DETTE DE L'ANCIENNE PROVINCE DU CANADA

taté que le colonel Gray. l'arbitre fédéral, était tout simplement à la solde de l'arbitre d'Ontario qui lui prêtait de l'argent pour le tirer d'embarras financiers, dans le temps même où la commission siégeait, Toute garantie d'impartialité était donc disparue, Il s’ensuivit une discussion acrimonieuse dans la presse et au Parlement.” A la séance du 9 mars 1871, l'honorable M. Dorion proposa qu'une adresse fût présentée à Sa Majesté la priant de recommander la passation d'un Acte par le Parlement impérial pour amender l’Acte d'Union et donner au Parlement du Canada le pouvoir de régler toute question relative au surplus de la dette. Il exprima l'opinion que le meilleur plan pour le Canada serait d'assumer le surplus de la dette et de donner une compensation équivalente aux autres provinces. Cette proposition souleva un long débat, et l'amendement soumis par sir Georges Cartier, en terminant son discours, fut adopté, le 13 mars, par 68 voix contre 40.

M. l'Orateur,

Dans le débat sur ces résolutions, on m'a accusé d'être cause que la question n'avait pas été nettement décidée, et l’on m'a menacé de la colère des électeurs. Je suis prêt à discuter la motion, et ne suis effrayé nullement de la menace. Sans m'arrêter à la question de l'injustice faite à la province de Québec, je dirai que la motion est prématurée, et qu'elle est contraire aux intérêts de cette province. Elle est rédigée en des termes, qui appellent le groupement des votes de tout le Bas-Canada, c'est-à-dire de sgoixante-cinq députés sur cent quatre-vingt; ce qui assurerait le rejet de la motion par une majorité probablement défavorable aux réclamations mêmes qu’on voudrait faire reconnaître.

Je regarde la motion comme une insulte à Ontario, à la Nouvelle-Ecosse et au Nouveau-Brunswick. Il semble que ce soit le rôle du député d'Hochelaga de mettre en danger les intérêts du pays par ses malheureuses motions. Celle-ci implique que le Bus- Canada seul trouve la décision illégale.

Elle est faite en vue des prochaines élections, mais elle n'aura pas l'effet que son auteur en attend. Je prétends, dit-il, que la plus simple prudence demande de ne soumettre les droits du Bas- Canada à la décision de la Chambre, que si la majorité est favorable, Et l'argument apporté en faveur d'une décision immédiate, à savoir que le Parlement futur comprendra plus de députés hautcanadiens que le Parlement actuel, perd toute sa force, car si la

motion était adoptée et que le Parlement impérial lui donnerait suite, tout porte à croire que la décision serait approuvée par un Parlement futur.

La législature de Québec ayant soulevé la question de l'illégalité du jugement arbitral, le gouvernement a résolu de ne pas agir, avant qu'elle ait été décidée par un tribunal compétent. Au cas où Ontario seule porterait l'affaire devant le comité judiciaire du Conseil Privé, et où ce comité infirmerait la décision, il y aurait un nouvel arbitrage. Le Bas-Canada aurait chances pour être traité avec justice ; mais je dis ceci sans vouloir exprimer d’opinion sur le caractère de la décision. Je proposerai, donc, sans attendre davantage, commo amendement à cette inotion ‘ que la validité de la décision arbitrale soutenue par le gouvernement d'Ontario, quoi qu'elle ait été rendue en l'absence de l'arbitre de la province de Québec, étant contestée par cette province, et le gouvernement du Canada ayant pris la déterminstion d'attendre, pour agir, qu’une autorité judiciaire compétente 8e soit prononcée sur la validité de ce jugement arbitral, cette Chambre s’abstient d'exprimer une opinion sur la décision ainsi rendue.”

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