V. VOfficielda 1« juillet 188i

Un membre à droite. — Vous u*avez jamais eu de. programme.

M. LE Président du conseil. — Le projet de revision des lois conslitutionnelles fait partie essentielle du programme du cabinet qui s'est constitué il y a plus de quinze mois : c'est dans l'intention de le faire aboutir et de remplir sur ce point, comme sur tous les autres, les engagements que nous avons pris envers la Chambre que je demande à m'expliquer sur l'amendement de M. Goblet, et que je vous prie, messieurs, de repousser cet amendement comme le plus propre à ajourner à des périodes indéfinies, — pour lesquelles l'honorable orateur qui descend de cette tribune a dit qu'il avait déjà fait ample provision de patience, — la revision que vous désirez tous et que le pays a voulue, dans une mesure qu'il faut rappeler, aux élections de 1881.

Il ne saurait, messieurs, dépendre de chacun de nous d'apporter ici un programme révisionniste, et de le mettre sous le couvert de la volonté nationale...

Un membre à r extrême-gauche. — C'est ce que vous faites.

M. LE Président du conseil. — Est-ce que l'inUiative de chacun de nous, qui s'applique avec tant de fécondité, avec tant de légitimité aux sujets ordinaires de l'ordre législatif, peut se développer, dans l'ordre constitutionnel, d'une façon libre et indépendante? Mais, messieurs, vous oublieriez ce principe fondamental, que les adversaires de la résolution proposée par le Gouvernement ne cessent de proclamer à cette tribune : c'est que le véritable constituant, c'est la nation, c'est le corps électoral...

A V extrême-gauche. — C'est cela ! — Très bien ! Sur plusieurs bancs à droite. — Mais certainement. M. CuNÉo d'Ornano. — Voilà la vérité.

M. LE Président du conseil. — ... et que, si vous ne pouviez invoquer une manifestation du corps électoral, indiquant avec précision que la nation veut reviser, en quelques points, la Ck)n8titution de 1875, vous n'auriez pas le droit d'apporter ici un projet de revision. La revision est l'afTaire du peuple, on l'a dit et répété : le peuple a clairement indiqué, en 1881 et en 1882, comment il entendait la revision... ( Vives interruptions à V extrême-gauche.)

M. Clemenceau. — El c'est vous qui avez dit, avant les élections : « Il n*y aura pas de revision! »

M. LE Président. — ^ Messieurs, M. Goblet a été écoulé sans être interrompu: veuillez écouter de même Torateur du Gouvernement.

M. LE Président du conseil. — Bien qu'on mette une bien grande promptitude, de ce côté de la Chambre {V orateur désigne V extrême-gauche) à répondre aux argument^ qu'on suppose que je dois présenter, je veux bien relever Tinterruption de rhonorable M. Clemenceau, car elle vient à Tappui de Tordre d'idées sur lequel j'insiste au début de cette discussion. Vous aviez dil, me rappelle-t-il, avant les élections : « Il n'y aura pas de revision, et, aujourd'hui, vous venez présenter à la Chambre un projet de résolution qui tend à la revision. Pourquoi agissezvous ainsi ? »

Parce que je m'incline devant les aspirations et la volonté du pays... {Exclamations à r extrême-gauche) , parce qu'en 1881, aux élections législatives, comme en 1882, aux élections sénatoriales, il s'est produit une manifestation non équivoque, témoignant, delà part du corps électoral, le désir devoir reviser la Constitution, non pas dans $on ensemble, non pas dans tous les articles que vous venez de faire passer sous nos yeux, mais sur un certain nombre de points qu'il a été très facile de relever. C'est là ce qui constitue, en quelque sorte, le consensus préalable de la nation, et ce qui nous permet de toucher à rédiQce conslilutionnel.

