ET DE LES INDEMNISER DE CE CHOMAGE FORCÉ

(séances des 29 OCTOBRE, 3 ET 4 NOVEMBRE 1892)

Dans sa proposition de loi sur la réglementation du travail industriel, M. de Mun avait inséré un article interdisant le travail aux femmes accouchées i)endant quatre semaines. L'article, adopté d'abord par la commission du travail, ayant été écarté par la Chambre, la proposition avait été reprise, sous des formes différentes et plus générales, par plusieurs députés. Ces propositions vinrent en discussion à la fin du mois d'octobre 1892. La question de l'indemnité accordée aux accouchées pendant ce chômage forcé souleva de longs débats. M. de Mun prit la parole plusieurs fois.

Sur l'article lei", qui fixait l'indemnité à la moitié du salaire journalier, M. de Mun s'exprima en ces termes :

M. LE COMTE Albert de Mun. Je ne veux pas faire de discours, Theure est trop avancée, et puisque nous

aurons une deuxième délibération, je remets à ce moment le soin de m'expliquer plus longuement.

M. Armand Dksprks. Moi aussi.

M. LE COMTE Albert de Mun. Je veux seulement indiquer mon opinion dans la question.

J'ai moi-même, dans l'une des premières propositions que j'ai déposées sur la réglementation du travail, inséré un article interdisant le travail aux femmes accouchées pendant quatre semaines après leur accouchement. Je suis donc partisan du principe de la loi; mais je n'y avais ajouté aucun droit à l'indemnité.

Je suis encore du même avis.

Je demande que la loi pose le principe de l'interdiction ; je ne crois pas qu'elle puisse aller au delà et faire peser une charge écrasante sur l'État, sur les départements et sur les communes. Ce que je demande, c'est ce qu'on fait en Suisse, en Autriche, en Allemagne. La loi y interdit le travail aux femmes accouchées, et elle ne consacre aucun droit à l'indemnité ni de l'État, ni des départements, ni des communes.

L'indemnité, c'est le patron, l'industriel ou l'association mutuelle qui doit la payer : voilà le principe qu'il faut poser et les initiatives qu'il faut encourager.

Gela est vrai pour cette question comme pour toutes celles qui touchent à la prévoyance : c'est à l'association qu'il faut faire appel , ce n'est pas aux budgets de l'État, du département ou de la commune.

Avez -vous fait le compte de ce que vous allez leur demander? M. le ministre l'a dit tout à l'heure avec infiniment de raison; il est impossible de calculer et de prévoir avec un commencement d'exactitude jusqu'où la charge peut s'élever. Dans son rapport,

M. Dron l'évalue, si j'ai bonne mémoire, à environ six millions.

Je suis persuadé que c'est très au-dessous de la vérité...

M. Armand Després. Mettez vin^l millions! (Mou- }uent>i divers.)

M. DouMER. Il y a de Targent plus mal dépensé!

M. LE COMTE Albert de Mun. Oh! sans doute, en théorie il peut y avoir de l'argent plus mal dépensé; je n'aurais pas de peine à en citer des exemples sur lesquels nous ne serions peut-être pas longtemps d'accord, monsieur Doumer. Mais je vous dirai cependant que si l'œuvre pour laquelle l'argent serait dépensé est bonne, le principe est très mauvais.

Non, l'argent demandé au budget pour dispenser les patrons de leurs charges naturelles, pour détourner les ouvriers et les ouvrières de la prévoyance, pour leur garantir une indemnité sans aucune participation de leur part, c'est de l'argent mal, très mal dépensé. C'est un mauvais exemple et un mauvais conseil qu'on leur donne.

Ce que l'État, ce que la commune doivent faire, c'est d'aider les associations, de favoriser leur institution par la loi, de les encourager par des subventions, quand ils le peuvent. Voilà leur vraie fonction, celle qui ne les fait pas sortir de leur rôle et qui n'épuise pas leurs forces.

