SUR LA RÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE APPLIQUÉE AUX ÉLECTEURS

M. le garde-des-sceaux vient de nous dire que l'inscription aux rôles de 1820 servira pour former les listes électorales de 182 1. Je prends acte de la promesse du gouvernement.

M. le garde-des-sceaux a commenté la doctrine exposée par M. de la Bourdonnaye. Il a essayé de prouver que la diminution de cinq centimes , qui atteint tous les départements , influera seule sur la formation des listes électorales , et que le grand dégrèvement ne diminuera pas le nombre des électeurs.

436 DISCOURS £T OPIJVIONS.

C'est une erreur, messieurs, et cette erreur vient du vicieux emploi qu'on a fait du mot dégrèvement dans la rédaction du projet de loi de finances. Assurément, s'il ne s'agissait que d'un simple dégrèvement, quelque considérable qu'il fût, personne ne serait autorisé à réclamer contre les modifications que cette mesure ferait éprouver à l'exercice des droits politiques. En effet, le dégrèvement se présente comme réparation d'une injustice. C'était à tort que certains contribuables étaient cotisés à des sommes disproportionnées avec leur revenu réel ; c'était par conséquent à tort qu'ils figuraient dans les listes d'électeurs et d'éligibles. Le tort est réparé. Ils paieront moins à l'avenir; ils ne seront plus électeurs ou éligibles. Rien de plus juste; mais un dégrèvement par lui-même ne suppose pas que la somme totale de la contribution soit diminuée ; il suppose seulement une répartition plus équitable. Dans cette bypotbèse, si ceux qu^ étaient cotisés trop haut vont payer moins , pî compensation les contribuables cotisés trop baj viendront à payer davantage. Il y aura dès-lors àS nouveaux électeurs et de nouveaux éligibles. C( que les listes perdront d'un côté, elles le gagm ront de l'autre. Le résultat définitif sera* le même. Il n'en est pas ainsi, messieurs, dans la circonstance où nous nous trouvons. Ici , il y a dégrèvement pour un certain nombre de départements, sans qu'il y ait aggravation pour les autres ; la France reçoit le bienfait non-seulement d'un dégrèvement, mais encore d'une modération de l'im'

de

CHAMBRE DES DISPUTÉS.— ïSâ T . 4^7

pot. Les listes électorales, échancrées par un bout, ne s'allongeront pas par l'autre bout; elles perdent d'une manière absolue et sans compensation. Ce ne sont donc pas seulement les cinq centimes de diminution accordés à tous les départements qui diminuent le nombre des électeurs et des éligibles ; c'est la masse de 'iS millions en moins sur l'impôt foncier qui pèse tout entière dans la balance électorale. Qu'on ne vienne pas, dans une question si grave, si décisive pour nos institutions, nous opposer des fins de non-recevoir ; qu'on ne vienne pas nous dire que ce que nous demandons doit être l'objet d'une proposition spéciale , et qu'il faut que cette proposition soit déposée sur le bureau, et passe ensuite par la filière du comité secret ; qu'on ne nous accuse pas de dépasser les bornes de l'amendement.

L'amendement, messieurs, est illimité dans le droit.

tfne Voix :- Lisez la charte.

La voilà, la charte. L'art. 46 dit : Qu'aucun amendément ne peut êtrejait a une loi, s'il n\i été consenti par le roi. Ainsi, messieurs, d'une part la proposition de la chambre; d'autre part, le consentement du roi, voilà les seules limites de l'amendement.

Faut-il donc s'étonner, d'après cela, que, dans le cas particulier qui nous occupe , la chambre prévoie ce que le ministère paraît ne pas avoir prévu? Lorsque, par un simple règlement de finances, on vous soumet une dispositioii qui est utile dans ses

rapports financiers , mais qui envahit le domaine de l'ordre politique, et dont l'effet immédiat est de dépouiller trente h quarante mille électeurs de leurs droits électoraux, n'était-ce pas un devoir de calculer l'influence de cette disposition sur l'accomplissement de nos institutions constitutionnelles et sur les destinées du pays ? N'est-ce pas à vous, lorsque le gouvernement pèche par action ou par omission, à lui indiquer les voies de redressement? Vous reprochera-t-on de mettre trop de hâte à réparer un mal qui bientôt serait irréparable?

