SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

sÉAKGB PU a8 MAI i8a4*

Messieurs > il est un impôt qui ne prend pas au contribuable une partie de soip revenu ou tout son revenu; une partie de son capital ou tout son capital, mais qui lui enlève la liberté , et même la vie. Cet impôt terrible, inexorable, l'impôt du sang, est cependant le plus indispensable des impots ; il est la condition sine quâ non de l'existence des sociétés politiques. On ne saurait imaginer dans l'état présent de notre civilisation, je ne dirai pas de meilleure manière, mais d'autre manière de former et d'entretenir les armées ; l'expérience et l'évidence des faits ont mis les bons esprits tous d'accord sur ce point. Ceux-là même qui, en l'année 1818, se sont élevés avec le plus d'éclat contre le recrutement forcé , sont les plus vifs aujourd'hui à célébrer ses précieux avantages et ses heureux résultats ; et jamais hommage plus involontaire, et parlà même plus mérité , ne pouvait être rendu à l'ancien ministre qui a fait prévaloir dans les conseils du roi , et dans les chambres , le principe de vie par lequel une bonne armée a été donnée au roi et à la France. La loi du 10 mars 181 8 a fixé à six an-

3i8 MftcotfRS *T opiirxoirStf

nées la durée du service des soldats appelés; à six autres années le temps pendant lequel ils restent assujétis à l'éventualité d'un service territorial ; à quarante mille hommes le montant de la levée annuelle par la voie des appels , à deux cent quarante mille le complet de paix de l'armée. Elle a voulu que ce complet ne pût pas être dépassé, que le contingent annuel ne pût être augmenté , que les vétér rans ne pussent être mis en activité autrement que par le concours des trois branches de la puissance législative.

Le projet de loi qui vous est soumis porte à huit ans la durée du service actif) supprime les vétérans, élève à soixante mille hommes le contingent annuel , détruit la limite posée à l'accroissement de l'établissement militaire , enlève aux chambre^ leur coopération directe à la formation de l'armée. Ainsi , messieurs , il ne s'agit pas de modifier la loi du lo mars 1818, comme le porte modestement l'intitulé du projet, mais bien de renverser Ae fond en comble ses principales dispositions , et même d'altérer en quelque chose la forme actuelle du gouvernement du pays.

Où est l'utilité^ où est la nécessité de ce boule* versement? Quels ennemis menacent la France? Quelles entreprises continentales ou maritimes, rapprochées ou lointaines , occupent donc la pen«> sée de notre gouvernement ? Le président du conseil des ministres est-il venu , comme au commencement de l'année i8a3 , proclamer à cette tribune ^qu'il y a obligation de porter la guerre chez les

autres , si nous ne voulons pas que les autres la portent chez nous ?

Non, jpiessieurs, il n'y a rien de semblable en ce moment ; ou du moins je dois le croire , puisque le roi nous a dit à l'ouverture de la session que <c ses relations amicales avec tous les états gaa ran tissaient une longue jouissance de la paix gé- « nérale. »

Ainsi rien ne nous presse; la question peut et doit être traitée avec calme, dans la prévision de l'avenir, sous les rapports politiques, non moins que sous les rapports militaires, et sans que l'inflexibilité des principes soit condamnée à plier sous le joug des événements. J'essaierai de remplir cette tâche avec l'ame d'un soldat , et aussi avec la dignité d'un député, me bornant, quant à présent, à la discussion de celles des dispositions .de la loi de recrutement qu'attaquç le projet ministériel, mais prêt à retourner sur la brèche toutes .les fois qu'il y aura menace d'un nouvel assaut.

Je commence.par la durée du service.

C'est peut-être le problème le plus difficile de la .science sociale que de mettre les institutions, protectrices des libertés publiques, en harmonie avec .le déploiement de force propre à assurer l'indépendance des nations. Les Anglais ont jugé que l'organisation militaire la plus propre à résoudre ce problème serait celle qui attacherait indissolublement le soldat au drapeau , tandis que l'officier tiendrait au pays par des Uens serrés et nombreux; mais y en Angleterre, l'armée est peu considérable,

3àO DISCOURS ET OPINIONS.

elle coûte des sommes énormes à recruter et à entretenir; et, en raison de l'arrangement de la société civile, on ne s'étonne pas de voir les officiers et les soldats former dans le même corps militaire comme deux corps séparés par une barrière infranchissable.

En France, au contraire , l'armée est nombreuse; c'est l'élite de la jeunesse, et par fois la jeunesse tout entière; jeunesse ardente, belliqueuse, prompte à s'élancer au premier coup de canon dans la carrière de l'avancement, indéfiniment ouverte aux braves, mais volontaire, mobile, et ennemie de la contrainte. Gardez-vous de traiter une pareille jeunesse comme des soldats achetés, et comme des automates, à qui on imprime des mouvements mécaniques ; laissezla passer et repasser rapidement de la vie civile à la vie des casernes, et de la vie ,des casernes à la vie civile ; ne pressez pas vos soldats , ne les tourmentez pas pour qu'ils se rengagent.

Le petit nombre des rengagements est la preuve de la prospérité croissante du pays , c'est la preuve qu'il y a beaucoup de travail offert aux laboureurs et aux ouvriers. Quarante mille jeunes soldats, arrivant tous les ans dans les régiments, n'ont pas le temps, pendant six ans qu'ils y passent, d'oublier tout- à -fait le clocher du village. £h bien! tant mieux ; après les six ans expirés , ils retourneront en foule au métier et à la charrue; ils diront à leurs amis plus jeunes le fait de la profession des armes , et la leur apprendront au besoin. Cependant d'autres les auront remplacés sous le drapeau,

CHAUBRE DES DlÉPÙTliS.— «l8a4. 321

qui y porteront les habitudes du travail, si précieuses à entretenir chez les soldats ; et , par cette rotation continuelle, les Ëiinilles, l'agriculture et les arts souffriront le moins possible , et le respect pour l'autorité légale s'imprimera plus profondément dans les mœurs de l'armée , et la population vétérane sera plus nombreuse sur toutes les parties du territoire.

