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dait le redressement de ses griefs. (Cetappelayant.

La question, comme je l’entends, se résout à ceci: - ‘ et que je vais tâcher de prononcer aujourd’hui. | Le plus haut tribunal de l'Empire a déclaré que

question comme il envisage toutes les grandes :

J'espère aussi pouvoir démontrer, par une analyse des arrètés du conseil, que si aujourd'hui nous sommes en présence de la question la plus importante qui ait juimais été discutée dans cette enceinte, c'est dû au fuit que la législature du Manitoba n'a pas vouiu écouter la voix des citoyens de cette province qui demandaïient un remède aux maux dont

. ils souffruient, et puree qu'elle a réfusé de leur

rendre les droits qui, d'uprès l—a décision du Conseil |

cru à la bonne foi de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, qui nous a été expliqué d’une manière si éloquente bier par un des pères de la Confédération, l'honorable secrétaire d'Etat, Si on tentait d'empiéter sur les droits de la minurité de Québec, je lutterais pour la défense de ses droitsavec la même énergie avec laquelle je lutte aujourd’hui pour la “éfense des droits de la minorité du Manitoba.

“privé, auraient pas dû leur être enlevés. Nous sommes allés si loin duns la voie de la conciliation

que les honoralles députés de la gauche et une |

classe importante de la population auts ont reproché de ne pus nous servir du droit que nons avions de régler certe question, qui, comme je l'ai dit, a causé tant d'irritation duns le pays On nous a reproche de retarder la solution de cette question.

- Nous nous sommes abstenus de tout ce qui aurait pu toucher à lautonomie de cette province, car Je suis convaincu que celui qui voudrait, de propos délibéré, porter atteinte à l'anronomie d'une les grandes pros inves de la Confédération, ne seruit pas un vrai patriote; pour mu part, je serais le dernivr

-à vouloir le faire, je combattrais pour obtenir un

sidélai, j'excuserais toute: mesure de lenteur afin de n'être pas obligés d'exercer la. juridiction que l'Acte de FAmérique Britannique du Nord donne au mouvernemnent fédéral, mais qui ne dait être uxereé que lorsque tous les autres moyens ont échoué, Ni aujourd'hui ce droit est exerté, c'est parce qu'après avoir essayé par tons les moyens possibles d'arriver à unesolution, nous avons été incapables d'ameucr la province du Manitoba à reconnaître les droits «le la minorité,

Une certaine presse et des orateurs de la gauche rétendent qu'ou ne devrait pas troubler la paix et ‘harmonie dans cette province pour l'amour d'une faible minorité, plüs faibleaujourd'hui qu'elle était

au monent tle l'entrée de la province dans la Confédération, parce que des éléments étrangers y ont été

introdnits et que lu majorité s'est déplacte. Vu que la majorité n'est plus française comme à cette époque et que d'autres éléments ont été introduits dans la province depuis, on se sert de cet argument Que la minorité est bien petite ponr causer -tout Je trouble et tout le mécontentement qui règnent actuellement. Je dis au ‘contraire qne plus la minorité eat faible. plus*èst impérieux le devoir dun parlôpient de protèger cette minorité, lui qui est son Kfitecteur naturel et qui constitue le pouvoir indépendant entre les provinces et tous les divers éléments d’une province.

Je ne crains pas de ‘iéelurer, M. l’Orateur, que si ou ne réussit pas à convuinere les minorité qne la constitution qui régit Je CAnada sera appliquée équitablement et protégera leurs droits, la Confé. dération n'atteint pas le but que se proposaient ses auteurs. Je prétende que, sans cela, elle ést incomplète et que cette lueune pourra faire sombrer les institutions sous lesquelles nous vivons. -

