SUR LA LISTE CIVILE

A l'aVÈSTEMEHT de s. H. CHARLES X.

SiANGE DU l3 JAICYIER iSsS.

L^article 4 du projet de loi était ainsi conçu :

<i Les biens restitués à la branche d'Orléans, en exécution des ordonnances royaks des i S et 20 mai , 1 7 septembre , et 7 octobre 181 4 > provenant de l'apanage constitué par les édits de 1661 f 167a , et 169a y à Monsieur, frère du roi Louis XIY, par lui et sa descendance masculine , continueront à être possédés aux mêmes titres et conditions par le chef de Id braoche d*OrIéan$, jusqu'à extinction de sa descendance mâle, auquel cas ils feront retour au domaine de l'état. »

Il y aurait manque de probité politique, de la part des xxiinistres du roi> à vouloir intercaler dans

38o DISCOURS ET OPlIflONS,

un projet de loi des articles qui , n'ayant pas dé connexion aveclesprécédents^ne devraient passer qu'à la faveur de ceux qui ne sont pas sujets à discussion; mais ce n'est pas le cas du projet actuel, quia pour objet de fixer non-seulement la liste civile , mais encore la dotation des princes de là famille royale. Or, pour cette dotation , dans les idées de l'ancienne monarchie , c'est l'apanage qui est de droit, et la rente apanagère qui est d'exception. Ce principe, que l'apanage est de droit, se retrouve dans la loi du 5 novembre i8i4, et il est reconnu par l'article 3 du projet de loi.

En effet, qu'est-ce que l'apanage ? Pour s'en former une idée nette, il faut remonter aux anciens temps de notre monarchie. Sous la première et la seconde race, non -seulement les domaines des rois , mais la couronne elle-même , se partageaient entre les enfants du roi. Sous la troisième race , l'introduction du droit féodal a détruit cette hérédité; la couronne de France s'étant confondue sous Hugues Capet en un grand fief, il n'y a plus eu lieu à la division du royaume.

Plus tard, la monarchie féodale ayant fait place k la monarchie telle qu'elle était avant la révolution , il a été établi en principe , il a été reconnu en droit public par les parlements , que tous les domaines acquis par le roi retourneraient à la couronne après sa mort. Dès-lors les enfants des rois ont été mis hors du droit commun , ils n'ont point partagé l'héritage de leur père ; il a fallu que la puissance publique leur fît un autre sort. Ce sort est l'apanage ; ce

CHA.MBRE DES DiPUTis»«-« iS^D. 38l

n'est point un traitement , c'est la représentation pure et simple de la légitime des princes puînés de la com*onne ; c'est un droit qui a sa nature non-» seulement dans le principe monarchique, mais en« core dans le droit civil , dans les lois qui régissent la société tout entière.

D'après ce- principe, depuis le commencement de la troisième race jusqu'à nos jours, des apa-' nages nombreux ont été constitués; ils ont tous fait retour à la couronne par l'extinction des mâles de la branche à laquelle l'apanage était accordé. Ainsi , l'apanage de la branche. d'Orléans a été recomposé sept ou huit fois : il y eut un duc d'Orléans frère de Charles VI, un duc d'Orléans fils de Henri II, et Gaston d'Orléans, fils de Henri IV. Tous ces princes ont été apanages , et ces apanages ont fait retour à la couronne. Louis XIV , étant majeur, a refait l'apanage de la branche actuelle d'Orléans. Philippe d'Orléans , frère de Louis XIV, a représenté la légitime à laquelle , dans l'état actuel de la législation, aurait eu droit la branche d'Orléans dans la succession de Louis XIII; cet apanage a été grossi de biens propres ajoutés par ses divers possesseurs, et s'est tellement confondu dans les idées de l'époque avec les propres fiefs qu'il a fallu des lettres du roi, enregistrées au parlement, pour légitimer ce geni^e de réunion.

£n cet état de choses , est arrivée la révolution , qui a supprimé non l'apanage entier , puisqu'elle a laissé subsister le Palais-Royal, mais seulement une partie qu'elle a remplacée par des rentes apanagères.

38a DISCOURS et opivioirs.

Le roi, en rentrant en France, a, par des ordonnances du mois de mai iSi^^ rendu à M. le duc d'Orléans le Palais-Royal et le parc de Mouceaux, et les autres propriétés qui avaient formé l'apanage ; mais, dans les ordonnances du roi, il n'a pas été dit que ces biens seraient possédés à titre d'apanage ; il a fallu une ordonnance postérieure du mois de septembre pour le dire. Il n'est pas inutile de vous demander aujourd'hui la sanction législative pour cette ordonnance ; et l'on ne porte pas atteinte aux droits du monarque, antérieurs à la charte , lorsqu'on vous fait cette proposition ; c'est au contraire en conformité des droits confiés à la chambre par la charte.

Quant à ce principe , s'il est plus utile que les princes aient des apanages en terre au lieu de les avoir en rentes, je crois que, dans notre état social , il est mieux que les apanages consistent en propriétés; que par -là les princes sont associés aux charges de la propriété , et ils se trouvent dans un rapport plus intime avec la cité; qu'ils procurent un grand avantage en donnant aux arts et à l'industrie l'occasion de se développer sur de grands domaines, d'élever des monuments qui concourent i la splendeur de l'état. Cela posé, considérant que le projet de loi n'établit pas un fait nouveau , mais un fait conforme aux principes de droit, et qui assurent seulement un intérêt national, savoir la réversibilité éventuelle du domaine qui forme actuellement l'apanage de la branche d'Orléans, j'appuie le projet de loi.

moitié

CHA^XBaS DBS DiipuTis.-— iSsS. 383 SUR UNE PÉTITION

RELA.TIYE JL LA LÉGIOIT-D'HOinyEUR.

tiAVCE DV %6 jANviEE x8a5.

