Est-il équitable de vouloir le &ire croire, et de fonder tout un système de crédit public sur une base aussi peu soKde? Evidemment non; et je dis non sans hésiter, comme sur toutes les questions que je viens de poser.

Malgré cette différence d'opinion, qu'en dépit de mon respect pour votre commission, qu'en dépit de ma confiance dans ses lumières, je ne puis bannir de ma conviction, je ne

sait pas moins décidé à voter comme vos commissaires contre le projet de loi que je repousse ainsi que votre commission f mais par des considérations différentes de celles qu'elle a fait valoir.

Dans rintérèt du crédit de l'Etat, comme dans celui de la fortune publique, tous deui si étroitement liés Tun à l'autre ; je voudrais comme votre commission, si cela était possible, qu'on ne touchât point aux rentes 5 p. 0/0. Pourquoi ne pas Élire tourner la prospérité actuelle au profit de ceu\ qui ont contribué à la fonder par leur confiance et par leurs capitaux? Pourquoi vouloir les en déshériter ? Pourquoi chercher dans la prospérité dont nous jouissons autre chose que la satisfaction pour l'Etat de s'acquitter plus facilement des dettes contractées dans des temps de malheurs et de gène. Ce ne serait pas là de la générbsité en pure perte, et la satis&ction dont je viens de parler ne serait pas au fond aussi désintéressée qu'elle le parait. Notre ayantage s'y trouverait ; car notre crédit y gagnerait encore, et si jamais la France avait de nouveau des jours d'adversité, el)e yerrait accourir d'autant plus de monde h son secours.

Je dis que l*Etat a lie droit de rembourser la rente 5 p. 0/0 sans l'acquiescement des porteurs de rentes, et sans qu'il soit tenu de solliciter ou d'acheter leur adhésion au remboursement par aucune concession ni indemnité ; mais, en même temps, je dis que le remboursement est de droit rigoureuXf eu égard aux réductions forcées que le fond» des 6 p. 0/0 a éprouvées presque à sa création, eu égard au laps de temps trop considérable, qu'à grand tort, le Gouvernement a laissé s'écouler avant de décider la conversion, mesure dont on aurait dû s'occuper avant que ce fonds se fût éle^ vé si haut au-dessus du pair. J'observe, en outre, quMl y a dans le fonds de 6 p. 0/0 des rentes qui ont subi la réduction des deux tiers et qui ont été constituées avec la dénomination de tiers consolidé; qu'il y en a d'autres qui sont des constitutions par arrêts de justice rendus en faveur de mineurs ou à litre de

compensation dans des partages ou dans des transactions où la Justice à dû intervenir. (C'est vrai!) Il y aurait injustice à ne pas exempter les rentes que je viens de désigner du remboursement forcé; or, comme on ne saurait les distinguer dans la masse, on est forcément conduit à renoncer à rembourser la masse, par la raison qui &it qu'on épargne les coupables quand on ne peut les démêler au milieu des innocents, et par la raison qu*on ne peut pas faire feu sur Témeute, quand elle est entourée de curieux qui deviendraient les premières victimes.

Je dis que le drait rigoureux n'est à l'usage du Gouvernement que lorsque la morale publique ou la raison d'£tat exige d*y recourir ; je dis qu'aucun intérêt public assez puissant n'a parlé assez haut en faveur du remboursement forcé,, pour que le pouvoir exécutif doive renoncer à son droit de faire grâce et pour qu'en effet il ne fasse pas grâce aux rentiers du remboursement qu'il a le droit dimposer. Je dis que le Gouvernement aurait tort, aux yeux de l'équité et à ceux de la politique, de se regarder comme contraint à l'exercice de son droit rigoureux dont rien au contraire ne justifierait rapplication pour l'objet dont il est question et dans les circonstances où nous nous trouvons. (C'est vrai !)

Donc le rembourseinent est de droit rigoureux, et le Gouvernement doit s'abstenir de l'exercer. Coqiment d'ailleurs justifier une telle rigueur pour un avantage aussi mince que celui à retirer par l'Etat du projet de loi. {Plusieurs voiœ. C'est très-vrai !)

Obtenir une réduction du taux dlntérét de la dette publique, c'est la pensée et le but de toutes les tentatives de conversion. Depuis que notre crédit public est fondé, il y a eu [dusieurs tentatives de conversion du fonds de o p. OfO. La première échoua en 1824 et réussit en 1825; à cette époque» M. de Villèle opéra la conversion de 30,500,000 fr. de rentes 5 p. 0,0 en 24,450,000 fr. de rentes 3 p. 0/0, d'où résulta pour le trésor une économie de 6 millions environ.

