SUR LA VÉRIFICATION DE SES POUVOIRS

si^AircE DU aS itAtA i8a4-

L^ général Foy avait été élu par trois collèges électoraux ; le rapporteur des élections du département de l'Aisne proposait de suspendre la vérification de ses titres d'éligibilité, jus- ' qu'au rapport du huitième bureau.

Je dois donner à la cbîambre dés éclaircissements sur l'espèce d'irrégularité qu'on a cru apercevoir dans la production de vaes pièces qui constatent mon éligibilité. Il est des personnes que la pré- TOyance ministérielle a fait dégrever. Pour moi, je n'ai pas été dégrevé. L'administration a jugé plus simple de m'enlevèr une contril>ution tout entière. C'est ma contribution personnelle «t mobilière pour 18121 et 18&3. Il s'est trouvé qu'en 1823, quand j'ai, demandé à payer et qu'on me fournît tnon certificat de contributions ^ on m'a répondu: Vous êtes inscrit sur le rôle ; voilà bien votre nom , votre cote , etc. ; mais on n a pas e:iiigé de vous le paiement ; on ne peut pas vous donner le certificat. C'était un cas tout particulier qui me rendait inéligible ; de sorte que j'aurais été élu par cin* quante départements à la fois....9moa élection était nulle.

CHAMBRE DES D^PUTliS.— -l8a4- 9^

Qu^ai-je fait? je me suis adressé à M. le ministre des finances , qui a pris k mon égard une mesure qui m'a rendu mon éligibilité. Elle a consisté à me faire délivrer un certificat des contributions fotures de 1 8^4 9 comme équivalant à celles de 1 8a3 ; ainsi, grâce à M. le ministre des finances, j'ai joni d'un double avantage. Je n'ai pas payé ma contribution personnelle et mobilière, et elle m'a cependant bénéficiépourmon éligibilité. Jedoisd'autantplusfaire remarquer la bonne conduite ministérielle, qu'elle n'a pas été commune à tous les autres ministres : car , tandis qu'à Paris un ministre me donnait ainsi le moyen de lever une difficulté qui m'était £aiite par ses subordonnés, un autre ministre me laissait impunément insulter , même après mon élection , par un obscur procureur du roi.

M. le ministre des finances donna à la chambre quelques explications, auxquelles M. le général Foy répondit en ces termes :

M. le ministre des finances a établi son raisonnement sur une erreur matérielle , sur ifne erreur de fait. Il vous a dit qu'en 18120 et i8ai j'étais dans une situation militaire d'activité, et qu'en 1 8aû et 18a 3 je n'étais plus qu'en disponibilité; que de cette différence de situation résultait l'omission de ma cotisation d'impôt personnel. Il est dans une erreur complète.

En 182Ô, i8ai , i8m et 1823, j'étais aussi en disponibilité. Ma situation était la même. Les droits de l'administration étaient les mêmes» Il y a

a36 DISCOURS kt opiicions.

parité' parfaite. Il a donc raisonné à cet égard d'après de fausses instnictions.

Le ministre a prétendu que j'aurais dû réclamer en 1822. Je ne sais pas jusqu'à quel point les con^tribtiables sont obligés d'aller prier les percepteurs de vouloir bien lever les contributions ; f ignore quelle est la nature des instructions que M. le ministre donne à ce sujet. Le budget ayant été voté tard , il n'y a qu'un seul mode de recouvrement pour 18a a et 1823, et qu'un seul rôle pour les deux années. Mais ce qui est certain, c'est que l'ordre' étant donné au payeur de ne faire la retenue .qu'à la fin de l'exercice ^ j'ai cru qu'on la ferait pour deux années à la fois.

A la fin de iSaS, j'ai demandé au payeur pourquoi il ne m'avait pas fait la retenue. Déjà certains joui*naux avaient annoncé que je n'étais plus éligible, et on le disait même dans les bureaux. Il m'a répondu que c'était parce que je n'étais point porté sur l'état des militaires en disponibilité. Je me suis donc adressé au directeur des contributions , qui m'a dit que je n'étais pas sur les rôles ordinaires. Ainsi , ni M. le directeur ni le payeur ne voulurent me donner le certificat de ma cotisation. C'est alors que je me suis adressé à M. le ministre des finances, et j'ai déjà rendu justice à sa conduite.

Remarquez toutefois une chose bien grave le gouvernement représentatif, c'est que le était le maître d'invalider mes droita;.! que, par suite de cette marche

CHAMBRE DES DiPlTTiS,— 1824. a37

votre éligibilité est livrée à la discrétion ministérielle. Ce n'est pas là la seule circonstance où les droits politiques des citoyens sont à la disposition des ministres.

Quant à la -question que M. le ministre des finances vous â proposée , si je pouvais profiter , pour mon éligibilité, de la contribution que je n'ai pas payée, elle ne peut pas en être une. La loi a prévu la difficulté. En , effet , elle n'a pas dit qu'il fallait payer depuis un an les contributions exigées pour l'éligibilité ; mais elle a dit qu'il fafliait posséder depuis un an la propriété sur laquelle la contribution était assise. Vous êtes les maîtres de ne pas m'imposer ; mais il me suffit dç vous prouver que je possède depuis un an la pro* priété, pour en recueillir l'avantage sous le rapport de l'éligibilité

Je suis désespéré qu'on m'ait fait enlever à la chambre des moments précieux pour donner des détails purement personnels. Mais, dans cette discussion , j'ai voulu surtout établir deux choses : i*^ que le ministre avait été mal instruit sur les faits par ses agents; a^ que les ministres pouvaient, dans des circonstances données, anéantir, à leur gré , nos droits publics par des ruses administratives.

L'admission du général Foy fut suspendue jusqu'au rapport du huitième bureau. '

a38 DISCOURS XT OpilflONS»

SUR LA VBRIFICATIQir ^ •