CODIFICATION DES LOIS

A L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Le discours qui suit se rallache au projet de codification des lois civiles et de la procédure civile du Bas-Canada. Le travail devait être exécuté par trois commissaires, aidés de deux secrétaires, et le choix tomba sur les honorables juges Morin, Day et Garon, comme commissaires, et sur deux futurs juges, MM. J.-U. Beaudry et T.-K. Ramsay, comme secrétaires. Celui-ci fut révoqué en 1862 pour des raisons politiques et remplacé par M. McCord. Le projet fut très bien accueilli dans les deux Chambres et passa sans aucune opposition. Les honorables MM. Drummond et Dorion auraient voulu assimiler les lois du Haut et du Bas-Canada, afin de ne faire qu'un seul code. Cette assimilation leur paraissait nécessaire dans la prévision d'une confédération des provinces britanniques. M. Cartier répondit qu'on devait d'abord commencer par la codification des lois, que le Bas-Canada demandait im|)érieusement. Ce travail terminé, il serait temps de codifier toutes les lois lorsipie les provinces seraient reunies.

M. l'Orateur,

Je propose la première délibération du bill pourvoyant à la codification des lois et de la procédure en matière civile dans le Bas-Canada. En saisissant la Chambre de ce projet de loi, je dois faire quelques remarques sur son importance ou plutôt sur sa nécessité. Aujourd'hui que le régime féodal est aboli, il ne saurait y avoir de temps plus opportun pour codifier nos lois. Il reste encore à régler, il est vrai, des transactions occasi(jnnées par

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rabiililion do la lomiro soif^noiirialo, mais les lois féodales, auxquelles la Fraïue ù, dû tant de progrès dans les matières civiles, n'existent plus chez nous, que comme un droit liistori(ino que devront étudier nos législateurs ; elles ne seront plus un obstacle il la codification de nos lr>is civiles. La question do la tonure eeigncui-iale ayant été résolue sans avoir suscité, comme on France, une révolution sanLclanto, nous ne saurions, je le répète, choisir un moment plus favorable pour codifier nos lois.

La plus grande difficulté qui se présente, est la diversité des lois concernant la propriété dans les tovrnships. Certaines terres sont régies par les lois anglaises, tandis que d'autres sont tenues en franc-alleu, suivant la loi française. Mais à mesure que les townships se sont colonisés, les propriétaires se sont familiarisés avec les lois françaises sur la propriété, et aujourd'hui tout le monde est d'accord que la tenure en franc-alleu doit prévaloir.

La codification est nécessaire pour plusieurs raisons. D'abord, le Bas-Canada est peuplé d'habitants d'origines ditîérentes, qui ne peuvent bien connaître ses lois que par la codification. Ensuite, les habitants du Bas-Canada, tout en sentant la sagesse des lois françaises qui régissent leui's personnes et leurs propriétés, ne peuvent étudier les sources de ces lois qu'après des recherches immenses que la codification seule leur évitera.

Dans le Bas-Canada, certaines lois sont empruntées à la coutume de Paris, d'autres au droit romain ; nous avons aussi les édits et ordonnances des rois de France, mais malheureusement nous ne possédons pas les plus belles ordon}ianues de Louis XIV, sauf celle de 1667, ni les ordonnances de Louis XV, rédigées jiar d'Aguesseau. Toutes ces ordonnances étaient suivies en Franco avant le code Napoléon. On parle beaucoup de l'œuvre de la codification des lois en France, et, certes,on rend justice à Napoléon en lui en attribuant le mérite et en disant que le code civil est son code. Mais cette codification était déjà commencée, sous Louis XIV et Louis XV, par les ordonnances mêmes dont je viens de parler. Chacun sait aussi que le code Napoléon a servi de base à la législation de beaucoup d'autres pays.

Notre bill décrète que le texte même des lois sera mis on regard de ranal}^se qui en sera faite dans la forme du code civil français. Il est nécessaire de pouvoir consulter ce texte en même temps que l'analyse, parce que certaines lois sont empruntées à l'Angleterre, et que les autres nous viennent do France. Le texte

pouvant être confronté à l'analyse, chacun aura le moyen do mieux apjjrot'ondir la loi et d'en connaître les sources. Je prie cette honorable Chambre de croire que je ne me dissimule pas la gravité de la décision qui vous est demandée de confier à des cuditicateurs le dépôt sacré de nos lois ; mais, après avoir bien mûri la question et avoir consulté attentivement ce qu'on a fait dans d'autres pays, j'ai cru devoir soumettre ce projet, en l'entourant de toutes les garanties désirables.

M. Cartier fait ensuite l'historique de la codification des lois chez les anciens et chez les modernes, depuis Justinien ju.-qu'à Napoléon. Lorsque les commissaires aurunt terminé quelque portion de leur travail, ils la soumettront aux juges, qui feront en sorte de noter les observations qu'ils croiront convenables ; s'ils s'en refusaient, le gouvernement aura toujours la conscience d'avoir rempli son devoir. Une fois ce travail revisé par les juges, le gouverneur le sanctionnera, et il deviendra la loi du pays. Pour empêcher la confusion, le bill porte que les amendements de la Chambre seront présentés, sous t'orme de résolutions claires et succinctes, que les commissaires seront chargés d'incorporer dans le code.

DISCOUES

AU SOJET DE