L'ORGANISATION JUDICIAIRE DU BAS-CANADA

1777, qui constituait une cour des plaids communs et une cour d appel, présidée par le gouverneur de la colonie ou par un juge en chef. Vint ensuite la 25e Geo. 3, qui changeait quelques dispositions. Mais la loi principale fut la 37e Greo. 3, laquelle divisait le Bas-Canada en trois grands districts judiciaires : Montréal, Québec et Trois- Kivières. Plus tard, on a créé un district judiciaire à Saint- François, et un autre à Gaspé. Cet état de choses a duré jusqu'en 1843, alors qu'on a fait de nouveaux changements dans la composition des tribunaux.

Par la loi de 1843, tous les juges devaient former partie de la cour d'appel, même ceux qui avaient décidé en première instance. Cette disposition offrait de grands inconvénients, et elle souleva beaucoup de mécontentement. Ce système d'appel, qui était cependant un progrès sur l'ancien, ne répondit pas aux vœux du public ; on disait avec raison : le juge qui décide en première instance, maintient nécessairement son opinion en appel, même erronée. Après une expérience de six ans, M. La Fontaine fit passer en 1849 la loi qui est encore en vigueur. Cette loi instituait «ne cour d'appel, composée de quatre juges siégeant exclusivement dans cette cour ; une cour supérieure pour connaître des affaires civiles au-dessus de £50 ; une autre cour pour les affaires de moindre importance, et des cours de circuit. Cette loi était alors très judicieuse ; mais la population et les affaires ont pris depuis un aeci*ois8oment tel qu'elle ne ré|)ond plus aux besoins.

Le système judiciaire doit avoir une extension conforme au dévelopi>ement du pays. Tout en admirant la loi de 1849, je suis d'avis que le tem])s est venu de l'amender, comme M. La Fontaine lui-même s'y attendait, puisqu'il disait que les circuits qu'il établissait deviendraient plus tard des districts de cours supérieures avec d'autres circuits. Le cri qui a retenti d'une extrémité de la province à l'autre, contre le système actuel, indique le désir général d'une décentralisation judiciaire plus étendue. Et cette décentralisation étant nécessaire, il faut essayer de l'obtenir sans accroître la dépense.

Aujourd'hui, nos tribunaux se composent de 4 juges de la cour du banc de la Heine en appel, de 10 juges de la cour supérieure, et de 10 juges de la cour de circuit : soit 24 juges en tout ; mais il y en a un qui n'a pas été nommé — ce qui fait 23. Par le nouveau système il y aura 23 jugea, dont 5 de la cour d'appel et 18 des cours supérieuî-es. De ces 18 juges, 4 devront résider à Montréal,

3 à Qaëbec, 1 aux Trois-Eivièree, 1 à Aylmer, 1 à Sherbrooke, 2 à Gaspé et 1 au Saguenay. Les autres habitei'ont les endroits que le gouverneur déterminera.

Leur résidence dans ces divers endroits a pour cause le chiffre de la population, le montant des affaires, ou l'étendue du territoire. Ainsi le district de Montréal contient emii-on 208,000 âmes ; celui de Québec 150,000 ; celui d'Ottawa est moins populeux, mais d'une plus grande étendue, et cela nécessite un juge résident, qui aura assez à faire d'y administrer la justice. Le district judiciaire de Sherbrooke se trouve composé de 4 comtés et de la ville, celui des Trois-Bivières comprendra aussi la ville et

4 comtés. La population y est plus considérable que dans celui de Sherbrooke, mais son étendue est moindre, et un juge pourra faire la besogne. Quant aux districts de Saguenay et de Gaspé, il suffit de jeter les yeux sur la carte pour voir qu'à raison de leur étendue les juges disponibles pourront résider dans l'un des districts commis à leur charge, et ils auront chacun deux districts à parcourir. L'un des districts avoisinant Montréal et Québec sera desservi par un des juges résidant dans Tune des villes respectives. Je crois donc qu'il y aura assez de juges pour répondre à tous les besoins.

Aujourd'hui le traitement des 24 juges s'élève à £21,000. Par ce bill, le salaire de chacun des juges sera légèrement augmenté, en répartissant celui du 24e juge — mais la somme totale sera la même. Les juges de Montréal et de Québec recevront £1,000 par année, et ceux des autres districts £800, excepté les juges de Saguenay et de Graspé, qui auront £700. Les juges des villes auront un salaire plus considérable que les autres, parce que leurs dépenses seront nécessairement plus fortes.

M Cartier parle ensuite des avantages que présente le S3rstème des cours présidées par un seul jnge, et il cite plusieurs autorités à l'appui de ce système.