En 1836, feu M. Hamann reproduisit la pensée de la conversion dans Pexposé des motifs du budget de 1837.

De 1838 jusqu'au moment actuel, la proposition de la conversion a été introduite à trois reprises différentes par la voie de rinitiative attribuée aux membres des deux chambres en matière de proposition de loi. Ainsi, en sept ans, voilà de comptf^ fait, voilà trois fois que la proposition de conversion du fonds de 5 p. 0,'û se fait jour de la môme manière.

Cette idée fixe de la conversion est inspirée et nourrie parle désir très-louable d'obtenir une économie sur les dépenses publiques; mais cette économie, selon nous, ne compenserait point la perturbation que la mesure ferait naître parmi les rentiers ni les inconvénients qui pourraient résulter pour le crédit de PËtat d'une conversion qui, en réalité, ne serait qu'un remboursement forcé avec perte d'intérêt pour les porteurs de rente 5 p. 0/0.

Il est à remarquer combien les propositions de conversion, à mesure qu'elles se sont succédé, sont devenues plus dures pour les rentiers. Ne doit-on pas craindre que les conditions ne s'aggravent encore, à l'égard des rentiers, dans les propositions qui suivront celle que la chambre parait décidée à* repousser? ca'r il faut s'attendre à ce que la lutte continue, et elle continuera. Est-il sans danger pour la chose publique de voir se prolonger un conflit de celte nature entre deux grands pouvoirs', dont l'un tourne ses efforts vers la réduction du taux de l'intérêt de notre dette, et par conséquent pour obtenir une économie sur les dépenses publiques, et dont l'autre semblerait se poser en ennemi des économies ? Messieurs, c'est là, je le crains, une cause d'inquiétude, de perturbation sans fin, une cause de désaccord constant entre deux pouvoirs dont la bonne harmonie est si nécessaire à la stabilité et à la prospérité publique. (Mouvement.)

Il n'est pas possible de laisser exister plus longtemps dans notre dette inscrite un fonds qui sera ainsi menacé périodiquement; sur lequel seront constamment dirigés tous lesretran-

chcmciils qui passent pour des économies , un fonds qui se trouvera toujours retenu dans Télan de la hausse dont il serait susceptible, un fonds qat pèsera toujours d*une manière Achense sur nos antres effets. Il fiiat(MoaTenient} absolament qu^il disparaisse, mais sans perte pour les rentiers; il fiiat absolument mettre un terme à ce qoUI y a de faqx et d'illogique, financièrement parlant, dans la situation du 5 p. Q^, et dans la manière dont ce fonds, parvenu et se maintenant depuis si longtemps au-dessus du pair, réagit sur tontes les valeurs commerciales et immobilières.

Nous ne saurions supprimer le 5 p. 0/0 par un remboorsement forcé, le droit est contesté quoique incontestable ; il est an moins rigoureux : d'ailleurs le remboursement ne serait ni réel, ni effectif, ni focultatif, il deviendrait un simple échange forcé de valeurs, avec réduction d'intérêt. S'il en est ainsi, cherchons donc des valeurs que les porteurs de rente 5 p. 0/0 acceptent en échange des leurs. Faisons-leur, s'il le fiiut, un pont d'or pour les décider à sortir du 6 p. 0/0. La France est assez riche pour que tout le monde soit content.

L'idée d'une proposition, que je suis prêt à soumettre à la chambre, en forme d'amendement, est celle qui inspira M. de Villèle en 1825, lorsque, repoussé l'année précédente dans ses vastes projets de conversion pour lesquels il avait pourtant préparé avec beaucoup d'habileté les moyens de coercitioii les plus puissants, il se réduisit à demander aux cbambresi non pas une faculté pour le Gouvernement de faire prendre | aux rentiers une autre valeur que celle en leur possession, ï comme le faisait remarquer hier M. le ministre des finances, | mais bien une faculté pour les rentiers d'exiger du Gouver* l piment cette valeur nouvelle. Or, c'était du 3 p, 0/0 contre du à p. 0/0, et la réduction des 2 p. 0/0, compensée par la perspective d'une augmentation de capital ; ce qui trouverait maintenant de nombreux contradicteurs dans les deux chambres , car j'y vois passé en force de chose jugée que les créations de fonds à bas intérêt, c'est-ànltre à un capital plus élevé

que le prix vénal, sont une ruine. Quoique je regarde cette opinion comme erronée, je ne me hasarderai pas à la combattre.

