LOI DES HYPOTHÈQUES

PHONOXCÉ LE 16 MARS ISGO

A L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Un urojet de loi, préparé par M. Cartier, concernait les bureaux d'enregistrement et les privilèges et hypothèques dans le Bas-Canada. Il reçut d'abord une vive opposition, surtout du côté des libéraux ; mais Ton reconnut son mérite plus tard, lorsque le gouvernement promulgua, en 18G'2, le tarif des honoraires des registrateurs. La réduction des frais d'enregistrement lit disparaître une grande partie du mécontentement.'

M. l'Orateur,

J'ai toujours été d'avis que les lois sur les hypothèques et leur enregistrement étaient susceptibles d'une grande amélioi-ation. En 1857 et en 1858, j'ai eu l'honneur de proposer quelques réformes, mais on m'a répondu par une objection très-sérieuse. Mon but était d'empêcher le créancier hypothécaire d'être soudainement dépouillé de ses droits sur gage au moyen d'un litre do confirmation ou par une vente de shérif. Il n'y a pas un seul comté dans le Bas-Canada présentement qui n'ait pas de régistrateur ; seulement, il s'agit surtout de savoir si les hypothèques ne peuvent pas être enregistrées de façon à être facilement vérifiées par des ])ersonnes non intéressées. Je voulais que celui qui réclamerait une h^-pothèque, produisît les certificats du régistrateur avec sa

1 1. -p. Turcotte, Vol. II, p. 381.

î'26 l,.\ LOI lti:s IlYPOTIlftQURS

rcciiiôU' piiiir l;i ronliriiKilidii ilu lido, cl que lo ^lic'rif';icc'onii>agiiât son l'apport des certificats d'inscription existant à l'époque de la vente ; mais on me fit observer que les inscriptions n'affectaient pas la pro]iri(î(é, mais le débiteur ou le créancier hypothécaire, et que le régistralcur ne pouvait en conséquence fournir les ronseigncments voulus.

Je crois cependant avoir trouvé la solution de cette difficulté. Par la loi actuelle, si un créancier veut préserver ses droits et empCcher la prescription do son liy]iolli('que, il lui faut poursuivre tout tiers détenteur de rinimcuble hypothéqué, et, s'il le laisse en possession pendant dix ans sans le déranger, il perd tout recours. Je veux par ce bill obliger le régistrateur à produire les certificats d'inscription contre ceux qui auront possédé la propriété pondant les dix années précédentes; mais il se peut qu'il ne les connaisse pas, et, dans ce cas, il lui faudra obtenir la déclaration sous serment de deux voisins ou personnes connaissant l'immeuble. Quant aux noms de ceux qui étaient ou qui en sont les propriétaires, son certificat indicjuera les noms dos pro])riétaires durant les dix ans.

Je suis loin de vouloir dépouiller le créancier hypothécaire des droits qu'il possède maintenant, aussi conserve-t-il son droit d'opposition. Le bill protitera encore au créancier hypothécaire en le protégeant contre sa négligence au cas où il ne ferait pas d'opposition, et ce n'est pas un mince avantage. Dans l'exercice de ma profession, il m'est arrivé bien des fois de constater que des créanciers avaient perdu leurs droits parce que leurs avocats avaient oublié de produire une opposition à la vente annoncée dans la Gazette Officielle. Une autre clause stipule que les créanciers hypothécaires pourront renouveler leur inscription aussi souvent qu'ils le voudront. De la sorte, ils sauvegarderont leurs droits plus sûrement qu'en vertu de la loi actuelle.

Chacun sait que les ventes frauduleuses sont fréquentes aujourd'hui, la propriété mentionnée dans la Gazette étant souvent désignée de telle façon que les créanciers ne peuvent pas la reconnaître, et se vendant avant qu'il se découvre qu'ils ont perdu leurs droits. L'acheteur pouvait obtenir par requête une confirmation du titre, et tout ce qu'il lui fallait établir, c'était que l'immeuble avait été pendant trois ans la propriété de certaines personnes, ce qui ne donnait pas une idée très claire de la situation. L'obligation imposée par ce bill-ci au régistrateur de

délivrer des certificats d'inscription contre les propriétaires des dix ans, pourra empêcher les fraudes, si quelqu'un en méditait.

