CONTRE L'INDEMNITÉ

SiAirCB'DU 2 X FEVRIER l8l)5.

:■ Le droit et la force se disputent le monde; le droit qui institue et conserve la société , la force qui subjugue et pressure les nations. On nous pror pose un projet de loi qui a pour objet de verser l'argent de la France dans les mains des émigrés. Les émigrés ont-ils vaincu ?.... Non. Combien sontils?.... Deux contre un dans cette chambre; un sur

mille dans la nation. Ce n'est donc pas la force, c'est le droit qu'ils peuvent invoquer.

Aussi disent^ils , et les ministres avec eux , que le droit de propriété a été violé à leur égafd.......

Mais s'il en est ainsi, messieurs, ce n'est pas seulement leur propriété immobilière qui appelle l'indemnité ; ce sont aussi les effets mobiliers , les droits, utiles, les rentes de toute espèce; c'est enfin, pour me servir. d'un mot qui serait encore fameux, si certains discours ne l'avaient elfacé , c'est tout ce qui a été volé.... Et pour les biens-fonds, il importe

peu de savoir à quel prix les spoliateurs les adjugèrent en 1793, ou les évaluèrent en 1795. C'est la valeur de i8a5 qu'il faut rendre; et sur ce point, les émigrés et les ministres n'ont pas tout dit. Us

3gO DISCO0R8 ET OPIHIOlfS.

n'ont pas poussé jusqu'au bout les conséqueaces du principe qu'ils ont posé.

£n effet , messieurs , s'il y a eu spoliation , elle ne s'est pas Ëute à huis-dos; elle a été projetée,commencée, achevée à la face du ciel et de la terre. Pas un Français ne l'a ignorée. Le vendeur n'a pu transférer au premier acquéreur, ni celui-ci aux acquéreurs successifs , ce qu'il ne possédait pas luimême à titre légitime. Le contrat est ps^ssé, de main en main , entaché de son impureté originelle. Xs détenteur actuel j comme tons ceux qui Tont pré* cédé , n'est et ne fut jamais qu'un possesseur de mauvaise foi. Or , messieurs , la condition du possesseur de mauvaise foi est écrite dans votre 1^^ lation. Quelque amélioration , quelque métattior-* phose qu'il ait fait subir au sol , il n'a pu asseoir sur ce sol un droit légal ; il n'a pu rendre siens les fruits de la terre et de son travail ; il est t^nu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; et justement dépossédé de biens injustement acquis et injustement retenus, il ne lui reste qu'à subir le châtiment réservé aux complices d'une spoliation criminelle.

Ainsi parlerait le droit dans l'hypothèse ministérielle; ainsi il jugerait, dût la société être bouleversée jusque dans ses fondements Mais que les

Bmis de Tordre se rassurent. Le droit a parlé , et son langage est autre que le langage des émigrés et des ministres ; le droit est évident y il est palpable , il met au néant les prétetitions que formeraient les anciens propriétaires dépossédés. Le vendeur a

CHAMBRE DES DÉPUTÏS. iSuS. Sqi

bien venda; l'acquéreur a légalement acheté ; il a acheté à un prix qui ^era jugé exorbitant , si on fait entrer en ligne de compte les chances d'avânies et de désastres qu'il a courues depuis trente -deul ans. Il est devenu non pas seulement possesseur d^ bonne foi.^ mais incontestable propriétaire.

Qu'est-<:e en effet cpxe le droit ?.... C'est pour les actes des gcHivernements y comme pour ceux des particuliers, la conformité aux lois positives, et à ces principes d'éternelle raison qui sont la base des lois de tous les pays. Ces lois, et je n'entends parler que des anciennes lois du royaume, ces lois, on les a citées à la tribune; et devant elles, il n'y a que deux questions à résoudre. L'émigration fut -elle volontaire ou forcée?.... Qu'allèrent demander lesémigrés aux étrangers ?

Sur la première question , ils diront que la grande émigration de 1 790 et 1 791 , celle qui forme à elle seule les neuf dixièmes de l'émigration totale , a été volontaire. Ils le diront parce que c'est la vérité, et parce que déclarer que l'émigration aurait été forcée , ce serait enlever à leur cause le mérite du sacrifice.

A la seconde question : Qu'allaient demander les émigrés aux étrangers? ils répondront : La guerre. La guerre à la suite des envahisseurs de la France , la guerre, sous des chefs et avec des soldats dont^ après la victoire , ils n'eussent pu maîtriser l'ambir tion et la colère !

Messieurs , il est dans ma nature de chercher des motifs généreux à la plupart des mouvements qui

Sjja DISCOURS ET GPIlflONS. ^

se font d'entratneiuent et d'enthousiasme.... Mais les nations aussi ont l'instinct et le devoir dé leur conservation. Les nations veulent croire à leur éternité. Toutes et toujours, et aujourd'hui. comme autrefois , elles ont combattu , elles combattent encore l'émigration enaemie des peines les plus terribles dont leurs codes soient armés.Ainsi le veut la loi de nature , la loi de nécessité ; et si cette loi des lois n'existait pas , il faudrait l'inventer au jour des calamités de la patrie ; et la nation qui dérogerait la première à ce principe de durée et de vie ne serait plus une nation; elle abdiquerait l'indépendance , elle accepterait l'ignominie , elle consommerait sur elle-même un détestable suicide.

Parmi les peines terribles dont sont armés les codes des nations , se présente des premières la confiscation des biens, peine atroce et parfaitement en harmonie avec les idées féodales qui , ne voulant voir dans l'état que des familles, tantôt les agrandissent et les enrichissent outre mesure,, en mémoire des services d'un individu, et tantôt punissent l'innocence des enfants en. réparation du crime de leur père. La confiscation était de droit commun en France, non pas seulement, comme on l'a remarqué avec justesse, la confiscation prononcée par les jugements des, tribunaux , mais encore celle que fulminaient des actes politiques contre des masses de Français. Les premières familles du royaume , les Luynes^ les Beauvilliers , et tant d'autres ; des noms vénérés dans la magistrature , des Letellier , des Lamoignon ;

CHAMBRB'DES DiÉPUTiS.-— iSaS. SgS

même les dignitaires et les princes de l'Église, comme le cardinal de Polignac, n'ont pas tenu à déçhonneur de réunir à leurs vastes domaines la dépouille des condamnés et des proscrits. C'était^ alors l'usage d'en faire des largesses aux courtisans et aux hommes du pouvoir. Il eût été plus régulier et plus moral de les vendre aux enchères publiques, et d'en employer le produit- à réparer le dommage qu'avait supporté le corps social.

Ainsi ont fait les assemblées nationales. Mais on objecte .que la confiscation fut supprimée en 1 790. Oui , messieurs, elle fut supprimée alors , non par un édit du roi , comme vous Ta dit à la dernière séance M. le commissaire du gouvernement, mais par un décret de l'assemblée constituante. C'était une loi de la révolution ; une autre loi de la révolution l'a renversée. L'assemblée législative a rétabli la confiscation en 1791^; et sous le rapport de la légalité , l'autorité des deux assemblées était de même nature.