En ma qualité de Canadien-franeais. fier de no origine et de mn province, je déclare que je n'hésiterai pus à combattre toute tentative d'ejnpidte. ment sur les droits de la minorité protestài lu province de Québec. Je le ferais, non à cause dy la.religion à laquelle cette ininorité peut appar. tenir, imais parce que je considère que c’est ur devoir constitutionnel que nous devons à ces mino. rités ; je le fernis parce ‘que, lorsque ces minorités ont accepté la Confédération et ont renoncé à leurau“ tonomie pour entrer dans la grande union, elies ont

justice, je partage entièrement l'opinion de la majorité de la province de Québec, qui estime qu'on ne peut faire trop de concessions à nos amis qui somt en minorité dans cette province et qui ne partagent {ni notre langue-ni notre culte ; mais je considère aussi que dons #@rovince de Québec les différentes classes de Ju poputätion sont W'opinion que la minorité doit jouir des mêmes privilèges que la majorité, et que, comme question de fait, cette règle a été mise en pratique longtemps avant de devenir loi. Quelles ont été les résultats de cette rhanière d'agir? Les résultats sont que sur cette question, qui pourrait créer des divisions entre les différentes nationalités eten crée de fait dans les autres pruvinces, les protestants et les catholiques de l4 province de Québec sont du même avis et en sont venus à ]a même conclusion, savoir : Que la protectiou «le la minorité dans le Manitoba intéresse la minorité protestante de Québec au même degré que la minorité du Manitoba.

Lors de la Confédération, lorsque les protestants de la province die Québec ont expliqué qu'ils voulaïent qu'un gertain noubre de comtés fussent réser-

réponse de la majorité? Flle n’a pas prétendu un ! seul instant que la minorité demandait trop : ceux qui ont discuté cet article important et qui ont contribué à sa rédaction disaient: Nous ne voulons rieu refuser à la minorité protestante, mais nous voudrionsque les représentants de cescomtésfussent, anglais sans que nous y soyous forcés par une loi : ses droits seront respectés et elle n'a rien à craindre de notre part, et notre seule objection, c'est que nous aurions lair de eérler à la Joi au lieu de faire une roncession volontaire. Mais, M. l’Orateur, ce | n’est pus la seule concession qui ait été faite. Long- | temps avant la: Confédération, la minorité protestante de Québec, en ce qui concerne Féducation, a joui des mêmes droits et privilèges que cenx dont jouit lu minorité catholique de la province d'Ontario en vertu de la loi,

Non seulement cela, maisen dehors de toute obli- | grtion constitutionnelle, en dehors de toute obliga: itions légale, lorsque la ininorité protestante est | venue nous deinander que, dans Les prisons de la province, nne partie fut réservée aux fémimes détenues appartenant à leur religion, ls demande a jété accordée sans ancune hésitation. Il en a été de même pour les asiles et plusieurs antres privilèges accordés à la minorité protestante, que

graons n'étions tenus de leur accorder en vertu

d'aucune loi, mais que nôus avons volontairement concédés pour obtenir ces-bienfaits inappréciables, [ln paix, l'harmonjg la bonne volonté qui règnent parmi notre population. - J'ai déjà dit que, longtemp$ avant qu'il fut dit ! dis La constitution que la minorité protestante de Qüébec aurait ses propres écoles et, jauierait' des. privilèges que la loi accorde aux tatholi juès, J'Ontario, nos concitoyens protestants de Quéliec, n'ont jawais eu à craindre la moindre intervention | de ll part des catholiques. Et je suis heureux de

vés à la représentation de lu minorité, quelle a étéla

__Ën envisageant la question au point.de ttie dela"

TR

————<celle pourlaquelle-ils |

‘ tion scolaire au c p € Q attitude sur cette question. D'ailleurs je ne vois pas que !

dire que non seulement dans la province de Québer; mais dans d'autres provinces aussi, il ÿ a des protestants qui pensent comme nous sur cette question. : = ’

Les opinious libérales et généreuses ne peuvent

-pas être trop répandues, quand elles viennent de

personnes appartenant. à une autre religion qne

lettre adressée pur M. Carnegie, un ex-député provincial d’Ontario, à sir Mackenzie Bowell, dans laquelle il dit :. .