Il follait aussi pourvoir à la difficulté de l'inscription des hypothèques générales, des obligations en faveur de la couronne et des droits des femmes garantis par contrat de mariage. Pour y remédier, dans les deux premiers cas, ce seront de simples hypothèques. Quant aux contrats de mariage, l'inscrijjtion devra contenir un avis donné au régistrateur, avec description de l'immt'ulile ati'eeté par le mari ou la femme elle-même, ou, comme elle pourrait hésiter à agir personnellement, par son père, ses frères, ou toute autre personne parente ou non ! Il sera aussi nécessaire qu'il soit fuit une inscription ultérieure de toute propriété acquise subséquemment par le mari.

Une voix.^Et si la femme néglige de se protéger ?

M. Cartier. — Elle perdra alors tous ses droits ; si elle ne désigne pas la propriété affectée à ses droits, toute partie de la propriété qui sera vendue sera libre. Je regarde cette clause comme très importante, car advenant le ca.s où i;n mari voudrait voler sa femme en négligeant de faire enregistrer les réclamations de celle-ci, les amis de la femme pourront intervenir et la protéger.

Il est probable qu'il .sera nécessaire de proposer d'autres changements à la loi des hypothèques, et je crois qu'il est désirable que toutes les hypothèques sur une jirupriété déterminée soient inscrites.

M. LoR.iNGER. — Oui, c'est la vraie réforme qu'il faut.

M. C.\RTIER. — Il n'est pas facile de faire cette réforme sans améliorer le système eu vigueur, car il sera nécessaire d'abord de cadastrer toute la propriété territoriale dans le Bas-Canada. Le bill autorise, cependant, la confection de plans d'après les cadastres seigneuriaux qui existent déjà, et l'on pourra faire des index des terres en lots. Les cadastres seigneuriau.x divisaient les terres en lots, et ils pourront servir à dresser des plans qui indiqueront les noms des projjriétaires. Ces plans seront déposés au bureau des terres de la couronne, et au bureau des protonotaires, dans le chef-lieu. .Sous le régime seigneurial, les censitaires pouvaient aller consulter le terrier; mais les seigneurs auront bientôt disparu, et je propose en conséquence que l'on prépare trois copies des plans, dont une devra être déposée au bureau des terres de la couronne, une autre au bureau du régistrateur, et une troisième au bureau du protonotaire du district.

228 I-A 1,01 mes IIVI'ivniKQUES

Ea cas d'incendie, par exein|ilo, mi ne jxhiitu ])uiiil ci'aimlii' (juo les trois copies soient détruites.

Dans les cités et villes, où les lots seront subdivisés, les subdivisions seront clairement indiquées sur les plans, et il sera de l'intérêt des propriétaires qu'il en soit ainsi. Cela fait, les créiiiiciers hypothécaires devront spécifier les propriétés qui leur sont affectées. Je me proposais d'obliger le vendeur de décrire le lot sur les plans, mais il arrive parfois que les ventes doivent s'effectuer prom])temcnt, et je n'ai pas insisté sur ce point, mais il devra indiquer la nature et la situation de l'iin meuble d'une manière plus détaillée par un avis lors de l'inscription.

M. SicoTTE. — Et s'il lait erreur ?

M. Cartieh. — Des erreurs arrivent parfois, et quelques propriétés pourraient être omises, mais un article porte que les plans seront rcctitiés quand l'on découvrira des omissions.

M. SicoTTE. — Si la propriété a été divisée en parcelles, que faites-vous alors ?

M. Cartier. — Les différentes parcelles seront désignées comme appartenant à tel lot marqué sur le plan, et, comme il y aui-a double inscription, il n'est pas probable qu'il se produise des erreurs. Le bill stipule aussi que les rôles annuels des impositions devront être remis au régistrateur, ce qui lui permettra de vérifier les inscriptions.

