P R 0 N O N C K A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 2<» OCTOBRE

M. de Muii avait, dans la législature précédente, signé la proposition de loi sui' l'organisation des conseils permanents de conciliation et d'arbitrage, déposée par M. Le Gour-Grandniaison , dé|)uté de Nantes. D'autres proi)ositions analogues, et un projet de loi émanant du gouvernement, avaient été déposés <à la même épo({ue. Ils ne furent pas discutés dans cette législature. Mais, repris j)ar leurs auteurs à la législature de 1889, ils vinrent enfin en discussion au commencement de la session extraoï'dinaire de 1892. A|)rés un remar- ({uable exposé de la (juestion présenté par M. Le Gour, M. de Mun prit la parole en ces termes :

M. LE COMTE Albert de Mun. Je désire présenter quelques observations à la Chambre; et je demande la permission à M. le rapporteur de les lui adresser en particulier, parce qu'elles ont spécialement trait à la

manière dont la proposition a été divisée pour être soumise à la Chambre.

M. Le Cour, tout à l'heure, dans son excellent discours , a bien expliqué à la Chambre qu'elle ne discute aujourd'hui que le titre I'^'" du projet du gouvernement, le titre II étant réservé. Ce titre I^"" n'a pour objet que l'organisation facultative de l'arbitrage accidentel ou occasionnel.

Eh bien, Messieurs, dans ces conditions, la discussion me semble devoir être à peu près superflue. S'il ne s'agit que de voter ici une loi pour dire que tous, sur quelques bancs que nous siégions, quelques idées que nous ayons dans les questions sociales, nous sommes d'avis qu'il vaut mieux résoudre les conflits entre patrons et ouvriers par un arbitrage pacifique que par des grèves violentes ou des résistances acharnées, il est certain que nous allons tous être d'accord, que M. le président n'a qu'à mettre la proposition aux voix et qu'elle va être acclamée (Assentiment.)

Ce n'est pas cependant, — je ne veux pas exagérer ma pensée, — que la proposition de la commission soit inutile; non, je ne vais pas jusque-là, mais je veux dire qu'elle change très peu de chose à la situation actuelle et qu'elle est plutôt une manifestation d'opinion qu'un acte législatif. Il est bien certain, en effet, que le code de procédure civile, dans son titre III, à partir de l'article 1003, si je ne me trompe, prévoit l'organisation de l'arbitrage.

Je me rappelle très bien, et M. le ministre du commerce ne l'a peut-être pas oublié non plus, qu'à la session du conseil supérieur du travail où a été discutée la question de l'arbitrage, M. Thévenet a précisément

fait cette observation au moment où le conseil allait arrêter le texte que la commission s'est à peu de chose près approprié, et M. Baihaut, qui était président de la sous-commission où il venait d'être élaboré, répondit : ce Mais cela est certain , nous n'avons voulu que tavoriser Tarbitrage, lui donner une impulsion et encourager les intéressés à s'en servir. » Voilà bien la portée du titre I*-''" : c'est une invitation , un encouragement, plutôt qu'une loi; c'est assurément une utile manifestation, ce n'est pas une réforme.

Je lui trouve bien aussi deux autres avantages que je reconnais très volontiers : c'est, d'abord , qu'il désigne à l'avance l'intermédiaire auquel devront recourir les parties de la procédure qu'elles devront suivre. Ainsi on évitera, j'espère, et ce sera très heureux, ces désignations improvisées d'arbitres , quelquefois assez mal choisis, qui sont faites dans l'émotion des circonstances, au milieu du trouble d'une grève ou, ce qui est pis encore, dans Tagitation d'un débat public et sans un souci suffisant des qualités d'indépendance et d'impartialité que suppose l'idée même de l'arbitrage. {Très bien! très bien!)

