SUR LA LOI DES FINANCES

SEANCE DU i5 AVRIL i8aa.

. ii'orat^ur ' auquel je succède a revendiqué^ pour le côté av^ lequel il siège , les honneurs des éco<npmie^ qui ont été faites. Je reconnais qu'il ne peut y savoir qu^ la majorité qui vote les éconon4^s ; il n'y a pa^ de doute à cela ; je reconnais que cinq ou ^ix cent mille francs de dim^ution qui ont été obtenus sur le^ frais de perception , d'adminis- .tr^tiop 9 o^X été SQÎA9 par la chambre....

Il n'y ^ paft df doute non plus que Los principales

■ M; Dclalot.

123t6 DISCOURS ET OPINIONS.

économies ont été proposées constamment , et dans cette session et dans les sessions précédentes , par le côté où j'ai l'honneur de siéger ; il n'y a pas de doute que ce sont les réclamations constantes de ce côté qui ont obtenu la publicité des emprunts; il n'y a pas de doute que pe sont des membres de ce côté qui ont demandé et obtenu cette année la concurrence pour les canaux ; il n'y a pas de doute non plus que, dans les discours de ces orateurs, on a provoqué soit sur la guerre , soit sur la marine, des économies réelles , utiles pour les contribuables. Voilà ce qui est vrai.

Il est vrai de même que lorsque la commission a proposé une réduction de 600,000 francs sur les vivres de la marine, c'est vous qui avez voulu rendre ces 600,000 francs au chapitre des approvisionnements, comme si , dépourvus que vous êtes de la spécialité , ajouter à un chapitre , ce n'était pas donner au libre arbitre des ministres; c'est encore vous, et c'est ce même orateur ministériel qui a demandé une impression que vous avez refusée, qui a proposé un crédit de 5oo,ooo francs pour une opération financière, qui a demandé la publicité des comptes d'une administration dont les perceptions sont employées à salarier des abus. Nous Tavons prouvé ; mais nous n'avons rien obtenu. Qui a demandé la suppression des recettes occoltes des sceaux ? Qui s'est élevé contre l'abus d^une pairie extraordinairement salariée? Qui a voulu faire supprimer les sinécures honteuses du conseil privé, et tous ces produits illicites? Est-ce vous ou nous?

GHA.MBRE DES DÉPUTÉS. f822. I27

Qui a défendu les intérêts du trésor? Est-ce vous ou nous ? Descendez dans vos consciences et jugez vous, comme la nation vous juge.

L'orateur auquel le préopinant a tenté de répondre (M. Delalot) a fait im partage très-vrai, entre les différentes époques, des causes de l'état actuel de la société. Il a dit que le perfectionnement de Tagriculture et le bonheur des paysans étaient Toeuvre de la révolution. Il a dit une vérité : c'est la révolution qui les a rendus propriétaires , qui leur a donné des champs , des jardins , de bons vêtements. C'est pai* elle qu'ils voyagent dans les diligences suspendues; c'est par elle qu'ils sont heureux ; c'est par elle qu'ils ont contracté des habitudes d'aisances dont ils ne se déferont pas facilement. Et pourquoi , malgré les fautes de l'administration, la France jouit -elle encore de ce temps calme? c'est parce que la propriété est divisée ; c'est parce qu'il y a beaucoup de propriétaires, et qu'ils sont intéressés au maintien de l'ordre; c'est parce qu'ils tiennent au sol; mais qu'il vienne un jour, où, pour reconstruire la grande propriété , on menace la propriété nouvelle , que le privilège reparaisse , et vous verrez ce qui arrivera.

L'honorable orateur a dit ensuite que c'était le système continental qui avait produit le développement de notre industrie. C'est une vérité incontestable; il n'a pas fait l'éloge du gouvernement impérial , de sa législation , de son despotisme : l'idée ne lui en est pas même venue; mais il a dit qu'il avait augmenté nos fabriques, donné une

ia8 DISCOURS ET OPINIONS.

plus grande valeur à leurs produits, multiplié les hommes qui ont de l'aisance , accru la classe intermédiaire , et par conséquent le nombre des amis de la charte et des ennemis du privilège.

Cet orateur a fait la part de toutes les époques ; \l a ajouté que le crédit était l'œuvre de la restauration. Oui y il est notoire* que la restauration a produit la charte, que la charte a produit le gouvernement représentatif, et que le crédit est de l'essence du gouvernement représentatif. Tant que la pâture du gouvernement ne sera pas altérée , vous aurez du crédit; mais si vous la faussez, le crédit s'en ira, et vous ne le retrouverez pas quand vous en aurez besoin.

Comment ne pas s'étonner de nous entendre reprocher ce cri : la charte et la France! On oppose à ce cri celui du roi et de la France !

