SUR LA PETITION DE PLUSIEURS OFFICIERS DE LA MARINE

MÈaiK SEANCE.

Les sieurs Fontaine, Kempf, Lacour, Cavalier, Perrot,Dommergue, 011er, Maze, officiers au corps royal d'artillerie de la marine ; et les sieurs Druot et Arson , officiers au corps d'ouvriers de la marine , chacun pour son compte , et le sieur Leignel, capitaine de vaisseau, en reti^aite à Paris, chargé des intérêts d'un grand nombre d'officiers d'artillerie de la marine, demandent que l'ordonnance du 9 décembre 181 5, en tant qu'elle concerne l'artillerie de la marine, soit révoquée, attendu qu'elle est une transgression des lois préexistantes.

A la fin de l'année 181 5, le gouvernement jugeant convenable de donner une nouvelle organisation aux corps et aux troupes de la marine, un grand nombre d'officiers d'artillerie furent renvoyés du service par suite de ce travail. Comment devaient être traités ces officiers? Voilà la question.

Les lois antérieures à la révolution faisaient prendre rang aux troupes d'artillerie de la m arine

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à la suite des régiments d'infanterie créés en 1690. Les lois postérieures rendent ces troupes susceptibles de récompenses décrétées pour l'armée de terre, sauf les exceptions indiquées pour le service particulier de la marine. Bien plus^ un décret du 24 janvier 181 3 les a appliqués spécialement au service du département de la guerre. Les quatre régiments d'artillerie de la marine ont formé la deuxième division du deuxième corps d'observation du Rhin ; ils ont fait les terribles campagnes de 181 3 et de i8i4j en Allemagne et en France ; et de vieux soldats que la nature de leur service avaient tenus en réserve pour les jours de grandes calamités , ont prouvé sur tous les champs de bataille qu'aucune espèce de gloire ne leur était étrangère. Dans cet état de choses , il paraissait naturel que l'armée de la marine fut traitée en i8t5 de la même manière que les corps de l'armée de terre, qu'on licenciait aussi. Elle venait de faire le même service à la guerre ; et, pendant la paix , les circonstances où elle s'était trouvée n'avaient pas permis à la malveillance de provoquer le plus léger soupçon sur son patriotisme et sa fidélité. Aussi a-t-on droit de croire que le roi eût étendu sur elle le bienfait des dispositions de l'ordonnance du i^^ août 181 5,. relatives aux retraites, si la proposition en eût été faite dans les conseils de sa majesté, par le ministre chargé du département.

Toutefois la mesure n'était pas de rigoureuse justice; les événements avaient placé le département de la guerre hors du droit commun ; il licen-

ciait ses corps, il opérait une réforme immense, totale. La politique commandait d'offrir de larges dédommagements à une classe d'officiers frappés par des mesures générales. On peut absolument avancer que la marine , ne se trouvant pas partout dans le même cas , ne se trouvait pas tenue à garder les individus ; elle s'est amplement prévalue de la différence des situations ; elle a considéré l'ordonnance du ler août i8i5, pour l'armée de terre, comme une ordonnance d'exception , et elle a refusé d'en faire l'application à son propre département.

Mais, au défaut d'une faveur à réclamer, les officiers d'artillerie de la marine avaient des droits à faire valoir. Leurs droits sont fondés sur l'article 69 de la charte, qui conserve aux militaires en activité, en retraite et pensionnés, leurs grades, honneurs et pensions. Or les pensions de la marine sont réglées en termes précis par l'arrêté du 1 1 fructidor an II, correspondant au 29 août i8o3, qui n'est lui-même que la répétition des lois et arrêtés rendus depuis la révolution sur la matière.

L'arrêté du 1 1 fructidor an II établit, pour les officiers du département de la marine qui ne sont pas en activité de service, deux traitements: savoir , la solde de retraite , acquise par le temps ou par les conditions du service, et le traitement de réforme , réservé à ceux qui n'ont pas des droits acquis à la pension. Le traitement de réforme est fixé au minimum de k solde de retraite. Remarquez, messieurs, que le traitement de réforme de

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Ma marine est dans le fait une solde de non-activité, et qu'il n'a de commun que le nom avec le traitement de réforme des troupes de terre. Ce dernier est temporaire, et subordonné aux conditions qu'il ; plaît à l'autorité de tracer. Le traitement de la ma- Irine, au contraire, dure jusqu'à ce que la retraite I »oit définitive ; et nul ne peut en être privé ( ce sont les termes de l'article 3o de l'arrêté) que par sa démission volontaire ou par le refus de servir. La législation est claire; les droits qui en dérivent sont évidents ; cependant une ordonnance lu 9 décembre i8i5 a méconnu les droits acquis, it la législation préexistante, détruisant l'effet de l'arrêté du ii fructidor an XI, et des lois antérieures, elle a, sous le prétexte de convertir en des soldes de retraite les traitements de réforme , diminué effectivement la quotité de la pension dont jouissaient les officiers, déjà réformés, et dont étaient appelés à jouir les autres officiers qu'on voulait réformer encore. En effet l'art, i ^^ de cette ordonnance n'a continué le bénéfice de l'arrêté qu'à ceux qui réunissaient au moins vingt-cinq ans de service. L'art. 2 a alloué aux autres des pensions proportionnées à la durée de leur service, et inférieures aux traitements de réforme. C'est cet art. 1 qui lèse les intérêts des pétitionnaires.

