SUR LES ELECTIONS

Lorsque M. Laine présenta le rapport sur le projet de loi des élections , le général Foy s'exprima ainsi ;

Je demande qu'on imprime , avec le rapport de la commission , le tableau des électeurs de France , divisé par collèges d'arrondissement : la commission a eu ce travail sous les yeux ; elle s'en est servi d'une manière utile. Je demande qu'on imprime un tableau que la commission n'a pas pu se procurer, quoiqu'il ait été demandé dans la dernière séance ; c'est le tableau des citoyens les plus imposés dans chaque département, avec les notes des contributions, afin de savoir à quel tarif descend la contribution pour être électeur de collège de département.

La charte avait établi le système de l'égalité entre les électeurs. Vous sortez de la charte: vous constituez le privilège, il faut savoir jusqu'où il s'étendra.

Le privilège est dans les personnes; il faut donc savoir le nombre des plus imposés de chaque département. Le privilège est dans le territoire; il faut savoir à quel département il s'appli"

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que. Le privilège est dans les localités, puisque l'arrondissement qui a soixante électeurs, et celui qui en a mille, envoient le même nombre de candidats; il faut donc savoir quels sont les arrondissements qui jouissent de ce privilège.

D'après ces principes, je demande qu'on nous fournisse ces pièces, et que l'ouverture de la discussion soit portée très-avant dans la session qui suivra celle dans laquelle nous allons entrer.

Vous avez bientôt à vous occuper du rapport de la commission des dépenses , et de celui relatif à la Légion -d'Honneur. La loi des douanes n'est pas encore terminée. Vous avez en outre à vous occuper de la proposition de M. Manuel sur le jury; de celle de M. Laisné de Villevesque concernant les journalistes, des fossés de M. Rolland (de la Moselle), et de la proposition de M. Maine de Biran, sur le droit de pétition. L'examen de tous ces objets vous donnera le temps d'attendre le jour de la discussion sur le projet de loi des élections, sans vous laisser dans l'oisiveté. Je ne crois pas que personne s'oppose à un délai nécessaire pour se préparer à une discussion aussi importante; M. le ministre des affaires étrangères vous a demandé de la confiance au sujet de la loi sur la censure des journaux , et nous a promis de la partialité dans l'exécution de la loi; je ne suppose pas qu'on ait le même projet relativement aux élections.

Je demande que tous les états des électeurs, distribués par arrondissement et par département,

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et que la liste des plus imposés , dans chaque département, avec la cote de leur contribution, soient communiqués à la chambre.

M. le ministre de l'intérieur, au banc des ministres : « 11 n'y c( a pas de difficulté à imprimer le tableau des électeurs ; quant « à celui des plus imposés, c'est une soustraction à faire sur le ta- « bleau des électeurs ; les collèges électoraux devront être com- « posés du cinquième des plus imposés ; quand on aura la liste « des électeurs , on pourra en déduire facilement les plus im- « posés. »

M. le général Foj : M. le ministre de l'intérieur ne m'a pas très-bien entendu ; ce que je demande, c'est la quotité des contributions qui donne le droit électoral dans chaque département, afin qu'il soit patent à tout le monde que dans certains départements on sera électeur de département quoiqu'on ne paie que 3oo francs, et que dans d'autres on ne le sera pas même en payant mille francs.

Nous sortons de la charte , de la base large de l'égalité, du système de la loi du 5 février; noua rentrons dans le domaine des privilégiés. ■

Il sera facile, messieurs, devons le démontrer dans la discussion ; il importe de savoir où le privilège commencera et où il finira. D'ailleurs le travail que je réclame existe dans les bureaux du ministre, par suite des travaux faits sous le régime impérial.

M. Benoist : « Cela n'existe plus actuellement , les résultats « ne sont plus les mêmes. »

Cette observation peut être juste ; mais on assure que le derpier ministre de l'intérieur l'a fait refaire

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de nouveau : il Ta fait établir avec une attention particulière, et porter sur toutes les nuances possibles , afin de déterminer d'une manière plus précise les résultats des élections qu'il se proposait.

Ainsi je persiste à demander la communication de toutes ces pièces, et que la discussion soit remise à la semaine qui suivra celle dans laquelle nous allons entrer.

Après plusieurs observations successives, faites par M. le ministre de l'intérieur et M. de Girardin , M. le général Foy continue ainsi :

Je ferai remarquer à l'assemblée que M. le ministre de l'intérieur n'a pas répondu à ma proposition. Il est évident que la loi a déterminé le nom- ])re des électeurs de chaque département, puisqu'il est le cinquième du nombre de ceux qui étaient électeurs d'après la loi du 5 février ; ce n'est pas la comparaison des uns avec les autres, mais la comparaison des droits que conférait l'électorat que nous demandons ; et, pour obtenir ce dernier résultat , il est indispensable que nous ayons les cotes de contributions. Maintenant M. le ministre de l'intérieur dit que ces cotes n'existent pas dans les bureaux de son ministère. Je crois qu'elles y existent, d'après ce que vient de dire M. de Girardin, qui était préfet : je le crois, parce que, dans la commission , on l'avait avancé , et que cela n'a été contredit par personne. D'ailleurs tout le monde sait qu'antérieurement, sous le régime impérial, il a été fait au ministère des finances un travail qui,

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sans doute, ne serait plus exact aujourd'hui, mais qui a été le point de départ du travail que le ministre de l'intérieur a fait faire. Ainsi les éléments de ce que nous demandons existent ; ils sont nécessaires pour former notre opinion et éclairer notre conscience; il est indispensable qu'ils nous soient communiqués : je crois que cela est également dans l'intérêt de ceux qui veulent parler pour le projet de loi , comme dans l'intérêt de ceux qui veulent parler contre. J'insiste sur ces propositions,

M. de Viïlèle : Précisez votre proposition.

M. le général Foj : Je demande le tableau des électeurs de département avec la cote^ de leurs contributions.

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