Le roi ne seràit-il donc ni dans la charte ni dans la France ? Est-ce que la charte ne consacre pas le pouvoir monarchique avec toute son énergie et toutes les conséquences qui en dérivent? Est-ce que la charte n'est pas la charte royale , et dans la volonté de son auteur, et dans son but comme institution? Messieurs, la charte et la France l voilà le vrai cri français. Malheur à la faction qui oserait dire le contraire ; elle prouverait qu'elle est contre la charte et contre la France.

On nous parle d'usurpation , d'usurpateur. En vérité , que veut-on dire ? Usurpateur de qui ? de quoi? Est-ce usurpateur des droits de la nation? ]Nous sommes d'accord. Ces droits sont iinprescrip-

tibles; celui qui les attaque, soit qu'il soit armé .d'une épée^^soit quiLporte un sceptre, est un usurpateur ; nous les détestons tous.

Est-ce usurçatepr des. gouvernements qui l'ont précédé ? cela peut être vrai.

Est-ce usurpatetii* defc Bourboûs ? Mais c'est lui qui est le restaurateur de la monarchie.

Il Êiut en finir avec ces mots sans valeur de légitimité et d'usurpation.... Entendez la monarchie telle que la charte nous l'a donnée.

Celui qui veiK plus que la charte , moins que la chtete^.autr^epoent.que laichàrte; celui-là imanque ài3içstsi3i:aient!s. C'est la charte royale , moharcbique, qQn^titt(tie^nn^Ue que noUs devonsj ^oiiis vouloir. . ? Qd uaust piarle de discordes et* dé division^ ; qui lés a £ait ûaître? Rappetez^tyous l'état idé lâFratice en i8.ï3 et i8ï4 j ob gémissait sous uri.pouvoir ab- «çilttîOn étaiit accablé du fléau de la guerre ; sans d.Qute.pn: f^ntaîË qu^oet état ne pouvait durer ; mais aii moîn^ile&citoy eus étalent unis éiitite eux. On ne s'tiiHitiiétait paid de l'origûie d'un indiviidh^ de sa Mkhi^ s^nce i de spi^ opinion ; la paix au moins régoai t dàii$ l'intérieiiriiCettepaix , qui l'a troublée ?,€e n'est pas le roi:» ce D'est pas. quand le roijEK)us a donné la charte ; lai chairte est un pacte d'union ^ qiai l'a troublée cette paix? C'est l'aristocratie, c'est le privilège q\Ù prend toutes lea fotrpes pour acciapjarer l'argent, les placées 9 les Hvaaf âges» et pour eux- et pour leurs enfants ; ce sont ceux qui sont ici parledoiiblé vote , malgré :1a charte,: .malgré: là nation y «t. qui seront tQikJQurs le&eniieniis de là nation et de la charte. F. n. Q

i3o Disoouas ST omviohs.

SUft L'ÉLECTION

DES DÉPUXiS DB LA SEIlfS.

9iA9cs DU 6 jinif i8aa.

Sous l'un des précédents ministères , un membre de ^opposition est monté à cette tribune, et a lu une lettre du préfet du Pas-de-Calais ^ qui recommandait aux électeurs les hommes qui professaient telle opinion , et employait pour les influencer le noin sacré du roi , et ce membre de l'opposition (M. de Villèle) n'a pas craint de dire : Si une émeute populaire ou tout autre malheur avait influencé une élection, la valideriez* vous? Or, celle du Pas-de- Calais a é|i'influencée par une puissance irrésistible pour des Français, elle l'a été en abusant du nom du roi, en intimant sa volonté et menaçant de son mécontentement tout électeur qui ne souscrirait pas à l'intention exprimée en son nom.

Eh bien! je le demande, l'influence exercée par les ministres actuels est-elle moins illégale que celle exercée alors par le préfet de Calais ? On n'a pas cette fois menacé seulement du mécontentement du roi; on a menacé *de destitutions ^ on a

CHAMBRE DES DlÎPUTis. l8aa. l3l

donner à des fonctionnaires publies leur parole donneur qu'ib voteraient pour tel candidat; on a £adt mettre en prison des militaires électeinrs , parce qu'ils ont voté selon leur conscience....

n £iut éclaircir , messieurs , cette question de l'influence du ministère sur les élections , car elle est immense , et de là dépendent toutes nos libertés. Il s'agit de savoir si le gouvernement représentatif n'est plus en France , je ne dirai pas qu'une déception , mais qu'une dérision.

Dans un pays on les progrès de l'industrie , la division des propriétés et autres bien£sdts de la révolution , répandent tous les jours davantage l'éducation , les mœurs de l'aisance , et toutes les rir chesses intellectuelles , la charte a réduit le nombre des électeurs à quatre-vingt mille.

