DE QUELQUES ARTICLES DU CODE PÉNAL

SEANCE DU l5 JUIH x824.- *'

L*article i**^ du projet était ainsi conçu :

« Les individus âgés de xnojns de seize ans, qui n'auront pas de complices au-dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66^ 67 , et 68 du Code pénal. »

Messieurs , nous sommes appelés à jouir du bienfait de la monarchie constitutionnelle , et les lois criminelles qui nous régissent ont été faites sous rinspiratioji et au profit de la monarchie absolue. Nous sommet la nation sociable par excellence , et la législation nous tr^iite comme une multitude en révolte permanente. Aussi la reconnaissance pubhque accourt-elle au-devant de toutes les propositions qui s'annoncent comme devant apporter quelques changements au Code pénal.

£t cependant, il ne faut pas qu'un sentiment juste en principe s'égare dans son application. Ce n'est pas assez que les modifications qu'on nous présente adoucissent, ou paraissent adoucir, la ri-

CHA.MBRB DBS DÉPUTÉS. iSl^. 355

giieur de la loi , il faut encore savoir si les remèdes employés contre le mal ne seront pas de pire effet que le mal lui-même. C'est ce que j'ai le droit de demander à plusieurs articles du projet de loi. Mais l'article i®', le seul qui nous occupe en ce moment, mérité une discussion particulière*

Aujourd'hui lorsqu'un individu^ âgé de moins de seize ans^ est accusé d'un crime ^ il est, comme les autres accusés^^ amené devant la Cour d'assises ; mais la cour ne se borne pas à recevoir du jury la déclaration du fait incriminé ; elle pose encore cette autre question : L'accusé a-t-il agi avec discernement ? Si la seconde déclaration est affirmative comme la première, une peine est prononcée, peine qui ne peut être 'ni afflictive ni infamante. La loi a pris en commisération l'irréflexion de l'extrême jeunesse ; elle se confie à la puissance du remords ; elle espère qu'un jour , après avoir subi un emprisonnement plus ou moins long , le coupable i novice encore dans la carrière du crime , pourra s'amender et devenir un citoyen utile.

Suivant le projet de loi qui vous est soumis , les enfants de moins de seize ans qui seront prévenus de crimes auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, celle de la déportation, continueront à être jugés par les cours d'assises ; mais pour les individus de cet âge , prévenus d'autres crimes , il n'y aura plus de jury , la question de discernement ne retentira plus aux oreilles du public : ce sera le tribunal de police correctionnelle qui prononcera.

F. lï. 23

Quel est le motif de rinnovation introduite par le projet de loi ? à qui profitera-t-elie ? où veut-on arriver ?

On la motive sur la nature de la peine la plus forte qui puisse être infligée au coupable âgé de moins de sejze ans. Puisque cette peine ne peut jamais excéder la limite des peines correctionnelles , pourquoi , disent les défenseurs du projet de loi , pourquoi porter devant le tribunal supérieur la (Connaissance de l'infraction à laquelle suffit la pé* nalité dont dispose le tribunal inférieur ?

Pourquoi, messieurs?.... Parce que cette infraction, votre code la définit un crime ; parce que le caractère positif du fait lui imprime la qualité de crime ; parce que cette qualification légale est précisément ce qui détermine la compétence de la cour d'assises et l'incompétence du tribunal correctionnel ; parce que , si une circonstance purement personnelle à l'auteur du fait punissable â conduit le législateur à commuer la peine, cette commutation exceptionnelle ne saurait porter atteinte à la juridiction qui est d'ordre public et d'institution fixe; et les auteurs du projet de loi le savent si bien , qu'ils conservent à la cour d'assises le jugement des crimes plus atroces que commettraient les enfants, quoique ces crimes aussi ne soient punis que de peines correctionnelles. L'article qu'on veut vous faire adopter ne serait donc qu'une dérogation à la qualification essentielle des délits et des crimes; il ne servirait qu'à introduire dans le code une anomjalie réprouvée par l'esprit danalyse.

tjÉAJUlBRB «ES DÉPUTÉS.-^ l8îi4- 35S

'toutefois, cette considération de simple théorie he vous arrêterait pas , s'il devait en résulter dans la pratique quelque avantage^ soit pour l'accusé ^ soit pour la société.