Que si cette autorité est attaquée; si on refuse aux assemblées le droit d'appliquer une ancienne et funeste loi du royaume aux cas que cette loi a prévus et définis, arrive la charte de i8i4 redonnant, vigueur à toutes les lois qui régissaient la France au jour où elle fut promulguée, aux lois qui avaient exproprié l'émigration comme à toutes les autres, si bien qu'il a fallu des ordonnances et des lois postérieures pour rétablir les émigrés dans le droit commun , et pour leur remettre les biens dont l'état n'avait pas disposé. La charte a aboli à

se font d'entratueiuent et d'enthousiasme.... Mais les nations aussi ont l'instinct et le devoir dé leur conservation. Les nations veulent croire à leur éternité. Toutes et toujours, et aujourd'hui comme autrefois, elles ont combattu, elles combattent en» core l'émigration enaemie des peines les plus terribles dont leurs codes soient armés.Ainsi le veut la loi de nature , la loi de nécessité ; et si cette loi des lois n'existait pas , il faudrait l'inventer au jour des calamités de la patrie; et la nation qui dérogerait la prenaière à ce principe de durée et de vie ne serait plus une nation; elle abdiquerait l'indépendance , elle accepterait l'ignominie , elle consommerait sur elle-même un détestable suicide.

Parmi les peines terribles dont, sont armés les codes des nations , se présente des premières la confiscation des biens , peine atroce et parfaitement en harmonie avec les idées féodales qui , ne voulant voir dans l'état que des familles, tantôt les agrandissent et les enrichissent outre mesure,, en mémoire des services d'un individu, et tantôt punissent l'innocence des enfants en, réparation du crime de leur père. La confiscation était de droit commun en France, non pas seulement,, comme on l'a. remarqué avec justesse, la confiscation prononcée par les jugements des. tribunaux , mais encore celle que fulminaient des actes politiques contre des masses de Français. Les premières familles du royaume , les Luynes^ les Beauvilliers , et tant d'autres ; des noms vénérés dans la magistrature , des Letellier , des Lamoignon ;

CHAMBRE DBS l>ÉPUT1Ê8.<-<-l8!i5. 'dg5

cétres. Tantôt elle compare ses droits ûux droits du trône; elle élève autel contre autel, légitimité contre légitimité ; et ne Tai-je pas entendue à cette même tribtme , parlantau nom de je ne sais queHe souveraineté des propriétaires fonaers, protester contre la puissance royale et le vœu de la France ?

Vous repousserez , messieurs , ces doctrines subversives de la monarchie et de la charte; vous iieper» mettrez pas que des prétentions factieuses établissent parité et solidarité entrelâ Êtmilie de nos rois e| d'autres famiHes. C'est le do|pne fondamental de la monarchie héréditaire , que le trône appartient à {a nation , qu'il est confondu , identifié avec elle ; que, pour dlè et èi son seul pToât y il est occupé par une race et non par une autire race, par un prince et non par un autre prince. Lés propriétés particu* lières courent de maf n en main , se vendent et se morcellent pour les jouissances du plus grand noidbre; et, au mitien de cet heureux mouvement le trône d^sàeure indivisible et immobile pour la cureté et la tranquillité de tous. S'il arriva un jour qu'une tourmente extraordinaire sépata le monarque de la monarchie, la tourmente ft passé; le prince est rendu au pays. Ceux-là calomnieraient la majesté royale, qui la feraient l'auxiliaire d'une opinion ou d'un parti , et qui placeraient le roi de France ailleurs qu'à la tête des affections et des gloires de l'universalité du peuple françab.

C'est donc aux intérêts généraux , à la paix pu-^ blique, à la bienveillance nationale, que doivent se recommander les mesures législatives de l'es-

394 DISCOURS BT OFIiriOlf S»

toujours la confiscation , et grâces éternelles «n soient rendues à la mémoire de son auguste autear. M afs en créant en ce point une législation nouveUe , elle n'est pas revenue sur les effets de l'ancieime^ pas plus pour les émigrés de la révolution que pour les religionnaires de la révocatipn de Tédit de Nantes. La charte a rendu à la noblesse des titres , des rangs, des honneurs ,^ mais elle ne lui a pas rendu ses droits utiles supprimés , ses privilèges effacés ^ ses biens confisqués. Bien plus ,^ elle a y dans son article 9 y frappé d'anathème toutes ks préteo^ tions possibles des anciens propriétaires à ce qui fut autrefois leur propriété; elle les a frappés, sans même leur permettre l'espoir d'une compen* sation éventuelle; en effet, et pour les empêcher de réclamer le bénéfice de l'article 10, qui assure des indemnités à ceux dont la propriété est prise pour cause d'utilité publique, elle a eu soin de déclarer que ces indemnités devront toujours être préalables. Et comment serait-elle préalable, et con«forme à la charte, l'indemnité qu'on accorderait aujourd'hui pour un sacrifice consommé depuis trente ans ?

De cet exposé de la législation et des faits, il ré* suite que l'émigration n'est pas créancière de la France ; mais au dé&ut d'une créance directe sur le pays, tantôt elle somme la royauté d'acquitter une dette particulière , et elle lui demande avec persi*stance le prix de sa fidélité et de son dévouement, comme si c'était ce dévouement et cette fidélité qui eussent ramené le roi dans le palais de ses an-

CHAMBRE DBS IJÉPUTIÉS^— ^l8!l5. SgS

cétres. Tantôt elle compare ses droits ûux droits du trône; elle élève autel contre autel , lé^thnité contre légitimité-; et ne l'aî-je pas entendue à cette même tribtme , parlant au nom de je ne sais queHe souveraineté des propriétaires fonciers y protester contre la puissance royale et le vœu delà France?

Vous repousserez ^ messieurs , ces doctrines subversives delà monarchie et de la diarte; vous fieper* mettrez pas que des prétentions factieuses établissent parité et solidarité entrelâ fànâUe de nos rois et d'autres famiHes. C'est le dopne fondamental de la monarchie héréditaire , que le trône appartientà {a nation , qu'il est coiïfondii , identifié avec elle; que, pour elle et i ton seul profit , il est occupé par une race et non par une autre race, par un prince et non par un autre prince. Les propriétés p$rticu* lières courent de mafn en main , se vendent et se morcellent pour les jouissances du plus grand nomâMre; et, au mitien de cet heureux mouvement le trône d^sàeure itidivisible et immobile pour la ràreté et la tranquillité de tous. S'il arriva un jour qu'une tourmente extraordinaire sépata le monarque de la monarchie, la tourmente ft passé; le prince est rendu au pays. Ceux-là calomnieraient la majesté royale, qui la feraient l'auxiliaire d'une opinion ou d'un parti , et qui placeraient le roi de France ailleurs qu'à la tête des affections et des gloires de l'universalité du peuple français.

C'est donc aux intérêts généraux , à la paix publique, à la bienveillance nationale, que doivent se recommander le^ mesures législatives de l'es-

pèce de celle quon nous propose; voilà le seul terrain où elles puissent se présenter avec quelque avantage. Tous les bons esprits sont d'accord sur ce point, qu'il n'est pas bon que .de jiombreuses familles, des classes entières de citoyens, descendent rapidement de la richesse à la pauvreté. Le mal serait plus grand encore, s'il donnait lieu à accorder de préférence à ces classes déchues les emplois de l'administration, ceux de la diplomatie, les salaires que l'on attribuerait à la pairier^ les grades militaires, les pensions, les traitement^; si le monopole de la puissance et de la fortune publique devenait pour certaines familles comme un autre patrimoine destiné à remplacer le patrimoine que la révolution a dévoré. Ce ne seraient pas alors sei^ementles cœurs compatissants, ce seraient aussi les esprits judicieux qui pourraient être amenés à provoquer quelque réparation des maux passés, et ils la provoqueraient moins encore pour l'avantage de quelques-uns que dans l'intérêt de l'ordre public. Mais la réparation, toute de munificence, toute de patriotisme, devrait être demandée à la nation, et non. pas imposée par ceux qui sont juges et parties dans leur propre cause; elle devrait être sagement mesurée sur les ressources du pays. Elle s'adresserait à tous les malheurs, et dans chaque ordre de malheurs elle irait chercher les premiers, ceux qui ont été- et qui sont encore les plus malheureux ; elle consolerait le dépossédé, ses fils, ses petits-fils, peut-être ses frères, ses sœurs; mais elle n'appellerait pas des collatéraux éloignés ,

GHAMBIIE DES DÉPUTÉS.— -iSaS. 3gj

OU des légataires inconnus , à recueillir un héritage sur lequel ils n'ont pas compté ; elle se complairait à reconstruire les' fortunes modérées qui, en même temps ^ qu'elles procurent amplement l'aisance de la vie, confèrent la notabilité locale; mais elle fixerait une limite à la qualité des allocations individuelles, et elle se garderait dé refaire de l'opulence et de la grandeur. Elle se garderait surtout d'exhumer les haines du passé. Elle ne demanderait pas si les naufragés se sont précipités de gaîté de cœur dans les écueils , s'ils ont appelé, s'ils ont excité la tempête, ou si c'est la tempête qui est venue les assaillir' et les briser. lEÀle serait en un mot la loi de l'union et de l'oubli.