La société a donc tout à gagner à la courte durée du service militaire; mais c'est l'armée, avant tout , qu'une loi de recrutement a eu en vue ; ce sont les convenances et les intérêts de l'armée qu'il faut consulter ; et , pour cela , il importe d'écarter les illusions de tous les genres. Sachez donc, messieurs ^ que lorsqu'on vous propose de prolonger le temps du service , c'est moins pour conserver les mêmes soldats deux ans de plus sous les drapeaux , que pour les mieux désaccoutumer de la vie civile , et arriver par^là à en rengager un plus grand nombre au jour de la libération. Voyons donc en quoi profitera ou nuira à l'armée l'adoption de ce système»

Ici , messieurs , je procède avec une longue et méditative expérience ; six ans me paraissent insuffisants ppur la cavalerie et pour quelques hautes parties du service de l'artillerie , et j'applaudirai à une modification qui , ne s'écartant pas d'ailleurs dans le mode d'exécution du principe de la loi, porterait à huit ans la durée du service dans ces deux armes. Mais l'infanterie, dont le recrutement est au recrutement de la cavalerie et de l'artillerie E. n. 511

3aa Bucou&s et opiiriovf,

en temps de paix comme 4 » et en temps de gaerre, comme lo à i, riufanterie qui compose le fond de Tarmée, TinfaDterie que l'on appelle la nation des camps , je n'hésite pas de le dire : pour elle six ans suffîsent et même par-delà; et cette opinion n'est pas nouvelle; la loi du 19 fructidor an YI avait fixé pour la paix la durée de l'engagement volontaire à quatre ans, et celle du service de la conscription à oinq ;.... et qui fut, messieurs, Fauteur, le père de cette loi mémorable? ce fut le vainqueur de Fieurus, le marécbal Jourdan. Tous ceux qui ont mené Jong-temps les troupes à la , guerre savent qu'aucune nation ne possède , au même degré quei 1^ notre ^ des hommes faciles à instruire et prompts à s'aguerrir. Ils savent que le fantassin de trente^quatre ans est déjà vieux; ils savent qu'une armée française n'est disciplinable , et propre à acconaplir de grandes entreprises, qu'au* tant que la masse des soldats y est moins âgée que les officiers. Ils le savent, et iljs en attestent non- . seulement la victoire rajeunie dans les champs de Lutzen et Bautzen, mais enco.re les vingt<[uatre campagnes tout entières de notre vieille armée de glorieuse mémoire.

Mais une grave objection se présente : si on n'a pas de rengagement^ , si on ne conserve pas des vieux soldats y où preqdra-t-pn des sous-officiers ?

Je réponds que cette classe modeste des bas officiers de l'ancien régime, résignée à passer sa vie dans une sphère étroite , et pour qui la canne d'adjudant était le bâton de maréchal d« France, je

CHAMBRE DES SÉPUTIÎS,— -i824. 3^3

réponds qtte cette classe ne se retrouvera pltis^ parce qu'elle se rapporte à une direction d'idées et à un ordre de choses qui sont loin de nous. L'état de Sous*offîoier n'est plus que le passage par le* quel on arrière au grade d'officier...«. Que faur-il donc faire pour allumer dbez les soldats distingués et satisfaire , en temps utile f une honorable et r9âh sonnable ambition ? Il faut leur montrer en perspectÎTe dans la carrière des armes un avenir préférable aux chances de fortune les plus finvorables qui les attendraient dans leurs foyers* Améliores donc l'état militaire, puisque les autres conditions sociales s'améliorent tous les jours. Améliorez*-!^ surtout dans le grade, d^ capitaine, parce que c'est le grade auquel arrivera nécessairement un jour le jeune sergent qui se conduit bien...; et l'aipélîoration que je demande , je ne la fais pas consister seulement dans une solde plus fortQ et dans d'autres an^tages , maïs encore dans la certituxle légale qu'on ne 'perdra pas ces avantages après les avoir acquis. Il faut qu'après un temps donné d^ service , un olficier ne puisse plus être dépouillé de son état et de son traitement, autrement qu^ par le jugement d'un tribunal. Il faut que dans les grades les plu# élevés, chacun puisse dire, mon emploi est au rpi , mais mon grade est à moi ; il fmt que la profession des armes soit mise 4 Tabri df l'arbitraire dw chefo « des bureimii ministériels et même du gouvernement , arbitraire multiplié sur les appellations de mise en réforme , d'envoyés en congé limité» de retraite» forcée; U fyni surtout

ai.

3ll4 DISCOURS ET OPINIONS.

qu'on ne puisse pas jeter dehors un officier de dix ans, de vingt ans, de vingt-neuf ans de service sans

lui donner seulement le pain de l'aumône Oui,

messieurs, c'est ce qui est arrivé mainte et mainte fois depuis l'année i8ao. Vous le savez tous, car la tribune en a retenti ; mais ce que vous n'avez peutêtre pas remarqué, c'est que cette mesure acerbe, qui ne s'était encore présentée que comme une mesure d'exception non avouée, on va l'ériger en disposition permanente. Elle a été écrite dans une ordonnance royale du 5 février 1 8a 3, où il est dit article a : « JSe i^cevront aucun traitement de réforme, les officiers qui auront été formellement privés de ce traitement par l'ordonnance qui aura prononcé leur réforme. »

Je passe aux vétérans.

On vous présente la cessation de leur assujétis^sement à un service territorial comme l'équivalent de la prolongation à huit ans de la durée du ser« vice sous les drapeaux; cet équivalent, messieurs, est de la même nature que celui des augmentations du capital offert aux petits rentiers en compensation de la réduction de l'intérêt de leurs rentes, et produira dans le pays précisément le même genre d*émotion. L'augmentation du service actif fera couler' des larmes amères, et on n'accordera pas la moindre attention à cette dispense des quatre années pendant lesquelles le soldat libéré pouvait se marier et former un étabhssement ; mais la question dépasse les impressions populaires et les intérêts privés : on veut supprimer une des institu-

CHAMBIIE. DES DlEPUTÉS.— l8'i4- SsfcS

tions fondamentales de notre forcepublique; voyons donc ce que sont les vétérans.

L<a France , inondée , rançonnée , occupée par les soldats de ia coalition européenne, sentit , en 1 8 1 8 , le besoin de reconstituer sa force militaire , et de redevenir une nation. Le gouvernement reconnut que , même après que l'armée régulière aurait été levée, disciplinée et mise en ligne, sa tâche n'était pas encore remplie ; il reconnut que pour arrêter le débordement dès modernes invasions , il ne suf^ fit plus des efforts isolés des troupes actives. C'est alors aux bons sentiments du pays qu'il faut en appeler ; mais , toute dévouée , toute courageuse que sera la population, elle ne pourra, dans un moment de crise , être associée utilement à la dé* fense qu'autant que ses masses seront aidées et dirigées par d'autres masses mieux ordonnées. De là, ressort la nécessité d'une milice intermédiaire qui deviendrait un jour la seconde ligne des soldats et la première ligne des citoyens. Les militaires libérés dans les six ans qui ont précédé la crise paru* rent propres à remplir cette belle destination : voilà en peu de mots l'esprit dans lequel a été conçue Tinstitution des vétérans.