Pour l'accusé.... On fait valoir que la marche plus rapide de la procédure correctionnelle abrégera le temps qu'il passera dans la prison , exposé à la contagion du crime...;

Messieurs, votre commissipn vous l'a dit, et toute la France le dit avec elle : c'est un devoir pour le gouvernement de disposer les prisons de manière que les enfants détenus y vivent séparés des autres prisonniers ; et certes les travaux nécessaires pour obtenir cette importante amélioration seront plus faciles , moins coûteux et plus vite exécutés pour quatre-vingts ou Cent maisons de détention à l'usage des cours d'assises, que pour quatre cents à Tusage des tribunaux correctionnels.

Quant à la sentence définitive , qu'elle soit prononcée par le tribunal correctionnel ou par la cour d'assises, peu importe... la peine est la même dans Tune et l'autre compétence. L'enfant accusé n'a rien k gagnei* ou à perdre à l'innovation qu'on Vous propose.

Mais si vous portez vos regards vers une sphère plus élevée, si vous consultez la morale publique et l'intérêt social ^ voudrez - vous , messieurs , que le vol avec effraction , le guet-à-pens et d'autres crimes encore , soient jugés à la hâte et pêle-mêle avec les filouteries et les querelles de cabarets ? et parce

356 DISCOURS £T OPINIOirS.

que l'accusé n'a pas encore seize ans , la société est -elle moins blessée dans ses droits? Demandet-elle moins de dignité au tribunal , moins de solennité au jugement? Cette dignité, cette solennité, la croyez -vous moins efficace sur Timagination molle encore de l'enfant que sur le cœur endurci du vieux criminel ?.... £h! messieurs, la justice est une seconde religion ; c'est aux enfants, c'est aux jeunes gens que parle avec le plus de force son imposant appareil ; c'est dans le jeune âge que les grands spectacles produisent les grandes impressions et décident souvent du destin de la vie.

Une dernière considération se présente ; et , je ne vous le dissimule pas , messieurs , c'est particulièrement celle-là qui m'a fait monter à la tribune. Où veut-on arriver? Le projet de loi, on vous l'a dit de toute part, n'est pas complet. Ce n'est qu'une indication , qu'une ébauche.... £h bien ! messieurs, dans cette indication, dans cette ébauche, j'aperçois le symptôme elle germe de la destruction du jury. La voie est ouverte; d'autres élargiront , d'autres achèveront la démoUtion conunencée d'une institution toujours bienfaisante , malgré les abus dont on l'a surchargée ; et l'attaque se dessine dans plusieurs articles du projet, d'autant plus à redouter qu'elle marche silencieuse et protégée par l'adoucissement des peines. C'est ainsi que différentes espèces de vols vont descendre de la catégorie des crimes dans celle des délits; c'est ainsi que va s'agrandir encore la réduction facultative des peines, abandonnée auxjuges avec tant de latitude .par le code de 1810.

GHAMBRB DES DÉPUTÉS. -^ l8a4. 3^7

Le bien qui en viendra, on pourrait le fair^ avec et par le jury. On ïe pourrait ; mais on ne le veut pas. Le jury aussi est un produit de la révolution , et les hommes rétrogrades ne lui pardonnent pas son origine.... Cette partie delà question, messieurs, provoque votre attention la plus sérieuse. Elle ne touche pas seulement à l'organisation judiciaire, elle embrasse l'ordre politique tout entier. Voyez les grands jurys de comté en Angleterre. Apprenez par leur exemple ce que produirait d'utilité, sous l'influence de bonnes institutions départementales, la réunion de propriétaires appelés périodiquement au chef-lieu du département pour y exercer de graves fonctions. J'estime qu'avec nôtre gouvernement représentatif, tout amoindrissementdu jury est une atteinte portée à la fois à la sainteté des jugements et à l'exercice de nos droits politiques les plus précieux. ^

Revenant à la discussion particulière de Tarticle I®', je lui reproche d'abaisser l'ordre des juridictions , sans que l'humanité en profite, puisque la compétence seule sera changée y et que la méipç peine continuera d'être appliquée à la même infraction. Je lui reproche surtout d'enlever un fait de plus à la connaissance du jury , et un fait qui lui appartient plus spécialement que tout autre , en raison de la question de discernement. D'après ces motifs, je vote contre l'article i^.

