L'HABEAS CORPUS

PRONONCÉ LE 24 AvniL 1860

A L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M. Cartier ayant proposé que la Chambre adoptât le rapport du comité général sur son bill concernant l'administration de la justice dans le Bas- Canada, M. Dunbar Ross, député de Beauce, s'éleva contre la clause 27e qui, suivant lui, restreignait la liberté du sujet dans les matières d'habeas corpus. M. Sicotte, donnant suite à cette objection, soumit un amendement qui est indiqué plus loin, et qui fut repoussé par 60 voix contre 45,

M. l'Orateur,

Je prétends que l'effet de la clause que l'honorable député vient d'attaquer sera tout autre que celui qu'il paraît redouter, Elle porte simplement que, si un bref de l’habeas corpus est refusé par un juge, il ne pourra pas être accordé par un autre. Il y a sept juges à Montréal, cinq à Québec, à qui peut s'adresser celui qui sollicite un bref d’habeas corpus; mais quand il aura fait son choix il ne pourra pas recourir à un autre, Loin de diminuer la liberté du sujet, le bill lui permet d'en appeler au plus haut tribunal du pays—la Cour du Banc de la Reine—privilège qui n'existait pas jusqu'ici. Il y a dans le Bas-Canada dix-huit districts, ayant chacun un juge, à qui demande peut-être faite dans le district, mais en son absence, jusqu’à présent, les partis intéressées étaient privées de leurs droits quant à l’habeas corpus. Ce bill dispose que, en l'absence d’un juge du district, les personnes qui y