M. LoRANOER. — Avez-vous l'intention de faire cadastrer toute la propriété territoriale dans le Bas-Canada ?

M. Cartier. — Les plans seront extraits des cadastres, mais les cadastres n'étant pas faits en certaines localités, il sera nécessaire de puiser les renseignements 4 d'autres sources.

L'ADMIXISTPiATIOX DE LA JUSTICE DANS LE BAS-CAXADA

PRONONXÉ LE 10 MAliS I8G0

A L' ASSEMBLEE LEGISLATIVE

La nouvelle mesure de M. Cartier montre l'intérêt qu'il ne cessait de porter à l'administration de la justice. Elle allait étendre l'Acte de judicature de 1857 à plusieurs anciens districts, modilier les clauses relatives à Vhabeas corpus, et rejeter les dépenses des prisonniers et des jurés sur des fonds locaux. C'était le complément de l'œuvre de la décentralisation judiciaire. Ce que disait -M. Cartier de la moralité publique du Bas-Canada est encore vrai : notre proportion de détenus est moindre que celle de toute autre race.

M. l'Orateur,

Je désire présenter quelques observations sur les résolutions relatives à l'administration de la justice dans le Bas-Canada. Leur but principal est d'étendre l'Acte de judicature de 1857 aux districts de Québec, Montréal, Trois-Eivières, Gaspé, Saint- François, Kamouraska et Ottawa. On se rappelle que cet Acte créait un fonds dans les nouveaux districts pour aider au paiement des jurés, à la construction et à l'entretien des cours de justice et des prisons.

Quand je proposai le bill en 1857, j'avais l'intention de l'apjjliquer plus tai"d au district de Montréal et à tous les " anciens districts." J'espère que les représentants des comtés intéressés ne s'alarmeront pas de voir s'opérer si tôt l'extension du système, car l'on peut tirer, de différentes sources, des revenus à verser au fonds de coustruclion cl du jury, qui emi)rThei'<)ut que cette dépense ne soit

230 I;ADMIN1STRATI0N de la justice— BAS-CANADA

un fardoîiii iiourKs lociilili's. Cos Kourccs do revenu s'appliqueront aux anciens ilistricls l'omnic aux nouveaux. De faillies hunciraircs répartis sur nu grand nombre de causes prodiiiraionl un fonds considérable.

Je crois devoir exj)liquer une clause des résolutions relative à la proportion dc^s dépenses qui doit être siijiportée par Québec et Montréal. Dans les distrii'ts dont ces villes sont les contres, les trois quarts des prisoiniiers leur apparlieniu'iit : les villes devraient donc jiayer une jihis forte jiropurtion de la déjiense pour l'entretien des prisonniers que les autres parties du district où elles sont situées. Voilà pourquoi la |)remière résolution ])orte que les villes de Québec et de .Montréal fourniront le double de la contribution totale des diverses municipalités locales contenues dans les districts de Québec et de Montréal respectivement. Dans les districts nouveaux, les municipalités locales avaient à payer, les unes £6, d'autres £3 ])ar année chacune, et les villes deux fois autant que toutes ces munici|ialités. Le gouverneur en conseil atira cejiendant le droit de réduire la quotité, s'il est d'avis qu'une contribution aussi considérable n'est pas nécessaire; et si les autres sources de reveiui sont suffisantes, il ne sera prélevé aucune contribution sur les municipalités.

Les représentants du Bas-Canada doivent être heureux de voir qu'au moyen de ces sources locales de revenus, ils pourront établir un fonds pour l'entretien des prisonniers et le paiement des petits jurés.

Je saisis cette occasion pour dire que les crimes ont diminué dans le Bas-Canada à tel point que Son Excellence, dans l'exercice de sa prérogative, a cru devoir supprimer la cour de sessions de quartiers dans Kamouraska, Ottawa, Trois-Eivières et Saint- François. Le nombre des détenus dans les prisons de Québec et Montréal diminue, et je jiuis en dire autant de la proportion des détenus bas-canadiens au pénitencier de Kingston.

