UR LA PÉTITION DES QUINZE CENTS DONATAIRES
Le sieur Salel, colonel , à Paris, en son nom, et comme fondé de pouvoirs de mille cinq cents donataires du Mont-de-Milan ; Macé , lieutenant-colonel ; Bourgeois, capitaine; Vuillemez, capitaine; Alexandre, Perrot, tous donataires du Mont-de- Milan, à Verdun, département de la Meuse; Ménager, ancien grenadier, donataire duMont-d^B Milan, à Bretoncelle, département de l'Orne, réclament la propriété de leurs dotations , garantie par les traités.
Si les Français les plus ignorés avaient, par ui sorte d'opération commerciale ou financière, a< quis à l'étranger une créance considérable, et s'8 était arrivé que les princes ou les particuliers débiteurs eussent profité d'un ascendant momentané pour retarder indéfiniment les paiements légalement obligés, il serait du devoir de notre gouvernement d'intervenir auprès des autres gouvernements, pour faire rendre justice aux sujets, et pour restituer aux Français une portion de la richesse française.
Dans les questions du Mont-de-Milan , les intéressés ne sont pas des hommes ignorés. Ce sont ceux qui, pendant vingt-cinq ans, ont versé leur sang pour la patrie ; la créance ne provient pas de spéculations privées; elle est le produit de la munificence nationale exercée dans une mesure et suivant des formes compatibles avec les droits de la souveraineté. Les actes diplomatiques qui ont donné et repris l'Italie à la France n'ont pas emporté avec eux la dispense des obligations qu'impose aux gouvernements le droit public de l'Europe. Aussi les souverains actuels de ce pays ont dû reconnaître les aliénations des domaines et les constitutions des dettes publiques faites par le souverain précédent; ils l'ont en effet solennellement reconnu. L'article i3 du traité du ii avril i8i4, porte que les obligations du Mont-Napoléon envers tous ses créanciers , soit Français soit étrangers , seront exactement remplies , sans qu'il soit fait aucun changement à cet égard. Et plus tard, les hautes puissances contractantes, au congrès de Vienne, ont stipulé, par l'article 97 de la loi du 9 juin 181 1 , que pour conserver à l'établissement du Mont-Napoléon à Milan les moyens de remplir les obligations envers ses créanciers, les biens-fonds et autres immeubles, de même que les capitaux appartenants aux étabhssements , et placés dans différents pays, resteraient affectés à la même destination.
C'est ainsi que le droit a été établi. Voyons maintenant ce qui est arrivé. La France, en 1814, ef-
frayait encore l'Europe des souvenirs tout récents de sa puissance; il eût été facile de recouvrer toutes les dotations situées dans les pays où les traités avaient sanctionné les droits acquis par la victoire ; mais, loin de protéger les intérêts nouveaux, notre diplomatie les a traités avec une froide indifférence. Survinrent les calamités de 181 5, la France fut accablée par l'Europe coalisée. Ce n'est pas quand on payait des tributs qu'on a dû penser à réclamer des dotations. Tout ce qui a le cœur français n'était occupé qu'à former des vœux pour le prompt départ des troupes étrangères ; et quand l'acte signé à Aix-la-Chapelle , le 16 novembre 18 18, nous en délivra, les donataires du Mont-de-Milan prirent une part trop vive à la joie nationale pour s'enquérir si leur intérêt particulier avait été garanti ou au moins respecté. Cependant on apprit plus tard qu'il avait été réglé , par l'acte de délivrance, que les arrérages du Mont-de-Milan leur seraient payés jusqu'au 3o mars 181 4, date du traité de Paris. Sur quelle base était établie cette convention ? Notre cabinet a-t-il fait des protestations et des réserves? A-t-il réclamé de nouveau, après le départ des étrangers , pour obtenir les arrérages postérieurs au traité de Paris, et la consolidation des créances? C'est ce qu'on ignore ; car, depuis six ans ce qui concerne les dotations, l'attaque comme la défense , tout est resté enveloppé d'un voile mystérieux. C'est à la dérobée, et comme par hasard, que les intéressés ont pu faire quelques découvertes sur leurs propres affaires; enfin il paraît, et
CHAMBRE DES DÉPUTAS. — 182O. 7T
je me sers de l'expression du titulaire , parce que notre gouvernement ne nous en a appris rien de certain que le 21 septembre 18 19, il paraît que les commissaires plénipotentiaires des puissances intéressées à l'exécution de l'article 97 de l'acte du congrès de Vienne ont formellement déclaré les dotations françaises sur le Mont -de -Milan éteintes, en vertu de prétendues conventions.
Ainsi nous sommes dépouillés au mépris des principes du droit public et des articles positifs des traités. Ce n'est pas dans un pays soumis au régime constitutionnel, et avec des ministres responsables que de pareilles violations de droit passeront silencieusement et inaperçues. Le gouvernement ne peut se dispenser d'intervenir de toute sa force en faveur des donataires du Mont-de-Milan. Le grand nom de la France n'est pas tombé assez bas en Europe pour que nos réclamations ne soient pas écoutées, je ne dirai pas avec bienveillance, mais avec respect , lorsqu'elles sont fondées sur la justice, et représentées avec l'énergique modération que donnent la certitude du bon droit et la conscience de la puissance réelle.
Votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères.
La chambre ordonna ce renvoi.
