V. VOfficiel du 36 juillet

sincère ; que la revision est affaire de politiciens, matière à intrigues parlementaires, et non pas une de ces grandes questions que le pays prend à cœur, et dont, à une heure détenninée, il impose la solution à ses mandataires?

Il y a pourtant un fait qui est le point de départ de toute cette affaire, un grand fait auquel TAssemblée devant laquelle j'ai l'honneur de parler ne saurait rester indifférente ; et je la prie de se reporter par la pensée à la période électorale triennale qui a envoyé ici, aux mois de janvier et février 1882, un renfort de républicains, et définitivement assuré le caractère démocratique, les vues libérales et républicaines au Sénat.

Eh bien, à celte époque, fut-il, oui ou non, question de la revision, et dirai-jc ici des choses contraires à la réalité historique en vous rappelant que, de même que la politique de revision conslitutionnelle avait inspiré, à des degrés divers, plus de 330 mandats législatifs, de même, parmi les collèges départementaux qui furent convoqués à la fin de janvier 1882, il n'y en eut peut-être pas deux où la question de revision ne fut pas posée, où elle ne fut pas l'objet d'un échange de vues déterminées et de promesses entre les lecteurs et les élus? C'est là un fait indéniable. Seulement, les adversaires de la revision en contestent tout à la fois et la valeur historique et la valeur actuelle.

Au point de vue de l'histoire de ce mouvement révisionniste, c'est, en effet, une opinion professée par plusieui-s que ce mouvement dont je viens de faire revivre, en quelque sorte, les vestiges matériels, que ce mouvement de revision, qui s'est produit à la fois dans les collèges qui ont été appelés à élire la Chambre des députés et dans les collèges qui ont présidé à la nomination dun tiers de cette Assemblée, a été l'œuvre personnelle, quelque peu capricieuse et passionnée d'un homme d'État illustre et regretté, de M. Gambelta. Cette opinion a été soutenue, et elle a trouvé, à la séance d'hier, dans l'honorable M. Léon Say, un témoin d'une gravité et d'une importance toutes particulières. L'honorable M. Léon Say, apportant ici des confidences du caractère le plus intime et, par conséquent, le plus précieux, détachant, en quelque sorte, pour le Sénat une page de ses mémoires politiques, nous a confié que, pour dire toute la vérité et parler sans ambages, il devait avouer au Sénat, que

tout d'abord la revision constitutionnelle n^avait été, dans la pensée de M. Gambelta, qu'une revanche contre le vote du Sénat qui avait refusé le scinitin de liste.

On Tavait déjà dit, mais ce qu'on n'avait pas dit encore et ce que rhonorable M. Léon Say nous a fait connaître, c'est que cette entreprise, celte revanche dirigée contre le Sénat, avait pour principal collaborateur le président du Sénat lui-roéme. ( Très bien ! à gauche,)

Certes, messieurs, pour ceux qui attribuent à M. Gambetla, entre toutes les autres qualités politiques, celle de rhabilelé,il y avait une suprême et rare habileté, en entreprenant celte campagne contre le Sénat, d'avoir pour chef d'état-major général le président du Sénat lui-même. [Très bien ! très bien ! à gauche).

Messieurs, cela est possible. Peut-être est-ce le dernier mot de la vérité historique sur cet incident; mais peut-être aussi n'est-ce pas toute la vérité, et peut-être l'explication, l'interprétation si piquante que nous devons désormais aux confidences de l'honorable M. Léon Say, rapetisse-t-elle un peu et l'homme dont il s'agit et notre pays lui-même.

Vous supposez donc un bien faible cœur, un bien triste courage, à cet homme, le partisan résolu de la Constitution de 1875, le défenseur du Sénat, pour lequel il a trouvé cette belle, forte et populaire formule de « grand conseil des communes de France » puisque vous le dépeignez comme lançant son pays dans de telles aventures sous l'impression d'une rancune, c'est-à-dire d'un sentiment médiocre et petit I

Et, le pays lui-même, vous l'estimez donc bien docile, pour avoir, d'un bout à l'autre, recueilli ce mot d'ordre, et pour être, du soir au matin, devenu révisionniste, sur l'ordre de M. Gambetta [Très bien! très bien! à gauche), secrètement inspiré par l'honorable M. Léon Say î {Nouvelle marques d'approbation sur les mêmes bancs,)

M. DE Gavardie. — Non, le pays n'était pas révisionniste!

M. LE Président du conseil. — Messieurs, moi aussi j'ai vu ces choses, et je puis dire que je les ai vécues ; moi aussi, ayant eu l'honneur de diriger les affaires à la veille des élections générales, j'ai douté du mouvement révisionniste: j'ai cru que

ce moavement avorterait dans son germe. Eh bien, je fais aussi ma confidence. Aprèsavoir dit, au mois de juin, que je n'approuvais pas l'introduction de la revision dans les élections prochaines, j'ai été forcé de reconnaître, six semaines après, que le mouvement révisionniste était plus sérieux et plus profond que je ne le pensais (Interruption à droite); j'ai été obligé de reconnaître que des dialogues s' établissant entre les électeurs et les élus se dégageait une volonté très ferme de reviser la Constitution. [Exclamations à droite,)

D'où venait-elle ? De vues théoriques ? Je ne le crois pas. De beaucoup de mécontentement au sujet des derniers votes du Sénat {Biffes à droite)...

M. Buffet. — Et de la marche du Gouvernement!

M. LE Président du cîonsbil. — ... de l'ancien Sénat... [Exclamations ironiques sur les mêmes bancs),., car le Sénat renouvelé en 1882 n'a pas eu de souci plus vif et plus pressant que d'effacer les mécontentements populaires que le. Sénat non renouvelé avait justement fait surgir. (7m bien/ à gauche.)

Eh bien, messieurs, j'ai constaté, moi, quMl y avait un mouvement révisionniste plus sérieux, plus profond que je ne le croyais; plus profond, plus sérieux peut-être qu'il n'eût été désirable. C'est pourquoi, sans vouloir le moins du monde diminuer la grande action de notre illustre ami sur les affaires de son pays, sans vouloir réagir outre mesure contre le penchant, si naturel en ce pays, de personnifier les thèses, je crois que la vérité historique est peut-être celle-ci : c'est que M. Gambetta, lui aussi, dans ses nombreux voyages, dans ces consullalions qu'il allait donner sur tous les points de la France au suffrage universel, a reconnu la réalité, la puissance, la vigueur d'un certain mouvement révisionniste ; et, comme c'était le caractère dominant de sa politique d'avoir toujours l'œil sur l'aile gauche de son parti, et d'enlever aux extrêmes toutes les thèses juste? et acceptables... [Nouvelles marques d'approbation sur les mêmes bancs), je crois que Thonorable M. Gambetta s'est mis dans le mouvement révisionniste pour le diriger et pour le contenir ; je crois que, sansl'avoir à ce point prémédité, par un entraînement résultant des circonstances et qui, d'ailleurs, était d'accord avec les habitudes de son esprit politique, c'est ainsi

que M. Gambetta devint le père de la revision constitationnelle. (Mouvement à droite.)

Mais, messieurs, cette revision n*aiirait pas fait son chemin dans le monde si elle n*avail pas eu un parrain : le parrain, c'est rhonorable M. Léon Say. {Sourires approbatifs à gauche.) Oui, je le dis avec une entière conviction a mon honorable ami, la cause de la revision constitutionnelle ne doit à personne autant qu'à lui, car, bien avant la constitution du ministère du 14 novembre, — je puis citer la date, qui est familière aux électeurs de Seine-et-Oise, — dès le 19 octobre, dans une adresse aux électeurs de droit du département, Thonorable M. Léon Say a apporté à la cause de la revision Tautorité de son grand nom, de sa renommée politique, l'appui du groupe auquel il appartient et de la réputation justement acquise de sagesse et de modération qui s'attache à ce groupe.

Entre les mains de M. Gambetta, l'idée révisionniste pouvait passer pour une concession faite aux partis avancés ; vous, vous vous chargiez de la présenter aux esprits sages, aux opinions modérées. Vous vous en portiez le garant ; et dans quel langage?

