V. VOfficiel du U avril

délai de dix ans qu'on allait adopter, et qu*en outre, les gros porteurs auraient le temps de choisir le moment favorable pour réaliser leurs fonds à des cours avantageux. Le rapporteur répondit que ce délai de garantie constituerait un contrat, et que c'était la Commission qui avait proposé au Gouvernement d'étendre à dix ans le délai de garantie, que ce dernier voulait d'abord réduire à cinq années.

La proposition Douviile-Maillefeu ayant été rejetée, par 311 voix contre 78, les articles 3 à 7 furent votés sans discussion, et les suivants, Jusqu'à Tarticle 13, passèrent très aisément. Mais M. Jametel et de nombreux députés proposèrent d'intercaler entre les articles 12 et 13 l'inscription d'un crédit de 8 500 000 francs pour dégrèvements en faveur de l'agriculture. M. Jametel rappela les engagements pris par M. Aliain-Targé dans la séance du 6 novembre 1882, la promesse de l'ancien ministre des finances de dégrever l'agriculture avec les 60 millions qu'on demanderait aux rentiers; enfin, les déclarations de M. Léon Say et de M. Tirard qui disaient : « Le dégrèvement agricole, c'est la conversion. «

Il fit appel à la Chambre « omnipotente » pour faire des bénéfices de la conversion un emploi favorable aux agriculteurs, et pour ralifier les engagements pris par le Gouvernement.

C'est à celle mise en demeure, qui ne laissait pas d'élre embarrassante, à cause des engagements pris par beaucoup de députés, que M. Jules Ferry crut devoir répondre. Il s'expliqua en ces termes :

Discours du 24 avril 1883, à la Chambre, sur la conyersion.

M. Jules Ferry, ministre de V Instruction publique et des beaux-arts^ président du conseil. — Messieurs, je crois qu'il sera facile au Gouvernement de répondre par une très courte déclaration aux interrogations et aux observations de l'honorable M. Jametel. 11 ne peut, en effet, y avoir de débat entre les auteurs de l'amendement et le Gouvernement, ni surla sollicitude qu'un gouvernement démocratique doit porter à tout ce qui touche aux intérêts de l'agriculture, ni sur les obligations morales que nous avons tous contractées vis-à-vis d'elle, ni sur la grande variété des moyens qui peuvent être, les uns après les autres, étudiés et pesés, au point de vue des soulagements réclamés par la première et la plus sacrée de nos industries. {Mouvements divers.)

A droite. — Trop de fleurs!

M. Gkorges Perin. — Pourquoi sacrée?

M. LE Président du conseil. — Sacrée, parce que c'est la première, parce que c'est elle qui est la source de toutes les autres.

Tous ces points, si le Gouvernement les contestait, pourraient faire ici l'objet d'un long discours, mais la question qui est débattue est tout autre : elle est, permettez-moi de vous le dire, beaucoup plus simple, beaucoup moins ambitieuse dans ses termes et dans sa portée; c'est, à mes yeux, aux yeux du Gouvernement, une question de méthode législative. On vous apporte un amendement à une loi de conversion, et j'ai l'honneur de faire observer à l'auteur de l'amendement et à la Chambre que cette proposition n'est point à sa place, qu'elle empiète essentiellement sur les lois de finances, puisque, dans ses trois premiers articles, elle a pour but de régler la loi de finances de 1883, et que, dans le dernier, elle a la prétention de régler tous les budgets à venir, non seulement les budgets de 1884, mais tous ceux qui le suivront.

Je crois qu'il est tout à fait sans exemple qu'un Parlement ait procédé de la sorte. L'honorable M. Jametel nous disait tout à l'heure : « Le Parlement est omnipotent. »> Assurément, le Parlement est omnipotent, mais pour fkire les choses raisonnables, possibles, pratiques... {Inten'uplions diverses.)