La législation des trois ou quatre dernières années a eu aussi pour effet de réduire considérablement les frais de l'administration de la justice. Eu 1858, ils étaient de $60,000 moindres qu'en 1857, et en 1859, inférieurs encore de $50,000 à ceux de l'année précédente. Ces chiffres doivent être agréables aux députés du Bas-Canada, car on leur a souvent reproché le coût prétendu excessif de l'administralion de la justice dans cette partie de la province.

Les mesures de mon honorable ami le procureur général du Haut-Canada, ont bien réduit dans sa section les frais de l'administration de la justice ; mais je ne sais pour quelle cause, peutêtre est-ce parce que le public y lit des mauvais journaux (Ri?-es.) — le crime ne semble pas y diminuer. Plus des quatre-cinquièmes des détenus du pénitencier appartiennent au Haut-Canada.

M. Cartier cite ensuite la statistique des causes qui ont déjà été instruites devant les cours supérieures et de circuit des nouveaux districts. Il est facile d'en conclure que la décentralisation des tribunaux a eu pour effet de mettre la justice à la portée de beaucoup de gens qui jusque-là ne pouvaient y avoir accès.

M. DoEiox. — Le montant actuel continu era-t-il d'être imputé au fonds consolidé ?

M. Cartier. — Oui.

M. DoRiON. — Je crois que la disproportion des montants que devront payer Québec et Montréal et les municipalités rurales est trop grande, et qu'elle est tout au préjudice des cités.

M. Cartier. — Montréal contient plus d'un tiers de la population et fournit les quatre-cinquièmes des prisonniers de tout le district. La même remarque s'applique à Québec.

M. Langevin. — J'aimerais à connaître d'une façon plus précise le montant que les cités de Québec et Montréal auront à pa^cr respectivement.

M. Cartier. — La cité de Montréal aura à payer une certaine partie des déjienses de la prison dans le district, mais le montant ne devra jamais déliasser £600, et Québec aura à payer un tiers de moins ou une somme n'excédant pas £400, les dépenses de la prison à Québec étant d'un tiers moindres que celles de Montréal.

M. Langevix. — Si je comjjrends bien, le montant devra être prélevé à Québec par une taxe spéciale.

M. Cartier. — Oui.

M. Langevin. — La 115e clause de l'acte porte que les municipalités auront à payer leur proportion.

M. C.4RTIER — .S'il fout prélever £15,000, les municiijalités paieront £5,000 et les cités de Québec et Montréal, £10,000.

M. Langevin. — Il faudra bientôt bâtir une nouvelle prison à Québec.

M. Cartier. — Oui, mais l'emplacement de l'ancienne prison appartient au fonds, et le terrain sur lequel est bâtie la piùson actuelle a beaucouj) ilc valeur. Le receveur général émettra des

232 L'ADMINISTRATION \)K l,.\ JUSTICE— BAS-CANADA

obligutionw ])nui' la lialaucc commo cela s'est fuit jxmr Montréal, lollos obligations élant iin]iut:ible8 au fonds de constnu'lioii et du

M. Lanqevin. — Lu 4e résolution qui noun est soumise par lo gouvornoment et la llGe section de l'Acte de 1857 portent que, si le fonds est trop considérable, le gouverneur en conseil ])ourra lo diminuer, et, s'il est trop peu élevé, il ijourra également l'augmenter. Cette opération se feru-t-elle dans les proportions déjà indiquées ? Les petits jurés doivent être payés au moyen de ce fonds, mais comment va-t-on s'y prendre ?

M. Cartier. — Le paiement dos petits jurés se fera sur un oi-dre du juge. Ceux qui sont éloignés recevront la gratiticution que la cour jugera raisonnable, mais pas plus d'une piastre par jour, et ceux qui demeurent dans les limites de la cité, ville, ou paroisse, où siège la cour, auront droit à la moitié seulement de cette somme.

M. Chapais. — -Deux des districts intéressés souffriront do ces résolutions — ^eeux de Kamouraska et Ottawa — où des prisons et des cours ont été construites au moyen de timbres ])rélcvé8 sur les procédures, et je crois qu'on devrait les mettre sur le même pied que les nouveaux districts.

