TENURE SEIGNEURIALE

A L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

A la session de 1853, l'honorable M. Drummond, procureur général du Bas-Canada, présenta un projet de loi qui définissait les droits des seigneurs et des censitaires, et qui facilitait le rachat des droits seigneuriaux. Il en résulta une discussion longue et animée, à laquelle prirent part MM. Drummond, Chauveau, (Jartier et autres. M. Christopher Dunkin fut admis à la barre de la Chambre pour défendre les droits des seigneurs. Le projet ministériel fut adopte par l'Assemblée législative à une forte majorité, mais le Conseil législatif le rejeta, ce qui provoqua une grande indignation dans la province. L'honorable M. Morin présenta des résolutions pour rendre le Conseil électif, le sentiment public étant qu'on ne pourrait obtenir la reforme seigneuriale sans la reconstitution de ce corps.

M. l'Orateur,

Je doi.s complimeuter M. Dunkiu sur le di.scuur.s qu'il a ])r(inoncé à la barre de la Chambre. Il a parlé au nom d'un petit nombre de seigneur.s , mais ce n'est pas une raison qui doive faire déjji'écier ses arguments. C'est un adversaire qui vaut la peine do le combattre. .Te vais tout de suite prendre cette liberté.

M. Dunkin a eu tort de dire que les rois de France n'avaient pas eu en vue le bonheur de leurs sujets et de leur peuple. L'histoire de France détruit cette assertion presque à chaque page.

;{G I.A TKNUliK SKUÎNEURIALE

Il est é^akiiu'iii t'iiiix i|iie lcf3 seigneurs soient ])iii)ii-i(îtiurcs absolus (le leui-ti seigneuries. Iai nn'ilK'ure ]U-euvo en est, que les seigiiours n'ont jamais osé se dessaisir (l(! leurs terres par un aete do vente. Il est vrai iju ils ont violé la loi en slijiulant des taux de cens et l'entes trop élevés, mais ils n'ont jamais o.sé vendre personnellement, co qu'ils aui'aient ])ii faii'e s'ils avaient été propriétaires absolus de leurs seigneuries. L'arrêt de Marly est une loi positive, non un simple aete eoniminatoire, ainsi que AI. T)unkin l'a ])rétendu.

l'ii raii]iort de la Clianilire d'assemblée, dont feu Andrew Stuart était le président, affirme que les seigneurs sont teinis de eoneéder il un taux peu élevé, et que cette loi n'a jamais été exécutée ]iarc(' que les ])ouvoirs J'éuiiis du gouverneur et de l'intendant n'ont pas été transmis aux cours de justice. (Je comité était composé d'hommes distingués, jjarmi lesquels on comptait, outre M. Stuart, l'ancien juge en chef Sullivan. L'Iionoralile Donis- Eenjamin "Viger était aussi l'un des membres du (comité, et ou peut le considérer comme une bonne autoi-ité en la matière. Ce comité arriva à cette conclusion, après avoir entendu beaucoup de témoins, et je |)réfère le résultat de sl^s étiules à ce que quelques seigneurs nous on.t exposé l'autre soir à la barre de la Chambre.

On a jiarlé du droit de banalité. Ce n'est pas un droit inhérent à la tcnure seigneuriale, mais un droit de convention. Je ne pense pas que le jugement dans l.i cause de Monk vs Morris puisse être considéré comme détei'minant la jurisprudence en l'espèce ; je le crois même erroné. Si les censitaires s'en tenaient strictement à leur droit, ils forceraient les seigneurs de remplir leurs obligations, ce qui en ruinerait beaucoup, car il n'y a pas, dans le Bas-Canada, un seigneur sur vingt qui ait des moulins considérables. L'exercice de ce droit de banalité a causé beaucoup de mal. Alors qu'il y a dans le Haut -Canada plus de deux cents moulins à farine, nous n'en avons dans le Bas-Canada que lieux qui jiuissent préparer la farine ]iour le marché. Notre farine est intérieure, et nous faisons ainsi une grande perte. Le seigneur ne doit ])rétendre à aucune indemnité pour la perte de ce droit; il ne soutlrira pas de la concurrence si nos moulins sont mis en bon état.

Je nie l'existence du droit de retrait. Le retrait féodal et censier avait sa raison d'être en France ; on l'y avait introduit pour

empêcher des démembrements de fiefs ou pour y remédier. Ici, le retrait est incompatible avec l'oblif^ation du seigneur de concéder ses terres, puisque, dès qu'il aura exercé ce droit, il pourra être contraint de concéder de nouveau. C'est un abus qui s'est introduit comme tant d'autres. Je suis opposé à l'article du bill qui donne ce droit au seigneur dans les cas de fraude.

Le seul argument un peu plausible que j'aie entendu contre la mesure, est que les seigneurs recevront le prix de commutation partiellement, et en différents temps, ce qui les empêchera de placer avantageusement leurs capitaux. Il n"en saurait résulter un bien grand mal. Les seigneurs ne seront pas tenus de dépenser leur argent au fur et à mesure qu'ils le recevront, et ils pourront le conserver. Si les seigneurs craignent de devenir trojj prodigues, qu'ils demandent à ^e faire intertlire, et on leur nommera des curateurs.

Le mauvais effet du droit des lods et ventes est facile à voir. Un censitaire améliore sa proju'iété, et il ne peut en tirer de profit ; s'il la vend, les lods et ventes deviennent exigibles, et il jierd un douzième de la valeur de sa propriété. La tenure seigneuriale enraie aussi le progrès du Y>ays. Si le projet de loi empiétait aussi sur quelques-uns des droits des seigneurs, je voterais contre, mais je suis persuadé du contraire. Je désire traiter tous les intéressés avec justice et impartialité, et je veux en même temps faire cesser l'agitation qui se poursuit dans le Bas-Canada, agitation qui prendra des propoitlons graves si elle n'est pas arrêtée sans délai.