Il y a à Paris précisément pour les ouvrières accouchées une mutualité de ce genre, qui a été fondée il y a quelques mois, après la première discussion de la loi. Elle est déjà florissante; elle le serait davantage si elle était aidée, subventionnée par l'État.

Que le gouvei-nenient demande au Paileinont un civdil |)()ui' cela, Je le voterai; mais ne demandez pas à radiiiinisti-aiion d'étouffer ce commencement d'initiative, en y substituant ses lenteurs, ses formalités et les frais qu'elles entraînent.

Un des membres du cabinet actuel a lait à l'inauguration d'une société analogue à celle dont j(i parle un discours très remarquable que j(^ vous engag(> à lii-e, c'est M. Burdeau; il a montré, mieux que je ne |)uis le faire ici, tout ce qu'il y a de fécond dans de telles initiatives. S'il était là, je suppose qu'il s'associerait à moi pour vous conseiller de ne pas les affaiblir, en y substituant celle de l'État.

Je me résume, Messieurs. Je demande que la loi interdise aux femmes en couches de travailler pendant quatre semaines après leur accouchement; je m'oppose à ce que l'indemnité soit mise à la charge de l'État et des communes, et je demande le vote par division sur l'article l*^''. (Applaudissements.)

Un amendement introduit et voté à propos de l'article i^^'" avait changé complètement l'esprit de la loi en l'étendant, non seulement aux femmes employées dans l'industrie, mais à toutes les femmes quelles qu'elles fussent, employées à un travail quelconque, agricole ou autre.

D'autres amendements, aggravant encore cette transformation par la mise à la charge de la commune de l'indemnité allouée h l'accouchée, M. de Mun intervint de nouveau ])ar les observations suivantes :

M. LE COMTE Albert de Mun. Je désire renouveler en quelques mots devant la Chambre, à l'occasion des deux amendements en discussion , les explications que

j'ai données à la fui de la dernière séance. J'hésite un peu à le l'aire, car je n'ai jilns, à la vérité, giande. i-aison d'intervenir dans le débat depuis Tadoption de raniendenient de M. Deniau. J'ai voté conti-e.cet amendement. A mes yeux, il transforme la loi et en fausse entièrement le pi-incipe. C'est l'explication de la situation difficile dans laquelle la Chambre se trouve manifestement placée dans cette discussion, et qui va la conduire tout à l'heure, si elle n'y prend garde, à des conclusions certainement fâcheuses.

Le mal est qu'on a détaché l'article de loi que nous discutons d'une loi générale sur la réglementation du travail dans l'industrie. C'était comme un article de cette loi, que la commission du ti'avail avait accepté la disposition relative aux femmes accouchées, dont j'avais moi-même un des premiers, je crois, pris l'initiative. Elle visait alors une catégorie et des circonstances déterminées. On comprenait que dans une loi ayant pour objet de réglementer, dans certains cas, le travail des femmes dans l'usine ou à l'atelier, on pût étendre la protection qui les garantit contre l'excès de travail au cas de l'accouchement : c'est ce qui se fait chez plusieurs nations voisines, sans que le droit à une indemnité payée par l'État ait paru la conséquence nécessaire de cette disposition, parce que le patron, ou à son défaut la mutualité, est là pour l'a supporter. La pensée initiale de la loi est désormais méconnue, la loi est transformée, elle a pris un caractère tout nouveau. (CVsf vrai!)

On en fait, non plus seulement une loi destinée à protéger, pendant la période qui suit l'accouchement, les ouvrières d'atelier ou même toutes les ouvrières,

mais une loi qui a la [ji'éteiiLioii d'encourager la maternité et (le donner des indemnités à toutes les personnes qui accompliront, suivant le mol de M. Lafargue, cette fonction sociale.