Était-ce, comme vous nous l'avez révélé à la dernière séance, une revision politique? Ëtiez-vous, dans ces manifestations célèbres qui eurent un si grand retentissement, un si grand effet dans les élections sénatoriales du mois de janvier 1882 ; étiez-vous, comme vous nous l'avez avoué hier, un révisionniste gouvernemental, plus préoccupé du pouvoir que de la revision elle-même? Pas du tout.

Vous étiez un révisionniste sans épithète... (Sourires à gauche).., un révisionniste convaincu; votre discours, c'est l'évangile de la re vision... {Rires approbatifs sur les mêmes bancs.) C'en est la philosophie.

Je ne cite pas vos paroles pour vous embarrasser... {Rires), non, certes, je n'aurais pas cette prétention — mon honorable ami n'est pas facile à embarrasser. {Nouveaux rires.) Je les cite uniquement pour remettre sous les yeux du Sénat, dans une forme excellente et avec une autorité que personne ne saurait égaler, l'état d'esprit du corps électoral d'où le tiers sénatorial de 1882 est sorti. Je cite ses paroles comme un document historique ; je crois qu'elles resteront comme une réponse à

ceux qui nous disent qu'il n'y a pas eu de mouvement révisionniste, que la revision n*a été qu'une tactique, une affaire de journaux.

Messieurs, après avoir entendu le langage que tenait au Grand-Hôtel le président du Sénat, et que je vais vous rappeler, est-il encore possible de soutenir cette opinion?

Je disais tout à Tlieure que le discours de M. Léon Say était la doctrine même, la philosophie, l'évangile de la revision; vous allez voir que tout y est, que tout est précisé, que tout est complet.

Le but d'abord, la revision :

« Une République avec deux Chambres est la seule République qui ait de Tavenir, la seule qui puisse solidement et dëflnilivement se constituer en France. Je me sépare absolument de ceux de nos honorables concitoyens qui demandent la suppression du Sénat. Je dis plus : je me sépare de ceux qui voudraient introduire dans la Constitution des modifications dont le but serait d'affaiblir le Sénat pour arriver plus tard à le supprimer.. . [Très bien â droite et au centre.) Ce que je crois nécessaire, c'est que le Sénat soit un instrument d*accord, et non un instrument de conflit ; ce que je crois nécessaire, c'est que le Sénat représente sincèrement le sentiment du pays, et ce que je veux, c'est que, des modifications venant à s'introduire dans la Constitution, elles n'aient qu'un but : fortifier le Sénat et non Taffaiblir. » {Nouvelles marques d'approbation sur les mêmes bancs et sur quelques bancs à gauche.)

Je me suis permis, messieurs, dans l'exposé des motifs que j'ai eu l'honneur de distribuer aux Chambres, de reprendre ce langage et cette formule: il n'en est pas qui réponde mieux à mes convictions intimes et à tout mon tempérament politique.

Voilà le but. Maintenant, les limites, les corrections à faire à la Constitution.

Je lis tous les jours dans les journaux, particulièrement dans ceux qui professent pour M. Léon Say la plus juste et la plus ardente estime, que la revision est une affaire capricieuse, arbitraire, née dans la cervelle des hommes politiques; que le pays demeure profondément étranger à cette question ; qu'on ne peut pas limiter la revision ; qu'on ne sait pas d'où elle vient et où elle va.

« Ahl » — (lisait an de ces publicistes dont je relisais tout à rtieure un article écrit il y a quelques semaines — « quand une revision est voulue par le pays, alors il se dégage de toutes les poitrines un cri net, aigu et décisif. On sait ce qu'on veut : le pays le dit. »

Mais, messieurs, je crois qu'en 1882, le paj's, le corps électoral a parfaitement su ce qu'il voulait : il a précisé les limites qu'il refusait de dépasser; il a indiqué avec une grande précision les corrections qui lui semblaient les plus urgentes ; et vous allez les trouver admirablement expliquées, précisées et commentées dans le discours de l'honorable M. Léon Say.

Après avoir exprimé quelques regrets d'être obligé d'abandonner l'ancienne combinaison, l'ancienne méthode qui consis* lait à faire élire le Sénat au scrutin de liste par le suffrage universel, et constatant que l'esprit public tendait à appliquer le scrutin de liste aux élections législatives, l'honorable M. Léon Say disait : « Mais si le scrutin de liste devient le mode de scrutin appliqué à l'élection de la Chambre des députés, il ne peut plus être employé pour l'élection du Sénat, car je ne comprendrais pas que les deux Chambres fussent nommées exactement de la même manière. Il ne reste plus pour le Sénat que la conception, qui ne manque pas de grandeur, d'une élection à deux degrés, dans laquelle l'intérêt communal paraît devoir être prédominant, et est, en réalité, prédominant. Ce qu il faut se demander, c'est si ce scrutin, que j'appellerai le scrutin communal, ne peut pas être perfectionné, ne peut pas être étendu, afin de donner au Sénat une plus grande autorité.

a Vous n'oubliez pas, en effet, que c'est là ce que je recherche : je ne cherche pas les modifications qui abaissent le Sénat... » — moi non plus, messieurs... [Rires vn^niques à droite) ^ ce sont les solutions de M. Léon Say que j'ai soumises aux Chambres, — « et qui lui enlèvent de son autorité. Je crois que les décisions prises par des sénateurs envoyés dans la Haute Assemblée par un corps électoral plus nombreux, s'imposeront avec plus de force au pays.

« Si Ton conserve, et il faut le conserver, le scrutin communal, il est intéressant de savoir si l'on peut l'étendre. Il y a quelque chose qui choque llesprit : c'est de voir une très petite commune nommer un délégué, tandis qu'une grande ville ne peut nommer

J. Fbrrt, Diacourf, VI. 22

également qu'un seul délégué; c'est de voir une commune, comme celle de Mours par exemple, qui a une vingtaine d'électeurs, nommer un délégué comme Beaumont et Tlsle- Adam, qui ont plus de 700 électeurs. Il parait nécessaire d'augmenter, dans une certaine mesure, le corps électoral, car il est non seulement étrange, mais il est dangereux de conserver des collèges électoraux de 200 électeurs, comme dans un des départements du Nord.

« Il y a une autre question, également très délicate et très intéressante : c'est la question du grand collège unique, national, comme certains publicistes l'ont appelé. On s'est demandé avec raison si, en dehors des collèges restreints, où il est nécessaire et où il suffit d'exercer une influence locale pour attirer les regards des électeurs, on ne pourrait pas former un collège qui embrasserait tout le pays. »

M. Léon Say explique ensuite comment cette tentative a été réalisée en Espagne, et il ajoute :

« Mais si ce mécanisme présente des inconvénients pratiques dans le cas d'élections directes, il devient d*une application facile lorsqu'il s'agit d'élections à deux degrés.

a C'est à cette pensée qu'ont obéi les auteurs de la Constitution de 1875 en créant les sénateurs inamovibles. Ils ont vu qu'à côté des sénateurs nommés par les départements, en vertu des influences locales , il était utile de faire nommer un certain nombre de sénateurs représentant le pays tout entier. Demôrae que, dans les départements, on choisissait comme électeurs les conseillers municipaux, les conseillers d'arrondissement, les conseillers généraux, de même on pouvait trouver dans les élus du pays, dans les membres de l'Assemblée nationale, un collège pour élire, au second degré, un certain nombre de sénateurs.

« L'Assemblée nationale n'a malheureusement pas suivi pour l'avenir le principe qu'elle avait adopté en nommant les premiers sénateurs inamovibles. Au lieu de faire nommer les sénateurs par un collège au second degré de la France entière, elle les a fait nommer par le Sénat lui-même. Or, tout le monde sait les dangers que présente, au bout d'un certain temps, le recrutement d'une Assemblée par elle-même. »

Je vous demande pardon pour cette assertion irrespectueuse :

je n'aurais certainement pas osé la produire, si elle n*avail pas pour elle Tautoritë d'un président du Sénat. [Très bien! et rires approhaiifs à gauche.)