Mais l'institution fut mutilée et paralysée en naissant par le refus qui fut fait au ministre de lui laisser organiser immédiatement les vétérans en compagnies territoriales. Et cependant le nom des vétérans retentissait en Europe , si richement floté de patriotisme et de gloire , que ia même année où

Z%C niftcoviif £t opijrioRs.

Us furent indiqué», les souverains étrangers se dé« cidèrent à retirer leurs troupes de la France.

En 1 Ba3 f l'armée active est entrée en Espagne : c^était une guerre offensive ; et ^ dans l'esprit de la loi de recrutement y il j avait lieu , si une augmen^ tatton de forces était jugée nécessaire, il y avait lieu, non pas à faire marcher les vétérans, mais à dematider une levée additionnelle , ^insi qu'il est prévu par l'article 5 de la loi. Le gouvernement en a jugé autrement; il s'est attaché au texte littéral de l'artide a 3; il a demandé^ et les chambres ont accordé la mise en activité des sousK>fficiers et sol* dats dont le service actif venait d'expirer. Ceux-là , à coup sur, ont rompu facilement les liens de famille quHls n'avaient pas eu le temps de renouer; mais c'étaient des hommes étonnés qu'on les fît marcher les premiers entre tous , et sans qu'une loi préliminaire eût réglé le tour de service ; c'étaient des jeunes gens humiliés de se voir dépouiller de leurs insignes de grade d'élite, et d'être transportés, de la tête des compagnies, à la qu^ie dès dépôts; c'étaient des soldats méccKitents^^ et }astement mécontents des efforts , plus oa moins îrréguliers, qu'on avait tentés, qu'on tentait encore pour les forcer à se Rengager., mécotitents d'avoir été privés de la faculté de se faire remplaçants dans la levée de i San , mécontents de la surveillance flétrissante dont les avait Sfôsaillis la police civile pendant leur courte apparition dans leurs foyers. Après ce qm a été lait en 1823, si je m'étonne de quel-

CHAMBRE DES DéPUTiS.*-»l8l24* 3^7

que chofte , ce n'est pas de ce que six mille vétérans ont manqué , mais bien de ce que seize mille se sont rendus à la destination qui leur était assignée.

Vous ne jugerez pas , messieurs , une si grande et noble institution d'après un essai aussi informe et désordonné ; tous ne la détruirez pas , comme on Vous le propose ^ avec tant d'imprévoyance.

Les préventions que certaines personnes ont pu concevoir tn 1818 contre l'établissement des vé^ térans, en raison des circonstances d'alors, sont passées avec ces circonstances ; vous marchez au* jourd'hui dans des voies nouvelles. Quel que soit d'ailleurs le sort des autres articles dii projet de loi y je vous conjure de ne pas abolir sans contentement, sans bienfait pour le peuple, un corps de cent à cent cinquante mille hommes qui ne coûte rien au trésor. LoiU' de supprimer les vétérans^, là raison d'état vous commande d'achever leur orga«« Bisation , et de leur donner une existence qui , sans les inquiéter sur leur avenir, développe une res* source effîcace pour la défense du teriitoire.

Toutefois, messieurs, en rendant à l'inskitutioii des vétérans le tribut d'estime et d'honneur qui lui appartient^ et en insistant sur la nécessité de les conserver , je ne crois pas pour cela qu'on doive fonder sur elle des espérances étrangères à sa destination spéciale^ Je suis d'accord avec les ministres sur ce point , qu'il ne faut pas considérer les vétérans comme une réserve d'armée ; car la première qualité d'une réserve est de devenir plus promptement active et mobile que l'armée elle- même ,

3ll8 DISCOURS ET OPIV IONS.

et de pouvoir toujours et en tout lieu seroe^p sur elle et grossir les rangs. Je ne contredirai pas non plus les assertions produites relatiyement à la situation réelle de notre armée active ; je sais que les contingents annuels ne donnent pas tout-à-fait le produit exprimé dans la loi ; je sais que le complet de deux cent quarante mille hommes , lorsqu'on a déduit la gendarmerie, les compagnies sédentaires, les états - majors , les hommes aiH: hôpitaux, et d'autres non-valeurs , se réduit à un effectif d'environ cent cinquante mille combattants ; je sais que ce faible effectif paraît plus faible encore lorsqu'il, est déployé dans des cadres dont le nombre a été augmenté outre mesure ; je sais enfin que la France ne doit pas rester désarmée au milieu de deux m\U lions d'hommes armés qui couvrent le continent de l'Europe, et je suis loin de partager l'extrême confiance qu'inspirait Fan dernier à un ministre de sa majesté la philantropie des cabinets qui peuvent mettre huit cent mille soldats en mouvement.

Aussi, ce n'est pas moi qui m'opposerais à la formation d'une réserve régulière, appropriée à nos institutions et à la dignité de la France; mais est-ce bien une réserve que cette augmentation de vingt mille hommes qu'on veut faire au contingent actuel ?

Ije mot réserve ne se trouve pas même dans le projet de loi ; tout ce que j'y vois , c'est que le gouvernement prendra soixante mille hommes, et

qu'il en disposera ensuite comme il l'entendra

Est-ce donc à dire que soixante mille hommes soient

CHAMBRE BES jyÉPVris.-^tBoL^. 3!I9

si (adles à extraire chaque année de notre population?... Non, messieurs, car pour former le contingent de quarante mille hommes , il a fallu jusqu'à présent en appeler, devant les conseils de révision, cent à cent vingt mille; c'est-à-dire près dé moitié de la classe entière; et, lorsque vous en demanderez soixante mille au lieu de quarante mille , vous verrez dans quelle rapide progression vont s'accroître les demandes d'exemption.^.. Yous^ verrez à quels prix énormes l'augmentation simultanée du nombre des appelés et de la durée du service fera monter les remplaçants ! A-t-on mesuré la pression du fardeau dont vont être surchargées les classes moyennes et inférieures de la société?... A-t-on calculé que la résistance à la loi est plus grave et plus fréquente précisément en raison de la dureté de la loi?... A-t-on prévu qu'il y aura des rigueurs à déployer pour effectuer des levées?... Et ici les bons sentiments des personnes qui seront chargées d'exécuter la loi n'ont rien qui mo rassure, parce que les bons sentiments ne peuvent rien contre là nature et la force des choses.... Certes, lès hommes qui, sous le régime impérial , étaient chargés de diriger et administrer la conscription 9 étaient aussi des hommes *de bien; et cependant il n'y eut jamais de' codS si rude, sr prompt , si arbitraire que le code de la conscription.