Messieurs, en élargissant ainsi indéfiniment les propor'tions d(* la loi , nous finirons par la rendre impraticable. Je déclare que, quant à moi, je ne m'associerai pas à une pareille transformation , qui va nous mettre dans l'impossibilité d'arriver à une conclusion pratique; nous ne le pouvons ni au point de vue des personnes auxquelles la loi s'appliquera, ni surtout au point de vue financier.

Personne n'est venu ici , pas plus aujourd'hui qu'à la dernière séance, apporter un calcul, même approximatif, basé sur des données sérieuses et permettant d'apprécier la dépense qui incombera à l'État, aux départements ou aux communes pour appliquer la loi que vous allez voter.

Mais j'ai une raison encore plus grave de m'y opposer : c'est le principe même de l'indemnité payée par l'État que je n'accepte pas. Voilà mon désaccord profond avec M. Lafargue, et j'ajoute avec la commission, qui peut bien discuter l'amendement de M. Lafargue dans les détails , mais qui ne peut en contester le principe ; elle l'admet comme lui, elle part de la même doctrine, elle est aussi nettement socialiste que lui. Elle ne diffère avec lui que sur le chiffre de l'indemnité ; mais comme lui elle attribue à l'État l'obligation de la payer.

C'est là qu'est la question qu'il faut trancher; c'est là qu'est le débat. Le reste n'est qu'une question d'application. Eh bien, je ne cesserai de le redire, proclamer pour les femmes accouchées le droit à une indem-

nité payée par l'État ou par la commune, c'est poser un principe taux qui engage toutes les applications de l'avenir, qui se retrouvera dans toutes les autres discussions sur la prévoyance : c'est l'erreur fondamentale du socialisme ; c'est là-dessus qu'il faut le combattre. */

L'indemnité, si quelqu'un peut être obligé de la payer, c'est le patron, et j'aime bien mieux, au lieu de la lui imposer, la mettre à la charge des caisses de mutualité alimentées par ces subventions et par les cotisations des ouvrières. C'est là qu'est, à mes yeux, la véritable solution, et j'ai la conviction, fondée sur l'expérience déjà commencée, que le vote de la loi , s'il était rendu dans les limites que j'indique, suffirait à déterminer les institutions nécessaires pour pourvoir aux besoins qu'elle fera naître. Je prie la Chambre d'y prendre garde : le principe qu'on lui demande de voter est d'une extrême gravité , non seulement pour la loi actuelle, mais pour toutes les lois analogues. Il préjuge de quelle manière on comprendra l'obligation de ^assurance. C'est pourquoi j'ai voulu renouveler les déclarations que j'avais déjà faites samedi dernier, et dire comment et dans quel esprit la loi me paraît devoir être comprise. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

Dans cetto même séance (3 novembre 1892), M. Laftirgue, député socialiste de Lille, proposa de mettre les indemnités à la charge d'une caisse de maternité, alimentée par les industriels et commerçants, avec le concours, pour un tiers, de l'État, du département et des communes. M. de Mun demanda en ces termes le renvoi à la commission.

M. LE COMTE Albert de Mun. Messieurs, la proposition de M. Lafargue modifie, à mes yeux, complè-

tciiKMit celle de la coinniissioii. J'ai exposé hîs raisons (le principe qui s'opposent selon moi à ce que la charge de l'indemnité soit supportée par l'État ou les communes. La proposition de M. Lafargue est tout à fait dilTérente, et je n'ai pas contre elle les mêmes raisons de principe. Je crois qu'elle doit être examinée sérieusement ; on peut l'amender pour arriver à la constitution de caisses de maternité alimentées par les subventions des patrons et par les cotisations des ouvrières. Je ne crois pas qu'elle doive être écartée sans discussion approfondie.

M. Camille Dreyfus. Ce sont les ouvrières qui payeront !

M. LE COMTE Albert de Mun. Je demande le renvoi de l'amendement de M. Lafargue à la commission. (Mouvements divers.)

M. LE RAPPORTEUR. La commissiou ne peut accepter ce renvoi. Ce serait un moyen de reculer le vote sur le fond de la proposition de loi.