Vous le voyez, messieurs, la voilà, la revision, toijyours la même, toujours la revision limitée, sagement limitée.

A quoi Taut-il toucher? A cette égalité paradoxale entre petites et grandes communes qui n'ont chacune qu'un représentant. A quoi faut-il toucher encore? A ce collège particulier, constitué pour le recrutement des sénateurs inamovibles.

Et l'honorable M. Léon Say est d'accord en cela avec le projet que le Gouvernement soumettrait peut-être au Congrès, qui pourrait ne pas être accueilli par lui, et qui tendrait à revenir à l'ancienne tradition, aux origines de Tinstitution elle-même, puisqu'il veut que le Sénat cesse de jouir seul de ce droit de cooptation, et qu'il le partage avec la Chambre des députés.

Et enfln, sur le dernier point, la question financière, il y a dans ce discours du Grand-Hôtel, messieurs, quelques lignes qui ont été si souvent citées que j'ai quelque hésitation à les faire passer de nouveau sous vos yeux. Mais elles indiquent bien l'état des esprits; elles définissent le caractère même de la difficulté, qui est une difficulté toute pratique, et ne soulève point de grandes questions d'attributions et de prérogatives. Voyez, en effet :

« Il y a, dans le fonctionnement de notre Parlement, quelque chose d'obscur, de douteux, qui nous a causé, à certaines époques, de grandes difficultés : nous avons beaucoup de peine, dans les derniers jours de Tannée, à termmer le budget. Nous voyons arriver le 31 décembre; il est onze heures, il est minuit, et nous ne savons pas encore si nous allons pouvoir achever les affaires du pays; si un conflit ne surgira pas qui viendra tout arrêter, tout entraver, qui fera qu'on ne payera le lendemain ni les coupons de la rente, ni la solde des troupes, ni le traitement de nos fonctionnaires. Il s'est produit une discussion intéressante sur ce point à la Chambre des députés, et celte discussion a bien montré combien la chose était délicate : la Chambre des députés rejette un crédit, un sénateur le reprend au Sénat, après qu'il a été rejeté par la Chambre. Le Sénat l'adopte; on renvoie le budget à la Chambre, qui retranche une seconde fois le crédit. Pendant combien de temps va-t-on

faire passer le budget d'une Chambre à Tautre? Est-il un jour où s'arrêtera le va-et-vient? La Constitution n*a rien déterminé, ou, du moins, Tinterprétation qu'on a donnée fait croire que la Constitution n'a rien prescrit. »

La voilà, messieurs, tout entière, la revision, la revision que le Gouvernement vous recommande, avec son caractère pratique, modeste, limité : une correction à la loi qui organise un corps électoral particulier pour nommer une certaine catégorie de sénateurs; une correction à la loi qui donne à toutes les communes, quelle que soit d'ailleurs leur importance, un seul représentant dans le collège départemental; puis, une réglementation, — sur retendue, les formes et le caractère de laquelle on peut varier, — destinée à mettre tin aux conflits annuels entre les deux Chambres, lorsqu'un crédit a été supprimé par la Chambre des députés et rétabli par le Sénat.

Messieurs, on peut le dire, c'est sous cette fonue, c'est dans ces limites que la revision proclamée le 8 décembre 1881, dans la réunion du Grand-Hôtel, par l'honorable M. Léon Say, a fait son tour de France. {Approbation à gauche,) C'est ainsi qu'elle est devenue le mot d'ordre — je ne veux pas me servir de cette expression de « plate-forme » sur laquelle l'honorable M. Jules Simon a dit hier des choses si agréables... {Hilarité à gauche) ... c'est ainsi, dis-je, qu'elle est devenue le mot d'ordre, le programme des élections sénatoriales, dans l'immense majorité des collèges convoqués à la fin de janvier 1882.

C'est là, messieurs, je crois, un fait certain, un événement politique. Je sais qu'on peut dire — et nous verrons tout à l'heure si cela peut être soutenu — que ce fait en lui-même est périmé; il n'en est pas moins certain. Je sais bien aussi qu'il ne touche pas beaucoup l'éminent orateur que vous avez entendu à la lin de la séance d'hier. Des engagements pris devant les électeurs, des promesses faites par les candidats, oh! cela n'importe guère à l'honorable M. Jules Simon. «Des promesses? dit-il, ah! tant pis pour vous si vous avez fait des promesses, et deux fois tant pis si vous croyez devoir les tenir! [Sourires à gauche.)

Messieurs, il est très facile à l'honorable M. Jules Simon, du haut de son éloquence, de sa philosophie et de son inamovibilité {Rires approbalifs sur les mêmes bancs. — Protestations et

murmures à droite et au centré) de donner à ses coliëgiies ces excellents conseils... [Très bien! et applaudissements à gauche.)

M. DE Gavaroie. — Vous voudriez bien être ministre inamovible! M. LE Président. — Monsieur de Gavardie, je vous prie de garder le silence.

M. LE Pebsidbnt du conseil. — ... mais je crois qu'il aura grand'peine à faire adopter cette théorie sur les promesses électorales, soit à ceux qui les ont faites, soit à ceux qui les ont reçues. Gomment! des hommes graves, j*imagine, sous Timpulsion, sous rinspiration du plus éminent d'entre eux, de celui qui présidait alors cette Haute Assemblée, s'engagent dans une certaine voie politique ; ils prennent, sur des points déterminés que je viens de rappeler tout à l'heure, des engagements formels; et ils se dégageraient, deux ans après, arbitrairement, capricieusement!

Pour quelles raisons? Messieurs, je n'en verrais que deux : il faudrait qu'on nous démontrât ou bien que la volonté du pays les a dégagés {Très bien! très bien! à gauche), ou bien qu'il leur est absolument impossible, à cause de la situation des affaires, à cause des dangers que cette épreuve recèle, de tenir leurs engagements en votant pour la réunion d'un Congrès.

Eh bien, est-ce que cette double démonstration est faite? Est-ce que le pays a changé d'opinion?

Messieurs, je suis poné à croire, comme l'honorable M.Jules Simon, qu'on abuse beaucoup du pays (Oui! oui! adroite); qu'on le fait trop souvent parler, qu'on lui fait dire les choses les plus contradictoires; c'est le rôle de tous les partis; mais je crois qu'il faut se garder également d'un autre écueil : on ne doit pas se hâter de triompher du silence du pays, et d'en tirer 4es conclusions.

La France, messieurs, n'est pas un pays de gouvernement direct. Il n'est pas de peuple dont les mœurs publiques soient plus éloignées, à l'heure qu'il est — il changera peut-être — du gouvernement direct! Nous pouvons dire que nous sommes un gouvernement d'opinion, peut-être; mais nous sommes surtout, par-dessus tout, un gouvernement de délégation.

C'est au moment des périodes électorales que ce grand pays, cette masse immense et laborieuse du suffrage universel, se

remue, s'agite, réfléchit sur la chose publique et prononce son arrêt. Dans TintervaUe, le pays est très porté à laisser faire ses délégués. Oh ! une telle nation n a rien de commun avec les peuples républicains de Rome ou d'Athènes, toujours présents sur le Torum ou Tagora, toujours occupés de la chose publique.

Ces civilisations-là ne ressemblaient guère à la nôtre. Elles comprenaient beaucoup d'oisifs, même dans les classes humbles et modestes; elles reposaient sur l'esclavage.

Notre grande civilisation moderne repose sur le travail ; notre peuple électoral est un peuple de travailleurs qui n'ont pas le temps de s'occuper tous les jours des affaires publiques, même dans l'intervalle des sessions, des législatures. (Trèt bien! et applaudissements à gauche.) Il est fort étranger, et point encore accoutumé, et ne s'accoutumera pas de longtemps à ces pmtiques du gouvernement libre que nous voyons fonctionner avec tant d'éclat de l'autre côté du détroit.

