TA4 LE TRAITÉ DE WASHINGTON

toriaux, quand ils’agit tout simplement d'un r2r:1-nent de tarif. Je me sers de ce terme à dessein : c’est en effe. ::: ::mple réglement commercial avec la stipulation que, si nous auns donné aux Américains plus qu'ils ne nous auront donné, durant les douze années de la durée du traité, la différence sera déterminée par arbitrage et nous sera payée en argent. Voilà tout. Je le répète, il s'agit d’un arrangement de tarif et non pas d’une cession de droits territoriaux ; car, en ce cas, il eut été du devoir du gouvernement de représenter aux autorités impériales que nous n’avions aucun désir de faire une cession de ce genre, Je me rappelle ce qui est arrivé au Nouveau-Brunswick à propos de la frontière du Maine. Nous n’aurions pas été disposés à laisser ignorer au gouvernement impérial, et aux commissaires, que nous étions opposés à tout ce qui aurait queique apparence d’une cession de droits territoriaux, en supposant qu'il y eût eu tentative dans ce sens. Le traité, tel qu'il a été finalement conclu, n'implique donc pas de pareilles cessions.

J'ai écouté avec beaucoup de plaisir l'opposition, et surtout le député de Durham-Ouest (M. Blake). Mes collègues et moi, nous avons été agréablement surpris de voir l'honorable monsieur, durant les deux premières heures de son discours, tirer tous ses arguments de documents preparés à la demande du gouvernement canadien. Nous sommes donc heureux d'apprendre par lui que les raisons présentées au gouvernement impérial pour obtenir et assurer au Canada pleine justice, sont appréciées à ce point par les membres de la gauche ; en un mot, qu'ils les trouvent si bonnes qu'ils fondent dessus leurs principaux arguments. Il est remarquable que jusqu'aux chefs de l'opposition, dont les discours ont été tout à fait éloquents, se soient inspirés de documents venus de nous, au lieu de répéter les articles des journaux ennemis du traité. (Aires.)

Je vais, cependant, relever quelques paroles de l'honorable député de Durham-Ouest, auxquelles il n'a pas encore été répondu. Il a divisé son discours en trois points : cession de droits territoriaux, illégalité du traité en ce qui concerne la navigation du Saint- Laurent, réclamations dites féniennes.

A l'égard du premier point, il a bien tenté sans doute do prouver, que le traité comportait cession de droits territoriaux, mais il n’a point réussi à faire sa démonstration, Après quoi, il a reconnu qu'il n’avait pas lieu de se plaindre, puisque le droit de ratifier et de rejeter la convention a été réservé par les commissaires, au Parlement et au peuple canadien.

En commentant l'article relatif à la navigation dans le Saint- Laurent, l'honorable député a posé des principes de droit international qui sont absolument inexacts. Ceux qui connaissent tout le talent légai de mon honorable ami, auront été surpris autant que moi de l'entendre développer de pareilles doctrines. Ila prétendu que, de même que les articles du traité concernant les pêcheries, l’article touchant le Saint-Laurent devrait être soumis à l’approbation du Parlement canadien, parceque ce fleuve, à partir de Saint- Régis,roule ses eaux entre deux rives canadiennes. Il a également avancé que l’Acte de Confédération, en conférant à notre Parlement le pouvoir législatif en matière de navigation et de marine, lui confère par là même ce pouvoir à l'égard de la navigation du Saint- Laurent, et, conséquemment, que l'approbation de ce Parlement est nécessaire.

Considérons un peu ces opinions de l'honorable monsieur. Si la faculté d'approuver ou de rejeter les articles du traité relatif à l'admission en franchise du poisson et de l'huile de poisson a été réservée au Parlement, c’est que leur mise en application dépendait d'une abolition de droits de douane qui ne pouvaient être supprimés que par un acte du Parlement canadien. 11 est une autre raison. L’Acte de Confédération attribue au Parlement fédéral le droit de faire des lois pour le domaine territorial du Canada. Il est entendu que la mer fait partie de notre territoire, jusqu’à la distance de trois milles marins de la terre, et que les vaisseaux des autres nations pourront naviguer sur ces eaux dans tout autre but que celui d'y pêcher. Le consentement du Parlement était donc indispensable. Il faut que les pêcheurs étrangers aient aussi de nous, pour exercer leur industrie d’une manière profitable, la permission de venir faire sécher les filets sur les rivages et d'y préparer le poisson ; c’est-à-dire la permission de se servir de notreterritoire. Il appartenait donc à notre Parler:ent de décider qui pourra jouir de pareils privilèges, et les commissaires constatent et consacrent ce droit. Le député de Durham-Ouest « conclu de là que la liberté de naviguer sur le Saint-Laurent, devrait aussi dépendre de la sanction du Parlement : il se trompe. L’Acte de Confédération, en autorisant le Parlement fédéral à rendre des lois sur la navigation et la marine, ne lui a pas donné d’autres et plus amples pouvoirs que ceux: que possédaient auparavant l’ancienne province du Canada :6 les provinces de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick. Avant la Con-