: Sur quels points a porté cette volonté nationale? En 1882, cela ne semblait faire doute pour personne ; l'honorable M. Andrieux, rapporteur du projet de résolution présenté par M. Gambetta, commençait par dire: « Que le terrain de la revision était parfaitement limité, que les limites avaient été posées par le corps électoral lui-même, dans deux épreuves solennelles, aux élections législatives du mois d'août 1881 et aux élections sénatoriales de janvier 1882. » Et, s'appropriant cette formule de l'exposé des motifs de M. Gambelta : « Le pays, disait-il, veut qu'on ne louche ni à la constitution du pouvoir exécutif ni à la division du pouvoir législatif en deux Chambres. » M. Andrieux ajoutait : « C'est bien cela, c'est ce que le pays n'a pas voulu. »

M. Re.>é Goblet. — Je n ai proposé rien de pareil.

DÉBATS SUR LA REVISION. aOl

M. LE Président du conseil. — Je vous demande bien pardon. Vous proposez de toucher profondément au pouvoir exécutif et à ses attributions. [Interruptions à Vextrême" gauche,)

M. LB Président. — Veuillez ne pas interrompre, messieurs ; laisez Torateur suivre la discussion. On lui répondra : il y a des orateurs inscrits sur Tamendement.

M. LE Président du conseil. — C'était, dis-je, alors une vérité politique qui avait dans les deux Chambres la valeur d'un axiome, que la volonté de revision qui s'était manifestée lors de la double épreuve des élections législatives et des élections sénatoriales, portait sur les points mêmes qui faisaient Tobjet du projet de résolution présenté par M. Gambetla, et qui font aujourd'hui l'objet du projet que le Gouvernement vous propose d'adopter. Le corps électoral avait manifesté qu'il était sensible aux défectuosités de la Constitution de 1875, en ce qui concerne le mode de recrutement et de nomination des sénateurs et les attributions financières du Sénat. Vous ne trouverez pas autre chose ; vous ne trouverez pas d'autres doctrines, d'autres revendications dans les cahiers électoraux de 1881 que vous avez dressés avec tant de soin.

Je conclus, comme on a conclu alors, et comme personne alors ne le contestait, que, si nous voulons rester fidèles aux principes fondamentaux d'un gouvernement républicain, il est de notre devoir de ne point dépasser la volonté révisionniste du pays et de la laisser dans ses limites.

C'est donc pour obéir à la volonté du pays, c'est dans le but de faire aboutir la revision, que nous nous prononçons ici, avec la plus grande énergie, pour la revision limitative contre les revisions plus ou moins intégrales, sous forme Indicative ou autre, qui ont été défendues à cette tribune.

Messieurs, il s'agit dans ce débat de choisir entre deux formules : la formule que le Gouvernement vous a apportée et la formule que l'honorable M. Goblet vous propose d'y substituer ; il faut examiner quelle est la meilleure, quelle est celle qui a la plus grande valeur juridique, la plus grande valeur politique. Voulez-vous me permettre d'examiner à ce double point de vue la proposition de l'honorable M. Goblet?

Au point de vue juridique, nous a-t-on dit, cette proposition a un grand mérite : c'est qu'elle n'interprète pas la Constitution; c'est qu'elle respecte un texte que nul n^aurait le droit d'interpréter en dehors du Congrès. L'honorable M. Goblet ne s'aperçoit-il pas que, malgré sa volonté de ne point interpréter l'article 8, en définitive il vous en soumet une interprétation, quand il vous demande de déclarer que l'article 8 s'est formellement prononcé contre la revision limitative...

M. Camille Pelletan. — C'est ce que la Chambre a décidé !

M. LB Président du coMSBni. — Nous allons voir tout à l'heure si la Chambre l'a décidé.

Mais, en vérité, je demande à M. Goblet , je m'adresse à son esprit, si juridique d'ordinaire, si habitué aux difficultés de l'argumentation, comment il peut nous faire le reproche d'interpréter la Constitution, et comment il n'aperçoit pas qu'il se livre lui-même à une interprétation? En vérité, messieurs, ce sont là des subtilités d'école {Murmures à i extrême-gauche): il est impossible de se placer devant un texte législatif ou constitutionnel , d'en tirer une conséquence quelconque sans faire office d'interprétation. Il plaît à l'honorable M. Goblet de dire que l'article 8 de la Constitution ne permet pas de limitation ; il nous convient, à nous, d'affirmer — et nous croyons être dans la vérité — que l'article 8 prévoit la limitation des pouvoirs du Congrès.

