UN BEAU CONTRAT

Je dirai tout d'abord que d'après une des premières clauses de ce contrat le capitalactions du Grand Tronc-Pacifique, fixé à 875,000,000 par le bill dont la Chambre est aujourd'hui saisie, sera réduit à 646, 000,000, De ce capital de 848, 000,000 11 ern émis pour 920,000,000 d'actions privilégiées et pour 525, 000,000 d'actions ordinaires. J'appel.e tout particulièrement l'attentlon sur la caractéristique de ces actions ordinaires. II est stipulé que ces $25,000,000 d'actions ordinaires devront être entièrement possédés par le Grand Tronc lui-même.

Lorsque les promoteurs du projet du Grand Tronc-Pacifique entrèrent en pourparlers avec nous dans le but d'en arriver À une entente au sujet de la construction de cette ligne, nous leur avons dit, quelque puissants et responsables que fussent les intéressés dans l’entreprise, que nous n'entendions pas traiter avec eux séparément ou individuellement ; que rien ne se ferait s'ils ne réussissaient à déterminer le Grand Tronc à s'intéresser dans l'entreprise, lui qui est établi depuis longtemps et qui a un pied dans toutes les villes, dans tous les villages et hamenux des provinces de Québec et d' Ontario.

Volià le résultat de cette première convention entre les membres de la compagnie et nous-mêmes.

Le préambule du contrat se lit comme suit:

Attendu que si l'on considère l'accroissement de la population et le développement rapide de la production et du commerce du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest, la grande étandue de terres fertiles et productives restée jusqu'aujourd'hui sans moyen de communbeatlon par chemin de fer, de même que l'expansion rapide du commerce et des €changes du Canada, il est de l'intérêt dudit pays que, pour assurer la rapidité et l'économie des é:hanges entre la partie orientals du Canada ot les territoires situés à l'ouest des grands lacs, il soit construit et mis en service une grande artère de communication par vole ferrée traversant le Canada d'un océan à l'autre et sise en totalité en territoire capadien, ayant pour objet d'ouvrir et de développor la région septentrionals du Canada,

l'ouest, la compagnie s'engage par les présentes A faire garantir ses obligations par la Compagnie du Grand Tronc du Canada pour la difference restant sur le montant requis pour la construction de ladite division de l'ouest, À l'exception de vingt millions de dollars requis pour l'équipement primordial, qui sont exigis de la compagnie par la clanse 22 du présent contrat, et la compagnie pourra émettre une sério d'obligations A elle garanties comme susdit par ladite Compagnie du Grand Tronc du Cenada et devant constituer une charge de dexième rang sur les blens décrits au paragraphe 25 (b) des présentes et être subordonnées aux obligations dont l'émission doit être garantie par le gouvernement et à la suite desquelles elles prendront rang comme grevant lesdits biens.

Pas n'est besoin d'insister sur l’importance de cette stipulation de la part de la compagnie : elle met virtuellement la ga-

rantle du gouvernement à l'abri ue, L'Etat n'avancera pas un notre crédi

La comprenie sera tenue d“

divisions duiit chemin de fer tout le matériel roulant convenable ot amplement sum sant pour l'exploitation efficace et les opérations du trafic se rapportant À tous les transpes A la satisfaction du gouvernement, et ‘établissement primordial du matériel pour le chemin de fer une fois parachevé équivaudra A au moins la somme de vingt millions de dollors, dont une proportion de cinq millions au moins sera attribuée à l'équi nt de la division est et sera censée en faire partie pour la période de cinquante ans, et devra servir À compléter l'effectif de l'équipement y attaché, suivant la manière ordinaire .es chemins de fer, durant ladite période de cinquantr ans.

M. l'Orateur, je dals maintenant appeler l'attention de la Chambre sur une autre clause importante. Nous prenons sur nous de garantir les obligations. Mais quelle sorte de chemin aurons-nous ? Voilà une question qui n'est pas sans importance, et

j'y réponds comme suit: Le chemin que devra construire la Ccmpagnie du Grand Tronc-Pacifique, depuis Winnipeg jt u'aux montagnes Rocheuses, devra être ::: même qualité que la Ugne déjà coi'struite par la Compagnie du Grand Tronc entre Montréal et Toronto.

M. MACLEAN : Sera-t-il à double vole ?

Le PREMIER MINISTRE: L'honorable député (M. ‘“aclean) parle trop tot.