M. Paul Lafargue. Je m'associe à la demande de renvoi faite par M. de Mun.

Puis M. le comte Albert de Mun déposa lui-même l'amendement suivant, dont il demanda également le renvoi à la commission, qui fut voté par la Chambre .

« Les indemnités sont fournies par des caisses de maternité alimentées par les subventions des patrons et les cotisations des ouvriers. »

A la séance suivante, la commission, ayant repoussé l'amendement de M. de Mun, dans une réunion à laquelle, par suite d'un malentendu, il n'avait pas assisté, celui-ci le retira en quelques mots :

M. LE COMTE Albert de Mun. Je regi-ette infiniincnt de n'avoii' pas ('()m|)i*is i\\\v la commission dût se réunir à une heui'e pour délibéi'er* sur Jes amendements. ■ M. Paul Guiesse, frêùdent de la commit^sion. Tous les membi'es de la connuission ont reçu leur convocation comme à l'ordinaii'e; vousdevez avoir reçu la vôtre.

M. LE COMTE Albert de Mun. J'ai reçu une convocation pour la séance du vendredi 4 novembre, à deux heures, portant : (( Suite de la discussion du projet de loi relatif à la caisse des retraites, et décisions à prendre relativement à la suite à donner aux divers projets, dans la prévision où la Chambre tiendrait séance tous les jours. »

Cette convocation ne m'a pas paru indiquer que l'on discuterait mon amendement, et de plus, comme la séance publique devait avoir lieu à deux heur-es, j'ai pensé que la commission ne se réunirait pas.

Je regrette ce malentendu. J'aurais dit à la commission ce que je vais en deux mots répondre à M. le rapporteur.

L'argument qu'il a opposé à mon amendement était inévitable; je n'ai rien à y répliquer, je l'avais moimême invoqué dans la précédente séance.

Il est partaitement exact que les modifications introduites dans l'article l^ipar l'extension de la loi à toutes les femmes accouchées l'ont transformée entièrement. Elles ont fait plus, je l'ai dit hier, je le répète aujourd'hui : elles l'ont rendue inapplicable.

La loi avait été conçue dans une pensée qui visait uniquement les ouvrières employées dans les usines et dans les ateliers. La discussion l'a forcément ramenée sur ce terrain aussitôt après le vote de l'article 1<^'', et

c/ost aloî's q\ip, pour fonmilpr pi'atiqiiomonl mon opposilion an vote de l'indenniiléoblii^atoife nriiseà lacliai'j^e de rtltat , j'ai proposé un anKMidenient destiné à l'attribuer à des caisses de maternité; j'en ai demandé le renvoi à la commission, et la Chambre a voté ce renvoi, indiquant ainsi qu'elle trouvait que la proposition méritait d'être examinée.

M. le rapporteur lui oppose la généralisation de la loi : c'est une raison de plus pour moi d'insister pour qu'elle soit ramenée à son principe.

Je n'ai plus le moyen de l'obtenir que dans la deuxième délibération. Je le demanderai à la commission , et j'espère qu'elle en comprendra la nécessité. En attendant, je fais toutes mes réserves sur le texte que la Chambre a maintenant devant elle et que je ne puis accepter. {Très bien! très bien! à droite.)

M. LE RAPPORTEUR. Alors votre amendement avait pour but de détruire la loi?

M. LE COMTE Albert de Mun. Non, monsieur le rapporteur; je ne veux pas détruire une loi dont j'ai été le premier à faire la proposition : j'ai déposé mon amendement pour qu'on ne pût pas me reprocher de me borner à la critique et pour formuler l'idée que j'oppose à celle de l'indemnité payée par l'État.

M. LE président. Vous n'insistez pas pour le vote de votre amendement?

M. le comte Albert de Mun. Non, monsieur le président.

SUR