Les grandes agitations à l'anglaise sont inconnues chez nous ; elles s'y acclimateront peut-être, je le souhaite; mais nous en sommes très loin encore. Par conséquent, quand on vous dit : le pays est indifférent, il ne se préoccupe pas de la révision, on pose mal la question. La question que vous devez vous poser est celle-ci : quand le pays sera convoqué à une échéance prochaine — et je prends la prochaine, la plus intéressante ici, celle du mois de janvier 1885 — quand le pays sera convoqué pour renouveler un tiers du Sénat, je le' demande aux gens de bonne foi et de bon sens : se trouve-t-il quelqu'un pour croire qu'on ne s'occupera pas de la revision? [Très bien ! sur les mêmes bancs.)

Je vous dis, moi, sans crainte d'être démenti par les événements : sur trente collèges départementaux qui seront convoqués, il y en aura vingt-huit ou vingt-neuf où la revision sera le terraiji de la lutte électorale. {Cest vrai! à gauche.)

Je sais bien que cette question ne préoccupe pas non plus l'honorable M. Jules Simon. J'ai peut-être tort de dire qu'elle ne le préoccupe pas, mais il se tient beaucoup plus haut, dans des régions beaucoup moins accessibles. — Oui, vous disait-il, ces collèges électoraux, ces électeurs des départements, ces réunions, ces comités s'occuperont peut-être de la revision, mais qu'est-ce que tout cela? Petites gens de petites villes, de

cuitare médiocre, de grande ambition. — L'honorable M. Jules Simon ne veut tenir aucun compte de ces petites gens, ni de ces petites villes, ni de ce tiers état de la politique contemporaine. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs,)

Eh bien, il me permettra de lui rappeler que ce sont ces petites gens de pelits endroits, dont Téducation politique est peut-être incomplète, mais dont généralement l'instinct est sûr et le cœur chaud, que ce sont ces petites gens-là qui font les cadres du suffrage universel. (A^oi4V6/fe approbation à gauche,)

Sans ces gens-là, monsieur Jules Simon, la semence que vous avez, d'une parole si éloquente et d'une main si généreuse, répandue sous Tempire, n'aurait pas fructifié (1res bien! très bien! à gauche) : ce sont eux qui, dès l'empire, entrevoyaient, à travers vos lettres, à travers votre politique radicale et vos beaux discours, la politique républicaine; ce sont eux qui, au moment du plébiscite, ont réuni ces dix-huit cent mille voix qui ont été la protestation de la vraie France contre la France abaissée et trompée. {Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Ce sont eux qui, en 1870 et 1871, lorsque la France était dans les mains d'une assemblée monarchiste, n'ont cessé d'y introduire un à un des représentants des idées républicaines; ce sont ces petites gens des petites villes qui ont usé la résistance de l'Assemblée nationale et l'ont forcée à faire la République; et ce sont eux encore qui se sont retrouvés plus tard, au 16 Mai, pour venger à la fois et la France et la République, et vousmême, monsieur Jules Simon, du sanglant outrage que vous avaient fait les hommes de ce temps-là ! [Applaudissements vifs et prolongés à gauche, — Rumeurs à droite.)

Non, je ne suis pas non plus d'avis d'épouser toutes leurs fantaisies, d'obéir à tous leurs caprices; mais, tandis que vous, vous les regardez du haut de votre philosophie et de votre éloquence, nous entrons, nous, avec eux en échange de vues et de pensées : nous croyons qu'au lieu de les dédaigner, il faut les éclairer, il faut nous mêler à eux ; il faut, dans cette école mutuelle du suffrage universel, faire, avec eux et pour eux, l'apprentissage de la politique.

C'est ce que nous faisons, et nous le faisons de notre mieux, estimant, messieurs, que le meilleur moyen, le plus sûr, d'avoir

344 DISCOURS DE iVLES FERRY.

prise sur le suffrage universel, sur ceux qui constituent, comme je le (lisais tout à Theure, ses cadres, ses directeurs, pour les détacher des idées fausses, c'est de prendre la direction des idées justes. [Très bien! 1res bien! à gauche.)

Ah! nous trouvons ici, messieurs, comme toujours, deux politiques en présence. Il en est une dont le principe unique semble être de résister au courant du suffrage universel, de même qu'il parait que c'est le dernier mot de la sagesse parlementaire, aux yeux, soit de Thonorable M. Jules Simon, soit même de mon honorable ami M. Léon Say, sur le terrain parlementaire, de se mettre en travers des tendances, des volontés générales de la majorité parlementaire.

Je ne suis pas de cette école-là, messieurs. Cette politique mène droit au fossé. La politique, qui est la nôtre, consiste à discerner, dans les idées courantes, celles qui sont justes, qui sont pratiques, à s'en emparer pour les discipliner et régler leur marche. C'est le seul moyen, pour des hommes politiques, de pacilier l'esprit public pour arriver à le diriger. ( Irès bien ! très bien! à gauche,)

Ces deux politiques se retrouvent en présence dans la question de la revision. L'honorable M. Jules Simon préfère dire « non » à toute revision , sans se préoccuper du lendemain, sans se demander si, dans six mois, la question ne sera pas plus brûlante; sans savoir si, pour n'avoir rien voulu sacrifier aujourd'hui, ni de l'organisation du collège départemental, ni de l'institution des sénateurs inamovibles, nous ne serons pas tous, dans quelques mois ou quelques années, obligés de jeter à la mer et l'institution de l'inamovibilité, et peut-être même celle du collège départemental.

Mais, peut-on dire, — je cherche à prévenir toutes les objections, — si l'arrêt du pays est si proche ; s'il doit se dégager, comme vous nous le dites, de l'élection sénatoriale du mois de janvier prochain, une volonté révisionniste bien claire, bien décidée, pourquoi ne pas l'attendre? Pourquoi, puisqu'il y a des doutes, des incertitudes, puisqu'on croit voir des périls, ne pas laisser se produire un nouveau jugement de l'opinion, une nouvelle manifestation du pays?.

Permettez-moi de vous donner très respectueusement le conseil de ne pas attendre cette manifestation, mais de la

devancer. L'institution sénatoriale y aura tout profit. (Rires ironiques à droite.)

Pourquoi peut-on constater, comme nous Pavons constaté nous-mêmes, à Tendroit de la revision constitutionnelle, un grand calme dans le pays, ce que quelques-uns appellent une indifférence profonde? Il faut prendre garde de mal analyser ce fait incontestable.

Je crois, quant à moi, qu'une des causes principales de cet apaisement du pays sur la question de revision, ce sont les engagements qu'a pris, au mois de mars dernier, le cabinet que j'ai l'honneur de présider; je crois quMl est arrivé au parti révisionniste ce qui arrive ù lous les ralliés autour d'une idée juste, mais susceptible de différentes extensions.

Il y avait pour la revision des esprits sages, modérés : ce s(M)tceux qui, en définitive, ont envoyé à la Chambre 330 députés liés à la cause de la revision, et qui ont fait les élections sénatoriales de 1882 sur le même terrain électoral ; puis, à côté d'eux, il y avait les esprits extrêmes, violents, passionnés; il y avait ceux aussi qui trouvaient un intérêt à se servir de cetle cause pour agiter, pour remuer le pays, pour modifier la situation gouvernementale.

L'engagement formel que le Gouvernement a souscrit, n'en doutez pas, a eu ce premier effet de rassurer les gens sages et raisonnables, et de les séparer des extrêmes. C'est h cela, croyez-le bien, que tient cet éclatant échec de la ligue révisionniste.

Il n'est resté dans la bataille que l'extrême-gauche de Tannée, qui, comme vous le savez, a été impuissante à soulever ce pays.

M. Labordère. — Vous verrez cela aux élections générales <le

M. LE Président du conseil. — Je dis, messieurs, qu'on ne médite pas assez cet exemple, et j'y trouve, quant à moi, une réponse décisive à ces adversaires de la revision qui nous disent: « Pour qui et pourquoi révisez-vous? Vous ne contenterez personne : il y aura toujours, à l'extrême-gauche de votre parti, des esprits impatients qui traiteront votre revision de ridicule; et, croyant clore la question, vous l'aurez alimentée, vous l'aurez tenue ouverte. » C'est une très grande erreur, à

mon avis. Si vous voulez clore la question de la revision, ayez la bonlé de la résoudre avant le renouvellement de 1885.