M. Eugène Delattre. — La liberté du bien !

M. LE Président du conseil. — Je dis qu'il n'est pas raisonnable à un Parlement de disposer par avance de certains excédents non acquis, que Ton chiffre avec une assurance imperturbable, dont on détermine l'importance, et de les consacrer à certains besoins déterminés, avant que l'étude de ces budgets, auxquels se rattachent ces excédents et ces besoins, ait été faite par la commission des finances.

Messieurs, un budget se compose d'éléments extrêmement complexes. A-t-on seulement pris la peine de les rassembler à cette tribune? On ne vous en fait voir ici qu'un côté, une face unique, un seul des besoins nationaux auxquels ces budgets doivent satisfaire.

Je soutiens qu'il n'est pas possible de faire ainsi d'un seul coup la loi de nos budgets, et d'engager non seulement l'exercice de 1884, mais tous les exercices futurs par une disposition

aussi hâtivement ajoutée à une loi de conversion. (Très bien! très bien!)

Je demande donc à la Chambre, non pas de rejeter Tamendément de M. Jametel et de ses collègues, mais de le réserver... [Exclamations à droite) de le réserver à la commission des finances, qui représente cette Chambre ; de le réserver à une discussion sérieuse, approfondie, dont tous les éléments vous seront présentés, etdont vous serez, en définitive, les seuls juges ; de le réserver, non à une discussion lointaine, qui ressemblerait, comme on dit « à un renvoi aux calendes grecques », non, mais à la discussion de demain, à la commission du budget que vous allez nommer, aux débats décisifs qui ne manqueront pas de s'agiter au milieu d'elle.

M. DE Baudby d'âsson. — Nous n'en savons rien : nous n'en faisons jamais partie!

M. LE Président du conseil. — Voilà l'attitude que le Gouvernement entend prendre en présence de cet amendement.

Il aurait pu en prendre une autre, si sa conviction était plus complètement faite, et je m^explique sur ce point.

J'ai entendu, cet aprës-mi'di, M. Gaudin reprocher à M. le ministre des finances d*avoir opposé aux revendications de Tagriculture une sorte de Lasciaie ogni speranza, de lui avoir répondu, en quelque sorte : « Il n'y a rien pour vous, rien, au budget de 18841 »

M. le ministre des finances n*a pas dit cela, — il a même dit tout le contraire, — mais ne pourrait-on cependant comprendre un gouvernement venant dire loyalement à une Chambre : « Non I il n'y apasde dégrèvement à espérer dans le budget prochain î » Je comprends, quant à moi, un gouvernement tenant ce langage, s'il en avait la conviction, et je crois cette Chambre assez courageuse... [Rumeurs ironiques à droite), assez convaincue de ses devoirs vis-à-vis du pays et vis-à-vis des contribuables pour le reconnaître, et, si la démonstration lui était faite qu'il n'y a pas de dégrèvement possible au budget de 1884, pour le dire hautement à ses commettants. [Très bien! très bien! à gauche. — Interruptions ironiques à droite,)

Cela peut faire sourire nos collègues qui siègent de ce côté [la droite). C'est le rôle de l'opposition d'acculer le Gouvernement

et la majorilé à leurs programmes et de Feur dire : « Vous ne remplissez pas vos engagements ; vous avez fait au pays des promesses que vous ne tenez pas... »

Plusieurs membres à droite, iromquement. — Vous vous y connaissez I

M. LE Président dit ooNSBiri. — ... mais ce sont là de ces ironies, de ces provocations qui se produisent sous tous les régimes, et qui sont' dans le rôle naturel des oppositions. {Réclamations à droite.)

Voix à droite. — Vous n'avez pas le droit de nous dire cela !

M. Fauré. — Vous nous accusiez au contraire, l'autre jour, d'être à court d'arguments d'opposition !

M. LE Président. — Messieurs, n'interrompez pas! M. le Président du conseil ne vous a rien dit de blessant. Laissez-le continuer son discours.