Je troave dans nos affaires courantes, un appAt plus grand, ane indemnité plus réelle que la perspective d'un accroisse* ment de capital à présenter aux porteurs de ô p. 0,0, en échange d'une partie de leur intérêt.

Les chemins de fer dont je ne comprends pas que le Gouvernement n'ait pas distingué depuis cinq ans tout le parti que l'Etat peut en tirer, les chemins de fer, dis-je, offrent cette indemnité.

Gela résulte d'un document qui a été mis sous les yeux de MM. les ministres et distribué aux membres des deux chambres, ainsi que d'une proposition dont on s'est occupé dans une autre enceinte, mais qui n'a pas été suffisamment discutée ni approfondie.

Voici ma proposition réduite aux termes qui suiBsent pour la (aire apprécier.

Tout porteur de rentes 5 p. O^O aurait, durant trois mois, la faculté d'en requérir la conversion et recevrait en échange : 1« an titre nouveau de 3 fr. 60 c, rente 3 1/2 p. 0,0; 2« un autre titre lui assurant d'abord 1 fr. 60 c. par an, tant qu'un milliard de francs ne sera pas employé par l'Etat en chemins de fer, ensuite, et pendant vingt-cinq ans, un quarante millionième du produit de ce milliard. La dotation des rentes h p. 0/0 serait réduite de la proportion de sommes converties, et le produit net des chemins de fer serait appliqué en entier à rembourser le S 1/2 p. 0/0 dès que le nombre d'années de ouissance accordé à leurs porteurs comme supplément d'intérêt sen accompli.

Que taut-ll, messieurs, pour que cette proposition soit acceptée Il faut que, pour les chemins de fer qui restent à concéder, le Gouvernement sorte du système des adjudications, et que, sans entreprendre de construire et d'exploiter lui-même les chemins de fer, il adopte un système mixte réunissant la force gouvernementale ^ l'intelligence de l'intérêt privé. Il

tel créer an emprunt pour le capîlal nécessaire k Vi pliSKmeol des entreprises, émettre dn 3 1/2 p. 0,0 qa\uie ctMipsgnie recetra an pair, c*est-i*dire an cours de 100 fr , cette compagnie se diargeant de tout pour k 3 1/2 qui lai serait liTrè en payement et i mesure de ses travaux ; enfin, ii but convenir avec cetle compagnie d'une régie intéressée doot les bénéfices nets reriendront anGooveniemenl pour les trob quarts, à la compagnie pour un quart.

Au lieu d'aliéner les chemins de fer pour quaranle-six ans en moyenne, comme cela résulte des projets de loi présentes par le Gouvernement, au lieu de livrer les revenus de ces diemins à de nouveaux préteurs en même temps qo^on couperait bras et jambes aux rentiers qui ne sont autres que d^ndens préleurs, et qui furent des prêteurs plus désintéressés et plus confiants ; au lieu de suivre ce système, qui serait à la fois une injustice et une faute, je trouve dans le revcM des dieminsde fer de quoi remplacer aux porteurs de 6 p. 00 le 1<2 p. 0/0 que leur ôlerait la conversion de leur litre en une inscription de 3 1/2 p. 0^0.

J'observe, comme on Ta fiiit dans une autre encùnte, qu'en 1717 et en 1719 le gouvernement anglais, fiar respect pour la légalité, et tenant compte des doutes qte, sous ce rapport, faisait naître le remboursement qu'il voulait opérer, proposa et fit accepter aux rentiers une substitution de valeurs, el leur délivra des actions sur la compagnie de la mer du Sud.

Dans le système que nous vous présentons, il s'agit ans» de substituer une valeur à une autre, mais à litre de oooqilément et pour la moindre part de la valeur à convertir.

Pour combien de temps faut-il que les porteurs de rente S p. 0/0 jouissent de l'indemnité de 1 1/2 p. OfÙ pour être juste envers eux et pour les décider à accepter? Et il est dair que si Tindeamité était à toujours, ce ne serait pas la peine de changer ce qui existe. La durée de l'indemnité, voilà toute la question à examiner, el je vais, messieurs, vous la dopacr à juger.

