L^HABEAS CORPUS

A L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M. Cartier ayant proposé que la Chambre adoptât le rapport du comité général sur son bill concernant Tadministration de la justice dans le Bas- Canada. M. Dunbar Ross, député de Beauce, s'éleva contre la clause 27e qui, suivant lui, restreignait la liberté du sujet dans les matières A'Itabeaa corpus. M. Sicottp, donnant suite à cette objection, soumit un amendement qui est indiijué jilus loin, et qui fut repousse par 60 voix contre 45.

M. l'Orateur,

Je prétends que l'effet de la clause que l'honorable député vient d'attaquer sera tout autre que celui qu'il parait redouter. Elle porte simplement que, si un bref de Vhabeas corpus est refusé par un juge, il ne pourra pas être accordé par un autre. Il y a sept juges à Montréal, cinq à Québec, à qui peut s'adresser celui qui sollicite un bref d'/iaiea.s corpus ; mais quand il aura fait son choix il ne pourra pas recourir à un autre. Loin de ditninuer la liberté du sujet, le bill lui permet d'en appeler au plus haut tribunal du pays — la Cour du Banc de la Reine — privilège qui n'existait pas jusqu'ici. Il y a dans le Bas-Canada dix-huit districts, ayant chacun un juge, à qui demande peut être faite dans le district, mais en son absence, jusqu'à présent, les partis intéressées étaient privées de leurs droits quant à Vhabeas corpus. Ce bill dispose que, en l'absence d'un juge du district, les jjersonnes qui y

1H l.lIMiKAS CDliPUS

rdsidciil jiiuuTdnl ^'Mdi'cssor au jiit;e avoisinaiil, et, à lU'faul, elles ])ouvonl rio roiuire à iMoutival ou (^)uélK'c cl taire leurs ik'iuaii(I(>s à la Cour (lu Baiie de la Iveine, qui sièye dans ehacjue ei(<5 à elia([UO mois alternatif.

Je n'hésite pas i\ dire que ce bill aus^niontcra les facilités pour obtenir des ijrofs d'halicas forpus. J'ai eu une longue expérience dans la législation, et je me flatte de n'avoir jamais été trouvé on faute lorsqu'il a été de mon devoir d'expliqiier la loi à la Chambre.

M. SiroTTE. — Je ne saurais adopter cette clause qui suivant moi l'estreiiil le ]irivilège de Vhabeas corpus. Aussi je propose comme amendement que la 27c clause du bill soit amendée de façon à conserver tous les privilèges existants, tout en approuvant rap])el de la Cour du Banc de la Eeine.

M. WiLsoN. — La 27e clause telle que rédigée empêcherait un juge de la cour supérieure d'intervenir, quand un autre juge de la même cour aura donné sa décision. Je crois qu'il devrait être permis à l'accusé de s'adresser aux juges, à tour de rôle. Je crois a\issi qu'il seniit sage d'étendre la juridiction de la cour du Banc de la Reine à tout le Canada, et de décréter que les brefs de cette cour seront exécutoires dans tout le pays. Un juge d'une cour inférieure ne devrait pas être saisi de la décision d'un juge d'une cour supérieure. Mais je no vois aucune raison valide ((ui doive em])Gclier le juge d'une cour su])érieure de prendi'o en considération une demande qui aurait été refusée par un juge de même juridiction.

M. C.SRTIKK.— Si le bref demandé par le requérant e,st refusé par le juge, il peut s'adresser à la cour d'appel sans encourir aucuns frais, de sorte que les objections soulevées par la clause en question n'ont pas leur raison d'être dans la pratique.