CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU BAS-CANADA

A L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Le projet de loi concernant le Code de Procédure Civile du Bas-Canada fut proposé à cette séance, en deuxième délibération, par l'honorable M. Cartier. C'était le dernier ouvrage des commissaires de la codification, et le complément de leur travail. On y remarquait la même science et le même soin que dans la préparation du Code Civil. Par son système de lois, le Bas-Canada allait se trouver ainsi dans une position bien supérieure à celle des provinces anglaises. M. Cartier fit l'historique des phases par lesquelles avait passé cette partie de notre droit avant d'arriver au point où elle était rendue, et décerna un juste tribut d'éloges aux jurisconsultes et aux législateurs qui avaient réussi par leurs lumières et leur sage concours à faire adopter le Code de Procédure et le Code Civil, qui allaient bientôt devenir loi dans le Bas-Canada.

M. l'Orateur,

J'ai déjà déclaré que je ne voulais pas presser la seconde délibération du projet de loi relatif au Code de Procédure du Bas-Canada. Ce rapport est terminé depuis plusieurs mois, mais comme beaucoup d'erreurs se sont glissées dans le texte, il a fallu le faire imprimer de nouveau. J'attends donc pour demander l'adoption du projet du Code, qu'il ait été distribué aux membres de la législature.

Cependant, il est de mon devoir de faire quelques observations sur cette mesure, sur la grandeur et l'importance du travail accompli par les savants commissaires de la codiâcation. La Chambre

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a d(?jà oxamiiu' et approuve? le Code Civil qui est l'œuvre des iniMiies comniissaireH ; elle a eu oceasion d'admirer l'hahilelé, l'exactitude et la scicnee avec lesquelles ils ont élaboré ce premier travail. Le ('ode Civil est lunintenant soumis au public, et le premier août prochain, il deviendra loi.

Eh bien, M. l'Orateur, nous devons présunior que la mf'mc habileté et la même érudition ont présidé à la rédaction du Code de Procédure Civile. .le dois dire, cejx'iidanl, que les commissaires, dans le ra])iiort jurliininaii'c, ont proposé pende changements aux lois qui règlent aciuellemcnt la procédure. Leur travail a consisté surtout à condenseï-, classer et mettre dans un ordre convenable les lois actuelles.

L'histoii'e de la procédure civile, dans le Bas-Canada, peut se diviser en deux jiériodes principales, la première cominençant à l'Acte de Québec, en 1775, et finissant à l'établissement du Conseil Spécial. Durant l'existence du premier Parlement du Bas-Canada, jilusieurs mesures furent adoptées, qui eurent une très grande influence sur la province du Bas-Canada. Il faut surtout mentionner trois actes, dont l'influence a été considérable, et qui ont marqué les progrès de la législation en cette matière. Le premier do ces actes a été le 25e George III, ch. 2. Si l'on examine cette mesure avec soin, en tenant compte du fait que l'ancienne procédure était en partie tomliée en désuétude, par suite des changements survenus sous la tlomination anglaise, nous devons reconnaître que les législateurs de cette époque ont bien mérité du jiays, et qu'ils se sont bien acquittés de leur tâche. Un autre progrès dans la législation du Bas-Canada en matière de procédure, a été le 34e George III. Cet acte divisait la province en jjlusieurs districts et établi.ssait, eu même temjjs, plusieurs tribunaux d'un ordre inférieur. Le troisième acte que je désire mentionner a été l'Acte de 1801, le 41e George III. C'est le dernier acte passé sur la procédure par l'ancien Parlement du Bas-Canada, qui a été le complètement do la législation accomplie jusque là.