M. Buffet. — Il en sera comme Famnistie !

M. LE Président du conseil. — Vous êtes bien sûrs, j*imagine, que si vous résolvez, à l'heure présente, la question de revision, elle ne servira pas de programme électoral pour les élections sénatoriales de 188S.

Vous Taurez, de la sorte, éloignée, et éloignée pour de longues années. D*autre part, n'est-il pas évident, que, à Theure actuelle, dans Tétat de Tesprit public , et précisément à raison de cette impatience modérée... {SoufHres à droite)... que manifeste Topinion pour la revision constitutionnelle, vous êtes les maîtres de la faire comme vous Tentendrez, comme le voudront les deux Chambres? N'est-il pas incontestable qu'au prix d'un accord avec la Chambre des députés, il dépend de vous de ne porter à votre institution sénatoriale que des atteintes limitées, et, comme j'espère le démontrer, utiles, fructueuses pour cette institution? (Rires ironiques à droite.) Je ne suis pas de ceux dont la politique consiste à contenter tout le monde : je ne cherche pas, en faisant tous mes efforts pour vous faire accepter la revision telle que le Gouvernement la conçoit, je ne cherche pas à satisfaire la ligue révisionniste, ni nos honorables collègues de l'extréme-gauche. Non, je connais très bien ceux que rien ne contente. Notre politique ne consiste pas à tourner les yeux vers eux, à tenir une conduite qui leur soit agréable ou qui reçoive leur approbation.

J'imagine, messieurs, que, depuis plus de 15 mois que nous sommes au pouvoir, l'abime s'est assez profondément creusé entre les extrêmes et le Gouvernement actuel. (7;^ bien! très bien! à gauche.) Je ne vise donc pas à plaire à rexlrêmegauche, mais je vise à obtenir un résultat : c'est de l'empêcher de chevaucher une idée juste... (Exclamations et rires adroite)... et je vous propose de prendre cette idée juste pour en faire la base de votre politique.

Oui, messieurs, s'emparer des idées justes qui figurent dans le programme de nos adversaires, cela n'est pas neuf, mais c'est la seule politique pratique, en temps de démocratie et de suffrage universel. Eh bien, si nous étions en présence d'idées

Li REVISION AU SÉNAT. 347

fausses, mais d'une justesse conleslable, je comprendrais la réserve qu'y apportent quelques-uns d'entre vous. Mais est-ce que vous pouvez nier que, sur les deux premiers points visés par la revision que j'ose appeler celle du Gouvernement comme celle de M. Léon Say, sur ces deux points : Tinamovibilité, Tunité de représentation communale pour toutes les communes grandes on petites ; est-ce que vous pouvez nier qu'il y ait là quelque chose d'anormal, une sorte de paradoxe politique? Est-ce que, dans Tétat de notre société, de nos institutions, rinamovibilité sénatoriale, le mandat viager et irresponsable, ne prête pas à des critiques trop faciles? [Très bien! trèt bien ! à gauche. — Bruit à droite,)

Il ne me gêne pas, ce mandai : je reconnais que Vinstitution, contre toute attente, contre Tattente de ceux qui lavaient établie, a produit les meilleui*s fruits. {Mouvement,) Mais, dans un pays de raison, de logique, de discussion publique, est-ce que cela est indéfiniment soutenable? Est-ce que ce n'est pas une première brèche faite à votre Constitution ? . Puis, il y en a une autre : c'est Tobservation faite tant de fois et que, hier, je retrouvais, sous une forme si vive et si familière, dans la bouche de l'honorable M. Léon Say, qu'il est bien étrange qu'on traite sur le même pied la commune qui compte 30 électeurs et celle qui en compte 60,000. Est-ce que cela tient debout ? Ce système produit de bons résultats, je ne m'en plains pas, mais il donne lieu à des discussions perpétuelles et insolubles. C'est donc une deuxième brèche.

Ce que nous vous demandons de faire, c'est de fermer les brèches, parce que, si vous les laissez ouvertes, on y passera pour effondrer l'institution elle-même. (7*m bien! très bien! à gauche. — Bi^uit à droite.)

Plusieurs voix. — Reposez-vous !

M. LE Président du oonseil. — • Dans un instant, messieurs. Je reviens à la proposition sur laquelle je ne saurais trop insister, au risque de me répéter et de fatiguer le Sénat. Je répète qu'à l'heure qu'il est, la revision est facile, que vous la contiendrez dans les limites que vous voudrez, à la condition de vous mettre d'accord avec l'autre Chambre, dont les vœux sont des plus modérés. (Approbation à gauche. — Rires et exclamations à droite. )

M. LE Président. — Veuillez, messieurs, écouter i*orateur. Hier vous avez observé un silence absolu Jorsque MM. Jules Simon et Léon Say étaient à la tribune, et aujourd'hui, de ce côté {à droUe), vous interrompez à chaque instant M. le président du ConseiL

M. LE Pri^sident du conseil. — Je prie le Sénat de consi* dérer ces différentes propositions. La revision, elle est inévitable dans un temps donné , à une échéance que vous pouvez reculer, qui dépassera peut-être le renouvellement du tiers du Sénat de janvier 1885 ; mais à une échéance prochaine , inévitable, il y aura une revision.

A rheure qu'il est, vous pouvez la faire. Y a-t-il un homme de bon sens et de prudence qui ne se rende pas compte que la revision de l'année prochaine, que la revision de 1886, de 1887, de 1888 sera une revision beaucoup plus exigeante que celle de 1884?

M. Buffet. — Si elle est meilleure ?

M. LE Président du conseil. — Si vous faites la revision à rheure qu'il est, la question est pour longtemps résolue. Mais si vous attendez, si vous atermoyez, si vous hésitez, métlez-vous, messieurs, de cette tendance naturelle de ce pays à enfler sa voix pour se faire mieux entendre, quand il croit qu'un pouvoir lui fait la sourde oreille I Méfiez-vous d'une nouvelle campagne révisionniste qui, celle-là, ne sera plus conduite par les gens du Gouvernement et les gens de bon sens, mais dans laquelle, par la force même des choses, fatalement, en quelque sorte, la tête de colonne appartiendra aux gens les plus bruyants et les plus emportés. (Approbation à gauche,)

M. Buffet. — Eh bien, si c'est l'opinion du pays?

M. LE PuÉsiDENT DU CONSEIL. — Avant janvier 1883, à l'heure qu'il est, vous pouvez la faire sage, modérée, et éloigner de nos institutions et de cette institution sénatoriale le plus grand péril qu'elle puisse courir dans les années qui viennent. [Humeurs à droite,)

Vous en douiez? Mais les adversaires de la revision sagement limitée, à la Chambre des députés, n'en doutent pas 1

Voyez-les, interrogez-les, prenez conseil de leurs exemples ;

voyez quels efforts surhumains ils ont fait pour empêcher la Chambre d^accepter la revision limitée! Voyez toutes les habiletés auxquelles ils ont eu recours pour en détourner le Sénat , depuis la thèse de la revision illimitée jusqu*à ce vote qui a réuni plus de 400 voix de majorité, dans lequel on a introduit à dessein des éléments de revision illimitée !

Voyez le parti qu'a pris Textrême-gauche à la Chambre des députés; voyez combien elle redoute la revision illimitée, et tirez de là cette conclusion que vous avez le plus grand intérêt à la faire vous-mêmes et à Theure présente !

Un sénateur à droite. — M, Clemenceau la volée.

M. LE Pbésident du conseil. — C'est précisément parce qu'il la volée. Celui qui ne saisirait pas la portée de ce vole, dont le but est profondément politique; celui qui ne comprendrait pas que c'est pour vous effrayer que ce vote a été émis, n'entendra vraiment rien à la politique ! {Rires a/tprobalifs à gauche.)

Plusieurs sémUeurs à gauche, — Reposez-vous !