Non , messieurs , on ne vous fera pas ce reproche ; le danger est grand , est imminent pour nos institutions. C'est ici une question de bonne foi, de loyauté, et c'est loyalement que je veux l'aborder; il s'agit de l'existence politique du tiers des électeurs de France. Je l'avoue franchement , ceux qui veulent les faire disparaître des listes ont pour eux la lettre de la charte , c'est-à-dire la lettre expliquée judaïquement. Mais nous, qui voulons les conserver dans leur état, dans leur possession, dans leurs droits, nous avons pour nous l'esprit de la charte, la pensée et l'intention clairement indiquée du roi législateur.

En effet, messieurs, soit que l'on considère la charte comme limitant les droits naturels de tous, soit qu'on la regarde comme attribuant des pouvoirs spéciaux à quelques-uns, toujours est-il certain, i«> qu'elle a voulu établir une proportion raisonnable entre le nombre des électeurs et des

éligibles, et le nombre des citoyens; 2° qu'elle a entendu faire dépendre leurs facultés politiques d'une capacité authentique et incontestable.

Cette capacité , la charte eût pu la chercher dans la désignation faite par le prince ou par le peuple, dans les emplois déjà remplis, dans l'âge, dans la science , dans la richesse , ou dans un composé de ces divers éléments de supériorité sociale ; elle l'a prise exclusivement dans la richesse , ou , pour parler avec plus d'exactitude, dans cette portion de la richesse qui est évidente aux yeux de tous, dans la propriété. Elle a établi en fait que la propriété, dans une certaine mesure, offre de la part de celui qui la possède des garanties suffisantes de lumières, de patriotisme et d'attachement à l'ordre public.

La propriété étant admise comme preuve de la capacité , le législateur a demandé : Quel est le signe le plus apparent de la propriété? Nos codes lui ont répondu : C'est l'inscription aux rôles des contributions directes. Dès-lors l'inscription qui exprimait une quotité déterminée de cette espèce de contribution , a fait des électeurs et des éligibles.

La charte nous a été donnée en i8i4; la France payait alors près de trois cent millions pour les quatre contributions que nous appelons directes. Les Français qui payaient trois cents francs, c'està-dire environ la millionième partie de la somme totale , ont pu élire des députés; ceux qui payaient mille francs, c'est-à-dire environ la trois cent mil-

44o DISCOURS ET OPimONS.

lième partie de cette somme, ont pu être élus. Mais leur droit d'élire et d'être élus leur est venu non pas de ce qu'ils étaient inscrits au rôle pour telle ou telle somme, mais de ce qu'ils possédaient la propriété qui a motivé l'inscription. Le droit, c'est la propriété; l'inscription aux rôles, c'est le signe. La charte a conclu du taux de la contribution à la valeur de la propriété, et de la valeur de la propriété à la capacité électorale ou éligible du propriétaire.

Voilà, si je ne me trompe, la marche des idées, voilà l'esprit de la charte. Que, si méconnaissant cet esprit, on voulait prendre le signe pour la chose signifiée, voyez, messieurs, où l'altération du signe va vous conduire. Je dis l'altération du signe , car il n'y a que le signe d'altéré ; la chose signifiée reste la même. Ceux qui étaient électeurs et éligibles il y a quelques années, possèdent aujourd'hui les mêmes propriétés, et, par conséquent, sont pourvus de la même capacité qu'ils avaient alors, et cependant ils cesseraient d'être électeurs et éligibles. Bien plus , leur richesse s'est accrue, puisque, possédant la même propriété, ils ont moins de contributions à payer, et on voudrait les dépouiller de leurs droits politiques , alors même que la pensée de la charte reconnaît en eux plus d'aptitude à les exercer.

Voilà ce qui regarde les individus; mais, en ce qui touche les intérêts généraux du pays , le désordre est bien autrement considérable. Mon honorable ami M. Darrieux avait bien raison d'appe-

CHAMBRE DES D]£PCTÉS. — 182I. [\[{l

1er votre très-sérieuse attention sur les révolutions qu'amènerait immanquablement Tapplication aveugle à notre système électoral de la réduction décrétée sur l'impôt financier.

Je suppose l'état jouissant d'une paix profonde ; les lois s'exécutent sans effort, l'agriculture et l'industrie sont florissantes; c'est le moment, ou jamais, de diminuer les dépenses. C'est aussi le moment, si on veut rendre les citoyens plus heureux et plus patriotes, d'en appeler un plus grand nombre à participer aux affaires publiques. Eh bien! ce moment de calme pour le présent, et d'espérance pour l'avenir , sera précisément celui où, par la diminution des impôts, le gouvernement se resserrera , s'aristocratisera , et dégénérera bientôt en une étroite oligarchie , aussi effrayante pour le trône que pour le peuple.