La compagnie devra 6tablir, construire et équiper ladite division ouest dudit chemin de fer de telle facon qu'elle soit de qualité au moins égale À celle de la ligne mère du Grand Tronc emtre Montréal et Toronto, autant que la chose peut se faire quand 11 s'agit d'une voie ferrée nouvellement construite, mais la présente stipulation ne saurait être interprétée de façon à imposer À la compagnie l'obligation de construire un chemin de fer À double voie.

“Avant que le temps en soit venu”, pourrais-je ajouter. Maintenant, demandera-t-on, quelle sera la responsabilité du gouvernement ? Quelle sera sa part de contribution à la construction de ce chemin de fer ?—car il devra y contribuer, La part de contribution du gouvernement consistern simplement dans le paiement de l'intérêt pendant un certain nombre d'années, 11 est stipulé que le montant des obligations sera remboursable dans cinquante ans. Les sept premières années, c'est le gouvernement, et non la compagnie, qui paiera l'intérêt, dont le taux est fixé à trois pour

er — pour le remboursement de l'intérêt ainsi payé. Après l'expiration de ladite période de sept années, la Compagni

umés payés en extinction de la responsabilité du gouvernement, mals non en extimotion de la responsabilité de la compagnie à l'égard de ces obligations, et les domers ainsi payés par le gouvernement continueront d'être une charge se rattachant A ladite hypothèque À donner pour assurer le paiement desdites obligations garanties ci-après mentionnées, ot le gouvernement sera subrogé en tous les droits des détenteurs desdites obligations dont il aura acquitté l'intérêt ou le principal ; et par rapport À tous deniers qu'ii aura pu ainsi verser, sera absolument la position des porteurs d'obligations restées en souffrance jusqu'à concurrence des sommes ainsi payées par le gouvernement, sauf la restriction et l'exception mentionnées ci-après, savoir: Pendant la période de trois ans suivant celle de sept ans plus haut mentionnée le gouvernement ne pourra exercer aucun droit de forfaiture ou de vente contre la compagnie, ni prendre possession duit chemin de fer si le défaut de la compa ie se borne à l'omission de payer durant ladite période de trois ans l'intérêt sur un montant d'obligations égal à celui du principal garanti par le gouvernement pour la construction de ladite subdivision des montagnes ; mais toutes les sommes ainsi versées par le gouvernement seront remboursées par la compagnie de la mnlere suivante : A la fin de ladite période de trois ans e montant total alnsi payé par le gouverne ent sera capitalisé et remboursé par la compagnie au gouvernement avec intérêt de trois pour cent par an, ou la compagnie pourra, à son choix, rembourser la somme en quarante versements égaux et annuels avec intérêt au taux susdit, ou donner au gouvernement des obligations pour ledit intérêt au taux susdit : dans tous les cas, l'intérêt ainsi capitalisé et les obligations À être ainsi données, s'il en est, continueront d'être garantis par ladite hypothèque consentie pour assurer le remboursement des obligations garanties par le gouvernement et dont il est question ci-après, et ladite constitution d'hypothèque contiendra les stipulations voulues à cet égard.

M. SPROULE : Cette clause ne s’applique qu’aux subdivisions des prairies et des montagnes ?

Le PREMIER MINISTRE : Oui. Quelles sont maintenant les stipulations par rapà la division des prairies ? Ii est éta-

li que la compagnie devra payer l'intérêt des obligations émises pour pourvoir à la construction de cette division ; le gouvernement n'aura rien À payer de ce chef.

Quelle responsabilité fera peser sur le gouvernement la construction de ce chemin de fer depuis Winnipeg jusqu'au littoral du Pacifique ? En supposant que la partie qui traverse les montagnes ait 600 milles de long, il faudra $18,000,000 pour Ia construire, et le chiffre total de l'intérêt pendant trois ans sera de $3,780,000. Voilà toute la responsabilité assumée par le gouvernement par rapport À la construction du chemin de fer depuis Winnipeg jusqu'au littoral du Pacifique,

Passons maintenant à In division de l'est.

II est stipulé qu'elle sera exploitée par la Compagnie en vertu d'un bail. Comme la Compagnie doit affermer à raison de trois Pour cent par an le chemin de fer que nous aurons construit nous-mêmes, nous avons cru sage de lui permettre de surveiller comme nous les travaux de construction.