Ce nombre de quatre-vingt mille a été diminué chaque fois qu'il y a eu dégrèvement de l'impôt foncier; il a été diminué par la judaïque interprétation de l'article de la charte , qui établit la capacité électorale sur la quotité de l'impôt comme signe de la valeur de la propriété.

La loi du 28 juin 1820, cette loi violatrice de la charte....

(Interruption.)

Cette loi à violé la charte en exigeant un an d'avance les conditions de l'électorat , de la propriété^ comme si on exigeait un an de plus que quarante ans; en ravalant les trois cinquièmes de cette chambre à l'état inférieur de députés d'arrondissement,

l3.2l DISCOURS £T OPINIONS.

tandis que la «charte ne nomme, tie veut, ne reconnaît qq'une chambre des députés des départefnepts; en faisant nommer, les deux autres cin* quièn^Qs pai^ des électeurs. inconstitutionnels....

Le ministre a prétendu qu'il s'était renfermé daiQs les bornes constitutionnelles. Je soutiens et je yeux prouver qu'il en est entièrement sorti ; je Soutiens et je veux prouver que le gouvernement représentatif n'est plus qu'une véritable dérision , si , dans un pays où il y a six cent mille fonctionnaires publics, le ministère peut dire à chacun d'eux : Vote, contre ta conscience, ou tu mourras de faim ! £t ik l'ont dit, et ils l'ont fait.

Je soutiens qu'il y a eu ici félonie et qu'avec un tel système il n'y a pas d'ordre constitutionnel possible. 11 faut. partir d'un principe...

(Interruption.)

Jenie descendrai pas de cette tribune ^ans avoir dit piooii Opinion , j'userai de mon droit de député-

Il est de principe en effet, clans le gouvernement reptéseotatif , que lautorité royale est stable et inviolable, et que celle du ministère est passagère et responsable; que le ministère ne peut pas à lui seul emprunter le nom de gouvernement; en sorte que ceux-là mêmes qui votent contre le ministère d'aujourd'hui voteront })eut-atRe pour le ministère de demain ; qu'îlb ue votent pas jMir conséquent contre le.gouverhement, et qu'ils peuvent voter contre Les candidats du miuislère et remplir

CHAMBRE DES DiiPUTES.— ^1822. l33

leurs devoirs de citoyens , sans aller contre leurs devoirs de fonctionnaires publics.

Le ministère a envahi les élections avec son armée de salariés... Il les a assaillies avec les mille bras de sa police... Il a voulu montrer ce que peut l'impudeur du pouvoir dans un pays qui se dit constitutionnel et qui n'a ni communes^ ni jurys, ni code rural.

(Interruption.)

Oui , messieurs, dans un pays où il n'y a ni jurys indépendants , ni liberté effective de la presse , dans un pays où nul n'est certain de manger en paix le pain qu'il a gagné à la sueur de son front, ou même au prix du sang répandu pour la patrie. N'estil pas évident que si le ministère fait tout ce qu'il peut matériellement faire , il n'y aura aucune liberté dans les élections?

L'action illégale du ministère sur les élections peut s'exercer de deux manières; parles séductions et la corruption / ou par les vices de la loi. Il agit par la corruption , lorsqu'il dit à vingt mille électeurs fonctionnaires : Si vous ne votez pas pour tel candidat, vous trahirez ma confiance, vous perdrez le fruit de vos travaux; lorsqu'il dit aux plaideurs : Vous voterez de telle manière, ou vous perdrez votre procès. Les moyens de corruption sont d'autant plus grands, que ce ne sont pas seulement les fonctionnaires publics qui dépendent du ministère, mais encore les avocats , les notaires , les avoués.

Et je le demande , quels moyens de recours ont

l34 DISCOURS BT OPINIONS.

les électeurs contre les fraudes commises dans l'inscription des listes?... L'art. 6 de la loi de 1817 vous le dit : le conseil d'état ; mais qu'estce donc que le conseil d'état comme autorité judiciaire ; là où les conseillers d'état n'ont ni liberté , ni conscience^ ni indépendance ; là où on met à la porte les plus habiles pour les remplacer par des inconnus; là où les ministres d'état supérieurs, éminemment supérieurs aux conseillers d'état dans la hiérarchie et dans les honneurs ; là, dis-je , où les ministres d'état sont chassés sur le rapport du préfet de police».

Et voilà comme ces ministres , qui se proclament monarchistes, entendent la monarchie!...

A droite: À la question! à la question.

J'y suis , et je m'y tiendrai Ces ministres , je le répète, se proclament monarchistes, et n'entendent pas la monarchie; ils se disent royalistes, et par l'association impure de la police et d'un nom auguste , ils salissent et compromettent la royauté.