358 DISCOURS £T OPIMIOSS.

SUR LES DÉPENSES £XTRAORDIIiA.|aSS

sAahge du aS juiif i8a4-

Aussitôt après Touverture de la session dernière, le gouvernement du roi a demandé aux chambres un crédit éventuel de loo millions pour subvemr aux frais de la guerre d'Espagne. Une de vos compassions fut chargée d'examiner cette demande. Elle prit « en considération le nombre d'hopomes a appelés à £sdfe la guerre ; l'importance du maté- <c riel et des approvisionnements nécessaires , les » dépenses que peut entraîner la marche d'une ar- « mée disciplinée dans un pays étranger. » Elle reconnut « que la somme demandée était dans une oc juste proportion avec les besoins présumables. n C'est en ces termes que s'exprimait , le 2 1 février i8a3, à cette tribune, l'honorable M. de Martignac, rapporteur de la commission; et la cdiainbre 9 sans exiger des renseignements plus précis , sans même qu'on lui présentât , comme danà les budgets ordinaires, un aperçu des dépenses à faire par chaque département ministériel ; d'entière confiance , en un mot , la chambre accorda les 100 raillions.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. l82/|. 359

La guerre s'est faite : pas un soldat n'a été levé au-delà du nombre calculé pour la, demande du crédit extraordinaire. Bien plus , le gouvernement a voulu qu'on mît à sa disposition la classe de i823; et quand il l'eut obtenue , il rla laissa tout entière dans ses foyers. On avait compté sur remploi de vingt-deux mille vétérans, et seize •mVile seulement ont pépondu à Tappel, et ils sont à peine restés sept mois au service. I^ rapidité des opérations en Espagne et la plénitude du succès militaire ont trompé les prévisions de ceux qui ne voulaient pas la guerre , et ont surpassé les espé^ rances de ceux qui l'avaient appelée de leurs vœux. L'armée, ayant passé la Bidassoa le 7 avril, est arrivée le ^3 mai à Madrid. Le 24 juin, elle se présentait devant Cadix. Dès les premiers jours d'octobre , elle n'avait plus d'ennemis à combattre sur le territoire de la Péninsule.

Au récit d'une guerre si promptement terminée, vous avez pu , vous avez dû croire qu'une épargne considérable aurait été faite sur les 100 millions de l'extraordinaire. Vous vous êtes flattés que l'excédant des recettes supplémentaires de 1823

allait grossir les voies et moyens de 1826 et

voilà que les ministres du roi vous apprennent que les 100 millions n'ont pas suffi. Il leur faut encore 108 millions; il les l«ur faut pour compléter las dépenses autorisées successivement par des ordonnances royales , dépenses qu'ils prétendent avoir été nécessaires et urgentes ; et la commission que vous chargez, en 1824, d'apprécier cette nouvelle

36o DISCOURS £T OPI]>(IOirS.

«t incroyable demande , vient vous dira , par Forgane du rapporteur de la commission de i8a3 , que les sacrifices sont énormes et inattendus, mais qu'ils ont été commandés par des circonstances impérieuses.

Ces circonstances impérieuses, elles aboutissent, messieurs, à créer un munitionnaire-général. Ces sacrifices énormes et inattendus , ils sont âe produit de la création d'un munitionnaîre-général. Qu'est-ce donc qu'un munitionnaire-général?

Ou appelle ainsi , itiessieurs , l'entrepreneur de la totalité des services administratifs de l'armée. C'est un spéculateur qui, familiarisé à la fois avec les opérations commerciales, les chances de la guerre et les localités qui en sont le théâtre , prête au gouvernement son activité, son expérience, ses capitaux et son crédit, moyennant des profits plus ou moins grands que lui procureront des obligations matériellement accomplies ; d'où il suit qu'il y a lieu de recourir à des munitionnaires , lorsque l'établissement militaire manque d'agents admi* nistratifs, lorsque la guerre doit se faire lentement et progressivement dans un pays dénué de ressources , et surtout lorsque le trésor est épuisé et que l'état manque de crédit.

C'est ainsi que deux traitants célèbres , Fargès et Jaiquier , vinrent au secours de l'administration défaillante de la vieillesse de Louis XIV , et furent les munitionnaires des arniées que dirigeaient Bar* bezieux et Chamillart; c'est ainsi que les frères Paris administrèrent les subsistances militaires dans

GHAMBR£ DES DÉPUTÉ». l8a4* 3^1

toutes les guerres qui se firent pendant le délabrement financier du long règne de Louis XV ; c'est ainsi qu*au i8 brumaire le premier consul, trouvant le trésor vide et les besoins excessifs , confia à un capitaliste hollandais, Wanderberg, Tenfreprîse des vivres dans l'intérieur de la France.

Mais , je vous le demande , messieurs , quelle similitude peut-on établir entre les époques que je viens de rappeler et notre situation au commencement de i8a5? N'avons-nous pas vu, lorsque l'emprunt a été ouvert, les capitalistes nationaux et étrangers se disputer à qui remplirait le plus vite et à meilleur marché la caisse de notre armée? La guerre n'arrivait pas inopinée; elle était indiquée depuis deux ans; depuis deux ans nos troupes s'aggloméraient aux pieds des Pyrénées , d'abord comme cordon sanitaire, ensuite comme corps d'observation. Les denrées abondaient , et la France était couverte d'administrateurs militaires, débris de nos vieilles armées, les uns au service, les autres prêts à y rentrer. Le pays qu'on allait envahir, on en savait les localités, les productions, les ressources ; on les savait mieux que les habitants eux-mêmes.