Est-ce à dire que l'augmentation du contingent annuel est motivée par l'abondance des fonds affectés au département de la guerre ^ et que ces fonds

330 DISGOtRS ET OPIlTIOlf S.

resteraient sans emploi à cauàe du manque d'hommes destinés à les consommer?.. . £h! messieurs , c'est précisément le contraire qui arriva jusqu'aux six derniers mois qui ont précédé cette courte expédition d'Espagne. On avait constamment laissé en arrière des portions de contingent , et même des contingents entiers ; et il a fallu une circonstance extraordinaire pour les appeler tous aux armes; aujourd'hui même , que nous entretenons en Espagne un corps d'armée d'occupation , le contiDgent de la classe de 1823, accordé depuis quinze toois par les chambres , n'a pas encore été mis en activité*... Et si, avec les deux cents millions, ou a peu près , qu'emporte annuellement le budget de la guerre , et avec le supplément accidentel que lui ont fourni les circonstances financières de l'an dernier y il n'a pas été possible au gouvernement de lever les derniers quarante mille hommes que la loi lui a accordés ^ qu'on nous dise donc combien il faudra de millions pour en mettre en activité soixante mille.

Mais les soixante mille hommes ne marcheront pas tous à la fois; et, suivant l'exposé des moti6 du projet de loi, les jeunes soldats, que les fonds votés par les chambres ne permettent pas d'entretenir sous les d Apeaux , formeront une espèce de réserve.

Il existe dans plusieurs services de l'Europe des corps de milice soumis à des rassemblements et à des exercices temporaires , soit qu'on les destine à kire campagne au besoin , soit qu'en ça» de guerre

CHAVBRB DBS Bikpvris**^ tS%^. 33i

on ▼el'se leurs soldats dans les cadres de Tannée active. Voilà ce c|||^ ^qu'à présent on, a appelé des réserva. ^

Il existe encore dans certains services un sys-« tème propre à concilier l'économie des finances avec la permanence d'un vaste établissement mili'* taire; il consiste à rendre, pendant huit ou diiL mois de Tannée^ à l'agriculture et aux autres professions la moitié; les deUx tiers des soldats^ et par Conséquent à ne payer en temps de paix que la moitié ou le tiers de l'armée* L'exécution de ce système n'est facile que là où chaque régiment a un département chargé de lui fournir des recrues , et reste eil garnison habituelle à portée de ce département. Est-ce cela que l'on veut établir en France ? En tendon au contraire que la plupart des jeunes soldat» appelés ne paraîtront pas dans les corps, qu'ils n'y seront. qu'enregistrés, qu'ils resteront dans leurs foyers, considérés comme des militaires en congé, qu'ils viendront passer les revues au régiment ou ailleurs ?...«... Mais pourquoi donc^ messieurs , les ministres ne vous font -ils pas la confidence, de leurs projets?.;;.. Pourquoi, dans cette hypothèse, ne soumettent -ils pas à notre discussion la haute question politique de savoir s'il ne vaudrait pas mieux inscrire on plus grand nombre d'hommes mir les registres matricules, et les tenir enchaînés moins long-temps , que d'en prendre n^oins , et les garder pendant Un espace de temps plus considérable ? Pourquoi la loi ne déterminerait*t-elle pas suivant quelle forme, et avec quelle intervention

3321 DISCOURS ET OPINIOlf s.

s'opérera 9 soit en paix, soit en guerre, la mise en activité des jeunes soldats ij||crip?

Eh quoi ! notre jeunes^ la plus vigoureuse, la plus virile, va être mise hors du droit commun! Elle sera soustraite à l'autorité des magis^ trats civils pour tomber sous le commandement militaire ; elle ne pourra , jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, ni se mouvoir hors du lieu natal, ni former des établissements, ni se marier !.. Et ce froissement continuel de tant d'existences sociales serait le sujet d'une simple régularisation ministérielle! Et la puissance législative appelée à voter chaque jour les minuties administratives ou financières, la puissance législative resterait oisive et impuissante devant l'atteinte portée à ses droits les plus

sacrés! Non, messieurs, vous n'admettrez pas

une pareille innovation; vous ne l'admettrez pas, car elle est en discordance absolue avec les institutions que la sagesse du roi nous a données.

Les mêmes observations s'appliquent avec autant de justesse et encore plus de force à cette autre innovation , en vertu de laquelle on enlèverait à la loi la fixation du complet de paix. L'accroissement de l'armée active , vous dit M. le ministre de la guerre, n'aura plus désormais de limites que l'effectif déterminé par le budgeti

Et d'abord , le budget détermine-t-il un effectif obligatoire? Qu'importe la quotité des fonds alloués à chaque nature de dépense, lorsque ces fonds peuvent être à volonté transportés non-seulement d'un chapitre à un autre ^ mais même d'un minis*

CHAV&RB DES D£PlTTliS.«-«l8â4. 333>

tère à rantre?.... Et d'ailleurs n'existe-tril pas des valeurs en dépôt destinées à faire face à une énorme dette flottante ? Et le ministre des finances n'a-t*il pas jusqu'à ce jour exercé la faculté presque indéfinie de faire de continuels emprunts à terme ?.... Et ces monstrueuses opérations financières , où on ne parle plus par millions, mais par milliards >» qui ne se terminent plus en une semaine, en un mois^ mais qui durent et qui se renouvellent pendant des années, croyez-vous qu'elles ne fourniraient pas , à des ministres qui voudraient échapper au contrôle de la discussion publique, croyez -vous qu'elles ne leur fourniraient pas d'abondants et puissants expédients pour tenter de grandes aventures sans que les chambres en fussent averties ?

Je ne m'arrêterai pas, messieurs, à réfuter les prétentions fondées sur le secret nécessaire pour les opérations du gouvernement en ce qui concerne les préparatifs de guerre; je ne m'y arrêterai pas, attendu que, dans tous les pays, et quelles que soient les formes de l'administration, le secret est impossible là où il y a des soldats à mettre en activité et des troupes à réunir ; je ne m'y arrêterai pas, attendu que cette considération^ fut-elle mieux motivée, devrait cependant passer après les droits des chambres législatives , et je me hâte de conclare.