J'interroge, messieurs, le projet qui vous est soumis. Voyons jusqu'à quel point et dans quelle mesure il satisfait aux conditions d'une loi de réparation.

Pour deux cents iliillions au plus qu'a retirés ta France républicaine de la vente des biens des émigrés, oh demande de prime-abord à la France royale un milliard..... uu milliard, messieurs!.^. C'estvingtfois le montant de ce déficit de 1789 qui fit éclater la révolution ; c'est le tiers en sus de la rançon de guerre de 760 millions à laquelle nous condamna , en 1 8 1 5 , la victoire de l'étranger ; c'est plus qu'il ne faudrait pour, à la fois, restaurer nos routes royales et départementales, achever nos canaux , reconstruire nos prisons , élever les forteresses qui manquent à la défense du territoire;... et pendant cinq années que durera la distribution

SgS DISCOURS ET OPiNIOff».

du milliard, notre crédit sera eûcbainé; nous ne pourrons ni parler ni agir au dehors; qotre place en Europe restera vide , comme si la France venait d'être envahie et conquise une troisième fcHS.

Ce milliard 9 où ira-t«il?....

A un seul malheur , k une seule da^^e, k vingt ou trente mille Samilles;^. et parmi ooi trente mille familles de re^hef privilégiées, pour combien croyez-vous que comptent les familles établies dan^ nos départements , celles qui possédaient en biçns* fonds des fortunes de cinq à six cent mille francs de capital? Pour combien , messieurs?... Pas pour le quarts pas pour le cinquième, peut-»étre pas pour le sixième de lallocation.... tout ira à la haute noblesse , à la cour , à Paris. C'est là que l'oa^xnnpte les indemnités par millions, par dix milUops» par quinzemillions,...qqesai^je? car la complaisance qui prodigue est inépuisable dans son déborde* ment. C'est là que presque tout le milliard viendra s'ei^ou£frer dans une consommation improduc*

tive et ceux qui le dévoreront sont déjà de

beaucoup les plus riches et les plus rétribués^, et ce ne sont pas seulement les nationaux et les r^ni-« coles qui prendront part à cette large curée , ce seront encore les étrangers appelés dans certains cas à succéder à des familles françaises; ce seront des hommes jadi^ Frsmçais, que les hasards de l'émigration ont fiUés et naturalisés sur la terre étrangère; ce seront des généraux de l'Autriche et de la Russie, qui ont déjà eu leur part du butin fait sur la France.

CHAHJBRB DBS DliPUTiS.— X8!25. itf^

Le milliard suffira- t-il?

£h! messieurs, nous ne £adsons qu'milrér Aàm la carrière des indemnités^ et déjà, au bruit du milliard, sont accourus les créanciers des éim^s , les rentiers auxquels l'état a £ïit banqueroute , la Légion-d'Honneur confisquée dans son arriéré au mépris de la charte et de la loi , les marchands ruinés par le maximum , les colons de SaintDomingue, les fournisseurs mal liquidés, les propriétaires de charges, de patronages^ de péages, de rentes seigneuriales, ceux dont les maisons ont été détruites dans la Vendée et au siège de Lyon. Yiendroiit plus tard, mais avec des titres plu3 récents, nos habitants des départ^tnents du Nord et de l'Ëat , saccagés pendant les invasions de xSi^etd^ (8j5,et dont un seul, mon propre département^ présente U perte offîcidilement constatée d'une somme de 74^263,589 francs. Viendront des réclaipations si nombreuses et si énormes^ que ce ne serait pas assez de toutes la$ propriétés mobilières et immobilières de la France pour en acquitter le montant.

J'aihnets que vos ordres du jour r^ousseront sans cesse des pétitions sans cesse renouvelées ; j'admets que le clergé ne vous demandera pas tout de suite ^n indemnité, ou la dotation qui doit en tenir lieu ; j'admets que vous n'aurez à compter , quant à présenti ^'avec l'émigration : croyez-vous qu'un milliard lui suffira ?

Ils comprendraient bien ma) et le cœur humain et notre situation politique C6ux qui oseraient répondre affirmativement. Pour établir l'opinion con-

400 bWCOTJRS ET OPINIONS.

traire, je ne me prévaudrai pas de ce qui a été<Iit au-dehors et au - dedans de cette enceinte ; je demande seulement au projet de loi comment et en quelle monnaie il paiera le milliard ?... C'est du papier qu'on donnera, et dii papier qui doit aller à la Bourse. Combien croyez -vous qu'il en restera sur ce terrible tapis vert ? Combien de parct^les , successivement liquidées , ne feront que paraître et disparaître? Et cependant vous aurez prononcé le mot funestement expressif d^indemnité; vous l'aurez prononcé, et dès -lors votre loi n'est qu'une loi provisoire. Chaque iademnisé , son bordereau sous les yeux, regarde déjà ce qu'il recevra, dans ces cinq années, comme n'étant qu'un à-compte sur ce que vous déclarez lui être dû. A plus' forte raison se confirmera- t-il dans sa pensée alors que cet à -compte sera évanoui. Le milliard de i8a5 n'est que le précurseur des milliards qu'on demandera aux successeurs des ministres actuels.

Ce milliard et les autres milliards , où les puisera-t-on?

Je vois que les premiers fonds de la caisse de l'émigration sont faits au moyen de la solde qu'on retranche à deux cents officiers-généraux qui furent l'honneur de la France, et qu'on a renvoyés lorsqu'ils pouvaient rendre encore de longs et de glorieux services. Je vois que les créanciers de l'état verseront malgré eux dans cette caisse une portion du capital dont on les dépouillera, en le faisant passer aux porteurs des trois pour cent. Je vois qu'^n définitif la dépense sera prélevée sur les

CrTAUBRE DES DÉPUTB8»— iSaS. 4oi

bi^nis - fonds , les capitaux et le travail, et qu'elle sera p^yée indistinxsrerneiit par les aruis et par les enueiuis de la révolution, par ceux qu*elle a enrichis et par ceux qu'elle a ruinés.