Nous interprétons tous les deux : par conséquent, au point de vue de la métaphysique juridique, permettez-moi de le dire, nous sommes absolument à deux de jeu.

Messieurs, la disposition qui a élé votée le 26 janvier 1882, je l'ai dit dans l'exposé des motifs, et j'ai excité de ce côté de la Chambre [Vorateur indique V extrême-gauche) quelques murmures en le répétant, cette disposition n'a qu'une valeur juridique médiocre. Le caractère politique l'a de beaucoup emporté, dans les esprits de ceux qui l'ont votée, sur les considérations juridiques et constitutionnelles.

Ce fait, qui est un fait historique, je l'ai rappelé après M. de Freycinet, qui Ta ici jugé de môme, avec l'approbation, tacite et même expresse, d'un grand nombre des membres qui siègent de ce côté {Vorateur indique l'exirême-gauche)...

M. Clemenceau. — Malgré ma protestation! Je tiens aie rappeler.

M. LB Président du conseil. — Je l'ai rappelé après rhonorable M. Granet, dont je pourrais citer ici les paroles.

Celte combinaison, que Thonorable M. Goblet couvre de son talent, n'est pas une solution de principe qui repose sur des scrupules constitutionnels, puisque — il m'est bien permis de le rappeler — M. Goblet est du nombre de ceux qui ont refusé de voter la résolution du 26 janvier 1882, et qui, par conséquent, se sont rangés à Topinion contraire. Ce ne sont donc pas des scrupules constitutionnels qui vous ont animé k cette époque, mon honorable collègue, ou bien vous aviez alors des scrupules que vous n avez plus aujourd'hui.

M. Goblet. — Vous en avez dit vous-même la raison : Je ne voulais pas renverser le cabinet... {Exclamations et rires ironiques au centre),,, pas plus, je vous assure, que je ne voudrais vous faire tomber aujourd'hui.

M. 'Georges Perin. — Voilà qui prouve combien on a tort d'hésiter à renverser un cabinet. C'est immoral : on ne doit jamais avoir de ces hésitations.

M. LE Président du conseil. — Donc, ce n'était pas une question de scrupules constitutionnels, c'était, comme on a eu raison de le dire, une question de cabinet, une question ministérielle qui était alors posée. [Applaudissements à gauche et au centre.)

Il ne s'agit pas davantage aujourd'hui de scrupules constitutionnels, mais d'une question ministérielle... [Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs) qu'il ne faut pas craindre de poser et de résoudre comme telle. [Interruptions à rextrémegauche cl d droite.)

M. Georges Perin. — C'est une question ministérielle pour vous. Voilà ce qui dicte vos résolutions révisionnistes.

M. le Président. — Veuillez ne pas interrompre ainsi, constamment, messieurs.

M. Georges Perin. — Je n'interromps pas M. le président du Conseil autant qu'il m'a interrompu dans d'autres circonstances. Je suis encore en reste avec lui.

M. i^ Président. — Il n'est pas possible de continuer ainsi. A chaque instant, quelqu'un se lève de son banc pour interrompre. Veuillez garder le silence !

M. liE Président du conseil.— Ah I messieurs, la résolution du 26 janvier 1882, au point de vue de la tactique parlementaire, est une véritable œuvre d*art qui s^ajoutera, dans la juste renommée politique de M. Andrieux, à beaucoup d'autres œuvres intéressantes et distinguées: — c'était un véritable chef-d'œuvre que d avoir découvert et formulé une proposition de revision constitutionnelle qui pAt convenir également à ceux qui, voulant la revision illimitée, faisaient passer les scrupules constitutionnels avant les intentions ministérielles, et à ceux qui, voyant dans cette affaire, par-dessus tout, la question ministérielle, se fussent parfaitement accommodés, en se dégageant des principes, de la thèse plus humble, plus modeste, plus pratique de la revision limitative. {Applaudissements et marques d'adhésion au centre et à gauche.)

Mais, enfin, si vous la décomposez, cette formule, est-ce que vous n'êtes pas saisis de la contradiction profonde dont elle était viciée?

Gomment! la limitation dans les considérants, rabsen*ce de limitation dans le dispositif! Peut-on imaginer une contradiction plus flagrante?

