SUR LA PÉTITION DU GÉNÉRAL ALLIX

Le général Allix demandait à être payé de sa demi-solde pendant le temps de son exil.

Je prie la chambre de remarquer qu'il s'agit ici d'un principe général. Je raisonne comme si le général Allix avait été porté dans l'ordonnance du 24 juillet sous son vrai nom. Cette ordonnance désignait deux classes d'individus : ceux qui devaient être traduits devant les tribunaux , et ceux qui étaient exilés du territoire jusqu'à ce qu'une autc^ risation du roi leur permît de rentrer en Franc Les individus compris dans la première classe, qui sont venus se soumettre au jugement des tribunaux , et purger leur contumace , ont obtenu le rappel de leur solde arriérée , conformément à la loi qui porte que tout officier mis en jugement est, après son absolution, rétabli dans son grade, et admis à tout l'arriéré de son traitement, tandis que ceux qui avaient été portés sur la deuxième liste, lors même qu'ils ont obtenu l'autorisation de rentrer dans leur patrie, ne sont admis à aucun rappel de solde. A la vérité, les ministres reconnaissent que leur traitement leur est dû, et cela est tout simple,

CHAMBRE DES DEPUTES» 182O. llf

puisque ces officiers avaient été placés dans une position moins défavorable que ceux compris dans la première liste. Toutefois, on refuse de faire droit à leurs réclamations : les ministres disent que la demi-solde a un fonds annuel spécial aujourd'hui fermé , et qu'il n'est aucun moyen régulier de payer cette partie arriérée du service. Il n'en résulte pas moins que ceux qui sont rentrés avec l'autorisation sont plus maltraités que ceux qui ont eu à subir un jugement. Y a-t-il en cela raison , justice , convenance ? Les premiers n'ont-ils pas également des droits reconnus par la loi ancienne? Vous jugerez sans doute, messieurs, qu'il est nécessaire de faire un fonds pour des droits si bien acquis; et ,dans ce but , je demande le renvoi simultané de la pétition du général AUix au ministre de la guerre et à la commission des dépenses.

La chambre consultée prononça le double renvoi.

lia DISCOURS ET OPINIONS,