Notre armée a été formée et s'est honorée sous l'empire de la loi du lo mars 1818; à la place de cette loi salutaire, éprouvée, qui a porté ses fruit», on vous en propose une autre dont les résultats ,

354 IVMCODllft KT OPIJflOirS.

soDt $ux tnoin$ incertains* Je la repousse; je re^ pousse la double charge imposée au peuple par la combinaiisoa de la prolongation du service avec raugmeotation du contingent, te no 'oppose à la suppression des vétérans parce que cette armée des loyers domestiques , on sera heureux de la retrouver au jour des calamités, et parce que ju$que*là elle ne coûte aucun sacrifice à l'état. Je isombats le contingent annuel de soixante mille hommes et l'accroissement indéfini de l'effectif , parce que rien ne me prouve qu'on formera une réserve, et surtout parce que je ne veux pas abdiquer pour ma part le concours deç chambres à la £>rmation de l'armée, concours qui, plus encore que le vote de Timpot, caractérise notre participation constitutionnelle à l'exercice de la souve- Taineté*

Et quel moment choisit-on , messieurs , pour vous dépouiller d'un droit acquis?..., le moment même où on veut que vous deveniez une chambre septennale ; où on vous promet en compensation de la charte violée^ une plus intime initiation À l'action du gouvernement Où s'arrêtera donc cette ardmir des ministres à soustraire l'armée au régime ik la loi qui change rarement , pour la soumettre «u régime des ordonnanc» qui changent tous Iw

jours? Sans doute l'armée de la monarchie doit

ébre monarchique ; sans doute le nom du prince doit retentir dans les casernes et dans les camps; sans doute le roi e«t pour Is» militaires, plua encore que pour ies ciMytoa^f Tioiage vivante et

CHAMBKI OBft I>iPITTi9.«Ml8a4* 335

patrie ; mais croyez-vous que les ministres ne doivent pas quelque garantie de l'avenir à nos enfants, désignés par le sort pour acquitter une dette sacrée? Crai^e&'vous qu'ils soient moins affectionnés à leurs devoirs, quand leurs droits de toute espèce seront reconnus et assurés? Messieurs, notre jeune armée est bonne ; conservez-lui seâ institutions , et souvenez«-vQus qu'ils professent le dogme de l'obéissance passive, ces soldats ameutés, à la tète desquels, dernièrement k Lisbonne, un rebelle a emprisonné et détrôné pendant quelques }oixr% fon pèpi^ et son roi?

336 DISCOURS ET opiirioirs.

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CONTRE LA SEPTENNAUTE.

siAHGx DU 4 'unr i8a4«

Messieurs, le gouvernement vous propose de donner une forme nouvelle à Texercice de la puissance législative; et, pour arriver à cette fin, il faudra modifier la constitution écrite de notre pays , constitution qui fut destinée non pas seulement à régler l'avenir , mais encore à pacifier le présent, en régularisant et sanctionnant le passé.

Devant une entreprise, si audacieuse en apparence, sans doute la nation est en rumeur, et cette grande innovation absorbe toutes les pensées, domine toutes les conversations , tient en suspens tous les esprits. Sans doute elle agite et les villes, et les campagnes, et les hautes écoles de l'enseignement, et le barreau, et la place publique, tous les lieux en un mot où les citoyens se rencontrent pour des intérêts communs. Sans doute des écrits brûlants s'échappent par flots de la presse, sont lus avec avidité et accélèrent encore le mouvement de l'opinion. Sans doute , en si grave occurrence , le droit de pétition se déploie avec un éclat, une énergie inaccoutumés; peut-être même des groupes inoffensi& , mais nombreux et animés,

attendent-ils avec anxiété, aux avenues de votre s^lie , le résultat de vos délibérations ?

Il en fut ainsi , lorsque les propositions faites" aux chambres législatives étaient empreintes de sincérité , lorsqu'elles s'adressaient à des droits réels et qu'on supposait pouvoir être librement exercés ; lorsque les cœurs s'élançaient non sans inquiétude, mais non pas aussi sans espérance, vers la prospérité du pays.

Aujourd'hui, tout est immobile, tout se tait. Ce n'est pas , gardez-vous de le croire , que la nation abdique le soin de ses destinées^ mais elle a vu Qomqnent on a opéré sur elle dans ces derniers temps. Un arrangement de convenance à l'usage du ministère , tout déguisé qu'il est par la solennité de la forme , n'en impose à personne. Pas une pétition , pour ou contre la septennalité, n'est parvenue à votre bureau; les journaux en parlent à peine; nous ne savons l'existence des rares écrits qui ont paru sur la matière que parce qu'on nous les distribue. Bien plus, la loi est à moitié faite, et la discussion de la chambre des pairs, qui parfois aussi a son éclat et son retentissement, vous le savez , cette discussion a passé pour laseptennalité plus sourde et plus à huis-çlos que jamais ; et moimême, membre de la chambre que notre charte voulut faire élective , j'éprouve cette fois , en abordant la tribune, une répugnance que j'aurais eu peine à vaincre , si ce n'eût été l'occasion qui m'est offerte d'un devoir rigoureux à remplir.

Si , parmi les conseillers de la couronne qui ont F. 11. a.>-

338 DISCOURS £T OPINIOK6.

entrepris l'œuvçe de la s^ptennalité , ^1 en. est un seul qui ait placé dans cette mesure, je ne dirai pas line conviction , mais seulement.une idée.d'ôrdre public, l'indifférence complète que reqcontre le projet doit lui être un avertissement que nul en France ne se trompe sur la valeur des mots ; que tout y est compris et apprécié , et que l'on - tient peu de compte de l'élévation du langage, là ou les actes politiques ne vont pas à l'unisson* Jamais le silence d'une nation n'a dit plus énergiquemc^nt à ceux qui la gouvernent : Vous avez le pouvoir , et vous disposes de la fprce matérielle ; mais l'action sur les esprits, la communication des sentiments et des idées , la sympathie des âmes , vous ne l'avez pas; il n'y a rien de commun entre. vous et nous.

^'entre, messieurs, dans une partie, dans une seule partie de la question , j'examinerai rapider ment le renouvellement intégral et la durée septennale de la chambre de^députés dans quelques? uns de leurs rapports j d'abo;*d avec notre charte constitutionnelle, et ensuite, avec le despotisme ministériel qui pèse sur notre pays.

En i8i4, l'autorité royale apparut en France^ riche de ses antiques droits et de son antique orir gine,en mén^ temps qu'elle héritait de la toutepuissance moderne de la révolution et de l'empire. Elle apparut au milieu d'une nation où le premier instinct , comme le premier besoin des citoyens ^ était de rester parfaitement indépendants les uns des autres, dussent-ils payer ce bienfait par une dépendance plus étroite de la puissance publique.