M. LE Président. — La séance est suspendue pendant un quart d'heure.

(La séance, suspendue à trois heures vingt, est reprise à trois heures quarante minutes.)

M. LE Président. — La parole est à M. le président du Conseil pour continuer son discours.

M. LB Président du conseil. — Messieurs , je me suis efforcé de démontrer au Sénat que les engagements formels, solennels, qui ont été pris pendant la période électorale sénatoriale de 1882 ne pouvaient être considérés comme périmés, et que je ne croyais pas à un changement d'opinion du corps électoral.

Il est évident, pour moi, que si la revision se présentait, comme on a cherché à rétablir, dans des conditions d'inopportunité parliculières, dans une situation périlleuse de l'esprit public ou du pays lui-même, et si les difficultés, tout à coup aperçues dans cette grande entreprise, étaient si considérables qu'elles dussent exposer la Constitution, par conséquent, la République à des dangers disproportionnés avec le résultat poursuivi, il est évident qu'on pourrait soutenir qu'il appartient à ceux-là mêmes qui se sont engagés le plus directement dans

celle question de demander au pays de les relever des engagemenls pris el des promesses faites.

Examinons ces périls : c*est, messieurs, foute la question des garanties.

II ne surtit pas, en effet, que la revision soit commandée, comme je me suis efforcé de le démontrer dans la première partie de mon discours, par de grands intérêts politiques : il fiiat prcmver qu*elle se présente à vous entourée de garanties sufBsaates.

Messieurs, en fait de garanties, on peut être plus ou moins exigeant, mais on peut aussi pousser les exigences à un point qui rendrait la révision impossible. C/est une manière de la refuser. Eh bien, j*ose dire que les garanties que Thonorable M. Jules Simon a énumér^s devant vous dépassent de beaucoup et la limite des choses possibles et, par conséquent, la limite des exigences légitimes. U ne faut rien moins à Thonorable M. Jules Simon que des garanties sur la procédure et des garanties sur le fond.

Quant à la procédure, il reproche aux iwj'tisans de la revision que nous avons Thonneur de vous recommander de ne pas avoir élaboré, au préalable, un code de la procédure révisionniste ; il nous reproche, en second lieu, de n'indiquer aucune sanction positive qui puisse s'appliquer aux prescriptions de cette procédure.

Messieurs, si Ton veut poser ainsi la question, il vaudrait mieux dire tout de suite qu*on ne veut pas reviser, car le code de procédure de la revision n*est pas fait ; il ne sera jamais fait, et tout ce que vous faites, en montrant combien il y a de lacunes dans les prescriptions de notre loi constitutionnelle, en ce qui touche la revision, n'aboutit et ne tend qu'à une chose : à contester le principe de la revision lui-même, à condamner l'article 8 à ne jamais être appliqué.

Le code de procédure de la revision , messieurs , mais comment serait-il fait, et comment le faire autrement qu*en revisant? Gommenl lui donner une autre base que les précédents, que les solutions qui, peu à peu et successivement, à chacune des épreuves de revision, s'imposeront au Parlement?

Vous allez voir, messieurs, en parcourant les différentes questions qui m'ont été posées par l'honorable M. Jules

Lk REVISION AU SÉNAT. Kl

Simon, — je n'en laisserai aucune sans réponse, ^- vous allez voir la confirmation de ce que je vous faisais observer tout à rtieure, et vous convaincre qu'à force d'exiger des garanties, on rend la revision impossible.

L'honorable M. Jules Simon nous a posé une première question, et dans la commission, et ici, dans le débat d'hier.« Estimez-vous, nous a-t^il dit, que, pour que le Congrès se réunisse, il faut que les formules de revision soient identiques ? Estimezvous que ces formules sont en elles-mêmes indivisibles, c'està-dire que, s'il y a accord entre les deux Chambres pour reviser quatre articles, mais qu'un cinquième article reste en suspens, la revision n'est pas possible et le Congrès ne doit pas être convoqué ? »

Messieurs, le Gouvernement a répondu sans hésitation, de la façon la plus affirmative, à la question posée par l'honorable M. Jules Simon; cette réponse, d'ailleurs, ne nous coûtait guère : elle est, à notre avis, la conséquence rigoureusement logique du caractère contractuel de la revision; c'est la thèse de la revision limitée elle-même en opposition avec la thèse de la revision illimitée, qui contient en elle cette conséquence que, si les formules de revision votées par les deux Chambres diffèrent sur un point, si les deux formules ne sont point absolument d'accord sur les articles à reviser, il n'y a pas contrat, il n'y a pas échange de volontés, il ne peut pas y avoir Congrès. (Trèibien! à gauche,)

Le Congrès, c*est un acte de confiance mutuelle, un acte de loyauté ; c'est un contrat de loyauté, par conséquent un de ces contrats qui ne s'interprètent pas dans la lettre seulement, mais dans l'esprit; et, s'il arrivait que le Sénat consentit à reviser sept articles , mais refusât son consentement sur le huitième , sa résolution ne concordant pas avec celle de la Chambre des députés qui soumet à la revision les huit articles, il n'y aurait pas de Congrès, parce qu'il n'y aurait pas de contrat loyal. {Nouvelles marques dapprobaiion sur les mêmes bancs.)

Que pouvions-nous faire d'autre, messieurs, et quelle autre garantie donner aux exigences de l'honorable M. Jules Simon que cette réponse si catégorique et si nette? Je sais que l'honorable M. Jules Simon, tout en voulant bien reconnaître le

caractère très décidé, sans équivoque, de la réponse du Gouvernement, trouve que le point reste encore douteux ; et c'est alors qu'est survenue l'hypothèse, si ingénieusement imaginée par l'honorable M. Léon Say, d'une résolution du Sénat ne concordant pas avec la résolution de la Chambre des députés, ne donnant, par conséquent, pas lieu à une réunion du Congrès, restant en l'air, et puis, tout à coup, comme un de ces germes morbides qui se retrouvant après un an ou deux [Mouvement en sens divers) se réveillant et déchaînant, grâce à la complicité d'un nouveau cabinet et d'un nouveau président du Sénat, le fléau de la revision sur les deux Chambres. {Très bien! à gauche,)

L'honorable M. Dauphin a dit hier des choses fort justes, en réponse à cette hypothèse. Je n'oserais pas dire comme lui qu'elle est bizarre : je la trouve ingénieuse et piquante... [Murmures à droite,) C'est une de ces espèces de droit, — je me permets de regarder en ce moment l'honorable M. Batbie — une de ces espèces délicates qui font la gloire des examens. [On rit.) Ce sont les cas de conscience ; c'est le dernier mot de la casuistique constitutionnelle.

Mais, puisqu'on nous oblige à examiner cette hypothèse d'une revision périmée, qui, tout à coup, renaît de ses cendres par suite d'un changement dans le Gouvernement, je me permettrai de faire deux petites observations : c'est, d'abord, que le ministère qu'on suppose capable, — je vous demande pardon de la vulgarité de l'expression, — de ce véritable tour de biiton qui consistei*ait à démarquer une résolution, à lui enlever son caractère, à la déflgurer complètement dans son esprit, pour en faire la base d'une réunion du Congrès, le cabinet, dis-je, qui aurait la conscience assez large pour faire cette chose, n'en serait pas réduit à ce procédé: il en trouverait d'autres. [Très bien! à gauche,)

Mais il ne suffit pas qu'il y ait un ministère capable d'une combinaison de cette nature : il faut qu'il y ait un président du Sénat qui l'admette ; et celte seconde condition me paraît encore plus difficile a réaliser, car, pour qu'il y eût un président du Sénat qui s'y prêtât, il faudrait que la majorité du Sénat y donnât son adhésion. Je crois donc qu'il ne faut pas s'attarder à ce genre d'objections.