M. LE Président du coxsEfL. — Je dis que vous êtes dans votre rôle ; mais je remarque aussi qu'il y a, au fond de celte insistance et dans l'usage continuel que l'on fait de cet argument, un sentiment que je tiens à signaler. C'est, chez ceux qui remploient, un certain dédain du corps électoral, Tidée qu'il ne voit pas trop clair dans les affaires publiques, qu'il ne s'en occupe guère et qu'il ne juge l'état des finances que fort légèrement et d'après les apparences.

Messieurs, j'ai une plus haute idée du corps électoral français : je ne crois pas qu'il soit aussi aveugle et aussi sourd qu'on veut bien le dire ; je crois qu'il est plus éclairé que certains ne le pensent, et qu'il serait parfaitement possible, si cela était nécessaire, et dans l'hypothèse où je me plaçais tout à l'heure, de lui faire saisir qu'il peut n'y avoir aucune place pour un dégrèvement en faveur de l'agriculture dans le budget de 1884. Oui, il nous serait aisé de venir devant nos commettants et de les amener à comprendre que si, dans le prochain budget, il n'y a pas de dégrèvements immédiatement réalisables, on a cependant fait beaucoup, depuis quelques années, pour l'agriculture. [Irès bien! — Cest vrai! à gauche,)

A droite, — Oh ! oh !

M. LK Président DU conseil.— Mais oui, messieurs! Les dégrèvements considérables que la dernière législature a volés

Tont bien touchée, je suppose, et de très près. Ce vaste programme de travaux publics...

A droite. — Allons donc !

M. LE Président du conseil. — ... que nous avons entrepris, n'est pas, j'imagine, sans avoir quelque relation avec les intérêts les plus immédiats, les plus tangibles de lagriculture. [Applaudissements sur divei's bancs à gauche. — Interruptions à droite),

M. Clemenceau. — A condition d'avoir la main sur les tarifs ! M. LE COMTE DE Douyille-Maillefeu. — Et la suppression de Timpôt sur les canaux ? C'est l'agriculture qui en profile.

M. LB Président du conseil. — Tous les chemins de fer, tous les canaux de navigation, est-ce que Tagrlculture n*est pas, la première, à en profiter? Et ces grandes dépenses, faites ou entreprises pour les canaux d'irrigation, est-ce qu'elles n'ont pas de rapport avec les intérêts de Tagriculture? (Nouvelle et vive approbation à gauche,)

Mais, messieurs, telle n'est pas la position que le Gouvernement entend prendre devant vous. Le Gouvernement ne croit pas la situation tellement désespérée, au point de vue soit des dégrèvements, soit des soulagements que réclame Tagriculture. Je me sers à dessein de ce mot de soulagement, car il y a beaucoup de moyens d'aider l'agriculture. M. Jametel en a fait tout à l'heure le tableau avec la compétence qui lui est propre.

Il y a des dégrèvements d'impôts ; il y a, — et c'est ce qui rend le problème beaucoup moins insoluble que nos adversaires de ce côté de la Chambre [la droite) ne cherchent à le faire concevoir ; — il y a des dégrèvements qui ne coûteraient pas beaucoup au budget, et qui auraient cette propriété merveilleuse de se reproduire d'eux-mêmes, et, au bout d'un certain temps, de reconstituer les ressources qui leur correspondent en faisant un grand bien à l'agriculture. [Bruit à droite. — Approbation à gauche.)

Je ne parle pas du dégrèvement de l'impôt foncier : je partage l'avis des honorables orateurs qui se sont succédé à la tribune; je le regarde comme très mauvais, je ne le crois pas désirable : il n'accorderait qu'un bienfait insignifiant aux petits et ne soulagerait que les grands propriétaires. [Applaudis-^

LA CONVERSIOI^. 130

semenis sur divers bancs au centre et à gauche. — Interruptions à droite,)UdÂs il en est autrement, par exemple, du dégrèvement des impôts de mutation : voilà un de ces dégrèvements sérieux, féconds, qui se reconstituent d'eux-mêmes. {Vives marques d'approbations à gauche et au centre.)