Plusieurs pétitionnaires demandaient qu'on leur remit la .^oitié de leur traitement de légionnaires, retenue depuis 1814 jusqu'à i8ai; la commission proposait Tordre du jour.

Le rapport de la commission est bref cette fois, le style en est sec, la conclusion est tranchante , et cependant il s'agit d'une portion honorable de l'armée française^ tant de celle qui n'existe plus aujourd'hui que de celle qui sert le roi et la patrie.

S'il n'était question ici que d'un simple acte de munificence, je m'adresserais à votre honneur et à votre délicatesse, et je vous dirais, au moment du splendide festin des indemnités , laissez tomber de la table , oui , laissez tomber de la table quelques miettes de pain pour de vieux soldats mutilés, pour de vieux soldats réduits à l'infortune , pour de vieux soldats qui ont porté si haut la gloire du nom français; mais, messieurs, ce n'est pas un acte de munificence qu'ils réclament, c'est l'acquittement d'une dette, de la dette la plus sacrée, la plus positive, la mieux écrite dans nos lois. £n effet, l'article 721 de la charte a consacré cette dette, la loi du i5 mars 1 8 1 5 l'a de nouveau rendue exécutoire* Depuis ce temps-lJL , des événements malheureux ont suspendu le paiement , mais n'ont pu altérer le principe. Depuis ce tpmps-là, l'état obéré, les finances

386 Discoras et opinion».

que du mouvement, on a dépassé toutes les bornes des convenances et dti devoir.

Il y a eu intrigue, il y a eu menaces , mauvaises actions, actions attaquables devant les lois, et condamnables par les tribunaux. C^est du moins ce que dit une pétition de Pontoise, remise au secrétariat de cette chambre. Cette pétition spécifie des infractions qui auraient dû être rappelées au procès-verbal. La chambre sera juge de cette accusation au moment où le rapport de la pétition sera fait devant elle; elle apprendra par cette pétition que les calomnies les plus atroces ont été dirigées contre M. Alexandre de Lameth , contre un des hommes de France les plus honorables; oui, messieurs, un des hommes les plus honorables par son attachement à la monarchie et à la liberté; par son attachement à la monarchie qui, aux jours de la terreur, le força de se réfugier sur la terre étrangère , parce qu'il aurait péri sur la terre nationale ; par son attadiement à la liberté qui ne lui fit trouver que des cachots dans l'étranger. Je lui rends hautement cet hommage, parce qu'il est connu par son désintéressement, par ses vertus publiques ^ et qu'il est digne de l'hommage de tous les hommes de bien.

Eh bien! ce candidat, messieurs, a été l'objet de toutes les attaques formelles énoncées dans la pétition ; vous en jugerez quand le rapport en sera fait : mais n'est41 pas évident que si elle n'arrive qu'après l'admission proposée , elle sera alors sans objet; je demande donc que la décision à prendre

CHAMBRE DE*S'D(ÉPÏJTKS.-— rôlS. 385

une autre loi par une disposition t^troactivet aoisi la question reste entière , la dette est positive.

En conséquence de la loi du 1 5 mars 1 8 1 5 , dans son action jusqu'en i^ao ; en <;oBséquencé de Tart. 72 de cette charte , que le roi a juré de maintenir, et dont il va renouveler le serment à la cérémonie' de son sacre,; je démande le renvoi à M. le président du conseil des ministres.

L'ordre du jour fut adoptée

SUR l' ÉLECTION DE M. LEBEAU PAR LE COLLEGE

iLECTORAL DE POl^OISE (sEINE-ETHMSe).

SÉAirCE DU l4 F^VIKEK xSsS.

Je viens , non pas seulement vous proposer l'ajournement de l'admission de M. Lebeau, mais m'opposer, quant à présent, à la validation des opérations du-coUége électoral de Pôntoise.

Le candidat ministériel a été élu à Pôntoise avec cent dix-sept suffrages ; le candidat qui lui était opposé en a réuni cent quinze." Tel a été le résultat du ballotage ; mais au premier scrutin , le candidat du ministère n'avait eu que quatre-vingtquatre voix ; cent quinze avaient été données à son concurrent. Pour que le vote électoral soit resté d'un côtéstationnaire à cent quinze voix, et que de l'autre il soit monté de quatre-vingt-quatre à cent dix-sept voix , vous devez présumer qu'il y a eu du mouvement. Oui , messieurs , il y a eu plus

F. II. 3t5

388 DiscoiaRs et opikioits.

à énoncer des faits , c'est-à-dire . à les apprécier. Je ne puis en être juge ; c'est une pétition de la mino^ rite qui peut arriver ici avec «ne sorte de défaveur, parce tju'elle se plaint de la majorité ; toutef(»s je vous demande de la soumettre au deuxième bureau avant d'adopter les conclusions du rapporteur. Je vous demande la chose la plus simple ; c'est-à-dire de ne pas juger avant d'avoir entendu.

La proposition fut rcjetée ; seulement Télection de M. Lebeau , qui n'avait pas produit ses titres ^d'éligibilité /fut ajournée.

CHàKHilE DSS.D.éPUT4s.r-l8a5. 309