Tout le monde disait : Ou la population espagnole sera contre nous, et alors il n'y aura d'autre moyen de subsister que par l'action directe et immédiate des troupes sur les hommes et sur les choses; ou la population sera avec nous, et alors, comme l'Espagne est abondante en denrées et pauvre en numéraire, on verra les fanègues de

grains, les troupeaux de bœufs, les cantaros de vin accourir de partout au devant de nos écus.

£h bien! messieurs, c'est dans cette situation du présent, et avec ces données sur l'avenir , qu'un munition naire-général a été , non pas choisi pour notre armée d'Espagne, mais imposé à elle , et au prince généralissime par des combinaisons calculées ou fortuites , dont les causes et les effets seront un jour développés.

Monseigneur le duc d'Angoulême arrive le 3o mars à Bayonne, où son major-général l'avait précédé de quelques jours. L'Espagne est devant lui; mais c'est à l'opinion des peuples encore plus qu'aux bataillons et aux forteresses du gouvernement qu'il doit atteindre. Cette guerre est d'une nature qui commande à la fois la célérité des mouvements et la rigidité de la discipline. Il faut que les troupes françaises se présentent en tous lieux en ménoie temps , et qu'en tous lieux elles se présentent fortes de leur organisation et de leur valeur , mais inoffensives pour la population , et amies des Espagnols , même des Espagnols armés qu'elles sont appelées à combattre. Si le généralissime hésite au passage de la fiidassoa ; si, plus tard, il pensait à prendre position sur l'Èbre; si, après être entré à Madrid, il jugeait que la conquête de la capitale suffit pour assurer la soumission des provinces, je ne crains pas de le dire, l'Espagne lui échappait.

Pour entreprendre et mener à fin une expédition incertaine, voyons quels moyens d'action

CHA.MBRB DES |>llPl)TÉS.^^ 1824. 363

avaient été préparés sur notre fi^ontière d'Espagne.

Les magasins des dixième et onzième divisions militaires étaient remplis de pain, de biscuit, de Êirine et de grains. Mais à quoi servira cet amas de provisions, si on ne peut pas les transporter audelà des Pyrénées? Et il est reconnu qu'on manquait à Bayonne de moyens de transport. A quoi serviront les préparatifs matériels de la guerre , fussent-ils même complets dans toutes les parties , s'il n'y a pas à la tète de l'administration de l'armée une volonté forte et éclairée qui apprécie les obstacles, et garantisse au généralissime les moyens de les surmonter? Or, messieurs, cette volonté forte et éclairée a manqué. L'intendant en chef de l'armée, Sicard , ayant reçu dès le 9 février l'ordre de se rendre à Bayonne , n'y était arrivé que le 19 mars. Une partie de ses employés paraissait peu expérimentée ; c'est lui-même qui l'a déclaré , et il a déclaré aussi qu'il ne pouvait répondre de la régularité cju service.

A côté de cet administrateur retardataire et impuissant, qui ne répond pas du service, apparaît tout-à-coup un homme qui croit en lui-même , qui ne doute de rien , qui promet tout; un homme né avec le génie des affaires et l'instinct du succès. Le premier besoin de l'armée est d'obtenir des notions précises sur la réception qu'on lui prépare en Espagne , et déjà M. Ouvrard est en relation avec des Espagnols de tous les partis ; l'assortiment en me<r jiBs vivres de campagne est incomplet , et M. Our vrard a ramassé quelques sacs de riz qu'il va verscf

dans les sacs de nos soldats ; la plus poignante inquiétude q!i^on éprouve au quartier-général se rapporte à la difficulté de se procurer des moyens de transport, et M. Ouvrard s'annonce comme ayant conclu des marchés de prévoyance pour fournir tures de voitures bouvières à l'entrée et dans l'intérieur de l'Espagne ; et , en effet , il montre un bon nombre de charrettes espagnoles attelées pour échantillon du reste.