Mais, dites-vous, c'est une concession que vous faites à ceux qui trouvent qu'il est imprudent d'aller au Congrès sans savoir ce qu'on y fera...

M. Gléhenceau. — Nous savons bien qu on n'y fera rien !

M. LE Président du conseil. — - Vous acceptez, vous tolérez un certain nombre d'indications; d'après vous, il ne faut pas limiter les pouvoirs du Congrès, mais il faut indiquer vos intentions. Mais, si ce sont simplement des indications d'intentions, et si elles ne vous engagent pas, à qui feront-elles illusion, je vous le demande? Et si ces intentions constituent des engagements véritables, pourquoi ne pas les formuler avec clarté, avec franchise? De deux choses Tune, je le répète : ou la formule indicative ne vous engage à rien, — et vous semblez le reconnaître, puisque vous dites que, malgré cette énumération, toutes les autres questions pourront être portées devant le Congrès, — et alors pour qui, dans quel intérêt, dans quel but la préférez-vous? Quelles garanties fournira-t-elle à l'autre Chambre ?

Votre énumération est illusoire : ce n'est qu'une apparence, un trompe-rœil. Si, au contraire, elle est sérieuse ; si, sous celte forme de limitation d'intentions, il y a un engagement, alors pourquoi vous obstiner dans votre formule et ne pas prendre la nôtre? Si nous sommes d'accord sur le fond, n'est-il pas évident que notre formule est plus claire que la vôtre, qu'elle contient un engagement précis, formel et solennel, tandis que la vôtre est pleine d'ambiguïtés, d'obscurités et de périls?

M. Georges Perin. — Il faut jurer?

M. LK Président du consril. — On ne jure plus, mais, en d'autres temps, on jurait. Les Assemblées de revision, sous la Révolution, débutaient par un serment, le serment solennel de ne pas sortir...

M. Charles Floquet. — Malheureusement, ces serraenls n'étaient jamais tenus.

M. LB Président du conseil. — ... de ne pas sortir du domaine strictement limité par les délibérations préparatoires de la re vision.

M. Clemenceau. — Vous savez ce que valent des serments de cette nature !

M. LE Président du conseil. — Nous ne vous demandons pas et personne ne vous demandera de serment...

M. Georges Perin. — Nous vous en remercions !

M. le Président du conseil. — ... parce que, lorsque vous aurez pris un engagement, personne ne mettra en doute que la parole donnée ne soit loyalement tenue. [Interrupiiom à droite,)

Je demande à la Chambre si elle veut s'engager ou non?

M. Camille Pelletan. — Envers qui ?

M. LE Président du conseil. — Si elle veut s'engager, la formule de M. Goblet est, de toutes les formules, la plus mauvaise, parce qu'elle est la plus obscure et la plus contestable, parce que les commentaires dont il l'a fait précéder en détruisent absolument l'autorité.

Si, au point de vue de l'analyse juridique du texte, la formule de l'honorable M. Goblet est évidemment inférieure soit à celle

J. Fkiirt, Ditcowr», VI. 20

a06 DISCOURS DE JULES FERRY.

de M. Barodet, soit à celle du Gouvernemenl, parce que, empruntant à Tune et à Tautre, elle reste dans une confusion qui est sa raison d*étre première, et que le talent de son auteur n'a pu parvenir à dissiper, au point de vue politique, quels sont ses avantages? Qu'en attend-il? Espère-t-il qu'elle lui vaudra de la part du Sénat une plus grande marque de confiance? Pense-t-il que cette formule est plus rassurante que la nôtre, ou bien, ainsi qu'il en a laissé échapper l'aveu, est-ce que l'honorable M. Goblet serait résigné à l'échec de la revision?... {/nterruptûms.)

M. Glémenceaii. — Gomme tous.

M. LE vicoiiTE DE Bélizal. — Oui, comme vous-même!

M. LE Président du conseil. — Il va quelqu'un, messieurs, qui ne se résigne pas à l'échec de la revision : c'est le Gouvernement. [Interruptions adroite.)