Cuer movareur MACKENZIE BOWELL :-

Bien que;je sois, comme vous le savez probablement, fonctéremant opposé aux écoles séparées, que j'aie désap” prouvé et que je désapprouve encore le gouvernement d'alors de n'avoir pas désavoué Jo bill des Jésuites, que jo me sois rallié de tout cœur au mouvement en favour des droits égaux, jurqu'à ce qu'il ait été virtuellement étouffé par son chef, bien que j'approuve encore les principes sur lesquels il reposait, et bien que, par dessus tout j'approuve de tout mon cœur la position prise par, M. Meredith, sur 1a question des écolen, vous serez peut-être bien aise d'apprendre qu'après avoir 1u le rapport et l’arrêté du conseil qui vient d'être passé à propos de la que i Manitoba, j'approuve entièrement vol

vous où vos cûliègues eussiez pu agir autrement. ‘ Selou moi, en ce qui nous concerne, Cb n'est pas tant une question d'écoles séparées ou non séparées qu'une

ucstion d'obéissnnce ou de désobéissance à l'Acte de la Confédération. Si nous n’en aimons pas les conditions et dispositious, comme c'est le ons pour moi, sur cette question, adressons-nous à ceux qui l'ont fait pour obtenir los changements désirés; mais p'allons pas-à l’ancontre de. ses difpositions,

Vous souhaïtant longné vie, etc.

Votre vieil et sincère ami, ù | JOHN CARNEGIE.

Voici une autre lettre du révèrend M. Campbell de Montréal, adressée à sir Donald-A. Smith, dont je désire aussi- donner lecture à la Chambre :

Aësemblée générale, Erlise presbytérienne au Canada.

Case sie Donaio-A. SITE, . :

Voulez-vous me permettre, en ma qualité de citoyen, de -vons remercier pour les explications historiques ei importantes et si intéressantes Quo vous avez communiques au public la semnine dernière, en réponse à une

J'espère qu'on aura égard au noble sentiment æxprimé dans ie Dune XV, aus recommande d'être faite

question avec calme et € x mA eurs intérêts seraiont affectés, si les destinées d'une nouvelle province avaient été différentos ,$ co qu'elles ont été, et avaient été livrées aux mains d'ane forte majorité catholique qui aurait entrepris de modifier les conditions accordées aux protestants, de même qu'aux catholiques pendant vos négociations de 1870.

Sir DONALD-A. SMITH : Cette lettre mu été adressée l'an. dernier.

| Sir ADOLPHE CARON': Cette lettre a été écrite, il y à un an, comme vient de le dire sir DonaM-A Smith. Voila, M. l'Orateur, des considératfôns qui devraient peser d’un grand poids dans

t,et je vais lire une}les délibérations d'un parlement comme’le nôtre,

| Le pays est divisé en deux partis, et, pour ina part, |je considère que notre forme de gouvernement est {la meiïlletire que nous puissions avoir. Mais n'oublions pas que si, dans l'espoir de procurer quelqne avantage à son ti, on jette la division parmi la population à l’aide de questions qui pourraient être évitées, les conséquences en pourront être désns.

treuses pour l'avenir, la grandeur et le développe- .

ment du pays. , .

L'idée qui prédomine dans tout l'Acte de la Con. fédération, comme je l'interprète, c’est la protection des minorités, et l'intention des homüies d'Etat qui ont contribué à l'érection de ce monn-

de la population la plus grande somme possible de liberté religieuse. \ 7

comme il est facile de s’en convaincre par les propres paroles du règretté chef conservateur, sir John-A. Macdonald, Uinzsmnbre de l'Assemblée législatife de cette prince Ini ayant demandé son opinion sûr les loiÿ/scolaires de 1889, à l’époque où ln loi abolissant le$ écotcigéparées était devant la législature, sir Jolmferivit 1à

se passe de coimmentire

’autrefois, qu’on pouvait croiro enterrées. Parmi les hommes d'Etat les plus distingués et les chets politiques gui out plus tard contribué à former ’opinion publique sur ces questions, nous voyons

Cotume citoyen de cette provinoe, e considère af sir Oliver Mowat et l'honorable Alex. Mackenzie À ü tra

matière d'éducation nous sommes libéralemen( trai r la majorité et je souhaiterais que nos coreligiounaires Res autres provitrees où ils sout en majorité no 88 \nissent

- par raine) en générosité par leurs compatriotes cauñens-françgai * .

