PRÉSENTÉES A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DANS LA SÉANCE DU 22 MARS

A la suite d'incidents soulevés par l'application de la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, et notamment par le renvoi, exercé dans certaines usines, d'ouvriers syndiqués, une proposition de loi avait été déposée par M. Bovier- Lapierre, député de Tlsère, et plusieurs de ses collègues, pour ajouter à la loi de 1884 une sanction pénale destinée à réprimer les atteintes portées aux droits que cette loi consacre en faveur des syndicats.

Après un débat confus et prolongé, la Chambre vota le passage à la discussion des articles de la proposition par 406 voix contre 130.

M. de Mun présenta, au moment du vote, les observations suivantes :

M. LE COMTE Albert de Mun. Messieurs, je ne veux dire que deux mots. Je saisis cette occasion pour

ex))rimer mon opinion, des circonstances de famille m'ayant empêché de suivre la discussion comme je l'anrais voulu pendant les dernières séances; sans quoi je serais intervenu un jieu ])Ius tôt.

Je désire expliquer à la Chambi'e pourquoi je vais voter le passage à la discussion des articles, quoique je persiste à trouver la loi mal faite et mal rédigée. C'est la position que j'ai déjà prise la première fois que la proposition de M. Bovier-Lapierre est venue devant la Chambre. Je voterai le passage à la discussion des articles, parce que je crois que la liberté des syndicats professionnels peut être garantie par une sanction pénale aussi bien que d'autres libertés, comme l'a très justement dit M. de Lamarzelle en les énumérant, et parce que cette garantie me paraît absolument nécessaire en face des abus évidents que tout le monde connaît, et qu'en fait personne ne conteste. (Marques d' assentiment.)

Pour bien faire comprendre ma pensée, je dirai qu'à mon avis la loi doit déclarer nettement qu'il n'est pas permis à un patron de renvoyer ou de refuser d'embaucher un ouvrier à raison de sa qualité de syndiqué ( Très bien! très bien! sur divers hancs) , mais à la condition que ce motif soit formellement exprimé.

C'est par là que la rédaction de M. Bovier-Lapierre me paraît vicieuse ; elle ouvre en effet la porte à toutes les interprétations en créant un délit d'intention. Il faut dire bien clairement que ce qui est défendu, que ce qui tombe sous le coup de la loi, c'est le fait de renvoyer ou de refuser d'embaucher des ouvriers parce qu'ils appartiennent à un syndicat professionnel et en le déclarant ouvertement.

M. Millerand a cité l'exemple du directeur de la compagnie des Omnibus, renvoyant un ouvrier parce qu'il était président du syndicat des employés... Je ne me trompe pas, c'est bien le cas que vous avez cité, n'est-ce pas, monsieur Millerand?

M. Millerand. Pari'aitement!

M. LE COMTE Albert de Mun. Eh bien, à mon avis, le directeur de la compagnie n'avait pas ce droit- là : c'est un abus de pouvoir qui doit être puni par la loi (Très bien! sur divers bancs); sans quoi le droit d'association professionnelle, la liberté des syndicats ne serait qu'une illusion et la loi de 1884 ne serait pas une loi sincère.

Cette loi de 1884, Messieurs, tout le monde s'en déclare aujourd'hui partisan, et tout le monde la célèbre comme le grand moyen d'arriver à la paix sociale. M. Dumay lui-même, que je n'ai pas eu le plaisir d'entendre, n'a pas voulu dire, j'en suis sûr, comme on le lui reproche, qu'elle était nécessairement une loi de guerre et de combat.

M. Dumay. Nullement!

M. LE COMTE Albert de Mun. Évidemment! Tout le monde désire la paix : c'est entendu. Seulement, dans la pratique, tout le monde se fait la guerre; voilà le malheur et la situation avec laquelle il faut compter. ( Très bien ! au centre.)

Je crois qu'au début les choses auraient pu tourner autrement. Quand la loi de 1884 a été proposée, j'ai demandé, — permettez -moi de le rappeler, parce que je suis resté fidèle à ces opinions, — j'ai demandé que des encouragements, des avantages spéciaux fussent faits aux syndicats mixtes, c'est-à-dire à ceux qui réu-

niraieiit les patrons et les ouvriers. C'était le vrai principe de la participation sociale, auquel tout le monde revient. Mon amendement a été repoussé après une discussion qui a porté plutôt sur mes idées personnelles et sur mes opinions religieuses que sur le texte de ma proposition.

Je persiste à penser que si, à cette époque, on avait fait ce que je demandais, les syndicats mixtes, au lieu de rester une conception à peu près platonique, au lieu de se développer très lentement, se seraient fondés un peu partout, et que la loi ainsi appliquée aurait produit un commencement de pacification. Il n'en a pas été ainsi, et, à vrai dire, il y a de la faute de tout le monde dans la tournure qu'ont prise les événements.

Les ouvriers ont été très souvent mal conseillés, et se sont peu à peu habitués à faire de leurs syndicats professionnels des armes de guerre contre leurs patrons. Les patrons, de leur côté, les grands industriels, les représentants des grandes compagnies d'exploitation ont eu le tort de se méfier de la loi de 1884, et de la considérer dès le premier jour comme une menace, comme un danger qu'il fallait conjurer à tout prix. Ils se sont, à mon avis, gravement trompés. S'ils avaient envisagé la loi comme un progrès social , comme un premier pas dans la voie de l'organisation professionnelle, ils en auraient favorisé le fonctionnement au lieu de l'entraver, et la méfiance réciproque en aurait été amoindrie d'autant. (Très bien! très bien!)

Mais enfin les regrets ne servent et n'avancent à rien. Cela ne s'est pas fait, et, au lieu de la paix sociale, on a eu la guerre, plus vive et mieux allumée

que jamais, de part et d'autre. Voilà le fait avec lequel il faut nécessairement compter. C'est, d'ailleurs, la manifestation extérieure d'une situation générale qui est le résultat forcé de notre mauvaise organisation économique.

Cette situation engendre des violences, des abus de pouvoir. Il faut bien que la loi intervienne pour les faire cesser et pour maintenir la liberté et la justice dans la mesure du possible. C'est cette mesure qu'il faut fixer expressément dans les textes , de manière à ne pas ouvrir la porte aux interprétations. Voilà ce que je demande.

Et ceci fait, il y aura autre chose à y ajouter. Pour être complète, la loi devra prévoir, non seulement l'abus du pouvoir des patrons , mais aussi la violence des ouvriers, presque inévitable de la part des syndicats, dont c'est la tendance naturelle de devenir despotiques. Seulement, si ces dispositions sont confondues dans un seul et même texte, il se produira d'inévitables confusions, que M. Piou a admirablement fait ressortir hier, et qui auront, pour les ouvriers eux-mêmes, les effets les plus fâcheux. Je voudrais donc que, dans une première partie, la loi frappât d'une pénalité le renvoi ou le refus d'embauchage, quand le motif déclaré en est la qualité de syndiqué, et que, dans un autre article, elle atteignît tous ceux qui auront usé de contrainte pour obliger un ouvrier à entrer dans un syndicat ou à en sortir, ou pour l'empêcher de le faire.

Je crois que M. de Ramel a l'intention de déposer un amendement dans ce sens.

M. Fernand de Ramel. Il est déposé.

iM. LE COMTE Albert DE Mun. Eh bien, je le voterai.

Sous le bénéfice de ces explications, je vais voter le passage à la discussion des articles, me réservant de me rallici' à l'amendement qui se rapprochera le plus du sentiment que je viens d'indiquer à la Chambre. (Très hieri! très bien!)

SUR