Puisque je pas.se en revue toutes ces lois, M. l'Orateur, on me permettra d'en nommer les auteurs. Un ancien juge en chef, M. Sewell, quoique d'une opinion différente de la nôtre, quoique n'ayant pas fait ses études légales dans la langue française, mérite d'être mentionné pour la part imi)ortante qu'il prit à ce mouvement de progrès. C'était un homme de talents distingués, d'un mérite considérable, un juriste profond, c'est à lui que nous devons

les principales dispositions des trois actes que je viens d'indiquer. Je regrette que, dans la brillante constellation d'avocats de l'époque, il ne s'en trouve aucun de notre race qui, au Conseil ou à la Chambre d'assemblée, ait pu laisser l'empreinte de son savoir sur une de ces mesures, ou qui ait contribué, d'une manière remarquable, aux progrès de la législation, eu matière de droit civil ou de procédure. La seule excejition se trouve dans le 9e George IV, qui est due en grande partie à l'initiative et au travail de M. Vallière, plus tard juge en chef. Il est à regretter que i ou ait cru devoir combattre toutes les mesures qui concernaient l'enregistrement des hypothèques sur la propriété; de cette façou l'on s'obstinait à perpétuer un système qui dépréciait la proj^riété en tuant le crédit du pro])riétaire, qui se trouvait dans l'impossibilité de prouver que sa proiniété était libre de toutes charges.

La mesure que M. Valière et M. Black, aujourd'hui juge, tirent adopter était très bonne pour le temps ; c'était un grand progrès de fait. Les principales dispositions de cet acte consistaient à donner au propriétaire le droit de signitier qu'à tel jour il demanderait au tribunal de déclarer que sa propriété était dégrevée d'hypothèques. '\^oilà tout ce qu'a fait le premier Parlement du Bas- Canada au point de vue de la jDrocédure.

Je passerai maintenant au second système qui a présidé au gouvernement du Bas-Canada, le Conseil S])écial. Le grand acte de cette période a été l'ordonnance d'enregistrement, que l'on doit à l'honorable juge en chef, sir James Stuart. Si l'on considère les préjugés qui régnaient alors contre tout système d'enregistrement, on s'explique jiourquoi cet acte n'est pas parfait ; mais on conviendra, en même temps, qu'il fallait un grand courage et une grande habileté pour faire adopter cette mesure qui, sur beaucoup de points, sert encore de base à notre système actuel.

Les deux actes les plus impoi'tants passés depuis l'Union, concernant la procédure, sont ceux de 1841 et 1850, qui furent présentés par feu le juge en chef, sir Louis Hypolite La Fontaine. Les dispositions du premier Acte de judicature, celui de 1843, n'eurent que peu de durée, puisqu'elles cessèrent d'être en force en 1849. A cette époque, furent présentés les actes chap. 37 et 38, qui abolissaient l'Acte de 1833, réglant les procédures devant les cours d'Appel dans le Bas-Canada. Ces deux actes établissaient un système de permanence, qui avait plus ou moins manqué jusque là. Beaucoup des dispositions de ces lois sont encore en

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force. Eli 1857, jous l'iionneur du proposer trois projets de loi dont on seiit:iit la lu'ccssilû à cette époque. Le premier établissait que les propriétés dans les (ownsliips. tenues en fi'anc et commun .soccage. seraient réi^ios par les mêmes lois que les terres de la seigneurie, tenues en franc alleu roturier. Par co moyen, on établissait runiforniité dans la législation territoriale «lu Bas- Canada ; jusque là, la diversité île législation av;iit été la cause d'une foule de litiges, de difficultés et de procès, auxquels devait nu'tlre tin la loi proposée. Heureusement que la législature l'adopta, et assimula toutes les propriété.s au point de vue do la loi. Ihie autre mesure également importante présentée à la mémo époque, devait amener la codification des lois du Bas-Canada. Cette loi ado|itée, les lionorables juges Morin, Caron et Day furent nommés commissaires.

