L'ORGANISATION JUDICIAIRE DU RAS-CANADA

M. l'Orateur,

Tous ceux qui ont quelque expérience des cours, soit comme avocats ou comme justiciables, doivent être convaincus des défectuosités du mode d'enquête usité dans le Bas-Canada. Les témoins sont interrogés par deux avocats, qui les tiennent comme prisonniers pendant plusieurs jours, et. souvent, après avoir réussi à noircir des centaines de feuillets de papier, l'enquête n'aboutit à rien, parce que les avocats ont posé une foule de questions qui ne sont i^as pertinentes, et que les réponses des témoins, établissent leur ignunuice des faits sur lesquels on les a interrogés. Pour remédier à cela, je propose que chaque témoin soit interrogé eu présence d'un juge, chargé de lui faire les questions pertinentes au procès, le gretlier prenant note de l'interrogatoire ; l'enquête terminée, le témoignage sera lu au déposant, qui le signera : ce sera là son témoignage. Les admissions de vive voix pourront aussi être recueillies, et former partie de la preuve. Par ce système on épargnera beaucoup de peine aux avocats et aux juges, et les atfaires s'expédieront plus promptement.

Il offre plus de garantie aux plaideurs que celui en usage à la Nouvelle-Orléans, où le juge ne prend des notes des témoignages que dans les causes susceptibles d'appel ; pour les autres, il est obligé de s'en raji])orter à sa mémoire. Avec ce système, les témoignages recueillis en cour inférieure pourront être soumis à

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l;i cour d'a|i])i'l lois ([u'ilH ont été pris par écrit, ce qui est une garantie jwur le plaideur. Pour parer à la paresse de certains avocats, qui sont quchpiofois disjjosés à faire une admission en faveur de leur adversaire, mais qui ne la l'ont pas pour s'éviter la peine de l'écrire, le juge ])ourra recevoir l'admission verbale des avocats et en garder note.

11 n'y aura |ias de procès par Jury ])our les causes au-dessous do £50.

Le bill oontiont aussi une disposition relative à l'articulation des faits. Afin encore d'abréger la durée de l'enquête, dans les deux jours qui suivront toute contestation liée, sur laquelle il faudra faire j)roduction de preuve, chaque partie devra donnera la partie adverse avis des faits qu'elle veut prouver, et si l'adversaire ne répond pas dans les trois jours suivants, ces faits seront tenus ))0ur avéï'és ot admis. Si çnsuite l'adversaire nie quol(|ues-uns de ces faits et qu'ils soient prouvés, les frais de la i)reuve retomberont sur lui.

Ce sj'stème a un avantage sur le système français, jiuisqu il laisse il l'avocat toute la responsabilité des faits à prouver, tandis qu'en Fi-ance cette responsabilité retombe sur le juge présidant à l'enquête. Je puis citer Taillandier sur la jjrocédure civile dans le canton de Genève, à l'appui du mode que je propose et qui doit épargner une masse d'écritures, ])uisque les jiarties seront obligées de s'expliquer catégoriquement sur les faits à ])rouver. C'est une amélioration sur le Code Napoléon, qu'on a introduite à Genève en 1835. La masse des témoignages inutiles recueillis aujourd'hui dans les enquêtes, est souvent la cause des jugements erronés; elle explique pourquoi tant de jugements des cours inférieures sont cassés en ajipel. Au milieu de ces jiaperasses encombrantes, la preuve d'un fait essentiel peut facilement échapper à un juge de cour inférieure. Si l'on soumet aux juges de la cour d'aj)pel un factum imprimé et rédigé avec soin, ils sont mieux en état de connaître de la cause.

Pourquoi fixer à cinq le nombre des juges en appel, au lieu de quatre comme à présent ? Avec quatre juges, il arrive souvent que la cour est partagée, et, dans ce cas, le jugement de la cour inférieure est maintenu. Lorsqu'il y aura cinq juges en appel, cette égalité ne sera pas possible. Cela est d'autant plus nécessaire avec le nouveau système, qu'un seul juge administrera la justice dans les cours de circuit.

Je suis aussi pour le nombre de cinq Juges afin que ce trilinnal soit moins exposé à être renouvelé que s'il en comptait trois seulement. Ce nombre tendra à donner de l'uniformité à notre législation. Je saisque plusieure députés se proposent de présenter des amendements relativement aux limites des circuits judiciaires. J'ai voulu conserver les limites des comté.9 telles qu'elles sont établies jkuu' les tins électorales et les tins municipales. Je crois que les mêmes divisions d()i%^ent être adoptées pour les fins représentatives, municipales et judiciaires. Si certaines localités ne sont pas satisfaites, elles devront demander des amendements à l'Acte de la représentation. Mais cela ne pourra pas se faire dans la présente session

SCR LA