Est -ce À dire qu'il y ait tant de richesses dans le piays, qu'un railliard de plus ou de 'moins passe inaperçu, et comme noyé dans la masse des sa* critices imposés à la population? Ici, à Paris, des rués, des quartiers, des villes, s'élèvent par enchan* tement, sans que personne s'enquière si au plus léger nuage qui apparaîtra à l'horison , cet échafaudage ne s'écroulera pas comme un château de cartes. L'imagination s'enivre de l'activité d'industrie et de luxe que produit l'accumulation et le tournoiement des capitaux aux environs du palais de la Bourse. Tout cela est pour Paris... Mais dans les départ^ents....; vous en arrivez récemment, messieurs... , dites si les habitants de nos côtes, ne voient pas'chaque année nos armements maritimes diminuer, notre commerce extérieur se restreindre, et si nos ports de mer, à l'exception d'un seul, né sont pas vides et déserts presque comme au temps du blocus des Anglais. Dites si notre industrie manufacturière, toute croissante qu'elle est sur quelques points du territoire , ne conçoit pas cependant de vivei^ alarmes, loi:squ'elle compare l'activité de la production à i'exiguité du marché auquel elle est r^éduite, marché chaque jour plus rétréci par la politique subalterne de notre cabinet. Dites si l'agriculture, cette mère nourricière des peuples, n'est pas en souffrance; si ses produits^ Té II* a6

4oa mscouRS et opiirioirs*

offerts à bas prix sur les marchés, sont toujours assurés d'y trouver des acheteurs; si les petits propriétaires vivent avec aisance du produit de leurs terres ; si les fermiers de la grande culture trouvent assez d'argent pour payer les fermages!

Cependant, un autre milliard dtmpôts ordinaires pèse de tout son poids sur la propriété, les retenus et les salaires. Après dix ans de paix , nous subissons des taxes qui ne furent inventées que pour la guerre, et qui en retiennent encore le nom. Plusieurs de nos départements sont victimes de monopoles an ti- sociaux; et malgré la persévérante protestation de la religion et de la morale, nos budgets de chaque année continuent à endurer la souillure de la loterie et d'autres tributs plus chargés encore d'iniquité.

Au reste , messieurs , quelque limitéQjS ou quelique vastes que fussent nos ressources, elles ne poujrraient être mieux employées qu'à rétablir l'uniformité sur le sol de la France , et à ramener l'union parmi les Français. La dernière plaie des révolutions, comme aussi la première des contre-révolutions, c'est la discorde civile; mais cette plaie toujours oiiverte , toujours saignante , vous ne ferez que l'enflammer davantage en adoptant la loi qu'on vous propose : loi de déception s'il en fut jamais , car elle annonce fastueusement une véritable indemnité, et elle ne donnera pas aux intéressés le tiers, pas le quart de ce qu'elle leur promet, et elle les paiera avec une monnaie mobile où 60 représentent 1 00, saufà valoir, suivant lés chances, un

cnjLvimn des 'ùipvriB.^^iB^S. 4o3

pen plus ou beaucoup moins que 7$ ; loi d'agiotage, car. elle transfonnera en joueurs à la chausse des homnies nés avec Fhorreur des tribulations "de la Bourse; et déjà elle fournit de la pâture à cet essaim d'agents d'aflbires ardents à spéculer sur Vin* crédulité et l'impatience: loi de servilité, car la distribution des fonds sera faite- par des commissions administratives , dans Tombre , sans recours aux tribunaux, et les hautes classes dé la société se trouveront à la merci du ministère des élections de i8!]t4, du ministère de Tamortissement de l'esprit public, du ministère qui professe le principe que la partialité et la corHiption sont des moyens de gouvernement : loi d'abnégation politique , c^r au moment où les intérêts vitaux des nations se débattent sur la scène du monde , la France , désarmée de son crédit, va cons^^er,dans des luttes intestines, ses trésors et sa force: loi d'injure au peuple français, car en proclamant que les trente mille qui sont partis ont fait leur devoir, elle accuse et condamne les trente millions qui sont restés: loi d'irritation et de haine, car elle recommence la liste des émigrés ; elle divisera les familles , elle inondera nos tribunaux de procès interminables ; elle ne contentera pas ceux en faveur de qui elle est faite , et elle leur attirera les malédictions des rentiers qu'on dépouille , et de tant de malheureux qui , déboutés de leurs propres réclamations , non-seulement ne seront pas indemnisés , mais devront encore indeinniser à leurs frais le malheur privilégié : loi de menace pour les.ao-

4o4 DISCOURS BT OPIKIOirSé .

quéreurs des domaines nationaux Et c!est ici ,

messieurs , le vice capital de la mesure*

Les acquéreurs des domaines nationaux suivent» pas à pas , la marche du parti dominateur. Us mesurent le chemin qu'il a parcouru depuis i8ao, et le chemin qui lui reste à parcourir. Ils lisent les écrits qu'on vous distribue, les pétitions qu'on vous adresse. Ils écoutent avec anxiété voira dis* cussion. Jusqu'à présent, messieurs , que leur at-elle révélé?.... Ceux d'entre vous qui, en s'inscri* vaut pour la défense du projet de loi, semblaient avoir pris l'engagement de ne pas dépasser les li* mites financières et morales que le projet à tracées , ceux-là même s'acharnent à outrager et à flétrir les acquéreurs. Ce sont eux qui attaquent leurs titres de propriété, qui refusent au feu roi le droit qu'il a exercé en doni^t la charte. Ce sont eux qui veulent qu'on reprenne les biens en nature , ce sont eux qui demandent qu'on les charge de taxes extraordinaires.

Le président du conseil-des ministres a repoussé cette dernière proposition. Mais comment' l'a* t^ il fait? a-t-il foudroyé de son éloquence les doctrines attentatoires à la charte? a-t-il abjuré le prétendu principe de droit que le ministère lui-même a posé^ et dont les émigrés n'ont pas encore déduit toutes les conséquences rigoureuses ? a-t-il réhabilité les ^ acquéreurs dans leur honneur et dans leur piosi^ tion sociale ?

Et quand même le ministère eût promis protec« tion et bienveillance, que sont aujourd'hui les pro^

messes du ministèpë? eisit*il en son |>ouyoir de les accomplir? quel homme en France ignore au prix de quelles concessions le ministère obtient la prolongation de sa chétire existence ?

Je ne partage donc pas Fopinion de M/Fôrateur du gouvernement , qui vous a dit que peu dejourè suffiront pour effacer tes traces de notre discussion , etfa^tation qu^ elle fait naître. Je crois au contraire que l'agitation ira toujours croissant ; mais en admettant la supposition hasardée de M. de Martignac y après la discussion \ la loi restera. Calculons froidement l'action immédiate qu'elle exercera sur la valeur des domaines nationaux.

Si l'allocatioù que la loi attribue aux émigrés n^était qu*un secours, comme ce secours est accordé sans condition imposée par celui qui donne , et sans -obligation contractée par celui qui reçoit, la situation des acquéreurs resterait la même que par le pasàé*, avec cette différence cependant qu'ils seraient exposés à des tracasseries plus fréquentes de la part des anciens propriétaires, qui, ayant \ la fois l'ài^ent et le pouvoir, feraient de nouveaux efforts pour rentrer dans leurs biens par voie de transaction , et que , dans certaines localités , les^ tracasseries ressembleraient fort à la contrainte; avec cette différence encore , que les propriétés d'origine nationale participeraient dans une proportion moindre , ou même ne participeraient pas du tout à la hausse de valeur que donnera aux propriétés dWigine patrimoniale Fafïluence, sur le marché , des portions^ de Tindemnité qui se place**

4o6 ' DIftCOUmS ET OPIiriOHS;.

ront eu biens-fonds. Quel émigré «n e£fet achètera les manoirs et les champs qui ont appartenu à d^autres émigrés ?