CHAMBBE-DES DÊPUTKS. — l8a4. 3^9

C'est alors que la charte nous fut donnée. Ordres du clergé et de la noblesse, grands corps de judicatu're , privilèges des personnes et des propriétés , tout avait été détrait depuis vingt-cinq ans. I^a charte n'a rien rétabli; ^Ue prend rhomme dans la plénitude de sa dignité morale; elle attribue à toutes les personnes et à toutes les choses exacte* ment les mêmes droits et les mêmes avantages; et, pour garantir ces avantages et ces droits, deux chambres, sont instituées, qui exerceront coUécti-^ vement avec le roi. la puissance législative. Mais combien de dispositions limitatives et prévoyantes accompagnent l'association des sujets à l'exercice de la souveraineté !

La chambre des pairs, sans publicité , sans dota^ tion constitutionnelle , héréditaire ou non à la volonté du monarque , sans juridiction habituelle , sans droits extérieurs pour ses membres autres que ceux dont dépend le libre exercice de leurs fonctions , la chambre dès pairs, loiif d'être placée à la hauteur de la pairiç anglaise , ne possède même pas le principe d'action de nos anciens parlements , qui vivaient et se perpétuaient au-dehors, Qt souvent en dépit de l'autorité royale. '

La chambre des députés a été conçue dans un système encore plus précautionneux^ elle sera le produit de l'élection; majs l'électioni, sera confiée aux plus forts imposés, c'est-à-dire à quatre-vingt mille électeurs au plus dans toute la France. L'éligibilité sera restreioJie à huit mille ; on ne pourra choL sir les députés que parmi lés hommes âgés de qua-

34ô DISCOURS ET OPINION».

rante ans ; leur faculté législative est morte ou est muette tant qu'elle ne reçoit pas la vie et la parole de l'initiative royale. Il sera défendu à leur assemblée d'avoir aucune barre , (Je communiquer avec l'extérieur, même de se montrer en corps aux citoyens. Ne voit^on pas clairement que la pensée de la charte est pleine de souvenirs des excès populaires ^t des assemblées turbulentes?.... Mais ce n'est pas assez encore; une digue plus solide, même inexpugnable, va être opposée à l'irruption de la démocratie.

Cette digue inexpugnable, dans le système de la charte, c'est le renouvellenient partiel 4 puisque l'autorité devait subir l'action de l'opinion pubHque. Le législateur a 'fait en sorte que cette action arrivât atténuée, adoucie, -et séparée autant que possible des passions exagérées et des influences absolues; il a pensé que l'opinion régnante dans une assemblée, renouvelée par cinquième, serait non pas l'opinion tranchante et exclusive enfantée par les. accidents d'un mois, d'une année, mais bien la moyenne des opinions en circulation pendant cinq années, moyenne rapprochée de l'expression constante des intérétsjndividuels et généraux; il a jugé qu'un nouveau cinquième, s'incorporant- chaque année dans les quatre anciens cinquièmes, recevrait de cette grande majorité l'initiation aux traditions et aux règles, en même tenôps qu'il leur apporterait la révélation de^ besoins nouveaux et urgents de la population.

GUAlirBRIv 1>£S DÉPUTÉS.-"- l8:i4- 34l

^ Afiisi , messieurs , lorsque les formes du go^Uvernément représentatif allaient imprimer aux esprits uiïe énergie nouvelle , le renouvellement partiel est venu s'y nîêler pour combiner, dafns une juste proportion, le mouvement nécessaireau corps soeial avec le principe de fixité qui est aussi un besoin dès sociétés, et un besoin plus impérieux après qu'elles ont subi de langues révolutions.

La fixité est le nv)tif , lé but , le système de la charte ; disons mieux, c'est la charte tout entière. Et cette charte Nmajestueusement descendue du trône de saint Louis ^ cettecharte , accueillie naguère par Jies bénédictions du peuple, cette charte, si souvent proclamée le palladium d<e nos libertés, voilà qu'aujourd'hui on la traite comme on traiterait un expédient de finances ou un règlement de circonscription territoriale. Croyez -vous qu'il soit trèsmoral de choisir pour la ravaler à ce point lé moment où l'on vient d'obtenir des avantages milrtairies? Croyez -vous que, dans ce siècle investigateur et désenchanté des croyances aveugles , croyez-vous qu'il soit bien monarchique qu'au nom du monarque on veuille faire ,. défaire , refaire , et défaire eûcore une autre fois ce qui, donné à toujours, paraissait appelé . à traverser les siècles ? Je sais qu'une charte , non plus qu'aucun* autre ouvrage des hommes , ne peur être éternelle'; je le sais, et je sais, aussi 'que dix ans pour la durée de la loi fondamentale d'un empire , ce n'est pas six mois dans- la vie d'un homme. Sans doute que tous les articles de la charte ne sont pas de la même valeur

34^ DISCOURS ET OPIiriONS.

et de la même immutabilité ; mais à t}ui donc est départi le droit de distinguer les articles fondamentaux des articles réglementaires ? Qui nou& garantit*a que lés dispositions qui affectent le plus intimement rexistence" du pays ne deviendront pas, au gré des ministres qui se succéderçnty des articles de sipaple règlement?.... Et, par exemple, ne voyons-notts pas que l'exposé des motifs du projet que nous discutons a relégué^ dans cette hum^ ble catégorie d'articles réglementaires, la convocation annuelle des chambres , leur droit de recevoir des pétitions, la publicité des débats de la cham-' bre des députés et des tribunaux ,' la conservation du jury, et, le croiriez-vous, messieurs, la confiscation que nous étions accoutumés à regarder comme effacée pour toujours du code de nos lois? • •

£t, -en admettant la nécessité de modifier certains articles de la charte , cette modification peut - eHe arriver à la tribune ex abrupto , et comme une £aintaisie ministérielle ?.... En i8i5 , au moins, une ordonnance préparatoire fit connaître à la nation les articles de la charte que la thambre future pourrait changer : ceux-là et non pas d'autres. Avonsnous vu rien de semblable^en 1824 ? On a supposé, dans l'autre chambre , que les collèges électbraux savaient que leurs élus devaient siéger pendant sept ans^.. Qui donc a pris soin de les en prévenir? où est l'ordonnance, la proclamation , le discours auguste qui Tait dit avant la convocation des collèges?.... à moins, par hasard, qu'on n'ait la pré«^

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.- — l824« 34^

'tçiition de donner pour l'expression de la pensée royale la brillante , mais jiio|)ilè phraséologie du Journal des Débats.-

Je croià avoir démontré que le renouyellemenl par cinquième est dans l'esprit plus encore que dan^ la lettre de la charte ; ce n'^t pas cependant que d'autres combinaisons, qui élargiraient les'propo* sitions de la charte, ne puissent renfermer aussi des éléments de force et de liberté : le reQouvellement intégral est dé ce nombre. Cherchons à quel ordre d'idées politiques il se* rapporte ; voyons quels besoins sociaux il est appelé à satisfaire.

