MINISTÈRE DE LA JUSTICE

M. Etienne avait présenté un amendement, afin de faire rendre compte des produits du sceau.

Messieurs , je viens d'entendre parler des droits régaliens , et c'est avec plaisir, parce que les droits régaliens importent à la liberté publique. Mais qu'est-ce que les droits régaliens sous l'empire de la charte? Ce sont des droits que la charte attribue au roi. Or le roi fait des nobles à volonté. La noblesse, ne donnant pas de droits politiques dans l'état, est une grâce , et sous ce rapport elle dépend encore plus de la couronne que de toutes les autres concessions qui en dérivent habituellement. En effet, dans une monarchie constitutionnelle, le roi est la source de toutes grâces. Ainsi , le roi , en faisant des nobles, peut faire payer un droit à ceux qui sont admis à cette faveur , et il peut dispenser du droit certaines personnes. Cela est dans la nature des choses; cela est dans les convenances; cela

43a DISCOURS ET OPINIONS.

est bien. Cela est bien , parce qu'il faut faire une distinction fondamentale entre celui qui veut avoir la noblesse comme complément , comme saturation de sa vanité; celui-là, il faut la lui faire payer cher, et très-cher; et entre celui que la faveur du prince va chercher pour le récompenser des services rendus au roi et à la patrie; celui-là, il faut la lui donner gratis. Ainsi, en principe, le prélèvement du droit est facultatif dans la personne royale.

Mais on vous a dit que le droit du sceau n'était pas un impôt, parce que, n'étant pas obligé de le payer, on peut s'y soustraire. Or, messieurs, c'est le principe de toutes les impositions indirectes. Celui qui ne boit pas de vin ne paiera pas l'impôt des droits réunis. Celui qui n'achète pas un domaine ne paiera pas le droit d'enregistrement. Les contributions indirectes sont de leur nature facultatives, c'est-à-dire qu'on ne les paie qu'en raison de la jouissance qu'on est maître de se donner ou de se refuser. Il n'importe donc pas de savoir si c'est un impôt ou un droit. Mais ce qu'il importe de savoir, c'est que c'est un revenu; 3t, puisque c'est un revenu , il faut que le compte vous en soit soumis; car, si le compte ne vous en est pas soumis , il y a dilapidation présumée. Je dis qu'il y a dilapidation présumée sans crainte d'être appelé diffamateur. '

Le droit ne provient pas seulement des lettres de noblesse, et quand il n'aurait pas d'autre source, vous n'en devriez pas moins connaître de ses produits; car tout ce qui dérive de l'institution de la noblesse

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. iS'll. 433

est soumis aux formes constitutionnelles. Mais je vais plus loin ; la recette ne se compose pas seulement du produit des lettres de noblesse et des lettres de relief dont M. le garde-des-sceaux actuel a enrichi notre législation , elle se compose encore des lettres de naturalisation, des dispenses d'âge, de parenté, et auties accordées par le gouvernement en conformité du Code civil. C'est bien une décision facultative de la part du gouvernement, mais ce n'est pas précisément une grâce , car ces dispenses ne s'accordent pas en considération du mérite personnel, mais d'après des considérations tirées de l'état de la société ou de celui de la législation.

Cette recelte, dont on ne veut pas rendre compte à la chambre, lui serait d'ailleurs naturellement soumise sous plus d'un rapport. Le roi a déjà rendu plus d'une ordonnance sur l'emploi du droit du sceau. Le roi a ordonné la fondation à Paris d'une école de chartes. Messieurs, ce n'est pas une école de la charte, mais des chartes. Le roi a appliqué une portion du produit du sceau à cette école. Cela est positif. On peut le voir dans le Bulletin des lois. Voilà donc un service public auquel un revenu public est appliqué. Il vous importe, à vous, chambre des députés, de savoir si ce revenu est perçu , s'il est employé au service indiqué, et si le service se fait. Le roi a encore ordonné que les Mémoires de l'xlcadémie des inscriptions et belles-lettres seraient continués au moyen de la redevance du droit du sceau. Je crois l'avoir lu dans le Bulletin des lois.

Une voit' : C'est le Journal des savants. F. I. 28

L'im n'empêche pas Fautre. Voilà donc encore un service public auquel un revenu public est appliqué. Nous devons savoir si le fonds arrive à sa destination, parce que c'est dans l'intérêt public qu'on finira les Mémoires de l'Académie des inscriptions et belles-lellres.

J'ai entendu, dans une séance précédente, M. le garde-des-sceaux nous dire qu'il employait le produit du sceau à faire des pensions à des jurisconsultes , à des magistrats respectables. Je ne vois pas pourquoi le produit du droit du sceau aurait cette destination spéciale, en supposant qu'il fallût une spécialité pour cet objet. Je demande, par exemple, pourquoi l'ordre de Saint-Louis , au secours duquel vient la caisse des invalides, ne toucherait pas dôf pensions sur le droit du scea:u aussi bien que h magistrature ? Où est l'ordonnance du roi qui a dii que le produit du sceau s'appliquerait à la magistrature? J'ai bien la parole du ministre, mais cek ne suffit pas. Tout acte du gouvernement se compose de la volonté royale, qui est toujours sacrée et de la signature ministérielle, qui rend le ministr* attaquable et trop souvent condamnable. Où es donc l'acte complet du gouvernement, qui perme au garde-des-sceaux de disposer par an d'un somme considérable sans en rendre compte? Il; a ici illégalité et désordre. Il y a désordre en fi nances , en ce que toutes ces petites caisses parti culières sont une source et une occasion d'abus . Il y a illégalité en principe , parce que la percep tion du droit, bien qu'elle soit facultative de la par

du roi, doit vous être connue : il suffit qu'elle existe pour que le compte doive en être rendu à la chambre. Hé ! messieurs, qu'on ne s'y trompe pas : quand vous feriez grâce au garde-des-sceaux de cette somme pour cette année, il faudra toujours qu'une autre année il en rende compte , car toutes les petites vanités et toutes les petites cupidités céderont à la force du gouvernement représentatif, ou bien le gouvernement représentatif périra. 11 y a justice à vous rendre tous ces comptes , et il faut toujours finir par céder à l'ascendant de ce qui est juste, et de ce qui est vrai.

Je vote pour l'amendement de M. Etienne.