Avec l'intendant Sicard , l'armée risque de rester amoncelée aux pieds des Pyrénées quinze jours, un mois peut-être ; avec le mûuitionnaire-général Ouvrard , on ne passera pas la Bidassoa dans quinzejours, dans huit jours ; on la passera demain, aujourd'hui même s'il le faut. Voilà, messieurs, l'histoire du marché du 5 avril. J'en appelle aux hommes de guerre et aux hommes d'état de tous les pays; le généralissime pouvait-il faire autre chose qu'accepter le munitiontaaire-général et approuver le marché?

Mais cette approbation auguste , qui n'est au fond que le commandement militaire de mise à exécution , quel ministre , quel agent ministériel serait assez irrévérencieux pour l'invoquer comme une égide derrière laquelle essaieraient de se cacher des actes administratifs exorbitants et contraires aux intérêts de l'état 1 Vous ne le souffririez pas, messieurs. Et d'abord, pourquoi a-t-on été amené à^ trancher ex abrupto^ au bord de la Bidassoa et la veille mêmre du passage, ce qui eût dû être mûrement médité et longuement controversé

CHAMBHE DES DÉPUTES. — l8^/^. 365

en conseil (lies ministres? Pourquoi, messieurs?.... C'est parce que la guerre d'Espagne n'était pas définitivement arrêtée dans la pensée du gouvernement.

A Dieu ne plaise que j'en fasse le reproche aux ministres du roi! Et, certes, mon reproche arriverait mal à propos, aujourd'hui que l'état affreux de l'Espagne dit assez combien il y avait de puissants motifs pour hésiter devant un avenir si nébuleux! Je raconte un fait, je le raconte en historien impartial , et je dis que le défaut d'un plan arrêté a été la cause première de ce qu'on n'a pas fait à Paris , et de ce qu'on a été obligé de faire à Bayonne.

Ck)mmentn'a-t-on pas vu, dans le conseil des ministres, que les moyens de transport étaient la plus pressante nécessité d'une armée en Espagne? Comment n'a-t-on pas calculé que des compagnies du train des équipages, et des brigades de mulets de bâts, qui s'organisaient dansle nord et dans Test de la France, n'arriveraient pas à temps pour la campagne du midi, et qu'inutiles à l'armée d'invasion, on pourrait tout au plus en tirer parti pour le service de l'armée d'occupation ?

Comment est-il arrivé que le ministre de la guerre , ayant à sa disposition le corps de l'intendance militaire , riche en lumières , en expérience , en traditions , et la direction générale des subsistances , confiée à des mains probes et habiles ; comment est-il arrivé que le ministre ait choisi pour intendant en chef un homme dont je suis loin d'atta-

366 DiSCOtJRS ET OPINIONS.

quer les qualités privées^ mais qui, sorti de l'inspection aux revues^n'avaitjamaisadministré ni en chef ni en second? Pourquoi n'avait- on mis personne auprès de lui , pour suppléer à son insuffisance et pour diriger les services généraux des vivres , four-rages et convois , des hôpitaux , de l'habillement , des fonds , soldes et revues ? Pourquoi n'avàit-on mis que des sous-intendants de troisième classe^ et les moins anciens de leur classe, et par conséquent ceux qui avaient eu moins souvent l'occasion de faire leurs preuves?

Pourquoi , sur un cadre de cent soixante-quinze sous-intendants employés ou disponibles dans l'intérieur, n'en avait-on pris d'abord que on2e pour le service de guerre , et n'avait-on attaché aux divisions actives que des adjoints ou des élèves qui n'avaient pas tous atteints l'âge de majorité?

Pourquoi , au lieu d'emprunter à la direction gé^ nérale des subsistances des employés expérimentés et habiles ^ ainsi que cela est pratiqué dans le ministère des finances , qui a pourvu par les moyens du service intérieur au service de l'armée , pourquoi a-t-on appelé des employés dont quelques-uns étaient sans précédents ^ qui tous étaient sans carrière, des employés tels, que l'intendant en chef n'a pas osé prendre l'engagement de faire le sei'vice avec eux?

Et quand cet intendant en chef mettait quarante jours à faire la route de Paris à Bayonne , le ministre n'avait-il pas sur les lieux d'autres agents^ d'autres fonctionnaires qui lui disaient le mal, qui

CHAMBRE DKS DÉPUTÉS. l8a4. 367

lui indiquaient le remède?... Et le major-général arrivé à Bayonne avant le généralissime a-t-il attendu que le marché du 5 avril fût conclu pour s'apercevoir de Fincapacité administrative ( relativement au moins aux hautes fonctions qu'il occupait) de Tintendanten chef, et demander son remplacement ?

Et ce marché ruineux pour la fortune publique , ce marché fait , non pas pour quinze jours , non pas pour un mois , comme il convenait à un marché d'urgence, mais pour toute la durée du séjour des troupes françaises en Espagne! il faut bien vous dire quelques-unes de ses étranges stipulations.

