SUR LA CHAMBRE DES PAIRS

SEANCE DU 4 AVRIL 182a..

Un membre proposait la réduction d'un million sur Talloca^ tion demandée pour la chambre des pairs.

J'ai entendu avec surprise la doctrine énoncée par le préopinant '■ , sur des lettres patentes qu'il regarde comme étant le titre constitutif et indis * pensable de la dignité de Pair. La charte, ou à son défaut la loi, est seule compétente pour établir la régularité et la légalité de ce titre. Eh bien! la charte reconnaît l'émanation de la volonté royale , partout où cette volonté est constatée par la signature du roi , et où l'intérêt public est garanti par la signature d'un ministre responsable. Ainsi , le citoyen nommé par le roi pair de France , et qui a, non pas des lettres patentes, mais un titre quelconque signé par le roi, et contre-signe par un ministre responsable, celui-là est pair du royaume. Il l'est, sans que cette qualité puisse aucunement être atténuée. Il est pair de France à ses propres yeux; il l'est aux yeux du roi qui l'a nommé. Toutefois, l'acte n'ayant pas été rendu public ( et c'est un grand malheur que tous les actes royaux ne soient pas immédiatement publiés, car il peut en résulter des altérations condamnables ) , il a pu arriver que les députés nommés pairs de France, ayant la conscience qu'ils étaient

' M. Dudon.

CHiLlUBRE DES DEPUTES. 1822. | 19

pairs de France , aient pris part , dans cette ehamr bre, au vote qiU a renversé la loi constitutionnelle, la loi nationale, la loi fondamentale des élections. Je dis que notre délibération en a été invalidée , car ces homnxes étaient pairs de France, ils l'étaient devant leur propre conscience ; ils Tétaient devant la volonté du roi; et si sa majesté appelait en ce moment de nouveaux pairs dans la chambre héréditaire , il n'y a pas de doute qu'eux y entreraient les premiers par la volonté royale; et cette volonté royale ne ferait alors que se répéter ; elle ne ferait que dire et signer ce qu'elle a d^t et signé il y a deux ans.

Tairive maintenant au retranchement proposé sur l'allocation de 2 millions qu'on nous demande pour la chambre des pairs. Je reconnais, avec le préopinant, que l'acte relatif à la dotation de l'ancien sénat est un acte de toutei-puissance ; je reconnais que ce n'est pas une simple ordonnance, comme celles qui sont rendues selon la charte, puisqu'elle a été rendue le même jour que la charte. Mais cette ordonnance, que j'appellerai constituante ou constitutive, n'a rien voulu faire pour la chambre des pairs ; elle a ignoré qu'it dût y avoir une chambre des p^irs. Ce qu'elle a fait, elle l'a fait, elle l'a voulu faire pour l'ancien sénat. Elle dit : la dotation actuelle dit sénat et des séna" toreries est réunie au domaine de la couronne; mais elle ajoute ensuite que les sénateurs ont un droit positif à un revenu viager de 36,ooo francs. Ce droit ne peut être anéanti , ni par leur conduite

I^O BISCOUAS El* OFINtÔtrS.

antérieure, ni par leur conduite postérieure. Il leur a été donné par le roi en vertu d'un pouvoir absolu ; aujourd'hui , le roi n'y pourrait déroger ; les 36,ooo francs sont acquis aux ancietis séna-^ teurs. Ils ne les doivent pas à vos allocations annuelles ; ils les doivent à un acte immuable auquel personne ne peut rien changer , et dès4ori ci^s sénateurs ont le droit de se plaindre , car, au llfeu de 36,ooo fr., on les a réduits à 24,000 fr., oh a violé, à leur égard, l'ôrdonnailcê constitutive.