Lorsque M. de Villèlç parla pour la première fois de con- ▼ersion, le ô p. 0/0 était aux environs du pair, et ce ministre était dans le système du gouyernement anglais; il apercevait que la somme de ces capitaux mobiliers qui cherchent dans les fonds un placement temporaire, en attepdant le moment et Toccasion d'en faire un immuable ; il apercevait, dis-je, que cette somme allait bientôt être plus forte que la masse de rentes existante; que, par conséquent, elle emporterait la balance ; que le 5 p. 00 serait enlevé, et qu'il se créerait ainsi, au profit des porteurs de ce fonds, une plus value à laquelle le ministre trouvait que les rentiers n'avaient plus droit passé 100. M de Villèle avait raison, selon moi. Ce qui est habile, ce qui est politique, ce qui est juste en pareille circonstance, c'est de profiter de la surabondance des capitaux, qu'on entrevoit, pour effectuer de nouveaux emprunts et pour entreprendre des travaux utiles, s'il y en a à faire, dans l'intérêt bien entendu du pays, ou bien pour rembourser les vieux emprunts dont le capital nominal va être dépassé, et avant que leurs possesseurs puissent se plaindre qu'on leur (ait perdre quelque chose. C'est là, messieurs, la voie dans laquelle le gouvernement des finances de TEtat aurait dû entrer pins tôt ; car il ne faut jamais garder un fonds qui reste d'une manière stable considérablement au-dessus du pair; ce serait risquer de Êiusser les transactions de toute nature, lesquelles sont profondément affectées par la présence d'un fonds se maintenant en permanence au-dessus du niveau des cours réguliers.

Aujourd'hui, le Gouvernement ne peut plus songer à ne feire en valeur nouvelle que 100 fr. aux porteurs de 5 p. 0/0. Il est trop lard pour prendre ce parti rigoureux ; il y a trop longtemps que ce prix est dépassé. Trop d'emplois ont été faits par jugement authentique pour des femmes, des mineurs, des interdits. Mais, d'un autre côté, devons-nous laisser à ces rentiers une chance indéfinie de hausse, parce que le Gouvernement a manqué de décision ou d'étude pour saisir le vrai moment du cours de 100 fr? Leur devons-nous plus que le

— ik —

ooara le plus haut qui ait eu lieu depuis cette oocasion manquéc? Non, puisque, dès le cours de 100, ainsi que je crois ravoir démontré, le droit de les rembourser eût existé et eût pa s^eiercer sans leur noire.

Ce cours le plus haut est 125. C'est donc 126 fr. qu'il faut mettre les rentiers 5 p. 0,0 à même de se faire avec le 3 1/2 et la valeur nouvelle qui doit s'y joindre. En agissant ainsi, le Gouvernement aura grandement rempli tons les devoirs que réquité et l'intérêt public bien entendu lui imposent.

Les chemins de fer nous offrent, je l'ai dit, un excellent moyen de sortir d'affaire.

Il ne font qu'un milliard dépensé à en établir, pour constituer à 6 p. 0/0 un revenu de 60 millions, et trois quarts de 60 millions font 45 millions qui sont eux-mêmes I 1/2 p. 0^ de 3 milliards en 5 p. 0/0.

Offrons aux porteurs de renies 5 p. 0,0 ces 45 millioi^; en réduisant ces porteurs de 5 p. 0/0 à 3 1/2, on les réduirait de 1 1/2 p. O/'O fixe, il est vrai ; mais on leur rendrait à la place 1 1/2 p. 0,0 éventuel, avec la chance d'avoir plus par chaque 100 fr. de capital; voilà pour l'intérêt complet à 5 p. 0.0, qui sera maintenu aux rentiers.

Quant au capital, d'après le cours du 3 p. 0,0 à 86 fr., et celui du 5 à 122 fr., un nouveau fonds de 3 1/2 vaut 94 fr* 50 c; mais on peut avoir l'espoir qu'il vaudrait 100 fr. une fois le 5 p. 0,0 disparu. Donnons donc le supplément d'intérêt de i f. 60 c. pendant vingt-cinq ans. Cela vaut, en escomptant i 3 1/2, 25 fr. 20 c, qui, ajoutés à 100 fr., font 125 fr. et plus.

Je sais très-bien que ma proposition tout entière repose sur un nouveau mode d'exécution et d'exploitation des che* mins de fer entièrement opposé aux lois de mise en adjudica* tîon actuellement en discussion dans une autre enceinte, mode qui ne saurait se fondre avec ces lois, et qui devrait leur être substitué. Je sais très-bien qu'on pourrait me dire qu'à pro* pos du 5 p. i),!0, je suis venu saisir la chadibre d'une proposition qui concerne autant les chemins de fer que les rentes

el que les chemins de fer n'étanl point en discussion, il devient dés lors impossible de délibérer sur ma proposition.