Vous supposez peiit-étre qu'à l'exemple des anciens munitionnaires-généraux, M. Ouvrard est arrivé à l'armée avec de l'argent et du crédit , qu'il fera des avances au gouvernement , et qu'on ne le soldera que de ce qu'il aura fourni , et après qu'il l'aura fourni ?... Pas du tout. Il n'apporte rien et on lui donne tout. On lui remet d'emblée les approvisionnements amassés à grands frais dans les dixième et onzième divisions militaires. On lui paiera en outre le premier de chaque mois les onze douzièmes des fournitures qu'il fera ou ne fera pas pendant le mois ; et comme on les lui paiera , non pas sur le pied de l'effectif des hommes et des chevaux, mais au grand complet de l'armée, il se trouvera en définitif que l'avance aura excédé de beaucoup la fourniture.

Mais puisqu'on livre à la merci du munitionnaire

de pareils approvisionnements et de si fortes avances ^ on se précautionnera sans doute contre lui de garanties proportionnées pour le cas où il ne tiendrait pas ses engagements envers le gouvernement, et subsidiairement envers ses préposés et ses sous-traitants.... Pas du tout. Il n'est pas même fait mention de cautionnement dans l'acte du 5 avril; et d'ailleurs le munitionnaire réel, le munitionnaire aux 80 millions, n'est montré en titre ni dans ce marché ni dans ceux qui suivront ; tout se fait, tout se fera au nom d'un autre, et M. Julien Ouvrard ne sera qu'un fondé de pouvoirs , gérant par procuration.

Et si je vous disais à quel prix on achètera l'habileté du munitionnaire-géhéral ! La ration de pain coûte en France de 1 6 à 1 7 centimes ; on la lui paiera 3o centimes deux tiers. Il recevra par chaque ration de viande livrée en Espagne 6 centimes d'augmentation sur le prix de la ration française, et c'est de l'Espagne qu'il tirera les bestiaux, de l'Espagne^ où la viande est à meilleur marché qu'en France. On lui allouera pour les transports une somme double de celle que l'artillerie, dans \^ mêmes lieux ^ dépensera pour le même service. Il achètera et distribuera les fourrages^ et on lui attribuera pour commission d'achat et de distribution 9 centimes et demi par ration, sans que pour cela le traitement des préposés et des distributeurs soit à sa charge!

C'est lui qui pourvoira au chauffage de l'armée pendant l'été, et dans un pays où , pour cuire les

CHAMBRE DES DiPUTÉS. l8si4. SÔg

aliments, on ne se sert presque partout que de la bruyère et du chaume. Il fera boire à nos soldats , à I franc le litre , du vin qu'il trouvera en abondance et excellent, au prix de ac^ centimes. Et le riz, les légumes, le sel, l'eau-de-vie, le vinaigre, les chandelles, tout sera pour le raunitionnaire matière à profit; car il fournit tout et partout. La Catalogne et le midi de la France fbnt aussi partie du vaste domaine qu'on lui a inféodé. Avec la certitude de ses méthodes, la nature de ses déboursés et la facilité de ceux qui contractent avec lui , M. Ouvrard entreprendra, quand on le laisserai faire, la fourniture de l'univers entier. , Il résulte de calculs exacts , appuyés d'énoncés statistiques et de pièces justificatives , que le munitionnaire , remplissant les conditions de son marché , fournissant fidèlement ce qu'il est tenu de fournir , ne faisant, en un mot, que des gains licites, il en résulte que le munitionnaire gagnera plus de 20,000,000 dans sa campagne. Mais si cet entrepreneur ne faisait pas réellement la totalité de son service ; s'il n'approvisionnait que le quartier-général et les réserves qui marchent avec le quartier-général ; s'il ne formait des magasins que sur une seule ligne d'opération ; si , par des circonstances, dépendantes ou indépendantes de sa volonté , c'étaient les autorités locales , les corrégidors , les alcades qui , sur la réquisition des commandants et des intendants militaires , fissent au neuf dixième de larmée les fournitures effectives; si le munitionnaire rachetait ensuite à bas

370 DISCOURS ET OPliriOVS.

* prix les bons délivrés en échange de ces fournitures ; si le marché des vivres n'était, à proprement parler, qu'un monopole à faire valoir sur toutes les transactions c}ui pourraient écheoir en £s]>agne pour la subsistance des troupes françaises; je vous le demande , messieurs , à quelle sommé colossale ne monterait pas la cumulation des profits avoués avec ceux qui ne le sont pas !