Mais l'allocation n'est pas un secours. Ce n'est pas grâce qu'on veut faire , c'est justice qu'on ^eut rendre. Ainsi l'a dit l'orateur du gouvernement dans l'exposé des motifs; ainsi l'a répété et am* plifié votre commission dans son rapport. La loi qui nous occupe va créer aux émigrés un droit; elle va les constituer créanciers du pays pour la valeur de leurs biens vendus. Or, il est évident que dans le compte ouvert en ce moment avec eux, cette valeur ne leur est pas remboiirsée inté<> gralement. Tant s'en faut ! Ils ne reçoivent qu'un à compte. Personne n'est donc autorisé à exiger d'eux quittance du tout, puisque ce serait leur demander le sacrifice d'un droit légalement consacré.... Et qu'on ne dise pas que l'exigence du droit s'arrête devant l'impossible !.... Qui donc assignera, et surtout en matière de finance, le point où commence l'impossible?.... Et ce qui est impossible aujourd'hui deviendra facile demain'... La créance des émigrés,* en tant qu'elle représente la différence existant entre la quotité de letir indemnité et la valeur réelle de leurs biens vendus ^ cette créance demeurera, ^inon toujours exigible, du moins toujours menaçante; et d'autant plus menaçante, que les créanciers sont fortifiés sur les sommités sociales , et dans les postes du pouvoir.... Or, messieurs, où est l'hypothèque naturelle de la créance ? où est-elle ailleurs -que sur les domaines

CHAM3AE DES DJÉPUTis.-^ iS^S. ^J

eux-mêmes qi4 ea sont la cause permanente ? Jç vous le demande, quel propriétaire dormira en pai^ sous le poids de pareilles hypothèques, et vis-à-vis de pareils créanciers ? où trouvera-t-il qui veuille

lui acheter des Servitudes et des tourments?

Ainsi , en même temps qu'elle accablera Fétat de charges mpnstrueusçs, cette grande mesure^de l'indemnité ne procurera aucun des biens que l'esprit de conciliation en attendait* Je n'y vois que dés^-^ ordre dans le présent ^ et trouble dans l'avenir : ce n'est pas moi qui m'associerai à cette oeuvre de malheur. Je vote cçntre le projet de Ici.

sÉAircK DU !à3 riy&iER i8a5.

fhnm la séance du ai février i8a5, M. Dudon avait ée^ mandé qu'on passage du discours précédent du général Foy fût iosévé au prooès-verbaL'

ÎF'étais absent hier lorsqu'un orateur a demandé y et la chambre a adopté , dans le procès-verbal , une rectification dont l'effet serait de faire croire que je ne regarde pas les acquéreurs des domaines nationaux comme devant consciencieusement. garder lès biens qu'ils ont acquis.

L'orateur a argué du langage que j'ai prêté au droit. Messieurs, je parlais du droit dans l'hjpothèse ministérielle , du droit tel que l'ont posé les ministres et j'en déduisais les conséquences rigoureuses. Ces conséquences ont été rétorquées contre moi , comme si les opinions ministérielles que je présentais eussent été mes propres opinions; je

4o8 DISCOURS ET OPTNIOKS.

ne m'arrêterai pas à réfuter sérieusement cette plaisanterie.

Le même orateur m'a fait dire encore que les ac« quéreurs de domaines nationaux ont éprouvé des avanies pendant trente - deux ans. £h ! cotntfoént àurâis'je pu proférer une pareille absurdité! comment aurais -je pu dire que les acquéreurs ont éprouvé des avanies de la part des gouvernements de la république et de l'empire auxquels ils atta* cbaient si fortement leurs intérêts les plus chers!

J'ai dit, et Je dis encore, que les acquéreurs ont depuis trente-deux ans couru des chances d'avanies et de désordres. Ils les ont courues , ces chances, toutes les fois que les anciens propriétaires ont été sur le poiut d'arriver au pouvoir. Ils les ont courues à la fin de 1793, loi^qu'e les Autrichiens , maîtres de Yalenciennes j Cohdé et le Quesnoy , n'avaient plus que' cinq marches à faire pour arriver à Paris. Us les ont courues en 1 795 ; lorsque la réaction , qui a naturellement suivi les crimes de la terreur , avait desarmé l'aiitorité, avait mis le pouvoir à la discrétion du premier occupant, e( lorsque, sur plusieurs points de l'intérieur, les ennemis de la révolution combattaient armés ébiitre les détachements des troupes de la république. Us ont couru ces chances en 1799, lorsque nos armées é ta ht battues en Italie et reculant sur le Rhin , la France fut sur le point d'être envahie, par leis Russes de SouwarofF. Us les ont courues pendant lés brillantes années de l'empire , lorsque Napoléon , ayant rempli ses admi-

CHAKBRE BES BliPUT^S.— ^iSaS. 4^9

nistrations et ses antichambres de la fidélité malheureuse, il allait chaque année tenter de nouvelles conquêtes, et chaque année il jouait à quitte ou doublé les destinées de la France. Us ont couru ces chances en 1814, lorsque l'Europe en armes a inondé la France et détruit le gouvernement né de la révolution. Ils les ont courues en 181 5, lorsque la puissance royale étant effacée devant l'occupation militaire, il dépendait des souverains étrangers d'exproprier les acquéreurs ou d'ajouter des contributions sur les domaines nationaux aux contributions dont ils ont chargé la France. Us courent ces chances aujourd'hui plus que jamais , aujourd'hui que , même à cette tribune, on les appelle des voleurs^ aujourd'hui que

M. ie président. Tobserve à M. le général Foy jque, dans le prooèft-verbal rectifié , on a mis les propres paroles que luimême dit a? oir prononcées.

Si cela est ainsi , il était bien iâutile de distraire hier pendant une heure l'attention de la chambre. Je veux être plus économe de ses moments. Je me borne donc à déclarer qu'à mes yeux le droit des propriétaires des domaines nationaux est inviolable et sacré, et qu'en toutes circonstances je le défendrai par tous les moyens qu'avouent les lois, la défense légitime et la raison.

4lO DISCOUAS XT OFIVIOH8.

siAVCE DU 4 KAKS i8a5.

Lt général Foy proposait à l'article a da projet de loî oa amendement ainsi conçu : |

« Lorsque le résultat des liquidations aura été connu, les |

sommes restées libres snr les trente millions de rente y déterminés par Farticle i^r, seront, suiyant le mode qui sera ré^é par une loi , employées y la moitié à réparer les inégalité qui «vraient pu résulter des bases fixées par le présent article^ l'antre moitié à réparer le dommage qu'ont éprouvé les créanciers des émigrés, en conformité aux lois réyolutionnaires. •

Les créanciers des émigrés se divisent, en deux catégories. Le projet de loi s'est occupé de Tune d'elles , celle qui comprend les créanciers non liquidés. Il les admet , par son article 1 8 , à former opposition à la délivrance des indemnités ; il leur conserve d'ailleurs leurs droits sur tous les bien& mobiliers et immobiliers , présents et à venir , de leurs débiteurs : il les leur conserve en ce sens que, n'en Élisant pas mention y les intéressés demeurent sous l'empire de la loi conunune.

L'autre catégorie , de beaucoup la plus considérable, est celle des créanciers liquidés et non payés. Je dis liquidés et non payis , car appeliera-t-pn un paiement ces assignats dépréciés qu'pn a donnés à quelques-uns au coiirs nominal ; ces bons des deux tiers , reçus par d'autres en remboursement , bons qui perdaient 98 pour cerit la veille du ï8 brumaire ; même ce tiers consolidé , qui n'est qu'un tiers pour ceux qui l'ont gardé jusqu'à ce jour.

GHAMBAE DSS Dl&PUTlSS. — l8si5. ^Xt

et qui ne fut qu'un dixième, qu'un vingtième pour le grand nombre de ceux qui se sont pressés de le vendre ?..... En somme , messieurs , la créance de cette catégorie figure sur les états qui vous ont été distribués pour une somme de trois* cent dix n^illions. Ces créanciers n'ont pas reçu réellement la valeur de cinquante millions.