En dehors des dégrèvements proprement dits, Thonorable M. Jametel faisait allusion tout à Theure à une combinaison qui est caressée par beaucoup de bons esprits et d'hommes compétents : c'est celle qui consiste à prendre à la charge de TËtat une partie du réseau vicinal qui pèse sur l'agriculture, et à libérer ainsi un certain nombre de journées de prestations. [Applaudissements sur les mêmes bancs.)

A droite. — Eh bien, faites-le, et ne vous contentez pas de paroles !

M. LE Président du oonskil. — Vous avez au budget extraordinaire un énorme budget des travaux publics ; quand vous voudrez faire passer à ce budget une partie des charges de la vicinalité, vous en serez les maîtres. Mais cette mesure, vous ne pourrez la prendre qu'après l'avoir étudiée, et vous ne pourrez l'étudier que dans votre commission des finances. Vous voyez donc à quelle singulière besogne législative on vous appellerait par la méthode contraire.

Je suppose que vous votiez l'affectation de ces excédents rendus disponibles dont parle l'article 15 de l'amendement de M. Jametel; puis, qu'examen fait de la situation financière, et malgré les efforts de votre commission des finances, il soit démontré que ces excédents ne sont pas disponibles. Est-ce qu'il y a ici un député ayant le sentiment de ses devoirs qui se croirait assez lié par le vote qu'on vous demande pour soutenir, en face de la commission des finances déclarant que les excédents ne sont pas disponibles, qu'on doit les rendre tels en faisant une lacune dans le budget, en y créant un vide dans les recettes? Est-ce qu'il y a un député républicain qui hésiterait à dire: «Nous nous sommes trompés; la commission des finances nous démontre que les excédents ne sont pas disponibles : nous revenons sur notre vote d'hier. »

Eh bien, alors, pourquoil'émettre, cevote... (i4pp/aurfw«emen/s à gauche et au centre), puisque votre loyauté, votre premier

devoir, vis-à-vis de vos commettants, vis-à-vis de la fortune publique, serait de le révoquer comme une décision hâtive et mal étudiée? {Bruit à droite.)

Mais, messieurs, je ne suis pas du tout désespéré. Je ne crois nullement qu'il soit impossible de donner satisfaction aux réclamations qui trouvent ici tant d'éloquents organes. Voire sort en ce moment est dans vos mains.

M. DE Baudry d'Asson. — Encore des promesses!

M. LE Président du conseil. — Lorsque vous aurez examiné le budget de 1884, sur lequel vous ne pouvez avoir d'opinion déterminée que lorsque nous vous aurons apporté le budget extraordinaire, — ce qui, je Tespère, ne tardera pas beaucoup, •— lorsque vous examinerez ce budget, vous aurez des résolutions viriles à prendre. (Ah! ah! â droite.)

A gauche, — Oui! ouil — Très bien!

Un membre à droite. — Mais on ne les prendra pas!

M. LE Président du conseil. — Vous aurez à vous dire qu il n'est pas possible de mener du même pas, avec la même ardeur, avec la même libéralité, la politique des travaux publics à outrance et la politique des dégrèvements agricoles [Applaudissements sur un grand nombre de bancs à gauche] et vous aurez là sous la main, si vous voulez vous en servir, une ressource qui a ceci de précieux que vous pouvez la mesurer vous-mêmes, au gré de vos besoins. Faites moins vite vos travaux publics...