C'est la tendance dugouvernement représentatif, appliqué avec Sincérité à un grand état, de faire surgir de partout les notabilités de tous les de-^ grés. Quelques esprits malades ont imaginé, pour combattre cette espèce de tendance, de refaire dans la société les classifications factices que le temps et la révolution ont défaites , et d'arrêter le mouvement des esprits en immobilisant, dans cet-? taines familles, la propriété et le privilège. Ceux-là , messieurs , prennent le monde à rebours. Oh! que mieux vaudrait laisser les classifications naturelles et vivaces s'indiquer d'ellçs-mêmes ! que mieux vaudrait les laisser se faire jour, let se développer sans effort, dans des institutions locales qui revendiqueraient,.pour le plus grand profit du pays, les différentes branches du service public que l'administration centrale a englouti jusqu'à ce jour! Eh! pourquoi donc les, affaires qui ne touchent pas immédiatement au gouvernement du royaume se-

raient -elles discutées et manipulées ailleurs quedans nos, départements et dans nos comraunTesil Pourquoi les différentes portions du territoire n'auraient-elles pasdans leurs conseils municipaux .des sphères d'activité publique en harmonie avec la grande sphère législative, proportion gardée de l'importance dés attributions? Pourquoi le cboix des citoyens, combiné avec les droits de la propriété , ne désignerait-il pas les hommes propres à régir la commune et les départements ? De là, messieurs, sortiraient, non plus des commis pour les bureaux, mais des hommes politiques pour les som* mités de l'édifice social ; alors seulement vous auriez un gouvernement représentatif véritable; véritable, parce qu'il serait représentatif du premier au dernier échelon de la délibération des intérêts

coltectifs. On ne s'effraierait plus de l'indifférence et de la torpeur prêtes à saisir une nation qui sera privée pendant sept ans d'exercer ses grands droits politiques , sid'atitres élections secondaires y entretenaient l'amour de la patrie au cœur des citoyens.- C'est dans cet ordre d'idées , et en leur assortissanJt certaines modifications constitutionnelles,.relatives à l'âge des députés et au rehaussement des fonctions législatives dans les deux chambres, qu'on pourrait concevoir la durée intégrale et septennale de la chambre élective. ^ »

Mais j'en appelle à vous, messieurs, avonç-nous rien de semblable en France?.... Les prédécesseurs des ministres actuels laissèrent échapper un jour . comrpe- une velléité. d*organ,îsation municipjile et

départementale^ Mais ceux-ci, quelles institutions nous ont-ils données? quelles institutions nous ont(ils promises? où sont aujourd'hui, messieurs, où sont, je TOUS le demande, où sont les traditions «^ les convenances, les habitudes que le pouvoir ministériel soit tenu de respecter ? que sont devenues les résistances légales des parlements,-des pays d'état, du clergé, des corporations indépendantes ? et, au défaut de ces corporations, qui ont disparu, quels intérêts lésés se grouperont pour faire masse contre les excès qui Içs atteignent.un à un ? Existe-t-il une parcelle de la puissance publique, ailleurs que dans les soudoyés de l'administi^ation ? Ges soudoyés ne forment-iis pas comme une nation dans la nation , et une nation conquérante au milieu de la nation conquise?.... Qu'ont à faire>les promesses de la charte devant cette multitude d'édits de l'ancien régime, de lois de la révolution, de. décrets de l'empiré, où l'autorité trouve tout à la fois des armes pour exécuter, et des arguments pour justifier les plus intolérables usurpations ? Éducation de tous les âges, enseignements de toutes les sciences, professions qui se rattachent à la surveillance de la police et à la salubrité publtque , offices ^n connexion plus ou moins intime avec l'exercice de la justice; avocats, avoués, huissiers, notaires, établissements industriels, même les procès en matière privée , même la dépouille des morts, tout est envahi par la persistance d'une volonté qui n'est pas la voloîité royale; et cette volonté persistante, c'est le glaive à mille, tranchants qui menace les

346 mSCQURS ET OPINIONS.

opinions, toutes ég^aiemcnt, et qui frappera toufi'-àtour toutes les oppositions, toutes les indépendano ces. Je vous le demande, messiei^ rs , qu'est-ce autre chose que toiit ceci sinon le pouvoir impérial tombé de chute en chute aux mains des ministres que voilà ? ».

Aujourd'hui, messieurs'^ ces ministres vous of-: frent la septennalité^

A qui persuadera-t-on que tout-à-coup s'est em-n paré de leur esprit un scrupule constitutiounel sur la dif^culté d'accorder ensemble les deux membres de l'article 37 de la charte , comme si le sens de Get article pouvait laisser là moindre incertitude danà un esprit raisonnable ? y ».

A qui persuadera-t-on qu'ils croient sérieusemeâl que le: renouvellement partiel paralyse la ptréroga-* tive royale de dissoudre la diambre des députés , comme si nous* n'avions pas vu exercer cette prérogative trois fois dans le court espace de neuf ans ?

A qui persuadera-t-on que le& ministres veuillent mettre les chambres plus avant dams la pensée et dans l'action du gouvernement, eux qui n'ont fait autre chose, même* depuis l'ouverture de là présente session, qu'agrandir leur propre puissance et restreindre les droits des chambres ?

A qui enfin fera-t-on croire que le renouvellement partiel nous empêche d'arriver au perfectionnement de la législation ? .... Eh ! messieurs , les lois seront embrassées, saisies et discutées aVec profon* deur y siiivant que la pensée forte, les connaissances

CHAMBRE DES DÉPUTES. }8a4. 347

positives, les supériorités intellectuelles abonderont dans la chambre éledtive , et elles y abonde^ ront toutes les fois que le champ des élections li-r bres sera ouvert à toutes les opinions. N'est-cCpas sous l'empire du renouvellement partiel que cette chambre a créé et développé notre magnifique système de crédit dont on a voulu si brutalement abuser? n'est-ce pas soiis Tempire du renouvellement partiel qu'ont eu lieu ces lumineuses dis-* cuisions des lois de la presse, dés lois d'élections^ de la loi de recrutement, qui ont rempli d'admiration même lè^ vétérans du parlement d'Angleterre? Et d'ailleurs les lois à faire nous arrivent par l'initiative royale.,.. Et rappdrtez-vous - en aux ministres, elles arriveront aussi rares et aussi brèves que possible. Et qu'ont-ils besoin d'avoir recours à la législation, eux qui, non contents de puiser à discrétion dans l'inépuisable arsenal des lois de tous les régimes ,. viennent de s'arroger récemment les droits de les faire interpréter à leur guise par leur conseil d'état?