Il en esl une qui paraît plus sérieuse. L'honorable M. Jules Simon nous demande avec instance, avec prière: « Mais, avezvous un moyen de nous garantir que le Congrès ne sortira pas du programme déterminé par les résolutions des deux Chambres? Et, s'il en sort, y a-t-ilune sanction? Pouvez-vous nous garantir que, la revision ne portant, d'après les résolutions des deux Chambres, que sur un seul paragraphe de Tarticle 5 par exemple, la fantaisie du Congrès ne s'étendra pas aux autres paragraphes? Pouvez-vous nous affirmer qu'on admettra la rései*ve, nouvelle et particulière, imaginée par la commission, réseiTe qui consiste à limiter le champ de la revision, à en indiquer le caractère par une formule comme celle-ci : En ce qui touche tel, tel ou tel point? Les engagements pris seront-ils tenus et observés ? »

Je n'ai pu répondre à Thonorable M. Jules Simon qu'en lui rappelant que la Chambre des députés, sur ce point, a rendu une décision de la plus grande importance , la plus démonstrative de toutes les décisions qu'elle a rendues dans cette affaire. Lorsqu'elle a eu à s'occuper de l'article 5, relatif au droit de dissolution , la commission ne lui déférait que le dernier paragraphe pour modifier le délai dans lequel les collèges électoraux doivent être convoqués après la dissolution.

La discussion s'est établie sur ce point, à la Chambre des députés, eti'opposition n'a pas manqué de nous dire : «Comment est-il possible que vous soumettiez à la revision le dernier paragraphe de rarlicle 5? Est-il admissible qu'on le sépare du reste? » Et la majorité n'hésitait à se prononcer en ce sens que, par le seul fait que le dernier paragraphe de l'article 5 était soumis à la revision, le droit de dissolution y était également soumis.

Eh bien, j'ai provoqué là-dessus une discussion solennelle, un vote absolument clair et catégorique : la Chambre a décidé formellement, à une très grande majorité, une des plus grandes majorités qui se soient manifestées dans ce débat, par 273 voix contre 201 que la revision serait limitée au troisième paragraphe de l'article 5.

M, Henry Fournier vCher). — La Chambre n'est pas le Congr«''sI Le Congrès pourra juger autrement.

M. LE Président du coNSEiii. — Je ne le crois pas.

J Frbry, Diêcours, VI. 23

M. UB COMTE M TRÉVE.NEUC. — Qui Teii empêchera?

M. LE Président du conseil. — Vous me demandez où sont les garanties ; vous me demandez ce qui prouve que la revision, se portant sur un paragraphe d'un article, n'embrassera pas l'arlicle tout enlier? Je réponds qu'une majorité de 280 voix s'est engagée formellement à ne pas dépasser les limites de ce paragi-aphe de l'article 5.

Je m'étonne, messieurs, que, dans la discussion qui se poursuit ici, on passe, en quelque sorte systématiquement, sous silence, tous les votes de la Chambre des députés. Il semble vraiment que la question vous arrive toute neuve ; qu'il n'y a eu ni débat dans l'autre Chambre, ni discussion, ni engagement, ni explications I

Mais, messieurs, pendant huit jours, la Chambre des députés a été aux prises avec les théories, avec les doctrines de la revision illimitée, se reproduisant sous toutes les formes, et, pendant huit jours, alors que l'opposition ne lui ménageait ni les attaques, ni les outrages, l'accusant de se déjuger, de ne pas avoir de suite dans les idées, de dignité dans le caractère, elle a maintenu la thèse de la revision limitée, la thèse de la question préalable comme sanction pratique de cette limitation, la thèse, enfin, que le Gouvernement a soutenue et qui est votre véritable garantie. {Sounres à droite,}

Vous souriez, messieurs? Cest là, je le répète, la vraie garantie, la garantie la plus sérieuse, celle que vous devez considérer par-dessus toute chose.

M. LE COMTE DE Trkveneuc. — VoussEvez aussI bien que nous que le («ongrès est omnipotent.

M. LE Président du conseil. — L'honorable sénateur qui m'interrompt n'ignore pas que la doctrine du Gouvernement, qui est celle de la Chambre et de la grande majorité du Sénat, est absolument contraire : que, selon cette doctrine, le Congrès n'est pas omnipotent {Ah! ah! à droite); que le Congrès se réunit en vertu d'un contrat, et que, si Tune des parties enfreignait ce contrat, ce serait une des plus abominables violations de la foi publique que l'histoire eût jamais enregistrées. [Mouvements divers,)

Eh bien ! à la Chambre, il s'est trouvé une majorité constante de 280 à 290 voix.

M. LE BARON DE Lareinty. — Vous avez eu un vote à 30 voix de majorité seulement !

M. LE Pbésideist. — N'interrompez pas, monsieur de Lareinty, ou je serai obligé de vous rappeler à l'ordre.

M. LE Président du conseil. — ... pour déclarer, soit en se basant sur une doctrine juridique qui est la mienne et celle de la grande majorité de celte Assemblée, soit en vertu d'un engagement d'honneur, ce qui constitue la plus solide des garanties, — on ne peut rien changer à un engagement d'honneur et de loyauté, — pour déclarer, dis-je, qu'on ne dépasserait point certaines bornes, qu'on resterait dans les limites de la revision votée par les deux Chambres.

M. LE COMTE DE ÏRÉVENEiT.. — Alors ce n'est pas la peine de discuter.

M. LE Président du conseil. — Je le répète : il y a dans la Chambre des députés une majorité qui a pris cette résolution, qui nous adonné ce gage, cette garantie; et, en vérité, il faut, pour n'y point ajouter foi, ou bien une défiance qui serait outrageante pour l'autre Chambre [Cèst vrai! 1res bien! à gauche!), ou bien un singulier pessimisme qui oblige à fermer les yeux, de parti pris, sur un fait aussi considérable.

La Chambre des députés, messieurs, a rejeté jusqu'à neuf amendements consécutifs qui, sous des formes diverses, s'efforçaient de l'attirer hors des bornes de la résolution présentée par le Gouvernement; et la Chambre a fait ce sacrifice, le plus difficile à obtenir d'une Assemblée, de se laisser dire qu'elle se déjugeait ! Elle a renoncé à sa résolution du 26 janvier.

Voix à droite. — Elle peut se déjuger de nouveau. — Souvent Chambre varie !

M. LE Président du conseil. — Cette résolution n'était pas claire : elle pouvait même être interprétée dans le sens d'une revision illimitée. La Chambre a voulu y substituer une résolution nouvelle, qui est l'affirmation la plus nette, la plus catégorique, la plus courageuse de la revision limitée. {Dénégations à droite.)

M. LE Président. — Je vous prie, messieurs, de ne pas interrompre.

M. liB Président du cx)N8eil. — Cela étant, messieurs, et après cette preuve, est-ce qu il y a quelqu'un ici qui viendra dire ou faire entendre que tout cela est un jeu, un piège? Oh! si nous en sommes là, si vous croyez que ces deux majorités républicaines de la Chambre des députés et du Sénat, sorties du mémo pays, du même corps électoral, à des degrés différents, issues du même mouvement d'opinion, vont se rencontrer dans le Congrès pour se tendre des pièges {Interruptions et rires à droite)^ si vous croyez que le Congrès doit être une lutte corps à corps, sans foi ni meixi, sans souci des engagements pris...

Un sénateur à droite. Il n'y a pas d'engagements pris !

M. LE Président du conseil. — ... si vous croyez cela, messieurs, alors ne faites pas de Congrès. Mais, si cela était possible, permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas seulement sur les destinées de la revision qu'il faudrait pleurer, c'est sur la dignité et l'avenir du parti républicain tout entier. (Très bien! applaudtssmenis n gauche.)

Messieurs, voilà les vraies garanties; je le répète, ce sont des garanties morales; je déclare qu'il n'y en a pas d'autres [Mouvement à droite), et j'écarte par là toutes les questions, toutes les subtilités qu'il est facile d'accumuler autour d'une thèse comme celle-ci.

On nous dit encore : « Mais quel moyen avez-vous de faire respecter ce programme de revision limitée? » Le moyen, c'est la question préalable; cela a été dit et répété à satiété devant la Chambre, et accepté par elle. [Dém^gations à droite.)