M. Cartier. — Ces districts ont pourtant été plus favorisés que celui de Montréal qui a bâti une cour, à grands frais, au moyen de taxes sur les attaires du district. Deux mille louis ont été réservés au district de Kamouraska, qui aura en outre le produit des licences d'auberge, tout comme celui d'Ottawa.

M. Lejiieux. — Je crois que Kamouraska n'a jias raison de se plaindre. Montréal a construit une cour fort coûteuse, et le procureur général ne se propose pas do lui venir en aide ; c'est au tour maintenant de Québec.

M. Cartier. — Oui, en créant un fonds.

M. Lejiieux. — J'espère que la prison de Québec sera construite plus jjromptementque ne le fût celle de Montréal sous la direction du bureau des travaux publics.

31. Cartier. — L'honorable député oublie qu'il était le commissaire en chef des travaux publics durant la construction. {Jiires.}

REPRÉSEÎs'TATION DE MONTRÉAL

pnoxoxcÉ LE 27 mars 1860 A L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Uni' loi que lit adopter M. Cartier partagea les villes de Québec et de Montréal en trois circonscriptions électorales et celle de Toronto en deux. Jusqu'alors chaque électeur avait trois votes ou deux, suivant le cas. La division de Montréal fut vivement combattue par M. Dorion qui appréhendait probablement qu'elle lui serait fatale, car il avait eu la minorité du vote français dans sa lutte contre M. Cartier en 1857. Là encore les événements ont donné raison à ce dernier ; la division fut faite de faron que la ville n"a pas cessé depuis d'être représentée par un Canadien-Frani;ais, un Irlandais catholique et un Anglais protestant.

M. l'Orateur,

Je demande la permission de présenter un bill concernant la repré.sontation du pea]ile dans l'Assemblée législative. Il a pour but de diviser les villes de Québec, Montréal et Toronto en circonscri])tions électorales correspondant au nombre de députés que chacune de ces villes a droit d'élire, et d'appliquer la loi électorale à ces circonscriptions. Le nombre des représentants n'est aucunement changé.

M. Brown. — Des pétitions ont^elles été présentées en faveur du bill ?

M. Cartier. — Non.

M. Brown. — Je ne vois pas la nécessité de ce changement si la population est satisfaite.

•3^ L\ RKPHÉSENTATION DE MONTRÉAL

-M. Cautiku. — Ija pnjiulution ilc cliiicunc de ces villes îuigmonto r;i])i(li'nu'iil. cl le e]iiini;omonl ])ropi)sé (liniiiiuor;iil conKidc^rahloiiu'iil K's iiiconvi'iiicnls qui résultent du l'ail que les dépulés acluel- Icmeiil sont (?liis par limt le corps des (^lecleurs II lerail disparaître aussi une anomalie qui sera ]ilus a])parentc dans deux ou trois ans. quand une nioilié de la ville do Mimlréal élira un coii- ^cillor législatif.

M. DoRioN. — lie liill aura ])our eftel de défrancliiser les Irlandais et les Canadiens-Français de .NEontréal. et l'une des circonserijitioim n'aura aueunenient la même proportion de votants que les autres.

M. Oahtikr. — Le liill aura plutôt pour eilbl do donner aux Irlandais et aux Canadiens-Français la elianco d'élire le député do lour choix. A l'éLfard de la seconde objection de l'honorable député de Montréal, il est facile de prouver (juc cette circonscription élit au conseil de ville autant do représentants que les doux autres districts, cl qu'il contribue autant au revenu que les doux autres ensemble.