Je ne dis pas cela à propos de la grève de Carmaux et de l'arbitrage offert à M. le président du conseil, bien qu'il me paraisse quelque peu insolite; je conviens que, dans ce cas particulier, c'est peut-être déjà beaucoup que d'avoir obtenu un arbitrage, quel qu'il soit; mais je n'ai pas oublié que l'année dernière, au moment de la grève du Pas-de-Calais et de la proposition d'arbitrage qui a été faite pour y mettre fin, le gouvernement a d'abord songé à nommer un ingénieur pour départager les intéressés au lieu de les inviter à nom-

iiKT eux-mêmes leurs délégués; les ouvriers n'ouL pas* cousenti, et ils ont eu bien raison, car le fondement même de l'arbitrage c'est la désignation par les parties intéressées d'arbitres choisis par elles, chargés de les représenter et départagés ensuite, s'ils ne penvent se mettre d'accord, par un tiers arbitre.

Quand le projet de loi de la commission n'aurait d'autre effet que de faii'e pénétrer celle idée dans les esprits et de la l'aire passer dans les mœui's en em})êcliant le renouvellement d'erreurs comme celle de l'année dernière, il ne serait pas tout à fait inutile. (Très bien!)

Je lui recomiais cet avantage, et il en a un autre encore : c'est qu'il établit non pas une sanction proprement dite, — puis(iue rai-bitrage reste facultatif, ce qui, dans les conditions sociales actuelles, me parait la seule conception applicable, — mais une sorte de coaction morale, par l'affichage de l'accueil que les pi'opositions d'arbitrage ont reçu de l'une et de l'autre partie et de la conclusion qui leur a été donnée.

Les partisans de l'obligation ont beaucoup critiqué cette sanction morale; ils ont dit qu'elle serait inefficace. ,1e ne le crois pas absolument. Non, dans l'état actuel des esprits, avec le progrès que font de plus ei\ plus les idées d'arbitrage, avec la grande publicité que reçoivent tous les incidents, tous les événements qui intéressent le monde du travail , je ne crois pas qu'un aiDpel, qu'une sorte d'invocation à l'opinion publique soit une vaine et inutile formalité : la responsabilité serait trop lourde pour ceux qui seraient publiquement convaincus d'avoir refusé l'arbitrage; on reculera, on n'osera pas la prendre. (Très bien! très bien! à droite.)

Voilà (loiu-. Messieurs, des avantages incontestables que je reconnais et qui font déjà de la proposition de la coniniission une œuvre utile à laquelle nous allons tons nous associer. Mais cela dit ces avantages énuniéivs, je suis hitMi obligé de le l'épétei* : ce n'est pas à pi'oprenient parler une loi, c'est une invitation faite l)ar les i-eprésentants du i)ays aux citoyens qui peuvent avoii' entre eux des coidbts; c'est une indication qui liHU' est donnée sur la manière de recourir à l'arbitrage : c'est entin un a[)pel à Topinion publique pour empêcbei" les uns et les autres de s'y dérober. Voilà tout, et ce n'est pas assez.

Ce n'est pas la réfoi'nie sociale qu'on attendait et dont tout le monde sent le besoin, et je regrette très vivement (jue la proposition se présente devant la Chambre décapitée de sa partie principale, c'est-à-dire de ce titre II qui était inscrit parle gouvernement dans son projet, que M. Lockroy lui-même avait appi'ouvé dans son exposé des motifs, que M. Le Cour et moi nous avions inscrit dans notre proposition et qui avait pour objet de constituer des conseils permanents de conciliation et d'arbitrage. C'était là, permettez -moi de le dire, toute la loi.

Assurément tout le monde désire que les grèves diminuent, disparaissent, que, si elles viennent à éclater, elles ne soient pas violentes; tout le monde désire (pie, du côté des patrons, des industriels, des compagnies, comme du coté des ouvriers, on cherche les moyens de s'entendre à l'amiable. Mais il y a quelque chose de bien plus efficace que la solution pacifique d'une grève, de bien plus important que d'apaiser les conflits, c'est de les pi'évenir, de les empêcher de

naiiro. Voilà la véritable porLcc que doit avoir une loi sur l'arbitrage. Si elle n'a pas celte portée, elle peut être une manifestation dont je ne méconnais pas la valeur, mais elle n'est pas une réforme sociale. Ce qu'on nous demande, ce qu'on attend de nous, c'est une organisation qui rende les conflits de plus en plus rares, et qui finisse par les faire disparaître. (Très bien! très bien!)

