SUR LES PETITIONS

RELATIVES AU M.ilIfTIKN DE LA LOI DES ELECXIOJVi DU 5 pÉVHIER 1817.

S'il est vrai que nos réformateurs de constitutions établissent comme profession de foi que le parlement (c'est ainsi qu'ils appellent le parlement et les deux chambres) est investi d'une dictature perpétuelle , la conséquence immédiate du principe doit être d'isoler le pouvoir , de le séparer de toute influence du dehors.

Cette doctrine admise , il faudra , pour la faire passer dans la pratique, dépouiller la nation du droit de pétition , atténuer l'action électorale , détruire la liberté de la presse.

Les trois moyens me paraissent devoir marcher ensemble, ou du moins à peu de distance l'un de l'autre ; mais le premier est le seul qu'on met en avant quant à présent; c'est le seul que je combattrai. Je m'appuierai sur la charte , déterminé que je suis à invoquer la charte jusqu'au dernier moment de son existence. ^^

Votre commission des pétitions est instituŒB|

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 1 82O. Ij

pour un mois. Quinze jours sont à peine écoulés depuis qu'elle vous a présenté les pétitions des brasseurs de Marseille , des propriétaires de vignes d'Aï , des épiciers de Paris ; et assurément il n'est venu dans l'esprit d'aucun de ses membres de s'enquérir si toutes les signatures de brasseurs de Marseille, de propriétaires de vignes d'Aï, d'épiciers de Paris, avaient été apposées au bas de l'acte qui énonce, au nom de tous, les prétentions que chacun entreprend de faire valoir.

Aujourd'hui, messieurs , votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour sur cent vingthuit pétitions relatives au maintien de la charte. Elle admettait le drqit de pétition dans toute sa latitude quand il s'appliquait à une réclamation pécuniaire ; elle veut le restreindre lorsque les citoyens se croient menacés dans les institutions auxquelles se rattachent non -seulement leur bienêtre physique, mais encore la liberté, l'honneur, tout ce qui constitue la dignité de l'homme.

Les pétitions pour le maintien de la charte ne sont pas , dit - on , le produit d'un mouvement spontané. Les autres pétitions que vous avez accueillies il y a quinze jours, comment donc ontelles été préparées? Comment sont-elles arrivées jusqu'à vous?

Un brasseur de Marseille , se sentant lésé par les droits établis sur la bière, en a causé avec un autre brasseur, les deux autres ont parlé à un troisième des inconvénients de l'impôt , celui - ci à un quatrième, celui-là à un cinquième, et tous ont trouvé F. I, 2

l8 DISCOURS ET OPIÎflONS.

sympathie de sentiment partout où il y avait con^ cordance d'intérêts. Dans les scènes, à peu près semblables entre elles, qui ont dû succéder, un interlocuteur a dit ; «Adressons-nous à la chambre.» Aussitôt une pétition ^ paru; peut-être avait -elle été préparée à l'avance , peut-être a-t-elle été rédi^ gée à l'instant même , soit par un homme intéressé dans les brasseries, soit par toute autre personne étrangère à ce commerce ; on l'a signée sur place, ou bien on Ta colportée dans les maisons et dans les réunions de ceux qui avaient manifesté ou auxquels on supposait l'intention d'y prendre part; la pétition, revêtue de signatures plus ou moins nombreuses , plus ou moins prépondérantes, a été déposée sur votre bureau.

C'est précisément ainsi qu'il est arrivé et qu'il arrive chaque jour, pour les pétitions relatives à la charte; avec la différence cependant que, la ques-i tion agitée n'étant rien moins, aux yeux d'une foule d'hommes de bonne foi , qu'une question de vie ou de mort pour le corps politique, les opérations, au lieu d'être resserrées dans l'enceinte d'une ville ou dans le cercle d'une profession spéciale , embrassent l'universalité de la France, et l'irritation rapidement propagée amène une coalition d'intérêts alarmés.