Est-ce que, si le Gouvernement n'attachait aucune importance à la revision, s'il n'en avait pas fait son affaire, s'il ne lavait pas épousée consciencieusement, résolument, loyalement... (Interruptions à droite et n r extrême-gauche,)

M. Camille Pelletan. Un mariage de raison !

M. CuNéo d'Ornano. — Avec la ressource du divorce !

M. LE Président du conseil. — Messieurs, il ne m'est pas possible de dire un mot : je suis constamment interrompu...

M. LE Président. — Il n'est pas possible, en effet, de discuter de celte façon. M. Goblet a développé son amendement sans être interrompu, et M. le président du Conseil Test à chaque instant {Dénégations à Vextrême-gauche); ^e prie ceux qui croiraient pouvoir me contredire de relire avec moi les pages de la sténographie et les épreuves ; ils verront de quel côté il y a eu le plus d'interruptions et à quels moments. (Marqties d'assentiment.)

M. le Président du conseil. — Messieurs, en vérité, je me demande quelle idée se font de la prévoyance et de l'habileté du Gouvernement ceux qui supposent qu'étant venu à la revision — je puis le dire pour l'honneur de celui qui parle devant vous en ce moment — en converti, parce qu'il y a aperçu la manifestation de la volonté du pays, il l'a fait dans le but de Tempôcher d'aboutir; que son intention est de la compromettre

dans son passage d'une Chambre à Tautre, et qu'il vient jouer, devant les deux Chambres, devant le pays, je ne sais quelle indigne et ridicule comédie I Nous n'attendions pas, même de la part de nos adversaires les plus violents et les plus passionnés, une pareille injure ! [Applaudissements à gauche et au centre.)

Quand j*ai eu l'honneur de prendre la direction des affaires, j'ai su la valeur et le poids des engagements que je contractais. J'étais en face d*une majorité qui se croyait justement liée à la question de la revision, et je compris que je ne pouvais avoir l'honneur de présider à ses travaux et de diriger sa conduite politique qu'à la condition première de me placer a côté d'elle, de me faire ce que je n'étais pas, de devenir révisionniste avec elle. {Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

J'ai pris la responsabilité de la question de revision. Celte responsabilité n'est pas un vain mot, vous le savez bien, et cela me permettra de vous dire que, dans cette grave affaire, puisque c'est le Gouvernement qui a Tinitiative, ceux qui veulent la revision doivent tenir compte des avertissements, des observations, des prières du Gouvernement. Oui, messieurs, je vous prie, au nom de cette cause qui vous est chère, de ne faire ni Tune ni l'autre des deux choses que l'on vous demande; de ne pas vous attacher à des formules qui n'auraient ni l'avantage de laisser au Congrès la plénitude de son indépendance souveraine, ni l'avantage d'amener le consentement nécessaire de l'autre Chambre. Ne faites pas cela ; n'entrez pas dans les formules captieuses; rejetez tout ce qui n'est pas clair, précis : vous n'avez pas voulu de l'amendement de M. Barodet, repoussez l'amendement de M. Goblet.

Si vous ne fouliez pas même donner au Sénat cette première garantie, que servirait de nous parler de garanties supplémentaires?

J'entendais tout à l'heure Thonorable M. Goblet, reprenant une critique de l'honorable M. Léon Renault, mais moins autorisé que lui à la porter à la tribune, — car M. Léon Renault est partisan delà revision et vole le projet du Gouvernement,— j'entendais, dis-je, l'honorable M. Goblet renchérir sur les difficultés que pourrait faire le Sénat; et, un instant après, le même orateur s'écriait : « On dit qu'il faut capter les faveurs du Sénat, car son consentement est nécessaire, et il ne se prêtera

qu'aune revision limitée ! Qu'en sait-on? Je crois que sur ce point Topinion est faite. »

Je réponds à M. Goblet en lui retournant son propre argument. Vous pensez que la garantie qui résulterait d'un vote très net sur la question de la révision limitée, d'un vote dans la forme même que vous demande le Gouvernement, qui montrerait votre confiance et l'autorité dont le Gouvernement jouit au milieu de vous, vous pensez, dis-je, que cette garantie serait insuffisante aux yeux du Sénat I

Permettez-moi de vous répondre à mon tour : « Qu'en savezvous? »