C'est là, messieurs, le véridique récit de ce qui s'est passé pendant la campagne d'Espagne; et c'est, àmon sens , le plus grave motif d'inculpation contre les actes ministériels antérieurs ou postérieurs au marché du 5 avril.

Par une coïncidence qui n'est pas l'effet du hasard, mais qui se rattache immédiatement à l'objet de notre discussion, M. le maréchal duc de Bellune était de sa personne à Bayonne le jour même où fut signé le marché. Il n'y a concouru ni comme major-général de l'armée, ni comme ministre de la guerre. Mais, de retour à Paris, il n'a pu manquer de dire^dans le conseil quelles charges allaient amasser sur le trésor les stipulations du traité du 5 avril; et les charges ont dû paraître d'autant plus lourdes , que la marche rapide et facile des opérations semblait les rendre moins nécessaires.

Aux bords de la Bidassoa, la raison de guerre et d'état a pu absorber les considérations secondaires de bonne administration et de sévère économie. Mais un mois , deux mois plus tard , la faible défense de l'Espagne de iB^'i s'était révélée. Nos troupes avaient pu s'éparpiller sur la 'surface du

CHAMBRE DES DIÉPUT^S*— 1824. 871

territoire , sans que les guérillas interceptassent leurs communications. Les possesseurs de denrées et les spéculateurs espagnols mettaient, à se rapprocher de notre administration , autant d'ardeur qu'ils en avaient mis dans les guerres précédentes à fuir tout rapport avec nous. En un mot, la subsistance de Tannée était invariablement assurée , quel que fïit le mode de service qu'on adoptât.

Qu'avait à faire le gouvernement du roi ? Je dis le gouvernement du roi, et non pas le ministre de la guerre ; car , en si grave occurence , les déterminations ont dû être prises par le cabinet tout entier ; qu'avait donc à faire le gouvernement du roi ?... ce qu'il avait affaire, messieurs!.... une seule chose. Fermer les yeux sur le passé , sauf à distribuer l'éloge ou le blâme à qui de droit , mais se hâter d'embrasser un autre système pour l'avenir.

Qu'a fait, au contraire, le gouvernement ? Il a reppelé l'intendai^t en chef Sicard ; et un second intendant, M. rcgnault, a conclu le a mai, à Yittoria^ avec M. Ouvrard, un nouveau marché qirt corrobore le marché du 5 avril , et qui augmente les avantages du munitionnaire en plusieurs points , particulièrement en ce qui concerne les fourrages; et deux mois plus tard un troisième intendant, M. Joinvill^, envoyé à Madrid comme commissaire extraordinaire du roi , avec pouvoir de se mettre à la tête de L'administration de l'armée , a confirmé encore l'entreprise Ouvrard.

Ici , messieurs , il importe de relever une erreur de fait qui. s'est glissée dans le rapport de la

37a DISCOURS ET OPINIONS^

commission. On vous dit que «la convention sonsce crite par M. Joinville, le 26 juillet, à Madrid, n'a «f pas été approuvée , que son annulation a été pro- « noncée, et que les choses sont restées dans Fétat a où elles étaient avant cette époque. »

La convention du a6 juillet a été approuvée et ratifiée , ni plus ni moins que les conventions du 5 avril et du a mai. On Ta tenue pour bonne , et mise à exécution dans toute l'Espagne, depuis le i**" août jusqu'au i4 novembre. C'est ce jour- là seulement qu'elle a été annulée par l'ordonnance de Briviesca, rendue en vertu d'une décision prise en conseil des ministres; et cette annulation a ceci de remarquable, qu'elle est toute au profit de l'entreprise Ouvrard ; car la convention Joinville avait diminué quelque peu l'énormité de ses gains, et cette diminution, évaluée à environ 4 millions , a fait l'objet d'une restitution sous le titre général d'indemnité à M. Ouvrard. Le montant lui en a été compté sur place. Toutefois, la même ordonnance règle qu'il cessera son service au i*' janvier i8a4.

Ainsi sont tombés tour-à*tour, sous le charme du munitionnaire-général, tous ceux qui ont traité avec lui. Ainsi , pendant neuf mois, le ministre des finances, président du conseil, a admis au crédit du ministre de la guerre des ordonnances applicables à l'acquittement de services faits on supposés faits en exécution des marchés Ouvrard. Et que vient-on nous dire , qu'aucune signature de ministre ne se trouve au bas de ces marchés ? Qu'importe k ia chambre; qu'importe à la France l'ob-

CflAMBRE DES DÉPUTÉS. --*l824. 373

servance ou Tomission d'une vaine formalité? Les* ministres ont laissé faire; donc ils ont fait. Ils ont payé ; donc ils avaient ratifié. Ils on t jeté à la tête d'un entrepreneur les trésors de l'état; ils vous doivent compte et réparation, à vous, les organes constitutionnels des contribuables et les arbitres en premier ressort de la fortune publique.