Eh bien, que faut-il pour cela?

Il faut d'abord rapprocher les hommes et leur apprendre à se connaître. Quand le conflit éclate sur ce terrain délicat, difficile, où s'enflamment si promptement les passions; quand le capital et le travail sont aux prises dans un désaccord violent, comme ils le deviennent tous presque immédiatement, il est déjà sinon trop tard, — il n'est jamais trop tard pour essayer d'apaiser un conflit, — mais il est du moins bien tard pour prêcher la conciliation. On se heurte alors à ce que disait si justement hier M. le ministre des travaux publics à propos de la grève de Garmaux : à l'intransigeance des uns et des autres ; on se heurte à des questions d'amour -propre inévitables où personne ne veut céder ni faire un pas en avant ou en arrière, où personne ne veut le faire de peur de paraître subir une menace ou une pression ; et alors les difficultés se multiplient; les arbitres sont suspectés d'avance, ils sont récusés par les parties, leur sentence est frappée de discrédit avant d'être rendue : la conciliation, si elle se fait, ne se fait que dans la forme. (Très bien! très bien!)

Pourquoi? parce que les intéressés sont des étrangers, souvent des ennemis, les uns. pour les autres; parce qu'ils ne se connaissent pas ; parce que leurs dé-

légués se rencontrent, se voient pour la première fois. Voilà le mal îiuquel il faut poi'ter reiiièdo. On n'y réussira qu'en mettant en présence les uns avec les autres, et longtemps à Favance, clans la vie de chaque jour, les représentants des intérêts opposés. C'est par ces rapports constants, par l'habitude qu'ils prendront alors, peu à peu, de se rencontrer, d'échanger leurs idées, de discuter leurs intérêts, de débattre dans leurs détails toutes les causes de conflit, qu'ils finiront par établir entre eux l'harmonie préexistante, la concorde préalable, la bonne volonté réciproque, qui sont les conditions indispensables de la solution durable des conflits. Je dis de la solution durable! car je n'appelle pas une solution ces arrangements transitoires qui naissent d'un arbitrage improvisé, qui sont le plus souvent conclus par force , arrachés par la nécessité , et dans lesquels, malheureusement, la plupart du temps on n'apporte ni d'un côté ni de l'autre une volonté suffisante de se concilier.

Ainsi, le premier motif du regret que j'exprime à la commission au sujet de la disjonction qu'elle a faite entre les deux titres du projet, c'est que l'arbitrage tel qu'elle l'organise, déjà peu efficace pour résoudre un conflit lorsqu'il est né, est incapable de le prévenir.

Voyons donc, Messieurs, l'exemple de l'Angleterre, que M. Le Cour nous rappelait tout à l'heure avec sa grande compétence : là on n'a pas commencé, il est vrai, par la législation; comme toujours, ce sont les mœurs qui ont fait la loi; et la loi de 1872, celle de 1875 sur l'arbitrage, ne sont venues que comme une consécration de l'expérience. Ces lois elles-mêmes, comme toutes les lois anglaises, sont vagues, confuses.