M. René Goblet. — - Je me place dans votre propre système.

M. LE Président du conseil. — On ne peut pas tour à tour se placer, pour les besoins de sa discussion, dans un système ou dans un autre. Je veux répondre à votre argument, à celui sur lequel vous avez insisté le plus et qui a paru produire le plus d'elTet sur la Chambre. Vous nous avez dit : « Vous parlez de garanties, mais vos garanties sont illusoires; une table de chapitres n'est pas une garantie : les garanties, ce sont les solutions mêmes, et c'est à l'égard de ces solutions que le Sénat vous demandera des engagements. »

Vous allez, ce me semble, bien vite en besogne quand vous affirmez que le Sénat ne se contentera pas de cette première garantie.

Si le vote de la Chambre est ferme, si la majorité est nombreuse... {Rires et bruit sur divers bancs,)

Oui, messieurs, malgré la gaité que cette proposition si simple semble exciter sur les bancs de la droite...

Plusieurs membres à droite, — Nous ifavons rien dit! M. LE VICOMTE DE Rélizal. — Cest de la gauche que sont partis les rires.

M. le Président du conseil. — Oui, plus la majorité sera nombreuse, plus elle sera résolue, plus elle se sera écartée des différentes résolutions par lesquelles on veut affaiblir la proposition du Gouvernement et lui enlever de son autorité, plus les chances de la revision augmenteront.

Pourquoi ? parce que le véritable garant de la Chambre des

députés devant le Sénat — j'ai eu Thonneur de le dire Tannée dernière, lorsque je me suis expliqué sur celte délicate matière,

— c'est le pouvoir exécutif choisi par vous.

Vos votes affirment la confiance que vous avez en lui ; et une autre procédure pourrait, au besoin, préciser cette confiance.

Si, en effet, — et j'entre en ce moment dans un ordre d'idées qui pourra apporter plus de lumière dans ce débat, et répondre, d'une certaine façon, aux préoccupations de M. Goblet; — si ultérieurement, dans une phase subséquente de celte opération si difficile et si délicate de la revision, qui ne s'effectuera pas avec autant de rapidité que semble le croire M. Goblet ; si cette confiance avait besoin d'être précisée, la majorité demanderait, par voie d'interpellation, à ceux dont elle veut bien suivre et appuyer la politique : « Avec quelle résolution vous présenterezvous devant le Congrès? Quelle solution entendez- vous faire prévaloir en notre nom? »

Messieurs, c'est là une procédure qui se recommanderait à votre attention ; c'est une procédure qui ne sera peut-être pas nécessaire, mais qui pourrait être fort utile.

Vous nous demandez quelles garanties supplémentaires nous pouvons donner en dehors de ces négociations extra-parlementaires dont la seule pensée vous fait frémir.

M. Georges Perin. — Elle nous attriste !

M. LE Président du conseil. — Eh bien! voilà une opération à faire en plein jour.

Je suppose que les phases de la revision se déroulent ainsi :

— Vous avez donné au Sénat celle première garantie d'un vote ferme sur la revision limitée; vous avez repoussé l'amendement de M. Goblet, parce qu'il ne vous paraît pas assez clair ; vous en avez repoussé d'autres, parce que vous voulez montrer votre parfaite union avec la pensée gouvernementale... [Intei^uptions) parce que vous croyez, dans l'intérêt même de la revision que vous ne présenterez jamais à l'autre Chambre un pouvoir exécutif assez fort, assez entouré de vos suffrages et de votre appui. Mais — je poursuis mon hypoihèse — tout cela ne suffit pas : on entend dire, on a lieu de croire que certaines solutions — pas toutes — ont besoin d'être précisées.

Messieurs, cela peut être beaucoup plus simple que vous ne

OISCOmsDBJVLtSVEUfiy.