Je pourrais vous citer une foule d'illégalités et de fraudes commises dans les dernières élections. Mais que sont toutes les illégalités dans la formation des listes, dans leur publication, dans la tenue des collèges électoraux, et si l'on vous parlait d'hommes admis à voter sans avoir le droit, d'autres auxquels l'exercice du droit a été refusé,

' Le baron Loiiû, ayant Toala aTec d'autres électenra se plaeer derrière le président d'une section du collège électoral de Paris, afin de snr?eillpr le dépomUement du scrutin, fut destitué de la dignité de ministre d'éut

CHAMBRE DBS D]£PUT]iA.-^j8ai. l35

d'autres pour lesquels on a réuni des df oits combi^ nés , tandis qu'on en a refusé l'usage aux électeurs patriotes...

Fdx à droite : pes preuves.

Vous me demandez des preuves , et quand je lei présenterais, où iraient-elles? à ce conseil d'état qui n'a pas d'existence. Mais que sont toutes ces violations auprès de la grande , de la ridicule violation de la loi? Je veux parler du secret des votes.

On peut mettre en question si le scrutin doit être secret ou public, mais ce qui est certain , c'est que si la loi veut la publicité , la publicité ne peut pas être trop grande ; si la loi veut le secret , le secret ne peut pas être trop grand. Or, ici, messieurs, c'est le scrutin secret que la loi commande.

Il est de fait que cet article de la loi a été violé dans toute la France , et en effet , dès le moment où le ministère a dit aux fonctionnaires publics: Vous serez destitués si vous ne votez pas pour tel candidat ; les fonctionnaires publics ont été obligés de montrer leur bulletin pour échapper à la destitution.

M, Chauvetiriy se levant : Oui y tous avez &it de vos fonotionnaires de vrais pénitents bleus, se présentant honteusement devant tous vos argus pour leur demander communication de vos ordres I

De telles questions devraient être traitées avec calme. Il est impossible de les suivre au milieu de telles interruptions.

Si vous ne voulez pas du régime constitutLonnei,

l36 Dl^GOVRS ET OPIjyiONS.

agissez luie bonne fois plu^ franchement. A quoi bon tourmenter ainsi et la nation , et les lois de votre pays ? Supprimez le gouvernement représentatif. Cette charte, tous les jours jijrée et tous les jours violée, jetez-la au feu ! Prodamez le pouvoir absolu 6t ayez la force de le supporter!

' Mais' gardez - vous de décorer du nom de la charte Fédifice de votre despotisme mesquin. Si là France doit avoir des assemblées , qu'elles soient libres ; que là loi y soit respectée ; que chacun y marche dans la force et dans la liberté.

Je vous le répète, si vous continuez à vouloir la honte et Tesclavage de la France, détruisez le gouvernement représentatif; brisez cette tribune ; aussi bien c'est votre voeu secret, et chaque jour on Tentend sortir de la bouche de vos partisans; mais nous, nommés par un vote libre, par des électeurs indépendants, nous venons ici remplir notre mandat ; nous défendons ici les opinions qui nous ont portés à cette chambre , parce qu'elles sont les nôtres , et surtout parce que ce sont celles des quatre-vingt-dix-neuf centièmes de la nation....

Foix à droite : Les élections ne prouvent donc rien.

Vous me parlez de vos collèges électoraux de département , où cent cinquante électeurs sont entourés , pressés, cernés par l'autorité; et vous me donnerez leur vœu comme l'expression de l'opinion publique. Mais venez à Paris ; là vous verrez l'élite de la popiltefion de la France, le grand collège de la capitale V trois mille électeurs formant le tribu-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. iS^a. 1 37

nal d'appel que vous avez choisi, repousser vos candidats.

Et cependant ce n'étaient pas des vicomtes et des marquis que vous présentiez; c'étaient des bourgeois de la grande cité , des hommes honorables sans doute dans leur vie privée; mais la grande cité n'a pas voulu d'eux, parce que la grande cité et la France ne veulent pas de vous.

Voilà des vérités qui vous dominent, et dont vous-mêmes êtes pénétrés.

Eh! comment expliquer autrement les efforts inouis de corruption, de séduction que vous avez exercés ; ces gendarmes entrant déguisés dans les collèges électoraux, reconnus et chassés; et les agents du ministère les précipitant dans le collège électoral pour y repousser le premier manufacturier de France (M. Ternaux), im de ces hommes dont la présence dans la chambre est une de ces heureuses nécessités du gouvernement représentatif. Quand l'autorité supérieure se voit réduite à de pareilles ressources , et ne peut se soutenir sans dépouiller les fonctionnaires publics de leur conscience , le gouvernement représentatif n'est plus qu'une dérision , et il ne nous reste plus qu'à faire entendre à cette tribune des voix qui retentiront toujours pour la monarchie constitulionnelle.

l38 DISCOURS ET OPINIONS.

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