M. Faire. — lis sont arrêtés!

M. LK Président du conseil.— ...répandez moins vite sur le pays cette manne bienfaisante... [Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche) qui est l'honneur de ce plan de travaux publics, que nous ne désavouons pas, mais que nous voulons régler, approprier à la situation financière et combiner avec les satisfactions dues aux autres besoins du pays. Modérez ce plan, faites moins de chemins de fer, et vous pourrez donner à l'agriculture le soulagement qu'elle réclame. (Vives marques d'approbation sur un grand nombre de bancs.)

Quand vous voudrez, messieurs, aborder le problème financier avec cette résolution, quand vous consentirez, comme c'est, il

me semble, de plus en plus le sentiment général de la Chambre, à vous dégager des côtés illusoires et chimériques de cette conception qui prétendait associer sans compter les travaux publics et les dégrèvements...

M. EiGÈNE DcLATTnE. — Tout Cela était 1*A B G do la politique.

M. LE Président du conseil. — ... quand vous aurez fait votre choix, quand vous aurez dit qu*il vaut mieux pour Tagriculture un soulagement, — sous une des formes que vous choisiriez, — que la construction d'un certain nombre de kilomètres de chemins de fer, vous serez près de la solution. Mais la commission des finances seule, je le répète, peut vous fournir les éléments de cette solution. {Bruit à droite.)

Si dès aujourd'hui vous vouliez tout résoudre, votre décision pourrait bien être prématurée, et vous risqueriez ainsi de donner à Tagricullure des espérances sur lesquelles vous seriez dans la nécessité de revenir. {Applaudissements à gauche.) D'ailleurs, quel péril y a-t-il à attendre, je vous le demande? Demandonsnous un long délai? Cherchons-nous donc à esquiver la difflculté, à gagner du temps? C'est demain, messieurs, dans quelques jours, que vous nommerez la commission du budget, et je vous garantis, je vous affirme, — si cette affirmation était nécessaire, — que la question vous arrivera tout entière : le produit de la conversion sera là, entier. Rien, rien, ni personne ne l'aura engagé : il ne sera entamé ni dans les conventions avec les compagnies de chemins de fer, qui, nécessairement, vous seront soumises dans tous leurs détails, ni dans les projets d'emprunt, dont on a parlé, je ne sais pourquoi, puisque, ces emprunts, vous seuls pourriez les consentir. Et d'ailleurs, il ne peut être question d'aucun emprunt pour 1883.

Ainsi, aucun risque à suivre la saine et bonne méthode législative : beaucoup d'inconvénients à voter prématurément une mesure mal étudiée, sur laquelle votre conscience et votre devoir de républicains et de mandataires du pays vous obligeraient peut-être à revenir; tout avantage à en remettre l'examen au moment de la réunion très prochaine de votre commission du budget . voilà la situation! Et si j'osais former un vœu, c'est qu'il ne fût pas même émis de vote sur cette proposition, et que, en présence des déclarations du Gouvernement, elle fût loyale-

ment retirée parses auteurs. {Applaudissements répétés à gauche. — Bruit à droite,)

Ce discours détermina le rejet de ramendenient Jametel, par 252 voix contre 188, et Tensemble du projet fut adopté par 378 voix contre 102.

La Réfonne judiciaire.