Que veulent donc les ministres ,' quand ils vous offrent le renouvellement intégral et septennal?... Ce qu'ils veulent, messieurs ? ils veulent échapper à la loi de mortalité , qui , depuis la restauration jusqu'à ce jour^ réduit à deux pu trois ans au plus la moyenne d'une vie ministérielle. Mais ont-ils habilement calculé ? La chambre septennale leur sera-t-elle plus docile et plus trai table que la cham-< bre partiellement renouvelée ? Et si tout- à -coup éclatait une minorité compacte, qui, marchand

avec les intérêts du trône et du peuple, réclamant des institutions en harmonie avec la monarchie et la charte, trouvant uîi appui certain dans l'opinion publique, indiquât au souverain des hommes plus dignes d'être appelés dans ses conseils;... si cette

minori té, chaque jour croissante, allait un jourdev enir majorité,.... la veille de ce jour, messieurs, on

dissoudrait la chambre; et vous, forts de vos

nobles et pures intentions , vous vous présetiteriez 'avec confiance au grand jury électoral appelé à fixer- la pensée incertaine du monarque : mais (juelle sécurité auriez ' vous de la légalité et de la vérité des élections?

Les collèges électoraux appelés à prononcer entre les ministres et vous seront formés sur des listes dressées par les délégués des ministres, munis d'instructions spéciales. JEt s'il arrivait qu'on y inscrivît en masse vos ennemis politiques , sans enquête sur la validité de leurs droits ; s'il arrivait qu'on effaçât vos atnis', celui-ci sous le prétexte que son nom aurait été mal orthographié par le percepteur, celui-là parce qu'une absence de quelques mois prêterait à lui faire une chicane sur son domicile , cet autre parce qu'ayant comjpliqué de difficultés sans fin la justification des titres, on ajournerait au dernier jour, àla^ernière heure, la décision qui le concerne; c^t on lui dirait alors : Il n'est plus temps;... que feriez-vous alors, messieurs? où serait votre recours pour écarter les faux électeurs et rétablir les véritables!.... devant lie conseil d'état?.... lé conseil d'état, dont chaque

CHAMBRE DES P£PUTis.r-l8l24- ^9

année les membres paraissent et disparaissent pair la vertu d'un souffle ministériel, le conseil d'état, qui vous jugera quand il lui conviendra, et peutêtre six mois après qu'il ne sera plus question d'élections?

Et ces collèges électoraux , altérés et bouleversés , en attendez - vous l'expression du vœu national ?..v • ^

Jja loi a réglé que le vote de chacun serait .secret, et des agents prévaricateurs diront avec impudeur qu'ils ont des moyens certains pour savoir comment chaque électeur aura voté Ils commanderont la nomination du candidat officiel aux électeurs fonctionnaires publics et à ceux qui , ne Tétant pas , dépendent du gouvernement pour les emplois qu'ils voudraient obtenir, pour l'éducation et l'avenir de leurs enfants , pour des intérêts et des droits en instance devant l'administration... Ils le commanderont dans.des lettres imprimées et publiques, où l'on dira aux employés salariés ,^ et même à ceux qui ne le sont pas, qu'ils ont perdu le droit de disposer d'eux-mêmes ; qu'ils ne s'appartiennent plus, qu'ils ont abjuré leur conscience précisément dans l'acte politique pour lequel la raison et la loi réclament la liberté la plus illi* mitée.

Et cet odieux commandement, qui avilit plus encore le puissant qui l'inflige que le. malheureux qui le subit , cet odieux commandement sera commenté, mis à la portée de chacun dans des dépêches secrètes et dans des circulaires subalternes

35ô DISCOURS KT OPINIONS.

plus ignobles les unes que les autres ; et l'on dira aux citoyens moins dépendants 2 Si vous ne votez pas avec nous , vous perdrez votre préfecture , votre sous-préfecture^ votre tribunal;.... le court d'eau qui alimente vos usines sera détourné; on fera passer ailleurs le canal qui devait vivifier vos propriétés;... on chargera d'impôt$ telle matière ou telle industrie qui nourrit la population de votre

arrondissement Tous les hommes du pouvoir

répéteront, à l'envi l'un de l'autre, les mêmes mtenaces , et d'autres encore ; et tous , ou presque tous , ajouteront au crime de violenter les consciences, le crime d'outrager la dignité de la couronne , en essayant de la rendre conçiplice de3 misérables intrigues de ces ministères d'un joqr.

Messieurs, la plus ou moins longue durée, Qt le renouvellement fractionnel ou total de la chambre des députés ne sont que des modes particuliers de l'existence du gouvernement rep^-éseritatif; mais les élections lui apporteront la .vie ou la mort, suivant qu'elles seront libres ou asservies. Commencez donc, si vous voulez servir votre pays de toute votre puissance constitutionnelle, commencez pat: rendre la liberté aux élections; enlevez à l'administration, et re^ mettez aux tribunaux la formation des listes et les décisions qui s'ensuivent ; faites que, suivant le vœu du Code pénal, et malgré l'impunité promise à une classe de coupables par l'article 75 de la constitution consulaire de l'an VIII , faites que les acheteurs de suffrages, qtielle que soit la monnaie avec laquelle ils les paient, soient. mis au pilori de la

GHAM^RB J>ES DJ^PUTES.' — 1824. 35 I

'justice comme ils le sont déjà au pilori de l'opinion.

Alors il y aura profit pour la chose publique à . aborder dans son ensemble et dans ses conséquences le système de nos institutions , agrandi par la septennalité. Mais jusque-là, et tant que nous n'aurons pas obtenu la sécurité électorale, que la chambre dure sept ans, dix ans, ou même vingt ans; qu'on la renouvelle par cinquième, qu'on la renouvelle intégralement, ou qu'on ne la renouvelle pas du tout, il me parait que ce n'est pas le poiiit qui in>porte le plus aux libertés publiques.

Au reste, messieurs,' cette tribune est debout. Les former constitutionnelles sont conservées; la glorieuse résolution prise hier par la chambre héréditaire prouve qu'il y a encore dans les cadres de notre gouvernement représentatif de quoi faire revivre la liberté et la patrie. Dans cet état de choses, jemr'en tiens au texte de la charte, et je vote contre le projet de loi.

35a piscouas kt opinions.