. Tôü à vous sincèrement,

OUT. ROBERT CAMPBELÉ A l'honorable’sir Douald-A. Smith. K.O.M.G., M P.,

lutter énergiquement contre les écoles séparées d'abord ; mais plus tard, lorsque l'expérience eut démontré les avantages du nouveau système, ils auraient été les derniers à vouloir revenir au mode en vigueur avant la confédération. Je crois qu'il est bon de ‘ruppeler ici ce qui s'est passé dans la lègisiature de Québec avant l'union. Les protes-

ment législatif à été de donner à toutes les clussea |

C'était aussi l’intentÿ6n évidente qu'on avait lors. de l'entrée du Mamftoba dans lwConfédération,

tants du Bas-Canada, dans la pratique, bien qu'en lil me semble, dis-je, que ces hommes qui s’inté- , vert de nulle loi, jouissaient du contrôle absolu : ressent à la fédération impériale pourraient relire ° de leurs écoles et de toutes les questions affectant | ce chapitre de notre histoire et raisonner comme . l'éducation de leurs enfants ; et hien que, comme | les bommes de ce temps, en disant: si nous avons

le prouve l'histoire, ils n’eussent jamais en à sea force pour nous, nous’ n'avons pas le droit et ‘ ———-——plaindre-de-la-manière-dont ils avaient-été-traités jnous-allons accorder les-concessions -auxquelles-la —— par les catholiques, lorsqne l’union fut décidée et ! minorité a droit ; et voilà ce que je voudrais qu’on qu'il s'agit de rédiger l'Acte de la Confédération, | ne perdît pas de vue pendant cette discussion. . ds exigérent que leurs droits ct privilèges fussent assons maintenaut à un autre point. Je désire consacrés par un article spécial. ‘expliquer dans quelle position se trouve aujour-

À certe époque, cette disposition pouvait paraître ! d'hui la question scolaire, et je demande pardon à inutile, puisque les protestants de Québec ävaient | lu Chambre si je suis obligé de faire une citation, toujours joui, saus la moindre discussion, des mêmes | assez’ longue et dont la ‘compilation m'a donné droîts que ceux dont la minorité catholique jouissait | beaucoup de travail, afin de rendre l’exposé aussi dans Ontario. Mulgré cela, ils insistèrent pour {concis que possible, et vu que je désire que cet

‘faire mettre dans l’Acte un article spécial, et c'est | exposé soit consigné dans les Débats. discuà Londres que sir Alexander Galt fit insérer dans | tant cette question, je désire exposer d’ünemanière . la loi ce même article qui donne aujourd’hui droit | concise et claire les raisons pour lesquelles je cun-. . à la minorité du Manitoba d’en appeler au Conseil | sidère que le gouvernement a eu raison de tenir la privé. ligne de conduite qu’il a tenue. ee .

An cours de cette discussion, j'ai entendu des] Je commencerai par la motion présentée par M. orateurs se demander si les droits de la minorité! Blake et appuyé par le chef actuel de l'opposition. dans la province deQuébec pouvaient être méconnus | À cette époque, 1890, M. Blake, un des hommes les comme un veut mécounaître ceux de ln minorité | plus éminents qui aient siégé dans ce lement, dans la province du Manitoba : se demander si la | voyant la question scolaire surgir dans le lointain, législature de Québec avait juridiction pour modi-l et croyant, en véritable patriote, qu'elle devait

- . fier la situation qui est maintenant faite à la mino- ; être éloignée de l’arène politique, proposa la morité protestante dans cette province. tion dont je viens de parler. TL prévoyait que

Je ne vois pas qu'il puisse y avoir un doute sur cette question causerait du trouble et nuirait an

‘ce point. Je ne vois pas pourquoi la législature de! développement pacifique du pays, et il désirait Québec ne pourrait pas, demain, passer une loi;qu'elle fût écartée de la politique pour être sounommant des inspecteurs catholiques, par exemple, | mise à la décision impartiale des tribunaux. Par:

