partie, à ce prix minimum ou au-dessus. ‘et il en

appliquera le produit, comme il est pourvu dans les présentes que ce produit sera appliqué dans le cas de la vente des actions par la compagnie,

10. Que tant qne les dites diverses sommes d'argent prélées comme susdit ou aucune partie d'icelles, où l'intérêt sur ces sommes resteront impayés, aucun hypothèque, privilège ou charge d'aucune sorte ne seront créés sur le chemin de fer ou les biens ou aucune partie des biens de la compagnie ; et la compagnie n'émettra aucune action, en attendant ce remboursement, en sus ei au-delà de la somme de cent millions de piastres ($100,000,000), à laquelle ces actions sont maintenant limitées. |

11. Que des mesures législatives soient prises pour donner effet à ses résolutions et que l’auteur de ces résolutions ait la permission de présenter un bill pour cet objet. |

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