J'aurais voulu, messieurs, vous saisir d'une idée que je crois éminemment utile, sans enchevêtrer les rentes et les chemins de fer ; mais il ne m'a pas été possible de faire auireaient, très empressé de saisir une occasion unique et qui ne se représentera plus, pénétré que je suis des ressources importantes que l'Etat se ménagerait en conservant les trois quarts du bénéfice net que doivent rendre les chemins de fer, et de l'avantage que l'Etat retirerait en appliquant ces ressources à la conversion de la rente, conversion qui, dans mon opinion, ne devrait jamais être, pour le 5 p. 0]t), un remboursement forcé, avec réduction d'intérêt.

Avant de finir, je demande la permission de dire un mot sur une proposition développée hier à celte tribune par un collègue dont l'opinion , en matière de finances, est d'un grand poids à mes yeux , et aux paroles duquel je suis habitué à donner toute mon attention.

La proposition de notre honorable collègue, M. le marquis d'Audiffret, a un grave inconvénient à mes yeux , celui de traiter le 4 1/2 et le 4 p. 0^ mieux que le 5 p. 0/0, quoique ces deux premiers fonds, créés depuis 1825, c'est-à-dire après qu'il avait déjà été question de réduire le 5 p. 0,0, aient été avertis en naissant de ce droit de remboursement qui est contesté pour le Ô et ne peut pas l'être pour les fonds de 4 1/2 et de 4 p. 0/0.

Si , pour vous rendre compte 'des résultats de la conversion au moment des mutations, vous prenei les cours actuels de 86 sur le 3 p. 0,0 et de 122 sur le 5, vous trouverex que rhéritler de 4 p. 0/0 ne perdra que I 1/2 p. 0/0 de revenu et 5 p. 0/0 de capital , que l'héritier de 4 1/2 p. 0/0 ne perdra que 1 p. 0/0 de revenu et 14 p. 0,0 de capital , tandis que rhéritier du 5 p. 0/0 perdra à la fois 1 1/2 de revenu et 22 p. 0/0 de capital. Pourquoi, je le demanJe à mon honorable collègue, pourquoi cette inégalité de sacrifice? pourquoi un

sacrifice plus forl imposé au ô p. 0/0? rien dc la justifie. Pour élre juste, il faudrait que notre collègue, s'il donne du 3 p. 0,0 à 86 fr. aux porteurs de 5 p. 0/0, fit payer environ 96 fr. aux porteurs de 4 1/2 p. 0/0 et environ 103 fr. aux porteurs du 4 p. 0;^ ; car, si vous partagez la distance de 36 qui existe entre 86 fr., prix actuel du 3 p. 0|0, et 122 fr., prix du ô p. 0/0, vous verrez que chaque 1/2 p. 0/0 d^intérèt vaut 9 fr. de capiul.

Maintenant, supposons que cet inconvénient soit écarté et chaque fonds traité comme il doit Tétre.

Dans le projet de M. le marquis d'Audiffret, le 5 p. 0/0 sera, il est vrai, mieux traité que par le mien en cas d'héritage, mais dans ce cas seulement; car, en cas d'obligation, de nécessité de vendre, le 5 p. 0,0 se trouvera horriblement plus maltraité que par moi, attendu que, suivant mon honorable collègue, aucune mutation ne peut avoir lieu sans réduction , et que cette réduction est , ainsi que je viens de le dire, de 22 p. OjO, tandis que, suivant ma proposition , le rentier qui est obligé de vendre réalise tout son capital sans aucune perte et sans qu'il en coûte rien à l'Etat, puisque c'est atec la réduction sur le Ô p. O^'O que se crée le revenu des chemins de fer qu'on lui accorde.

Je voterai provisoirement pour le rejet pur et simple du 4 1/2 p. 0.0 appliqué à la conversion et de toute autre valeur qu'on voudrait imposer aux rentiers, autre que celle résultant des bénéfices des chemins de fer, me réservant à cet égard de déposer un amendement après que MM. les ministres se seront expliqués sur l'indication que je viens de donner \ la chambre.

EXTRAIT DU MONlTBUa UMIVEESBL du 51 mai i845.

Imprimerie Panckodckb , rue dei Poitevins, 6.

CHAMBRE DUS PAIIftS

Session de 1844-1845

DE

PAIR DE FRANCE