SDR

UX rOB'T DE PRATIQUE PÀIILEMEXTAIIŒ

PIIOXONCÉ LE tî AVIIIL 1 860

A L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Les comités de la Cliambre qui décidaient les contestations des élections, étaient choisis par six membres, nommés par l'Orateur à la jiremière session de chaque Parlement et à chaque session subséquente. Ce comité de six pouvait être dissous en cas de dissidence irréconciliable ou de l'absence continue de deux de ses membres. Les membres des comités de contestation prêtaient serment de remplir fidèlement leurs fonctions. Ils ne pouvaient s'absenter sans permission ou sans une déclaration du médecin que la maladie les empêchait d'assister aux séances. Autrement ils devaient être mis sous la garde du sergent d'armes, traduits à la barre de la Chambre, et censurés s'il y avait lieu. Un comité esl-il dissous pur le fait qu'il ne s'était pas réuni à la date à laquelle il s'était ajourné ou parce qu'il y avait eu un ajournement de la Chambre, dans l'intervalle, aune date ultérieure? Telle est la question qui fut soulevée par M. Dufrcsne, député de Montcalm. qui avait cru devoir ne pas assister aux séances du comité saisi de la contestation de l'élection des trois députés de la ville de Québec. Plus d'un député croyait que M. Dufresne n'assistait i)as aux séances, parce qu'il voulait retarder délibérément les conclusions prévues du comité, qui devaient se terminer par l'annulation de l'élection. Mais le député de Montcalm ayant fait une déclaration sous serment, portant que la seule raison de son abstention était les graves doutes qu'il avait sur l'existence légale du comité, M. Benjamin Dionne, députe de Temiscouata, proposa que la Chambre se déclarât satisfaite de ses explications. M. John Sandiield Macdonald, loin d'accepter l'excuse donnée, lit une charge à fond de train contre M. Dufresne, au cours de laquelle il proposa que le coupable fut amené à la barre de la Chambre sous la garde du sergent d'armes et sévèrement réprimandé pour avoir manqué à son devoir de membre du comité. — Pounjuoi pas me crucifier de suite ? s'exclama M. Dufresne, qu'on ne désarçonnait pas aisément. Moins rigoureux, M. Sicotte proposa que M. Dufresne ne fiit ni puni, ni censuré, ni mis sous la garde du sergent

236 UN POINT DE PHAT1QUK PAULKMENTAIHK

il'arnifs, pour s'être absenté du comité sans (lermission ou dis]iense, ou égard à lu décliiration sous serment qu'il avait fuite. La motion de M. Maodonald AU repoussée par UO voix conire 45, lamlis que ramondcmont de M. Siootlc rallia <>'i voix contre 3S.

M. rOrattMU-,

L'excusculoiinéi' ]);ii' I lioiionil.ile ili'jiulé de .Mdiilealin n'iiiijilicim; pas que ce comité est dissous. Cet lionuraliie monsieur doutant Ijcaucoup que le comité existât encore, a désiré consulter la Chambre sur ce ]joint. Je crois qu'il eût été préférahle que les membres de ce comi lé déliliérassent eiix-mr'mes .sur ce point; la Chambre ne peut pas délibérer pour i^ux et n'a ])as le dmit d'intervenir.

La Chambre doit décider maintenant si les explications contenues d;ins cet affidavit sont suffisantes pour nous justifier d'adopter la motion du député de Témiscouata (M. Dionne).

Ce n'est pas la première fois que l'on soulève une question de ce genre. On peut trouver un cas absolument semblable dans la contestation de l'élection de l'honorable M. Boulton, ancien député de Toronto. Au mois de novembre 1852, le choléra éclata .soudainement à Québec, et une de ses victimes fut un membre do cette Chambre. L'on fit une motion, le 10 novembre, à l'eifet d'ajourner la Chambre jusqu'au 14 février. Le comité no siégea pas alors ; il s'était ajourné du 8 au 18 afin de recueillir certains témoignages. La Chambre s'ajourna le 10 et comme de raison le comité n'eut pas de séance le 18. La Chambre se réunit le 1-1 février 1853, et le 24: du même mois, un membre du comité souleva l'objection que ce comité était dissous, d'abord jjarce qu'il ne s'était pas réuni, le 18 novembre 1842, et en second lieu parce qu'il n'y avait pas eu trois réunions successives, les 14, 15 et 16 février. Cette objection fut soulevée devant le comité qui décida le point lui-même. Mais comme il y avait encore beaucoup de doutes dans l'esprit de jjlusieurs membres sur la légalité de la décision, le comité en fit rapport à la Chambre. La Chambre ne prit aucune action sur le rapport et les messieurs du comité en conclurent que leur procédure était absolument correcte et que leur décision était conforme à la loi des élections contestées. La difl'érence entre les deux cas est celle-ci ; dans le premier, le comité a

décidé le point en litige, et, dans l'autre, la Chambre est appelée à le décider.