Ces créanciers» quels étaient-ils ? En première

ligne, des domestiques qui réclamaient leurs gages , des ouvriers qui réclamaient leurs salaires , des marchands qui réclamaient le prix de leurs fournitures; en seconde ligne, des femmes et des enfants ayant des reprises à exercer sur la fortune de leurs maris et de leurs pères; en troisième ligne, des capitalistes qui n'avaient pas cru pouvoir placer leurs fonds avec plus de sûreté que là où de grandes terres répondaient , sinon de l'exactitude du paiement des intérêts , du moins de la conservation du capital. Ces créanciers, messieurs, forment une classe plus nombreuse que celle des émigrés, une classe plus mêlée dans toutes les autres classes ,■ une classe qui a plus de besoins , et qui est loTh de trouver dans sa position sociale les mêmes dédommagements et les mêmes consolation3; et cependant je ne vous eusse pas entretenu de leurs droits et de leur infortune si le projet de loi n'eût été modifié par la commission.

Je ne vous en eusse pas entretenu , parce que le projet de loi, dans sa rédaction primitive, ne renfermait que des allocations individuelles, calculées d'après les évaluations de l'article a , et seu-

4l2 DISCOURS ET OPINIONS.

leinent par le montant de ces évaluations. Maïs la commission a renversé ce système ; elle a proposé et la chambre a adopté Tallocation totale et încpmmutable de trente millions de rentes au capital d*un milliard ; et , par une conséquence toute na-? turelle, on a cherché un emploi pour la portion du milliard qui restera libre après la liquidation.

La commission veut, de ce résidu, former un fonds commun. Je dis que les créanciers liquidés et non payés ont droit à leur part dans ce fonds commun, et qu'ils y ont droit précisément eh conséquence de l'article i^^ qui semblerait ^ 'au premier coup d'œil, affecter exclusivement aux émî-? grés, aux déportés et aux héritiers des condamnés^ le milliard d'indemnité.

Et d'abord les créanciers des émigrés ne peuvent être assimilés à ceux qui sont devenus , par leur volonté, les créanciers de l'état, soit poùtluî avoir prêté de l'argent, soit pour lui avoir fait des fournitures.

Certes, le tort fait aux créanciers de Tétat est immense; c'est le comble de l'injustice, c'est une tache dans nos annales , c'est un crime dans nos lois, c'est, pour tout dire , la hideuse banqueroute; mais enfin les banqueroutes des gouvernements ne sont pas chose nouvelle. Il s'en fait en Europe trente ou quarante par siècle ; et certes , avec la marche que suivent actuellement les ministres des finances , ce n'est pas pour la dernière fois que ce fléau a désolé la société. Mais , je vous le demande , la condition des créanciers de l'état n'a*t-elle pas

CHÀDIBRS DES DiPUTéS.^~l8a5. Ali

été toute difFérènte ?•.••• Quelle prévision eût été as« sez puissante pour leur révéler qu'un jour viendrait où la masise de la* noblesse de France serait confisquée, où un débiteur fictif , armé de la puissance, viendrait s'interposer entre le débiteur et le créaa« cier, et dirait à ce dernier : « C'est avec moi que tu « auras à traiter ; » où ce terrible débiteur som^le• rait le créancier dé lui apporter son titre dans un délai fixé, accuserait son hésitation de complicité avec les ennemis de l'état, le menacerait, le réduirait, et finirait par le payer en fausse monnaie.

Dès-lors , messieurs , quoi qu'il en soit, les créan* ciers des émigrés ne peuvent partager la défaiveur dont, vous ^vez frappé tant dé pétitions qui vous sont venues de la part des créanciers de l'état, et tant de réclamations de justice et de miséricorde dont nous nous hon5>rons , mes amis et moi, d'avoir fait retentir cette tribune. Leur situation est identique avec celle des émigrés. Ils ont droit, aux termes, de l'article i«', déjà adopté, à une part, quelque minime qu'elle soit , dans le milliard que vous avez attribué aux propriétaires des biens confisqués; car ils disent aux émigrés : a Et nous aussi , «comme vous, le même jour que vous, avec vous, « et à cause de vous, nous avons été confisqués dans a notre propriété. ».

Qu'est-ce en effet que l'hypothèque ?... N'est-ce pas un droit dans la chose , qui affecte la chose ellemême, qui la suit dans quelques mains qu'elle passe, qui périt lorsqu'elle périt, qui revit lorsqu'elle revit ? Le créancier - hypothécaire n'apparaît - il pas

4l4 SISGOUR» ET ÛPINipirS.

comme un copropriétaire du fonds sur lequel l'hy* pothèque est assise ? Ne doit-il pas recueillir sa part des avantages assurés à la propriété ?

Or, messieurs, on n'a cessé de nous dire que le respect dû à. la propriété foncière est le fondement du projet de loi ; que cette propriété a droit à une protection toute spéciale; qu'il y Ta de la stabilité des empires...; et ce principe conservateur, proclamé en faveur de l'émigré , on refuserait de l'appliquer au créancier, son copropriétaire!

L'injustice serait flagrante. Je vais plus loin , messieurs ; elle accuserait votre délicatesse. Je sais fort bien que les dettes de l'émigration étant défalquées de l'indemnité, les indemnisés ne doivent judiciairement rien à leurs créanciers liquidés, non payés; je le sais; mais je sais aussi que l'honneur a ses lois. ... Eh quoi ! l'émigré sera rentré , par des remises de biens ou par les suites de l'indemnité, dans la fortune de sa famille, et il verrait de sang froid ses créanciers demander l'aumône à la porte de l'hôtel ou du château qui a été élevé avec l'argent emprunté à eux ou à leurs pères! Je le répète, messieurs, je n'eusse pas fait ma proposition si votre commission n'eût pas créé un fonds commun ; mais ce fonds appartient indistinctement à tous ceux dont l'avoir a été aliéné par les lois de la confiscation, et dès -lors les porteurs des créances confisquées y ont dès droits égaux, et même supérieure à ceux des émigrés ; oui , des droits supérieurs , parce qu'en dernier résultat, ils demeureront plus maltraités que ceux des indemnisés qui auront le

CRAMBRIC DBS DlÎPUTiS.-— iSsi?. 4^$

plus à se plaindre ; et cependant je me borne à de* mander qu'on leur alloue la moitié du fonds commun, suivant le mode que déterminera une loi postérieure, loi que ne manqueront pas d'exclure de l'allocation ceux des créanciers qui auraient acquis des biens nationaux en échangede leurs créances. Messieurs-, l'infortune pour laquelle je réclame trouvera à peine quelques organes dans cette chambre. Les ayant-part à l'indemnité y sont au contraire en majorité. Vous avez entendu mon amendement. Il a pour avantage, non pas de faire justice y mais d'offrir une espèce de réparation à trois ou quatre cent mille créanciers des émigrés. Il a pour inconvénient de ne pas donner quelques milliers de francs de plus à un certain nombre des parties prenantes au milliard. C'est à vous de choisir et de prononcer.

L'iunendement fut rejeté.

V SEANCE DU ZO MARS iSaS.

L'article 4 du projet était ainsi conçu r

a Les ayant-4roit pourront se pourvoir contre la liquidation « devant lé roi en son conseil d'état , dans les formes et dé~ « lais fixés pour les affaires contentieuses ; la même faculté est « réservée au ministre des finances. »

Le général Foy proposait après cet article une disposition ainsi conçue : •

« Des extraits des bordereaux de liquidation portant indica- « tion , i"" des noms du dépossédé et de rindenmité ; %"" des

«biens. confisqués ; 3"* de la quotité de chaque indemnité « ront affichés, avant l'inscription des rentes, dans le départe-' « ment et la commune de l'indemnisé, ainsi que dans le dépar« tt tement et la commune où sont situés les biens dont raliénation « donne lieu à l'indemnité. »

Messieurs 9 après que, par Tarticle i*' de la loî, le sacrifice d'un milliard a été imposé à là France au profit de Témigration , tout le monde reste frappé de la minutieuse et persévérante attention que cette chambre a donnée à toutes les dispositions relatives y soit à la répartition du milliafd entre les intéressés , soit aux moyens les pliis propres à le faire arriver promptement et sûren/efit à sa destination. Je viens ,p messieurs, vous proposer un amendement qui se rattache d'une part aux intérêts privés dont Vous êtes occupés depuis quinze jours , mais qui , d'une autre part , touche aux intérêts généraux du pays.