£ où iniposant à la minorité un choix de Évres d'école i cette motion, il demandait de soumettre aux plus qu'elle n’approuverait pus. C’est une supposition | hauts tribunaux les questions de droit ou de fait que je fais, car je.suis bie convaincu que le cas ; concernant l'éducation, pour-fuire déterminer! si ne se présentera jamais dans la province de Québec. | l'exécutif pouvait ou non exercer son pouvoiride Mois quel serait le remède? Le remède serait dans | désaveu. Comme la Chambre le sait, cetté motion cet article de l'Acte de la Confédération’ qui per- | fut votée à l'unanimité. ‘ - | mettrait à la minorité. de se présenter devant le! Or, la politiqué du gouvernement relativement à gouverneur en conseil et de lui demander d'entendre | la question des écoles tn Manitoba, telle ue je son appel; il appartiendrait alors au.gouverneur | l’envisage, a été absolument conforme à l’id qui général en conseil de passer tel ordre remédiateur | engager lu Chambre des Communes à accepter unuqu'il jugerait nécessaire. {nimetment la motion de M. Blake. -Nous avons Quelque ancienne que soit l'histoire, il est tou. | porté la question d’un tribunal à l’autre, nous avons jours bon d'y recourir pour se rendre compte des | voulu, par tous les moyens possibles, éviter qu'elle lumières qu'elle peut jeter sur des questions comme | ne vint devant le parlement ; “et en dernier ressort celle-là. ‘nous avons eu ln décision du comité judiciäire du ya quelque cent ans, lorsque l’Acte de Québec | Conseil privé. Et ce n’est qu'après avoir obtenu fut soumis au parlement britannique, auquel nou% cette décision que nous avons agi, comme je me empruntons nos précédents parlementaires, il se | propose de le démoritrer par l'historique que je vais trouvait Ja des hommes dont les descendants | 8 ‘

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vivent encore au Canada, et qui voulaient écraser les nouvenux sujets de Sa Majesté le roi. Mais il y enavait d'autres qui. jetant un coup d'œil prophétique sur l'avenir de l'Empire et qui, jugeant lu question, non an point de vue de la force, mais à celui du droit, répondirent à ceux qui voulaient nous écraser : nous pouvous avoir la force, mais nous n'avous pus le droit, et l'Acte de Québec fut voté. Il fut voté justement l'année qui a précédé la guerre de 1812, et je crois que personne ne nicra que, sans la loyauté des Canadiens-franenis de cette époque, l'Angleterre ne pourrait pasanjourd’hui se

vanter de cumpter le Cunada daps son Empire. | l'antorité de l'Acte

C'est grâce à la loyauté du peuple françuis—loyauté qu'il a montrée eu toute occasion—si le Canada a été conservé à la ConrGune d'Angleterre. -Il me scinble que duns les circonstances présentes, quand des homnics dunt j'approuve et admire les travaux s'unissent pour fortifier et resserrer les liens qui unissent les différentes parties de l'Empire anglais,

| soumettre à 14 Chambre :

Le Manitoba fut érigé en province par l'acte du Canada connu sous le nom d’‘* Acte du Manitoba 1870, ” (33 Vict. oh. 3) Cet Acte fut confirmé par un statut"äu Royaume- Üni (4 Vict. ch. 28.) L'Acte du Mauitoba décrétait qu'après une date donnée les dispositions de l’Acte de

| au’aprè date donnée les disposi de l’Acte d l'Amérique Britannique du Nord, 1867, seront,—sauf les parties de cet Acte qui sont. en termes formels, ou qui, par une interprétation raisonnable, peuvent être réputées spécialement applicables à une ou plus mais. non À in t0talité des provinces constituant actuellement la Confédération, et sauf en tout qu'elles peuvent être modifiées, par le présent acte—npplicables à la provinee de Manitobn,de la même manière et au même degré qu'elles s’appliquent aux différentes provinces du Canada, et que si la province

Manitoba eût été. das l’origine, pune des provinces ité.

IL cat dédrété par l’article 93 de PAgte de l'Amérique

! Britannique du Nord, 1867, et par l’article 22 de l'Acte du

4 nitoba, 1850, que l'on pourra en appeler au gouverneur général en conseil des Actes de l'Assemblée législative portant atteinte aux droits et aux privilèges précités.

L'article 93 de l’Acte de l'Amérique Britannique du

ord, 1867, décrète que “ dans chaque province la législature pourra exclusirement passer des lois relatives ducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes

protestante ou catholique de la province,

. discipline: dans l’école : :

, et le fonctionnement indépendant- des

pourra étre interjeté :2p

sir les livres dont on ferait usage ë L -modifier et-subdiviser, avec la sanction du lieutonant-