On veut tirer un grand avantage de ce que, dama l'ttrt. ï^ de l'ordonnance du 4 juin t8ï4 , il est dit: La dotation actuelle du sénat est réunie aU domaifik dé la couronne. Reknarquez, messieurs, cju'albris le ^ègîtoe constitutionnel n'était pas établi ; remariez que, peu de temps après , est ihtervenùe une léi qui a réglé le domaine de la couronne et la dotation de la liste civile. Cette loi est dU 8 hovèm^ bte i8ï4; elle fait la nomenclature des maisons, doittaines , et autres objets composant la liste ci'- Vile , objets au nombre desquels n'est pas coMpriâé la dotation de l'ancien sénat. Vient ensuite l'art. 6, l!dn)çu eu ces termes :

CHAMBRK DES DEPUTAS. l8sia. 121

Ainsi la question est nette. D'une part le domaine de la couronne est formé par une loi, et la dota* lion du sénat n'en fait pas partie. D'une autre part, le domaine de l'état est déterminé par (^'autres lois, et la dotation du sénat n'y est psCs véunie. Où se trouve-t-elle donc placée? Entre ces deux domaines, comprise encore si on veut dans l'indication nominale du premier, mais tout-à-fait distincte et soumise à une destination spéciale ; et , comme le législateur a prévu que cette dotation subirait naturellement des altérations, soit par la mort des sénateurs , soit par l'achèvement du Luxembourg , il a dit qu'une loi ultérieure pourvoirait aux arrangements qui pourraient être nécessités. Voilà donc pour le sénat l'état de la question.

Venons maintenant à la chambre des pairs, qui n'a rien à démêler avec le sénat. Cette chambre des pairs, ni la charte, ni aucune loi ne s'est occupée de lui faire une dotation ; le mot dotation de la chambre des pairs n'appartient pas à notre langage constitutionnel. Ainsi on a dû subvenir aux dépenses nécessaires pour cette chambre par les allocations annuelles du budget, comme on subvient aux dépenses de la chambre des députés.

Lors de la reddition des derniers comptes, j'ai présenté des observations sur l'emploi des deux millions; ils étaient dépensés^ il était dès-lors à peu près inutile d'insister ; mais aujourd'hui, qu'on tious demande encore pareille somme, nous devons faire deux questions. La première : entre les mains de qui iront les fonds? La seconde, quel

emploi auront-ils ? Sur la première question , M. le ministre des finances^ a été tout-à-fait dans l'erreur, quand il a dit que c'était entre les mains du grand référendaire. Le grand référendaire reçoit cinq cent mille fn^<ss pour l'entretien du Luxembourg et pour, l'administration de la chambre ; mais les quinze cent mille francs qui restent, où vont-ils? C^est au ministre à le dire, puisque les fonds sont portés dans son budget^ ou plutôt je vais le lui dire moi-même.-

J'avais l'autre jour à la main la liste des pairs qui recevaient des pensions au i®^ janvier i8ao; cette liste a été grossie depuis ce temps-là de trois ^u quatre cent mille francs , par la mort de quatorze sénateurs , dont on a partagé l'héritage entre .un certain nombre de pairs de France qui n'ont jamais fait partie de l'ancien sénat. En somme, il y a aujourd'hui à peu près douze cent mille francs employés en pensâons pour des- membres de la •chambre des pairs; ces douze cent mille francs, -on ne vous en rend pas compte, on n'en rend pas compte à la chambre des pairs. Bien plus, les pensions ne sont pas données en vettu d'un brevet ou d'un ordre signé par le roi. Les noms des pairs pensionnés sont portés sur une liste dont le rédacteur est inconnu; on les augmente, on les diminue , on les raye si l'on veut. Je vous demande si cette position est convenable à des pairs de France, si elle est convenable à des juges ; car les pairs de France sont juges dans les plus graves intérêts de Ja société. Eh quoi 1 au moment où un pair est sié-

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géant sur les fleurs de lys , au moraent où il est prêt à condamner ou à absoudre un coupable , un ministre pourra lui promettre ou lui enlevet une pension!.... Non, messieurs, cela n'est pas loyal, cela n'est pas français, cela ne peut pas durer ainsi.

Que l'on croie utile ou nuisible d'accorder un traitement aux pairs de France sur les fonds de l'état, c'est une question à traiter tout comme une autre ; mais s'ils reçoivent quelque chose , il faut que cette dotation soit publique, que personne n'ait lieu de la nier ou d'en rougir. Quant aux largesses d'antichambre 2 quant à ces malheureux salaires que personne n'ose avouer, cela est incompatible avec la dignité d'un pair de France ; et je m'y oppose, parce que l'aristocratie constitutionnelle est dans l'intérêt de la charte , et par conséquent de la nation, et que je ne veux pas voir l'aristocratie constitutionnelle se ravaler au niveau de cette aristocratie parasite qui est la lèpre de la société.

Je vote pour la réduction d'un million sur l'allocation demandée pour la chambre des pairs.