Je demande que la plus grande publicité possible soit donnée aux résultats, de la loi que nous discutons. Cette publicité est désirable pour ceuxlà surtout dont les regrets anticipés protestent contre l'inégalité des évaluations réglées par Tarticie 2. Quand chaque émigré aura soUs les yeux le tableau de toutes les indemnités ^ mis en regard du tableau de toutes les pertes, il pourra juger , en connaissance de cause, de la réalité de son droit et de la validité des prétentions de son voisin. Ce sera pour la masse l'occasion d'une espèce de contrôle sur les opérations des commissions de liquidation ; ce sera pour beûx qui se croiront maltraités

GUAM9RB X>ES DÉPUTÉS.^'— j825. /{irj^

un moyen de comparaison propre à motiver leur recours au conseil d'état; ce sera Facheminemept à une bonne répartition de ce fonds commun , l'espérance et le refuge de tous ceux qui craignent de ne pas recevoir une assez forte part du milliard.

Et cependant, messieurs, des considérations de cette nature sont les moindres de celles qui militent en faveur de mon amendement. Je m'occupe peu des intérêts de la classe dominatrice; elle y pourvoit suffisamment par ses propres organes. Je prends plus à cœur, je l'avoue, la position spéciale des classes moins- favorisées, et surtout les droits des citoyens et le bien-être de la société.

Votre article 1 8 admet les créanciers non liquidés à former opposition à la délivrance des indemnités ; comment pourront-ils former cette opposition s'ils ne sont pas prévenus à temps de chaque liquidation qui devra s'opérer ? Comment , après tant de déplacements causés par la révolution , comment, après tant de migrations de la France à l'étranger et de l'étranger à la France, de Paris en province , et surtout de la province à Paris , retrouveront-ils leurs débiteurs primitifs, ou ceux qui se trouvent substitués à ces débiteurs ? Comment les retrouveront-ils lorsque l'adoption de l'amendement de la commission a transporté les droits et les charges, non plus seulement à des parents indiqués par la commune renommée , mais à des légataires étrangers aux localités? Quel moyen leur sera donné d'apprécier le gage qui doit supporter leur opposition ? un seul moyen, messieurs, celui F. n. 27

ff

4l8 DISCOURS ST OPIViONS.

d'afficher les listes de l'indemnité au domicUe des anciens propriétaires ou ayant-droit , et dans toutes les communes où sont situés les biens confisqués.

Mais il ne s'agit pas ici seulement des créanciers de l'émigration ; de plus hauts devoirs sont imposés à nos consciences. Lorsque le ministre s'est fait adjuger la création et la dispensa tion de 6 millions de rente chaque année jusqu'en i83o, il faut bien espérer que les chambres ne permettront pas que ces 6 millions soient annuellement inscrits sur le grand-livre , sans qu'elles sachent pourquoi et au nom de qui. La publicité des listes de l'indemnité est donc l'élément naturel et nécessaire des comptes à rendre à la législature. C'est un prodige de voir comme le simulacre du gouvernement représentatif se prête à de monstrueuses allocations de fonds en laveur de ceux qui tiennent le pouvoir; mais c'est aussi la condition inhérente aux formes particulières à ce gouvernement 9 que la plus large publicité accompagne ses actes, alors même qu'elle ne les justifie pas.

(^ette publicité est si fort incrustée dans le droit; elle appartient tant aux convenances^ elle est la sauve-garde de tant d'intérêts^ que j'ai hésité à vous proposer mon amendement, parce qu'il me paraissait devoir sortir tout simplement de la nature des choses. 11 est vrai que rien de semblable ne se trouve dans la loi que nous discutons. Mais cette loi, me disais-je, ne viendra pas seule; elle Iraiinera Ji sa suite un lourd bagage d'ordon-

CHAMBRE DES OÉPCTÉS. — iSsiS. 4^0

nances interprétatives et explicatives. Ce que la loi a oublié de metitioAner, Tordonnance le dira, et le droit sera satisfait.

Ainsi me dîsais-je à moi-même; mais ma trop grande confiance a été repoussée par des souvenirs encore récents, par des souvenirs qui me reportent à un antécédent de la vie ministérielle de M. le comte de Villèle. C^était en 1822; il y avait peu dé mois qu'il avait saisi le timon des finances ; il y avait peu de jours qu'avec une candeur et d'ua ton qui va à Tame , il nous avait promis à cette tribune déjouer carte sur table : survint la discussion de l'emprunt à faire pour fermer le gouffre de Farriéré ; il s'agissait de solder une liquidation d'environ 5oo millions; mes amis et moi nous avons demandé avec instance, avec* chaleur, que la liste des liquidés fût imprimée avec l'énoncé de la qualité et de l'origine de chaque créance. M. de Villèle a refusé, sous le prétexte que l'impression serait trop volumineuse. Nous avons alors borné notre demande aux articles de liquidation qui excédaient la somme de 3,ooo francs ; M. de Villèle a été inflexible , et la manifestation de son bon plaisir a fait qu'une dépense de 5oo millions a été consommée et est restée ensevelie dans les ténèbres.

Qu'en est-il arrivé, messieurs?.... C'est qu'on a dit et répété qu'à côté des dettes de la république et de l'empire , on payait d'autres dettes qui n'étaient celles ni de l'empire ni de la république ; c'est qu'il est passé en fait que de coupables pro-

fusions ont enrichi les puissants du jour , aux dépens d'officiers et de soldats isolés dont les droits étaient repoussés pour déchéance ou sous d'autres prétextes ; c'est que personne n'a mis en doute que cette liquidation n'ait été l'occasion de désordres sans nombre dont on ne voulait pas faire des scandales Et pourquoi ces rumeurs se sont-elles

si vite répandues et si facilement accréditées?.... Pourquoi , messieurs ? parce qu'il y a eu déni de justice , parce qu'il y a eu refus de publicité.

Voudriez-vous que les mêmes accusations se renouvelassent dans une circonstance analogue ? Voudriez-vous que le milliard aussi fût exploité et consommé dans les ténèbres?... Et déjà, ne dit-on pas que les prenant-part à l'indemnité seront plus ou moins rétribués suivant leur plus ou moins de dévotion ministérielle? Déjà ne dit-on pas que des pensions perpétuelles seront faites sur le fonds d'indemnité à des hommes dont les biens n'ont pas été confisqués?... Et que ne dit-on pas, messieurs, que n'aura-t-on pas le droit de dire, si vous ne vous hâtez de mettre l'accomplissement de cette grande mesure sous la protection de la publicité? Cette publicité est dans votre intérêt, dans votre devoir ; elle est dans les droits de la France.

M. le ministre des finances présenta différentes observations , et en tira la conséquence que la publication des listes demandées serait un scandale.

M. le général Foy répliqua en ces termes :

M. Iç ministre a établi une distinction très-judi-

CHAMBRA DES DÉPUTÉS. iSaS. ' 4^1

cieose entre la calomnie et l'accusation constitutionnelle. Celle-ci est de droit, elle est la sauvegarde de la France; la calomnie est odieuse, soit qu'elle parte d'un seul ou de plusieurs.