Je suis d'avis que la Chambre devrait accepter l'excuse de l'honorable député de Montcalm, mais cela, je le reijéte, n'implique aucunement que le comité est dissous.

Sur ce dernier point, je partage l'opinion du député de Champlain (M. Joseph-Edouard Turcotte) que le comité seul doit juger de l'étendue de ses pouvoirs, que seul il doit décider s'il est dissous ou non parce qu'il n'aura pas siégé pendant trois jours consécutifs. Oui, c'est à lui de décider la question de son existence ou de sa non-existence.

J'espère que l'honorable député de Cornwall retirera sa motion pour permettre à la motion du député de Témiscouata de passer. Je ne saurais cependant m'objectera l'amendement de l'honorable député de Saint-Hyacinthe, vu qu'il n'implique aucune censure contre un collègue qui jouit à un si haut degré de notre confiance et de notre respect.

SUR LA

REPRÉSENTATION DE MUNTiŒAL

PRO.NONCÉ LE 13 AVRIL ISIJO

A LASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M. l'Orateur,

L'honorable dépulc (-M. A. -A. Dorion) a surtout invoqué le secours des députés français pour eoinbuttre cette partie du bill qui a trait à la division de Montréal en trois eollèçces électoraux. Je ne cache pas ma surprise de le voir tout à coup poser en défenseur de nos compatriotes, quand il est celui qui a le plus travaillé contre eux.

L'honorable député se gloritie de l'élection de 1857 ; il devrait être le dernier à en parler, puisqu'il a eu la minorité des suffrages français ; il m'a re])roché d'avoir conservé quelque amertume de ma défaite, je me rappelle au contraire cette élection avec plaisir, car je dois exclusivement au zèle de mes amis la majorité des votes canadiens qui ont été enregistrés pour moi, mes engagements dans d'autres comtés m'ayant empêché de leur donner mon concours.

Je ne m'attendais pas d'avoir le vote des Irlandais ; non pas que j'y tienne peu — au contraii'e ; j'ai de la sympathie jjour eux, je les ai toujours aidés autant qu'il a été en mon pouvoir ; mais je sais que les Irlandais, s'étant mépris sur les motifs qui m'ont fait refuser l'alliance de M. McGee, ont cru que je les dédaignais.

Les chiffres qu'il cite raonti-ent que l'honorable député n'est pas sincère en faisant appel à la nationalité, mais qu'il .songe surtout à son propre intérêt. Pourquoi n'avoir pas dit : il y a à Montréal

Î40 LA REPnïvSENTATION FIK MONTRÉAL

10,1.'?4 votants inscrits, dont 5531 sont Anglais et Irlandais et 440;î Canadiens-Français ? Mais non, car on conclurait immédiatement que les Canadiens, ayant à lutter contre tous les électeurs d'origine britannique, ne pourraient avoir de représentant. En ont-ils un aujourd'hui quand M. Dorion est l'élu d'une majorité irlandaise? Avec le nouveau système, les Canadiens-Français sont sûrs d'avoir un député, et, grâce à. leur nombre dans les autres quartiers, on devra compter partout avec eux.

M. Dorion voudrait donner un triste rôle à ses compatriotes, celui d'aider aux autres à faire leurs élections, mais j'espère qu'il n'j- réussira pas. Dans le centre même de la ville, les Anglais ont besoin du concours des Canadiens et des Irlandais. Sans le changement proposé, la partie ouest ferait seule les élections, et les trois représentants, qui obtiendraient do l'argent sous prétexte de doter toute la ville d'améliorations, pourraient ensuite s'entendre ]iour ne favoriser que ce côté do la ville.