Dans le temps, on a présenté de grandes objections contre ce travail ; on disait qu'il ne serait pas fini avant quinze ou vingt ans, si jamais il pouvait l'être. Une des dispositions de la loi soulevait une forte opposition: c'était celle qui ordonnait aux commissaires (le citer les autorités sur lesquelles ils s'ap|)uyaient pour déclarer que telles ou telles dispositions étaient réellement la loi du pays. Cette tâcbe paraissait trop onéreuse ]iour cire exécutée. J'ai répondu à cela qu'il en résulterait cerlainemcnt un surcroit d'ouvrage, mais qui ne serait pas au-dessus des forces des commissaires ; qu'eux-mêmes seraient toujours obligés de rechercher et de trouver les autorités sur lesquelles ils s'apimieraient, et que, dans ce cas, il valait mieux les publier. Les faits ont démontré que j'avais raison.

Malgré ces objections répétées contre le projet do loi que je présentais et malgré les nombreuses prédictions sur le temps considérable nécessaire pour compléter le travail que cette loi devait faire terminer, qu'avons nous eu '? Par suite de la maladie de l'un des commmissaires, les travaux de la codification ne furent commencés que dans l'automne de 1859, et cinq ans après, le premier rapport fut soumis aux Chambres, adopté par la législature, et le jiremier août de cette année, il deviendra loi. On doit remarquer que si le temps nécessité pour la rédaction du code civil a été long, il n'en est pas de même pour le code de procédure ; et cela s'explique facilement. En faisant leurs recherches pour le Code civil, les commissaires se trouvaient à travailler, en même temps pour le Code de Procédure, et les mêmes études ont servi pour les deux ouvrages.

LE 2 6 JUIN 1 86 fi 491

Ainsi. !'(in voit que malgré le travail ])éuible aur|Uol se sont livrés les commissaires, malgré les recherches nombreuses qu'ils ont dû avoir souvent entre eux, le Code de Procédure est achevé une année après la présentation du Code Civil. Lorque le gouvernement de l'Union est à la veille de finir, quand nous nous préparons à vivre sous un autre système de gouvernement, on peut dire, en regardant en arrière, que depuis dix ans. il a été plus fait pour améliorer et simplifier notre système de lois, que durant l'existence de toutes les autres Chambres.

Dans quelques semaines, nous allons entrer dans la Confédération. Eh bien, nous y entrerons avec tout un système de lois, classées, codifiées dans les deux langues.

Pendant longtemps, les Anglais du Bas-Canada ont été privés de la facilité d'étudier, comme ils l'auraient voulu, nos lois françaises, parce qu'ils n'avaient aucun livre écrit dans leur langue qui pût leur en donner une idée exacte. Il en était résulté une es^^èce d'aversion, de la part d'un bon nombre d'entr,' eux contre notre droit français qu'ils ne pourraient connaître et apprécier. Dans la pratique, cependant ils trouvaient qu'il offrait beaucoup d'avantages, mais ils ne pouvaient s'attacher à un régime, qui les privait jusqu'à un certain point, de la faculté de connaître ce qu'il imjiorte, avant tout, à un citoyen libre, de bien connaître, les lois qui régissent la personne et ses propriétés. Maintenant, ces objections n'existent plus, le Code Ci\'il a fait disparaître ces préventions contre le droit français, les deux races qui habitent le Bas-Canada sont satisfaites, et n'ont aucun sujet de plainte. Ce contentement sera plus complet encore, quand l'on aura promulgué le Code de Procédure.

Je ne dois pas terminer ces observations, M. l'Orateur, sans parler de la perte que la Commission de la Codification a subie depuis qu'elle est formée. Je veux parler de la mort de l'honorable juge Morin, l'un des premiers commissaires nommés en 1851. Cependant, je dois dire au nom de ses collègues, que le travail était assez avancé à l'époque de la mort de cet éminent jurisconsulte pour qu'il ait eu occasion de donner son concoui-s à toutes les dispositions du Code de Procédure qui sont aujourd'hui soumises à la Chambre. L'honorable juge -Morin a été ronifilacé par il. Baudry, dont nous connaissons les caj)acités pour tout ce qui concerne le droit civil et la procédure. Somme toute, voilà une œurre dont nous pouvons être fiers et qui mérite toute votre approbation.