Depuis 1870, de nombreuses propositions avaient été faites dans le dessein louable de réformer les institutions judiciaires de la France, qui datent des lois et décrets de Tan VIII et de 1810. Il est effectivement de notoriété publique que les tribunaux sont trop nombreux, ce qui a pour conséquence de conserver beaucoup de magistrats inoccupés, médiocres et mal payés. De plus, le recrute^ ment du personnel, ainsi que son avancement, restent livrés à l'arbitraire de la Chancellerie où passent comme des ombres des ministres éphémères dont la principale occupation consiste trop souvent à caser leurs protégés. C'est ce qu'ont reconnu tous les hommes compétents, et notamment M.Bérenger, dans l'exposé des motifs de la proposition qu'il déposa à l'Assemblée nationale le 24 juin 1871. On trouvera l'analyse consciencieuse des diiférentes propositions de réforme relatives à la magistrature dans la notice de M. Jules Challamel sur la loi du 30 août 1883 (Annuaire français de ta Société de législation comparée pour 1883, p. 61). Elles tendaient, les unes, comme la proposition Emmanuel Arago,du27 avril 1871, résultat des travaux de la commission de réforme instituée par le décret du 18 septembre 1870, à permettre à la magistrature de se recruter elle-même ; ou, comme celle de M. Vente, du 18 novembre 1875, préparée par la commission extraparlementaire instituée par le décret du 17 octobre 1873, à supprimer de nombreux emplois judiciaires ; les autres, comme celle que déposa M. Dufaurc en 1876, à désigner des magistrats ambulants qui viendraient siéger dans les petits tribunaux, réduits à leur plus simple expression. Aucun de ces projets n'aboutit ; il en fut de même de la proposition soumise au Sénat par Jules Favre le 29 mars 1877, proposi-r tion fort originale qui confiait la présentation des candidats à des commissions électorales, et assimilait tons les magistrats, au point de vue du rang et du traitement. Après l'insuccès de l'aventure du 16 Mai, une nouvelle avalanche de propositions de réforme se produisit. Nous citerons seulement les propositions Boysset, Mir, Brisson, Cazot, Goblel, Varambon, Versigny, Eymard-Duvernay. A la session extraordinaire de 1880, une commission de la Chambre, saisie du projet Boysset et de celui du Gouvernement, présenta un rapport concluant à la réduction de 7 à 5 du nombre des conseillers appelés à rendre un arrêt, à l'augmentation des traitements les moins élevés, h la limitation à 5 ans des fonctions des

premiers présidents des cours d'appel et des présidents des tribunaux de i*''^ instance. La discussion occupa plusieurs séances, du 13 au 23 novembre, et se termina par l'adoption du texte de la commission et sa transmission au Sénat ; mais, à la suite du mauvais accueil fait au projet par Ja Haute Assemblée, il fut retiré par décret du 14 novembre 1881.

Après la chute du ministère Gambetta, nouvelle série de propositions : proposition Martin-Feuillée (2 février 1882) pour étendre la compétence des juges de paix, créer des assises correctionnelles, supprimer 8 ressorts de cours d'appel, remplacer les tribunaux d'arrondissement par des tribunaux départementaux et mettre à la retraite de nombreux magistrats; proposition Rivière (13 février 1882) supprimant sans phrases l'inamovibilité ; projet de M. Humbert, garde des sceaux (16 février 1882), reprenant le projet Dufaure sur les juges ambulants, étendant la compétence des juges de paix et conférant à la chambre civile de la Cour de cassation un pouvoir disciplinaire souverain; proposition Giraud, supprimant l'appel; proposition Bisseuil, abolissant l'inamovibilité. La commission à laquelle furent renvoyés tous ces projets, conclut à l'abolition de l'inamovibilité, à l'institution du jury correctionnel, et se montra sympathique à l'élection des juges. Malgré l'opposition de M. Hunibert et de M. Martin-Feu il lée, la Chambre vota un amendement de M. Donville-Maiilefeu ainsi conçu : » L'inamovibilité est suppri> mée. » La commission déposa un second rapport le 24 novembre 1882 : il acceptait l'élection des juges et Tabolilion de l'inamovibilité, la suppression des cours d'appel et de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, réclamée déjà par M. Goblet en janvier 1880 ; mais la Chambre, revenant sur son vote antérieur, se rangea à l'avis de MM. Jules Roche et Waldeck-Rousseau en refusant d'approuver l'élection des juges par le suffrage universel à deux degrés. On pouvait renouveler indéfiniment ce travail de Pénélope.