Mais (laii-s la i)rali(|ii(', «'sl-cc (jifoii s\^sl bornô à ôlal)lii' raïl)ilraj^o accidciild? Vous savez comme moi qu'il iTcMi est rien. Des lioiiiiiics comme M. Mimdclla, comme M. Chauiberlaiu, comme M. Kettle ont été choisis comme arbitres dans de graves conflits : ils les ont apaisés en i'a])pr'oclianl les délégués des jjatrons et des ouvriers, et l'expérience ayant réussi, Ja conciliation s'étairt faite et l'accord établi aussitôt sous leur im[)ulsion généreuse et intelligente, on en a pi'ofité pour constituer à l'état pet'manent les comités de conciliation (|ui venaient de si bi(Mi réussir* : la paix s'est alors peu à peu établie dans ces immenses agglomérations industrielles de la métallui'gie ou des mines, et, tandis que l'histoire du passé avait été remplie par des grèves formidables et sanglantes, par des conflits où, de part et d'auti'e, on s'acharnait à la lutte, depuis vingt ans le calme s'est fait, les grèves ont cessé presque entièrement et la conciliation s'est établie très rapidement, non pas seulement sur des incidents de détail, mais sur les questions les plus délicates : sur le taux des salaires, sur les lieures et sur l'organisation du tiavail. Partout où ils existent, les comités de conciliation oiit suffi à tout régler; le rapport très intéressant adressé au département des alïaires étrangères par notre consul général à Londres en fait foi , et les décisions de ces conseils ont été acceptées si pleinement que , là même où telle ou telle industrie a subi une diminution de salaires considérable pendant une crise prolongée, les ouvriers se sont soumis sans protestation et sans discussion.

Eh bien, voilà la situation que je voudrais voir, un jour, sortir de notre loi.

M. le rapporteur dit, dans son artiolo l*^'" : <' Il pst créé des comités de conciliation... »

Mais non, vous ne créez pas de connités de conciliation! permettez -moi devons le (lir(\ Vous créez simplement la mise en œuvre de l'arbitrage et non des comités; cai-, lorsque la sentence arbitrale aui'a été rendue, le comité disparaîtra. Vous me dites que rien ne Ty oblige, qu'il pourra demeurer constitué, continuer à fonctionner, que vous le désirez au fond du cœur... Alors, pourquoi ne le dites- vous pas?

Puisque vous faites une loi invitatoire, une loi de persuasion, pourquoi n'ajoutez -vous pas à votre texte cette invitation à la permanence qui vaudrait mieux que tout le reste?

Voilà ma première observation.

Il y en a une autre qui ne me paraît pas moins importante : à mes yeux les comités permanents de conciliation ne sont pas seulement des organes destinés à prévenir les contlits, ils sont bien autre chose encore; ils sont, ou du moins ils peuvent être le point de départ, l'amorce, si vous voulez, de l'organisation professionnelle qui fait défaut à notre pays et qui est le grand besoin du monde du travail. {C'est vrai! Très bien, à droite.)

Que faites -vous quand vous préconisez l'arbitrage?

Vous n'émettez pas seulement le vœu que les conflits se résolvent pacifiquement, vous faites quelque chose de bien plus grave, d'une bien plus haute portée : vous proclamez publiquement qu'il existe un droit du travail , aussi sacré que celui de la propriété , qui mérite un égal respect, et dont il faudra tenir compte, dans tous les conflits qui viendront à surgir; et pour qu'on

en tienne compte il n'y a qu'un moyen, c'est que ce droit soit l'oprésenlé : voilà où vous tendez, voilà par où votre loi peut être une loi sociale d'une très grande portée.

Vous vous acheminez progressivement vers cet état de choses : cette représentation des intérêts et des droits du travail qui, seuls ou presque seuls, dans notre pays n'ont pas de représentation légale.

Il y a bien des hommes qui parlent au nom des ouvriers, il y en a qui, ayant été ouvriers eux-mêmes, ont plus facilement que d'autres la confiance de leurs camarades, mais il n'y a personne qui puisse se dire représentant de telle ou telle profession; il n'y a pas de corps constitués qui puissent s'attribuer et auxquels on puisse reconnaître le pouvoir de représenter officiellement les droits des travailleurs.

Eh bien, voilà ce qu'il faut donner au pays, car cette absence de représentation est la source principale de toutes les difficultés sociales. Sans doute, il y a des syndicats professionnels. Je partage, à cet égard, l'opinion de M. Le Cour; je crois avec lui qu'après avoir traversé la première crise de leur formation , après les luttes violentes qu'elle entraîne , qu'on aurait peut-être pu conjurer avec un peu plus de prévoyance, mais qui sont maintenant presque inévitables, je persiste à croire que les syndicats deviendront, comme les Trade's Unions anglaises, la véritable représentation du travail. Voilà pourquoi je ne cesserai d'applaudir et d'aider à leur développement.

