JUSTICE MILITAIRE

MEME SEANCE

Messieurs, M. le ministre des affaires étrangères disait en 1 820 : Une imperfection des tribunaux militaires consiste en ce que cette juridiction, qui ne doit attendre que les délits mihtaires, confond cependant assez souvent par connexité des personnes civiles avec les militaires. On sait bien que M. le ministre du roi n'a pas voulu dire que les conseils de guerre eussent jugé des citoyens qui n'étaient pas militaires; d'ailleurs j'aime à croire qu'on n'aurait pas trouvé des Français assez en-

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nemis de la justice et de rhoimeur , pour s'ériger en juges et condamner ceux qui n'étaient pas soumis à leur juridiction; il n'en est pas moins vrai que dans la législation militaire qui est en vigueur on ne distingue pas les délits militaires des délits qui ne le sont pas. On appelle délits militaires tous délits , quels qu'ils soient, commis par des militaires; la conséquence de cette définition de la loi est qu'un citoyen lésé par un militaire ne peut pas obtenir justice. Vous avez pu en juger par le fait que vous a rapporté M. Benjamin Constant.

Un cito3^en qui se prétendait lésé dans ses droits par un militaire ne put parvenir à faire entendre des témoins; le jugement a été précipité, et cependant, messieurs, le conseil de guerre, d'après les lois existantes a fait pour ce dtoyen peut-être plus qu'il ne pouvait faire, car la loi existante autorisait l'autorité militaire à dire au citoyen : Vous avez été opprimé dans vos droits , affligé , tourmenté ; et il ne vous sera pas rendu justice. Il n'existe, messieurs, auprès des tribunaux militaires, aucun moyen de leur faire rendre un jugement quand ils ne le veulent pas; c'est le général commandant la division qui juge s'il y a lieu à poursuivre, et il est à son pouvoir de dire au citoyen lésé : Il n'y aura pas de jugement.

Je vous demande, messieurs, s'il est possible de subir une législation semblable sous un régime constitutionnel?

M. le ministre du roi vous a dit qu'un code mi-

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— l8î2T. ^l'J

litaire avait été préparé et qu'il n'était pas fiui; messieurs, ce code a été terminé, c'est un ouvrage complet assorti à nos doctrines constitutionnelles; mais savez-vous ce qu'on veut en faire aujourd'hui; on veut le mutiler, on veut le détruire, oui, messieurs, et déjà on a détruit une foule d'articles qui établissaient les droits du soldat et par conséquent les droits des citoyens. On les a détruits, parce qu'en faisant du soldat un esclave on veut en faire aussi un oppresseur; déjà on a sup»primé toutes les parties relatives à la discipline.

Plusieurs voix : A la question.

Messieurs, il faut bien que je réponde à ce qu'a dit le ministre des affaires étrangères; il a prétendu que le code militaire n'était pas fini; je soutiens qu'il l'est. Je l'ai vu il y a dix-huit mois tel qu'il avait été arrêté par la commission, j'en ai lu et médité tous les articles. Je sais que le ministre actuel a voulu faire reviser ce code et que celui qu'il présentera aux chambres , si toutefois on ne change pas d'opinion, sera un autre code que celui dont le travail a été ordonné.

Un nouveau code militaire est d'autant plus nécessai re , que les conseils de guerre ne sont pas constitués légalement; les conseils de guerre actuels ont été créés par la loi du i5 brumaiie an V pour n'exister que jusqu'à la paix : ainsi, du jour où la paix a été faite, les conseils de guerre n'existent plus légalement , et cependant leur existence n'a F. I. 27

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pas été prolongée par une loi ou par une ordonnance.

M. le ministre des affaires étrangères fait observer id , que ce point a été jugé par la cour de cassation, qui a décidé que le code militaire continuait à être en vigueur.

Je réponds à un ancien ministre de la justice , à un ancien magistrat, ce qu'il sait sans doute mieux que moi , que la cour de cassation par sa loi d'institution n'est appelée à juger que des questions de compétence.... La cour de cassation a pu parler des tribunaux militaires actuels comme existant, parce que c'est un fait ; mai^ elle n'a jamais reconnu par un arrêt leur existence en droit, elle n'a jamais dit qu'elle était légale. Ainsi les conseils de guerre actuels sont sous le poids de la loi qui les a supprimés; d'ailleurs, cette suppression a été dans l'esprit des législateurs qui les ont institués; ces législateurs ont cru que , la guerre étant terminée, les tribunaux ordinaires suffiraient pour juger les militaires comme les autres citoyens; je ne dis pas que cela fût bien , mais c'est l'idée qui a dominé les législateurs de cette époque. D'autres législateurs ont conçu la même idée ; vous le trouverez dans Blackstone, qui s'étonne de ce que les Anglais ont ime loi martiale ; il dit que la loi martiale est nécessaire en temps de guerre parce qu'on n'a pas le voisinage des tribunaux, mais que là où il y a des tribunaux la loi martiale est inutile; je sais fort bien que les principes de la législation anglaise ne sont pas applicables à une puissance continentale

essentiellement militaire; maisFurgence d une législation qui distingue les délits militaires des délits généraux qui attaquent l'ordre social ne se fait pas moins sentir. Il y a urgence aussi à donner, soit par une loi , soit par une ordonnance du roi, une existence légale à des conseils de guerre qui , quoi que vous en disiez, n'existent pas légalement.