^'^ jj^cessaire à la Tormation du Congrès,

pensex; le ^^"^^'!^^g^i^nl nous, nécessaire en fait, suivant tout '^^^^^^''^^^^^J^J/,,^^ attaché à telle ou telle solution: à le monde, ^^J^^^^^^^ par exemple, si la loi électorale du Sénat '* ?"ra dans la Constitution ou sera mise en dehors. ^^yist sur on ou deux points seulement, croyez-le bien, qu'une difQcuUé pareille peut surgir. Alors, vous interpellez le Gouvernement; vous lui demandez quelle solution il entend soutenir devant le Congrès. Le Gouvernement répond ; un ordre du jour consacre sa réponse, et Taccord se fait; le contrat est signé! (Exclamations sur divers bancs à gauche et à droite.)

M. Georges Perin. — La revision par interpellation !

M. LE Président du cgnsbil. — Voilà, messieurs, une procédure parfaitement correcte et respectant ce principe fondamental: que les deux Chambres, lorsqu'elles délibèrent sur la revision, n'ont pas de solution à émettre. Le Gouvernement a toujours le droit de faire connaître aux Chambres la solution qu'il préfère; il a usé de ce droit dans l'exposé des motifs. Si ces solutions ne paraissent pas suffisamment claires, la Chambre peut lui demander de les préciser, et Thonorable M. Andrieux, dans son rapport, le disait, avec sa grande autorité eu pareille matière : « Nous avons le devoir de déflnir et de limiter le mandat que nous donnons au cabinet. »

Eh bien, ce mandat, vous pourriez le définir dans une interpellation, si cela était nécessaire. Mais, encore une fois, je dis à mon contradicteur : a Vous êtes trop pressé : on ne vous en demande pas tant, à l'heure qu'il est. On vous demande, par une adhésion formelle, énergique, sans ambages, à la thèse de la revision limitée, de donner à l'autre Assemblée cette première garantie ; à la volonté des électeurs qui ne sont pas sortis de ce cercle depuis les élections de 1881, celte preuve de respect ; au Gouvernement, cette marque de confiance. {Mouvement. )

Oui, messieurs, car, .sans cela, il se déclarerait incapable de défendre et même de porter devant l'autre Chambre le projet de revision. (Applaudissements à gauche et au centre. — Exclamations à t'extrême-gauche et à droite.)

Après une réplique de M. Floquet, qui prolesta une fois de plus contre la limitation des droits de TAsseinblée nationale et la

prétendue reslriction des vœux des électeurs, la Glrainbre rejeta ramendemeut Goblet par 283 voix contre 229.

Réponse à ramendemeut Bemard-Layergne. — Séance de la Chambre du i*' Juillet 1884.

Le 1*' juillet, M. Goblet revint à la charge et appuya un amendement de M. Bernard-Lavergne qui proposait de joindre aux articles visés par le projet du Gouvernement le paragraphe 2 de l'article 1 de la loi du 25 février 1875, afin de donner pour base aux élections sénatoriales le suffrage universel, et d'inscrire dans la Constitution le principe de Tincompatibilité du mandat de député ou de sénateur avec des fonctions salariées.

M. Jules Ferr}' répondit dans les termes suivants d MM. Goblet et Bernard-Lavergne * :

M. Jules Fbrey, président du conseil, minisire des affaires étrangères, —Messieurs, je répondrai brièvement à la question que Thonorable M. Goblet veut bien poser au Gouvernement.

Il a compris lui-môme, je crois, que, sur la première partie de ses observations, la réponse de M. le rapporteur était tout à fait concluante.

M. René Goblet. — Mais non I mais non !

M. LE Président du conseil. — La porte du Congrès n'est nullement fermée aux propositions relatives à Téleclion du Sénat par le suffrage universel, puisque les sept articles qui composent la loi électorale du Sénat sont soumis à revision.

Il n'y a rien à répliquer à cela, et c'est à l'autre question que je viens répondre.

Pourquoi, nous a dit l'honorable M. Goblet, ne voulez-vous pas inscrire dans la Constitution le principe des incompatibilités?

L'honorable M. Goblet me paraît appartenir à une école qui croit qu'on ne met jamais assez d'articles dans une Constitution.

M. René Goblet. — Ce principe était dans toutes les constitutions antérieures.

M. Clemenceau. — Nous avons changé tout cela ; nous avons mis le cœur à droite! {On nt.)

M. LE Président. — Messieurs, veuillez laisser parler !

M. LE Président bu conseil. — Nous avons, nous, une