Mais, pour le moment, il faut bien le dire, ils ne représentent qu'une fraction des travailleurs , et presque toujours, à côté d'eux, il reste un nombre important,

quelquefois très considérable, d'ouvriers non syndiqués.

Dans ces conditions, où est la représentation du travail? On ne le sait pas, on la cherche souvent vainement. Vous vous rappelez, monsieur le ministre du commerce, les objections qui vous ont été faites, les incidents qui se sont produits lorsque vous avez constitué le conseil supérieur du travail.

M. Jules Roche, ministre du commerce et de V industrie. Oui, et je me rappelle aussi la réponse que j'ai faite à ces objections.

M. LE COMTE Albert de Mun. Parfaitement, monsieur le ministre; je n'ai oublié, en effet, ni votre réponse ni celle de M. Mesureur, qui s'en est expliqué ici en termes excellents.

Vous ne pouviez pas faire autrement que vous n'avez fait, précisément parce que la représentation normale du travail n'existe pas encore.

Eh bien, l'organisation de conseils permanents de conciliation est un moyen d'y parvenir : il faut se hâter de le saisir. J'ai nommé M. Mesureur : je lui demande la permission de le nommer encore pour rendre hommage à la proposition dont il est Fauteur et sur laquelle, à mon vif regret, le rapporteur et la commission n'ont pas donné leur avis.

M. Mesureur a proposé la création de chambres de travail dont une des attributions serait précisément de prévenir les conflits et d'organiser l'arbitrage, mais qui auraient, en outre, la mission de représenter en permanence les intérêts du travail.

Eh bien, je voudrais que cette proposition fût votée par la Chambre. Aucune ne répond mieux au besoin

social (le notre temps, et bien que je sois l'un des signataii'cs d'un(^ autre projjosition conçue dans le même espi-it, je m'y i"allierais volontiers.

C'est la voie dans laquelle la Boljifique est entrée; par sa loi de 1887, elle a constitue», des conseils permanents de r industrie. Leur fonctionnement n'est pas assez ancien pour que les résultats en soient bien connus : ils ont d'ailleurs, à mes yeux, un inconvénient très grave : c'est que l'administration gouvernementale a, dans leur création, une part abusive; mais ils sont fondés sur un principe juste, celui de la représentation du travail.

Emparez -vous de cette idée, donnez -lui la forme qu'elle doit revêtir dans notre pays, en l'appuyant sur la liberté professionnelle , sur l'égal respect des droits, en composant les conseils de délégués nommés, dans les plus larges conditions d'indépendance, par les patrons et par les ouvriers, et vous aurez fait un pas considéi'able vers la pacification sociale. Vous en ferez d'autres dans le même sens, en vous inspirant du même principe, quand vous organiserez les caisses de secours conti'e les accidents, les caisses de retraite, et ainsi vous aurez enfin conduit le pays à l'organisation professionnelle qui lui fait défaut.

Voilà la dernière raison poui' laquelle je regrette infiniment que la commission et le rajiporteui' aient négligé cette partie de leur tâche.

Je résume ces observations.

Je vais, comme tout le monde probablement, voter aujourd'hui le titre P'' qui vous est proposé. Si nous devons nous borner là, je crois que la discussion pourra se terminer ce soir sans aucune difficulté. Mais alors

elle aura été incomplète et insuffisaiite. Je demande instamment à la commission de nons pennettre de discuter à très bref délai le titre qui regarde la constitntion lies conseils permanents de conciliation et d'ai'bitrage, parce que j'y vois, à la fois, le moyen de prévenir les conflits et de prépai'er la représentation professionnelle. (Applaudis<iements xnr loi grand nombre de bancs.)