SUR LA PÉTITION DU GÉNÉRAL BERTON

Le général Berton exposait à la chambre qu'après plusieurs accusations et arrestations , dont il était sorti indemne de toute culpabilité, il avait été admis à prendre sa retraite. Alors des contestations s'étaient établies avec le pétitionnaire sur la nature de ses services et de ses droits ; en attendant la solution de ces difficultés, le général était sans traitement de demi-solde et ne pouvait toucher celui de sa retraite, que lorsque sa pension serait réglée. Le rapporteur pensait qu'il devait être mis im terme à cet état provisoire, et proposait le renvoi au ministère de laguerre.

J'appuie le renvoi au ministre de la guerre par des motifs que n'a pas développés M. le rapporteur ; autrefois on accordait la retraite aux officiers -généraux , maintenant on les force à la prendre ; l'article 2 de l'ordonnance du 20 mai 1818 porte que la retraite ne sera donnée aux officiers-généraux que lorsqu'ils auront trente ans de service accomplis , ou cinquante-cinq ans d'âge ; M. le général Berton n'est pas dans ce cas; il y a donc violation, à son égard, du droit établi par cette ordonnance. Il y a en outre violation d'un droit plus grand et plus explicite. L'article 4 dit expressément que pour couvrir la lacune entre la radiation de

3do discours et opinions.

la solde de disponibilité et l'admission à la pension de retraite, le militaire doit toucher comme solde provisoire la moitié du maximum de la solde de retraite. M. le général Berton n'a point touché cette solde , ainsi dans deux circonstances l'ordonnance royale et le droit commun ont été violés à son égard. J'appuie en conséquence le renvoi.

Le renvoi fut ordonné.

CHAMBRE DES DÉPtJTÉS. — 1821. 35l