Après l'avènement du cabinet Jules Ferry, M. Martin-Feuillée, garde des sceaux, déposa, le 10 mafs 1883, un nouveau projet, qui reproduisait en grande partie le projet émanant de M. Devès, garde des sceaux dans le cabinet Duclerc : il suspendait l'inamovibilité, conservait au Gouvernement la nomination des magistrats, augmentait les traitements, réduisait le personnel sans supprimer les tribunaux, et créait un Conseil supérieur pour exercer les attributions disciplinaires : il devait se composer du premier président delà Cour de cassation, de cinq conseillers d'État, de quatre conseillers à la Cour de cassation, élus par leurs collègues, et de cinq premiers présidents, élus par les premiers présidents de France et d'Algérie. Quant à l'extension de la compétence des juges de paix et à la création d'assises correctionnelles, le Gouvernement en acceptait la disjonction, car la Chambre réclamait surtout l'épuration du personnel.

La commission de la Chambre adopta le projet sur le personnel dans ses grandes lignes : elle se bornait à porter de 453 à 664 le

nombre des sièges supprimés, à réduire de moitié raugmentatjon des traitements proposée par Je garde des sceaux, et à composer Je Conseil supérieur de cinq membres de la Cour de cassation, éJns par Jeurs collègues, avec adjonction de cinq membres de la même Cour, nommés par ia Chambre, et de cinq autres membres nommés par le Sénat. A la suite d'une longue discussion, qui dura du 24 mai au 5 juin et dans laquelle M. Goblet reprocha à M. Martin-Feuillée de vouloir asservir la magistrature au Gouvernement, thèse que M. Ribot appuya de sa parole, le rapporteur, M. Jules Roche, soutint le projet de loi, dont le garde des sceaux avait habilement donné le commentaire ; de nombreux amendements furent rejetés, quelques autres adoptés, par exemple celui de M. Saint-Romme qui établissait Fincompatibililé des mandats électifs avec les fonctions judiciaires, et celui de M. Benjamin Raspail, excluant de la magistra* ture les anciens membres des commissions mixtes; puis, Pensemble de la loi fut voté, par 343 voix contre 130.

Transmis au Sénat le 7 juin, le projet fut étudié par une commission en majorité favorable, et M. Tenaille-Saligny déposa son rapport le 12 juillet. La commission, tout en maintenant les dispositions essentielles du texte voté par la Chambre, y apportait d'assez sérieuses modiflcations de détail pour ne pas entraver le fonctionnement des cours et tribunaux. Elle proposait de déclarer que les magistrats devraient toujours délibérer en nombre impair (3 au moins pour les tribunaux de premier degré, 5 pour les cours d'appel); d'arrêter à 857 le nombre des fonctionnaires à éliminer; de fixer les mises à la retraite dans une proportion égale à celle des sièges supprimés; enOn, de faire de la Gourde cassation, toutes chambres réunies, le Conseil supérieur de la magistrature, et de supprimer totalement les petits tribunaux, au nombre de 43, qui jugeaient moins de 150 affaires par an.

Commencé le 19 juillet, le débat se prolongea jusqu'au 31 du même mois. L'urgence ne fut demandée par le Gouvernement qu'à la fm de la discussion générale. Nous n'en pouvons signaler ici tous les incidents. Rappelons seulement que l'article 7, qui supprimait les petits tribunaux, fut repoussé par 171 voix contre 85, à cause surtout de l'abstention du Gouvernement. Dans la séance du 27 juillet ^ le président du Conseil fut amené à prendre la parole sur l'article 14, qui déclarait les fonctions de l'ordre judiciaire incompatibles avec le mandat de sénateur et celui de député. M. Pelletan demandait le rejet de l'article par ce motif qu'il serait injuste d'exclure du Sénat les seuls magistrats, quand tous les autres fonctionnaires de l'armée, de l'Université, par exemple, continueraient à y siéger. M. Labiche répondit, au nom de la commission, qu'il partageait le sentiment de M. Pelletan, mais que la Chambre en avait jugé autrement, puisqu'elle avait, sur la motion de M. Saint-Romme,