Ici encore , messieurs, je ne partage pas l'opinion émise par votre commission; et ma dissidence porte non plus sur un fait facile à vérifier , mais sur un principe fondamental de notre constitution. La commission professe comme un axiome de droit que les chambres ne sont pas tenues d'accorder les sommes dues par le gouvernement. S'il en était ainsi, messieurs, quel crédit aurait notre gouvernement ? Que deviendraient les producteurs dont il emploie l'industrie et les capitaux? A quel prix ceux qui travaillent pour lui ne vendraient - ils pas leurs services , incertains qu'ils seraient d'en être exactement et loyalement rétribués ? Hâtons-nous , tnessieurs, de rassurer la confiance publique en désa* vouant une si dangereuse maxime. Hâtons-nous de reconnaître que toutes les fois qu'une dette a été contractée par les ministres du roi, ou par ceux qui les représentent dans la mesure des attributions de chacun , et suivant les formes consacrées par la loi , cette dette est sacrée et obligatoire pour la puissance législative.

Que nous restera-t-il donc, messieurs? La

responsabilité des ministres ; mais une responsabilité effective qui frappe les personnes et pèse sur

374 DISGOUBS ET OPINIONS.

les biens; une responsabilité qui soit la terreur des agents qui prévariquent et des puissants qui s'associeraient à leurs rapines.... Dans la question qui nous occupe , que les engagements pris avec le munitionnaire - général s'accomplissent , puisque les marchés ont été passés par des fonctionnaires ayant pouvoir de les conclure, et ratifiés par les ministres; mais qu'ils s'accomplissent seulement pour les fournitures effectuées directement par le munitionnaire ou par ses préposés. Quant aux prétentions fondées sur des fournitures faites d'office et d'urgence^ soit par des communes et des particuliers espagnols, soit par les soins exclusifs de l'autorité administrative et militaire française , qu'une liquidation sévère les mette au néant ; et dès aujourd'hui , que tout paiement qui resterait à £aire soit suspendu ; et si les avances offertes avec tant de prodigalité dépassent déjà, comme il y a lieu de le craindre, toutes les allocations probables et possibles , que des mesures judiciaires soient prides contre qui de droit pour opérer les restitutions qui pourraient être ordonnées.

Lé compte définitif des dépenses de la guerre ti'Espagne vous étant présenté à la session prochaine, la commission que vous nommerez pour l'examiner deviendra , par la force des choses , une véritable commission d'enquête. Il appartiendra à votre dignité de faire comparaître devant elle, noivseuleraent tous les documents écrits, propres à éclairer vos consciences , mais aussi tous les renseignements qui pourront être procurés de vive yoixj et

CHAMBRE DES DlÊPUTlÊS.-— l8a4- ^73

servance ou romission d'une vaine formalité? Les* ministres ont laissé faire; donc ils ont fait. Ils ont payé ; donc ils avaient ratifié. Ils ont jeté à la tête d'un entrepreneur les trésors de l'état ; ils vous doivent compte et réparation , à vous, les organes constitutionnels des contribuables et les arbitres en premier ressort de la fortune publique.

Ici encore , messieurs, je ne partage pas l'opinion émise par votre commission; et ma dissidence porte non plus sur un fait facile à vérifier , mais sur un principe fondamental de notre constitution. La commission professe comme un axiome de droit que les chambres ne sont pas tenues d^ accorder les sommes dues par le gouvernement. S'il en était ainsi, messieurs, quel crédit aurait notre gouvernement ? Que deviendraient les producteurs dont il emploie l'industrie et les capitaux? A quel prix ceux qui travaillent pour lui ne vendraient - ils pas leurs services , incertains qu'ils seraient d'en être exactement et loyalement rétribués ? Hâtons-nous , tnessieurs, de rassurer la confiance publique en désavouant une si dangereuse maxime. Hâtons-nous de reconnaître que toutes les fois qu'une dette a été contractée par les ministres du roi, ou par ceux qui les représentent dans la mesure des attributions de chacun , et suivant les formes consacrées par la loi , cette dette est sacrée et obligatoire pour la puissance législative.

Que nous restera-t-il donc, messieurs? La

responsabilité des ministres ; mais une responsabilité effective qui frappe les personnes et pèse sur

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