Je vous ai dit , messieurs, que le traitement de ré- ■forme était toujours le minimum de la solde de retraite. L'ordonnance du 9 décembre 181 5 opérant pour un certain nombre d'officiers d'artillerie de la marine une réduction sur ce traitement,

voilà ce minimum diminué ; il y a incompatibilité dans les mots, parce qu'il il y en a dans les choses. Quand un officier, dont les services seraient désormais inutiles , n'a pas le temps suffisant pour atteindre la retraite, on peut raisonnablement, et si les lois préexistantes l'ont réglé ainsi , lui faire l'avance de quelques années de solde, pour lui donner le temps de choisir une autre carrière : mais il paraît absurde d'attribuer à qui que ce soit comme traitement annuel et définitif une somme moindre que la portion congrue strictement nécessaire pour subvenir aux plus indispensables et aux plus légitimes besoins. Il était impossible qu'une ordonnance aussi contraire à la législation antérieure à la charte n'excitât pas de vives et continuelles réclamations. Elles ont été mises sous les yeux des ministres qui ont successivement tenu le portefeuille de la marine ; et comme ces ministres, connus d'ailleurs pour avoir différé entre eux de système et d'opinion , ont uniformément maintenu ce qui avait été décidé, il est permis de rejeter sur leurs sous-ordres l'impitoyabilité avec laquelle tous ont reculé devant cet acte d'étroite justice. Les bureaux ont trouvé commode d'appliquer au passé un principe général de fixité qu'on prétend trouver dans la loi de finances du 2 5 mars 18 17.

Votre commission a pensé, messieurs, qu'aucun article de cette loi ne peut faire mettre ait néant des réclamations fondées sur la charte et sur la justice ; elle a pensé que l'on peut, sans déranger le système général de l'administration, secou-

rir les intérêts lésés et les droits violés , soit par une disposition additionnelle au budget , soit par toute autre mesure que le gouvernement jugera convenable d'adopter. Elle a même supposé qu'il serait possible qu'un nouvel examen de la question provoquât en faveur de tous les officiers de la marine retraités depuis 1 8 1 5 , l'extension du bénéfice accordé à l'armée de terre, par l'ordonnance du i^^ avril de la même année. N'est-il pas, en effet, de toute convenance et de toute raison que ceux qui furent associés dans la peine soient aussi associés dans la récompense ?

Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la marine et des colonies, et à votre commission des dépenses.

M. le ministre donne ici quelques explications à ce sujet , et aussitôt l'orateur continue ainsi :

M. le ministre de la marine pense que les officiers réformés de la marine ne sont pas admis à réclamer le bienfait de la charte. Eux seuls seraient donc exceptés en France; car la charte est pour tous. L'art. 60 comprend indistinctement tous les grades, toutes les retraites, toutes les armées de terre et de mer.

Je le répète , le traitement de réforme de la marine est un véritable traitement d'activité. En vain dites-vous, Ce traitement est temporaire; les lois, les arrêtés l'ont constitué d'une manière définitive, et nul ne peut en être privé que par démission ou en refusant de reprendre du service.

M. le ministre de la marine suppose que j'ai approuvé la disposition qui traite l'artillerie de la marine autrement que le corps de l'artillerie de terre. A Dieu ne plaise, messieurs, que j'approuve une si injuste et si cruelle inégalité ! Les braves qui versèrent leur sang à Leipsick,à Lutzen, à Bautzen, et dans dix autres batailles, doivent être traités comme les braves dont ils ont partagé les dangers.

M. le ministre vous dit que certains officiers ont reçu plus que le minimum. Est-ce donc une consolation pour ceux qui ont moins reçu? Quelle loi peut autoriser à ne donner à un officier marin que le minimum! c'est comme si on voulait l'habiller avec un habit qui n'aurait pas de manches. Un minimum ne peut pas plus être diminué qu'un maximum augmenté.

Lisez , messieurs , l'ordonnance du 9 décembre 1 8 1 5 , vous y trouverez l'arbitraire à chaque article , à chaque ligne ; et d'abord, pour réduire à la pauvreté les officiers d'artillerie de la marine, il a fallu leur appliquer les dispositions réglées dans la loi ancienne pour les non-entretenus , comme si les non-entretenus de la marine et les officiers d'artillerie étaient dans la même catégorie, comme si d'avoir invoqué contre ces derniers un article pour d'autres, ne prouvait pas clairement les préventions défavorables de la part de l'autorité.

Vous dirai-je, messieurs, qu'au moment où on dépouillait ces officiers du prix du sang versé, une décision ministérielle appelait d'autres officiers à

compter dans les calculs des pensions leur service fait contre la France , en Angleterre ou ailleurs. Les droits des pétitionnaires me sont mathématiquement démontrés. Je persiste dans mes conclusions.

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