Voilà pourquoi il est dit dans la clause 7 que :

Afin d'assurer pour la protection de la compagnie en sa qualité de locataire de la division est dudit chemin de fer, la construction économique dudit chemin de fer dans des conditions telles que l'exploitation s'en puisse faire avec le plus grand avantage, il est par les présentes convenu que les devis de la construction de la division est seront soumis À l'approbation de la compagnie avant que l'on commence les travaux de construction, et que lesdits travaux seront exécutés en conformité desdits devis et seront soumis À la surveillance, à l'inspection et à l'acceptation de l'ingénieur en chef désigné par le gouvernement et de l'ingénieur en chef de la compagnie ; et, dans le cas de désaccord entre ces ingénieurs quant aux devis ou aux ‘travaux, le point en dispute sera décidé par lesdits ingénieurs et un tiers arbitre à être choisi de Ja manière réglée par la clause quatre du présent contrat,

Lorsque le chemin sera terminé, la compagnie l'affermera et nous paiera un loyer annuel représentant trois pour cent du coût des travaux de construction, quel qu’en puisse être le chiffre, les stipulations relatives au loyer à payer ou à la déduction à faire sont les mêmes que pour la division de l’ouest. Pendant sept années la compagnie n'aura pas de loyer à pay er; pendant les trois années qui suivront, elle sera tenue de verser les recettes et les péages du chemin s'ils s'élèvent à trois pour cent; s’ils ne s’y élèvent pas, l'écart entre les recettes perçues et les trois pour cent sera capitalisé, ajouté au coût des travaux de construction, et la compagnie en paiera l'intérêt. Ici encore, le gouvernement n'assume donc pas d'autre responsabilité que celle de payer pendant sept ans] Ainsi, grâce à cette convention, un train l'intérêt du coût de la construction du che. de l’Intercolonial pourra se rendre directemin de fer depuis Moncton jusqu'à Winn!- “ ment de Saint-Jean ou d'Halifax à lort

peg. Le gouvernement aura À payer, en tout, par rapport à la construction de cette ligne depuis Moncton jusqu'au littoral du Pacifique, environ $12,000,000 ou 513,000, 000. Eh bien! M. l'Orateur, qu'est-ce que 313,000,000 en 1903? C'est à peu près le Chiffre de l'excédent de nos recettes sur nos dépenses. L'excédent du présent exercice suffira À solder tous les frais de construction de ce chemin.

J'arrive maintenant aux objections que je Ils sur la figure de mes honorables amis de la gauche. Sur quoi vous fondez-vous, me demanderont-ils, pour croire que la compagnie sera en mesure de payer ce taux d'intérêt ?— C'est ce que je vais dire. Mals qu'on me permette, auparavant, de signaler à l’attention de la Chambre les conditions que nous avons imposées par rapport à l'usage que les autres compagnies de chemin de fer Pourront faire de ce chemin pour faciliter leur trafic. Nous entendons que cette nouvelle ligne soit une grande route accessible à tous les autres chemins de fer qui voudront s’en servir, et c'est pour cela que nous avons fait inscrire au contrat la clause suivante :

Le dit bail devra également contenir les stipopulations ordinaires et voulues

(a) Pour réserver au gouvernement, à l'égard de son droit de propriétaire, présent ou à venir, de l'Intercolonlal et de toute autre ligne quelconque de chemin de fer, le droit de circulation et de traction sur la dite division est, aux mêmes conditions que les locataires, sauf les restrictions raisonnables qu'il pourra falloir pour garantir la sûreté et la facilité du service des transports sur le parcours de ladite division, et sauf remboursement par le gouvernement à la compagnie de telle indemnité raisonnable dont II pourra être convenu entre lui et la compagnie ;

() Réserver au gouvernement le droit d'accorder des permis de circulation et de traction sur le parcours de la division ouest ou d'une partie quelconque de cette division, aux termes et conditions dont il sera convenu entre les compagnies, ou, au cas où lesdites compagnies ne s'entendralent pas, aux termes et conditions qui paraîtront justes et équitables au gouvernement, eu égard aux droits et obligations des locataires ;

(c) Assurer au gouvernement, À l'égard de son droit de propriétaire comme susdit, le droit de circulation et de traction sur le parcours de la division ouest ou d'aucune de ses parties, aux termes et conditions dont il pourra être convenu entre le gouvernement et la compagnie ;

(d) Assurer à toute compagnie qui désirera en faire usage le droit de circulation et de traction sur le parcours de la dite division ouest ou d'aucune de ses parties, aux termes et conditions dont il sera convenu entre les compagnies, ou, au cas où elles ne s'enten draient pas, aux termes et conditions qui paraîtront justes et équitables au gouvernement :

(e) Assurer à la comphgmie le droit de cireulation et de traction sur le Parcours du chemin de fer l'Intercolontal ou d'aucune de ses parties. aux termes et conditions dönt pourront convenir le gouvernement et 1a compagnie.