Mais où est le moyen pour l'autorité d'échapper à la calomnie!^ c'est de donner, en toute circonstance, des documents propres à asseoir l'accusation constitutionnelle, si jamais cette accusation devenait nécessaire, en ne laissant rien dans le vague, en prévenant des inculpations qui ne seraient fondées sur rien de positif, comme en se ménageant une justification dans la conscience bien éclairée de chacun.

Dans l'état actuel des choses, quel moyen est offert aux parties intéressées de prouver qu'il y a eu inégalité, faveur, dans le partage de l'indem-r nité? et surtout quel moyen est donné au député qui voudrait remplir le devoir sacré de surveiller les grandes affaires du pays et l'exécution des lois, de manière qu'on fasse aimer le monarque, et qu'on rende les sujets plus attachés à la monar-^ chie?

Le ministre appelle un scandale la publicité qui aurait été faite des noms des créanciers de l'arriéré, et celle que l'on ferait aujourd'hui des listes des indemnisés: mais, messieurs, scandale, dans le langage ministériel, c'est la liberté de la presse, ce sont les commissions d'enquête, bref, tout ce qui conduit à la connaissance de la vérité. Ce mot, il faut le séparer du langage représentatif. Il n'y a pointde scandale lorsqu'un député, dans l'exercice

4aa DISCOURS KT OPllViOtfS.

de son mandat, demande tout ce qu'il croit nécessaire pour l'exécution des lois. C'est là ^ l'idbjet de mon amendement;je l'ai présenté dans l'intérêt des émigrés eux-mêmes , et certes il ne leur est pas indi£férent de connaître la masse des évaluations et la masse des répartitions. Je dis que cela ne leur est pas indifférent, parce que leur sort définitif n'est pas arrêté , et qu'il reste un fonds, commun sur lequel ils peuvent rédamer, et ce fonds commun ne peut être réparti d'une manière équitable que par la comparaison des indemnités entre elles.

Quant aux créanciers des émigrés^ M. le ministre a dit qu'il leur importait peu de connnaître la quotité des sommes allouées en indemnité : cela se peut ; mais ce qui leur importe beaucoup c'est de connaître leurs débiteurs. £h bien! je soutiens qu'après les révolutions qui ont bouleversé ce pays depuis trente ans ; après tous les mouvements et tous les déplacements qui ont eu lieu , il est une foule de créanciers qui ont perdu la trace de leurs débiteurs. La disposition de votre projet, qui appelle à recueillir l'indemnité des légataires inconnus, augmente encore pour les créanciers la difficulté de retrouver leurs débiteurs. Il n'y a qu'un moyen d'assurer leurs droits , c'est la publicité.

Maintenant cette publicité se fera-t^elle par des affiches ou par un autre procédé? Je ne tiens pas à la forme , je ne tiens qu'au fond ; je veux que chacun eu France puisse savoir où il trouvera son débiteur, s'il a une créance à faire valoir; je veux

GHAMBEB DES DÉPUTÉS.*^ — ïSfl5. 4^^

que chaque député sache sur quel principe A dirigera sa conduite^ dans le cas oà le ministre lui paraîtrait blâmable daos Texécution de la loi. Ce que je demande, messieurs, c'est un droit absolu ;: ma demande me semblait inutile. I^e dirai-je, j'ai cru un instant qu'en vous le présentant je ferais une injure à M. le ministre des finances ; la chose m'a paru si simple , elle sort si naturellement de la matière, que j'ai cru que la condition de publicité se trouverait dans les ordonnances ministérielles qui accompagneront la loi. La question maintenant est différente; M. le ministre vient de dire k la France, vous paierez un milliard, et vous ne saurez où ira ce milliard

L'amendement fut rejeté.

SliAVQE DU l5 MABS iSaS.

Messieurs^ vous avez voté l'article premier de la loi; vous avez dit dans cet article : « L'jndemfi nité d'un milliard est définitive ; et , dans aucun «ca$, il ne pourra y être affecté aucune somme a excédant celle qui est portée au présent arti- « cle. » La France a dû croire que tout était soldé , que tout était consommé avec l'émigration.

Et voilà qu'au milliard alloué à l'émigration , on vous propose d'ajouter 187,500,000 îr.

Plusieurs twùc : Comment , 1 87 millions !

Oui , messieurs , pas moins que 1 87,500,000 fr.

Je le répète , on vous propose d'ajouter au mitliard 187,500,000 fr. C'est pour cette somme que vous accordez un privilège aux anciens propriétaires des biens confisqués. En effet, les droits de vente et d'enregistrement montent à six un quart pour cent. Il a été vendu pour quatorze cent millions, valeur de 1790. La majorité de la chambre s'est élevée contre cette évaluation, elle l'a trouvée insuffisante. Vous déclarez que l'on a vendu davantage : il est de fait que les propriétés ont une valeur beaucoup plus grande qu'en 1790 ; ce ne sera donc pas. trop de dire que ces propriétés, mal évaluées selon vous, et évaluées à ia valeur de 1790 , valent aujourd'hui trois milliards; je suis sur, messieurs, que M. le ministre des finances vous dira que ce n'est pas trop fort.

Eh bien ! les six un quart pour cent de trois milliards forment une somme de 1 87 millions. C'est donc 187 millions que l'on demande en sus de l'indemnité d'un milliard , privilège que l'émigration exploitera à son profit, soit qu'elle acquière ses anciennes propriétés, soit qu'elle se porte comme intermédiaire entre les propriétaires actuels et les nouveaux acquéreurs. Mais au reste, messieurs, la perte d'argent est ici l'objet secondaire , et bien secondaire. Ce n'est pas seulement 187 millions que la France perdra , elle en perdra bien d'autres , à une époque où le trésor public est la proie du pi^mier occupant.

Cette loi qui, d'après la volonté du roi, et dis-

CHikMBRE DES DÉPUTAS. — iSaS. ^lS

cutée d'une autre manière, eût pu être une loi d'union et de paix , celte loi est devenue une déclaration de guerre.

Oui , messieurs , oui , vous avez fait de votre loi une déclaration dé guerre, vous en avez fait un instrument de haine , un instrument de vengeance. Le mal est fait maintenant sans que nous ayons pu Fempêcher.

Ce n'est plus l'indemnité seulement que veut l'émigration; elle veut ravoir ses biens; elle veut les ravoir par l'influence ou par la force. Et ne voiton pas que partout le pouvoir est dans ses mains ; et si les moyens clandestins ne lui suffisent pas , qui peut douter qu'elle n'ait recours à des moyens plus énergiques? Dans cette circonstance, il nous reste un devoir à remplir ; le but de l'émigration est clairement indiqué, personne ne peut en douter après cette discussion.

Messieurs, les propriétaires des domaines natio^ naux sont presque tous les fils de ceux qui les ont achetés ; qu'ils se souviennent que, dans cette discussion, leurs pères ont été appelés voleurs et scélérats sans que les ministres aient ' pris leur défense , et qu'ils sachent que transiger avec les anciens propriétaires , ce serait outrager la mémoire de leurs pères et commettre une lâcheté;.,..

Ce serait, messieurs, je le déclare, ce serait de la part des fils des nouveaux propriétaires une véritable lâcheté; ce serait convenir eux-mêmes que leurs pères furent des voleurs et des scélérats. •

4l6 DISCOURS ET OPINIOirS.

Que si on essayait de leur arracher par la force les biens qu'ils possèdent légalement, qu'ils se souviennent qu'ils ont pour eux le roi et la charte, et qu'ils sont vingt contre un.

GHAMBRC DES DÉPUTJÉS. — r8a5. 4^7