Mais cette irritation , suite nécessaire de la nature des projets annoncés, cette coalition qui ne dépasse pas les bornes légales , devez-vous en être étonnés, devez-vous en être effrayés?... Non , messieurs. La liberté est la jeunesse éternelle des na-

lions. 11 y a dans la liberté trop de vie et des puissances trop actives pour qu'on s'y passe d'un certain degré de mouvement. Une tribune retentissante, des écrits qui donnent l'éveil, les conversations ciialeureuses, même les associations tendant à faire triompher telle ou telle opinion politique , tout cela est dans l'essence du gouvernement représentatif; et s'il existait dans nos codes des dispositions qui appelassent illicites les réunions de plus de vingt personnes que la police n'aurait pas autorisées, il n'y a pas de milieu , messieurs , il faudrait, sous peine de passer pour inconséquents et absurdes, il faudrait refaire nos idées ou déchirer notre constitution.

Ici , au moins , nous ne sommes pas réduits à cette alternative ; en matière de pétition , nous n'avons contre nous aucune loi écrite ; nous avons pour nous l'usage et la charte.

Les droits des Français se présentent dans la charte sous deux aspects différents ; tantôt ils ^nt proclamés avec éclat , et ils apparaissent comrîie des phares lumineux destinés à prévenir les naufrages du pouvoir; tantôt ils ne sont qu'indiqués, moins pour établir une incontestable possession que pour tracer la limite où devront se tenir ceux qui entreprendront d'en régler l'usage. C'est sous ce rapport qu'il est question du droit de pétition dans l'art. 53, et ceci, messieurs; mérite votre attention particulière.

La charte constitutionnelle n'a pas été in^provisée; elle nous a été donnée après vingt-cinq ans, plus

riches en sujets de méditations que cinq ou six siècles inanimés. Depuis l'humble doléance agenouillée au pied du trône jusqu'aux incursions de ces pétitionnaires sanglants qui venaient demander la constitution de 1 793 et du pain , tous les degrés de l'échelle ont été parcourus; toutes les manières d'aborder le pouvoir et de provoquer ses décisions ont été essayées , tous les sujets possibles de pétition ont été épuisés.

Eh bien! messieurs, notre roi, observateur judicieux et intéressé de tant de scènes mémorables, n'a inséré , dans le pacte fondamental , aucune autre disposition restrictive des pétitions que la défense de les apporter en personne et à la barre.

La charte a parlé ; il n'est permis à personne d'aller au-delà de ce qu'elle a dit : spontanées ou suggérées, signées par un seul ou signées par cent mille , réclamant un droit acquis sur un arpent de terre , ou aspirant à changer les destinées du moftde, toutes les pétitions appartiennent également à l'ordre constitutionnel.

La loi ne peut leur imposer de formes que celles qui sont absolument nécessaires pour constater leur authenticité et pour faire respecter les convenances sociales. ^1

Ce serait vous faire injure, messieurs, que d'insister plus long -temps devant vous sur un droit sacré que le gouvernement le plus absolu ne refusa jamais aux sujets, et dont on use largement, même à Gonstantinople et à Alger. Mais à côté du droit de fiiire des pétitions se présente le droit de

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l(^s recevoir et de les accueillir. Ce droit, la charte (ùt pu le conférer à d'autres qu'à vous; elle eût pu réserver exclusivement à la couronne un fleuron de plus d'espérance et d'amour. Le prince dont émanent nos libertés en a disposé autrement. Il il voulu que cette chambre , toujours en contact avec le peuple par l'élection annuelle d'une partie de ses membres, fut aussi l'organe habituel de tous les besoins. Il a voulu que , par elle et avec son appui, la prière tremblante et la vérité timide pussent arriver saines et sauves jusqu'au trône ^ asile de toute justice; et vous, messieurs, insensibles à vos prérogatives , rebelles à votre mandat, infidèles, le dirai-je? à votre propre dignité, d'une main , vous répudieriez le bienfait du roi législateur, de l'autre vous repousseriez le vœu de vos concitoyens! car ce serait le repousser que de laisser mutiler le droit de pétition par des sophismes, ou de l'étouffer par des ordres du jour.

Il n'en sera pas ainsi , messieurs. Les précédents , la raison , la charte, les droits du peuple , la volonté royale , les prérogatives de la chambre, tout vous prescrit de rejeter les conclusions de votre commission. Je demande, non pas que les pétitions relatives au maintien intégral de la charte et de la loi des élections soient discutées , mais qu'elles restent déposées au bureau des renseignements pour être consultées quand besoin sera.