S'il arrive, au contraire, que la paix soit troublée, que l'exécution des lois rencontre des obstacles dans l'intérieur, et qu'on soit menacé au dehors par des ennemis puissants, vous en conviendrez tous, messieurs^ il serait désirable, dans de telles circonstances, que la puissance publique reçût un surcroît d'action et d'énergie. Eh bien! dans ce moment-là même, il faudra augmenter les dépenses , et par conséquent les impôts, et par suite le nombre des électeurs et éligibles. Le gouvernement s'élargira et se démocratisera d'autant plus que sa concentration aura été plus nécessaire.

Qu'arriverait - il , messieurs, si, poussant les choses à l'extrême, nous considérions le cas où il

44^ Biscoims ET opnnoMs.

n*j aurait plus enFrance que descontnbotioiis indirectes? On de nos honorables cf^legiies, M. de Lastoars^noosadk^dansonecipinîcNitrèsHreinarquable non-senkinent que ce changem^it dansFassîett de llmpot est utile ^ mais quil me paa mumquert: s'accomÊpUr toi ou tard par iajbnx dt la nèeesàt Si oda est Trai, messieurs, et si on continue à entendre Tartide 4o de la charte, comme on FenteDci anjourdlmi, il n j aura Inentot pins en France ni âectenrs ni éhgiMes.

Mais, long-temps avant cette extinction totale, le gomrcniement représentatif aura été tué par nnflnenœ de la diminution de llmpot sur Fexercice des droits politiques. Nos lois âectoraks , et particnliêrement la loi d'exception du 39 juin iS^o, qui crée des collèges de département, ont pour e£^ nécessaire de £ûre prédominer, dans cette chambre, Fintérét territorîaL Lintéret territorial appelle ks dégrercments sur Fimpôt foncier dhoqœ dégrèvement concentre Félection prochaine dans on nombre |^us étroit de grands propriétaires. La législature résultant de ces éanâcL est encore plus intéressée que la précédente à demander et d[>tenir de nouTcaux dégrcTements. L n'j a pas de raison pomr s'arrêter dans ce mouTement constamment acc^éré vers un but invariable.

Cependant, messieurs^ Totre sjstème rq>résenta tif tout entier r^Kise-, ncm pas seulement sur Fexi stenœdeFimpot foncier,maiseneore sur l'mportanc de ses prodoits compvés anx produits des autres

k licBiaiMle, mesfiicnrs^ cpn pfcscncsm le pofs de œ oonsaitemeiil: coniiitolinwBfilancnt poonlik pour phioeais amié»? WvnMS^M3H»yi»àtj^àm ioqiotB indireds qui ont ctê ipolés aiiMi? QRBand Ijbnpot ianâtar aura été encore lédnit^ et qo»; la presque iotafité da reivena pnUîc pnmcndia des contKânitions indirectes, qndlle nrrffMâlé forcerai donc le gonfetncmcnt dassemUer les dbamlires et d^onvrir ces km^œs sessions qui, en dépit des

fcnfier de certains nnnislres et le aobcs?

¥oos aperceveE, messieurs, de qnds dételoppenients est snscepdMe le SBifet que je tiaile. Je poonais le discnler fioB heures entières, et pendant trab heures iraNB dire des dhoses inraies et des choses nonidDes. liais il est temps et pins cpie tenqps de teranner nos tnmux. En somme, il 7 avait dans Fannee 1817 cent mille âedems exerçant leur droit politique dans et assurément ce n'étût pas trop de 3o nuDioiis d'âmes, pour une nation si active , si lidbe, si industrieuse , si aiancee dans tontes les canîeresde fespiit humain. IJXurope entière nous pane cet hommage- Sera-ce ici qu'A trouvera des contradicteurs? — TonleEr-vous qull n'j ait pins en 1^2 que 60,^000 âecteurs, dont 4^,^000 seront d^ouiHésdes deux cinqniânes de Icms altiibiiH

444 DISCOURS ET OPINIOTVS.

lions, et dont i5,ooo émettront un double suffrage ? Voulez-vous que ce nombre , déjà scandaleusement minime, diminue encore dans les années suivantes? Voulez-vous conserver le gouvernement représentatif? Voulez-vous garder la charte que vous avez jurée? C'est là, messieurs, qu'est toute la question. Vous la résoudrez pour l'affirmative, si vous votez avec moi en faveur de l'amendement de M. Darrieux.