Vous êtes sûrs d'avoir au Congrès un gouvernement pour la demander, un président du Sénat pour la mettre aux voix et 300 députés pour la voter: et vous trouvez que ce n'est pas une garantie? Mais, si vous n'êtes pas satisfaits, c'est parce que, au fond, vous êtes impossibles à satisfaire.

Vous ajoutez : « Mais enfin, si ces députés qui ont pris des engagements ne veulent pas les tenir? S'ils veulent se transformer en Constituante ou en Convention, qui pourra les en empêcher? Quels moyens emploierez-vous ? » L'honorable M.Jules Simon, dans la commission, m'avait demandé: «Au

moins, dans ce cas, le Gouvernement se retirerait-il? » Je lui avais répondu qu*il me semblait que, si nous arrivions à de pareilles extrémités, nous serions véritablement en révolution, et que, comme ce cabinet n'est pas un cabinet de révolution ni de révolutionnaires, il dirait très respectueusement au Congrus qu'il ne saurait prendre la responsabilité d'une telle situation.

Dans la commission, Thonorable M. Jules Simon parut satisfait de cette déclaration ; mais il a fait remarquer dans son discours d'hier, et non sans raison, que ce n'était pas une bien bonne chose qu'une crise ministérielle au cours d'un Congrès, et que ce serait un remède bien tardif. J'en conviens, messieurs; mais je trouve que la sagesse commande d'écarter ces hypothèses.

On ne fait pas la procédure des révolutions ; on n'édicte pas un corps de lois pour le cas où les pouvoirs publics voudraient violer la Constitution.

Sous le régime des assemblées révolutionnaires, les assem-* blées de revision avaient été prévues ; elles avaient un mandat, une organisation, une procédure. Mais sous quelle garantie tout cela était-il placé? Sous la garantie du serment. L'Assem^ blée de revision prêtait serment de ne pas sortir des limites de son mandat. Eh bien, les législateurs n'avaient pas prévu ce cas, parce qu'on ne peut pas le prévoir; parce que, si l'on veut entrer dans cet ordre de considérations, ce n'est pas aux textes légaux qu'il faut s'en rapporter : c'est à la sagesse de l'esprit public.

Est-ce que nous sommes dans un état révolutionnaire ? Estce que le milieu ambiant, est-ce que la situation du pays, de l'opinion, sont révolutionnaires? Mais vous-mêmes, vous constatez tout le contraire : vous dites, en effet, que la France est indifférente à la revision.

Et la majorité de la Chambre des députés, est-ce qu'elle est révolutionnaire? Mais, depuis deux ans, messieurs, qu'elle est sous les feux croisés de tous les partis révolutionnaires et anarchistes, file brave leurs attaques, leurs insultes et leurs outrages.

Ne parlons donc pas d'hypothèses révolutionnaires, dans un temps qui ne les comporte pas, et bornons-nous à ce qui est pratique, à cette certitude que le Congrès ne dégénérera pas en

une Assemblée consliluanle, parce qu'il se réunira en vertu de deux résolutions semblables des deux Chambres; parce que ces résolutions sont indivisibles, parce que leur identité est le gage même et la substance du contrat, et qu'il y a, dans la Chambre des députés et dans le Sénat, une majorité compacte, décidée à écarter, par la question préalable, toute espèce d'empiétements sur un antre domaine.

Voilà, je crois, les réponses que Ton peut faire aux principales objections de Thonorable M. Jules Simon.

Mais enfin, il en reste encore quelques-unes. J'ai dit que je n'en laisserais aucune sans réponse : je veux donc les envisager rapidement.

L'honorable M. Jules Simon nous a dit que le Congrès n'aura pas de règlement. Mais, messieurs, en 1879, quand, pour la première fois, l'Assemblée de revision s'est réunie, l'honorable sénateur qui la présidait, M. Martel, atout de suite résolu la difficulté avec son esprit prompt et pratique. Il a dit à l'Assemblée nationale : « Une Assemblée ne peut se passer de règlement: je vous propose de prendre et d'adopter celui de l'Assemblée nationale de 1871; >; et c'est ce qui a été fait. {7rès bien! à gauche.)

L'honorable M.Jules Simon continue :« Voilà donc, dit-il, une Assemblée unique qui, sous un régime qui a, très sagement et très raisonnablement, organisé la dualité dans le Parlement, va statuer sur les plus grands intérêts du pays. »

L'observation, si elle juste, porte contre l'article 8 lui-même : il faut le renvoyer à l'honorable M. Wallon, qui est le père de cet article comme de tous les autres. [Sourires.)

C'est le procédé delà revision lui-même que vous condamnez. Mais il y a une autre observation qui nous permet de mettre de côté le grief particulier élevé, dans cette enceinte, par l'honorable M. Jules Simon : c'est que précisément le Gouvernement vous propose, et la commission du Sénat accepte de mettre hors de la Constitution les articles 1 à 7 ou 2 à 7, peu importe, qui constituent la loi électorale sénatoriale. On reviendra alors à l'organisation fondamentale de notre Constitution, et ce sont les deux Chambres qui, par le procédé législatif ordinaire, accompliront la revision.

L'honorable M. Jules Simon, très frappé de la brièveté des

délais, du peu de temps qui nous reste, de la rapidité qu'il faudrait imprimer à toute cette opération de révision, ajoutait : M Nous allons donc donner à TEurope ce spectacle d'une nation qui réforme sa Constitution en quelques jours. »

Messieurs, ce n'est pas un mauvais spectacle : cela ne prouve pas qu'une nation soit faible, qu'elle ne sache pas ce qu'elle veut, ni qu'elle soit divisée; cela signifie, au contraire, que la France est véritablement un pays qui sait ce qu'il veut.

Ce spectacle, d'ailleurs, il a déjà été donné: c'est en quelques jours que la Constitution qui nous régit, et qui est devenue le véritable palladium de nos libertés républicaines, a été faite. Nous avons déjà montré à l'Europe qu'en un jour, on a pu, sans trouble, sans difficulté, changer la personne du chef de l'État, nommer président de la République, à la place d'un maréchal de France, un simple citoyen, un président civil. Eh bien I si nous lui donnons, maintenant, cet autre spectacle du pays, représenté par ses deux Chambres, convaincu de la nécessité de combler quelques lacunes, de faire quelques réparations à son édifice constitutionnel... [Exdamaiiom ironiques â droite.) Oui, quelques réparations, messieurs! — ... de changer, de modifier quelques points défectueux de cet édifice constitutionnel; si nous donnons à l'Europe ce spectacle du pays rectifiant en quelques jours, à Versailles, cette Constitution et son assiette gouvernementale, ce n'est pas du dédain, c'est de l'admiration qu'elle aura pour vous. [Nouvelles exclamations à droite, — Très bien! très bien! à gauche.)

Enfin, messieurs, l'honorable M. Jules Simon a attaché beaucoup d'importance à la question des délais. Comment feronsnous pour voter une loi électorale avant le mois de décembre 1884? Messieurs, c'est, en effet, la date extrême, car c'est le 8 décembre que doivent se réunir les conseils municipaux pour nommer les délégués.

M. Delsol. — ^ Il faut les convoquer plus I6t! M. LB DUC DE Broglie. — Il laut que les collèges t'Uecloraux soient réunis trois semaines auparavant!

M. LE Prbsidbnt nu conseil. — Comment fera-t-on? fie n'est pas bien difficile. Le Congrès pourrait se réunir la semaine prochaine; et, dès le lendemain de ce CiOngrës, qui sera court,..

A droite, — Qu'en savez-vous ?

M. LE Président du conseil. — ... précisément parce que les deux Chambres accepteront volontiers la procédure que le Gouvernement a recommandée, et qui, pour ne pas exposer le pays aux longueurs d'un interminable Congrès, consiste à décider purement et simplement si Ton veut ou non, mettre la la loi électorale du Sénat hors de la Constitution ; dès le lendemain du Congrès, dis-je, nous vous présenterons un projet de loi électorale. Ce ne sera pas bien compliqué. Il y a sept articles : plusieurs peuvent rester debout. A quoi faut-il toucher en effet? Il faut résoudre la question de savoir si les inamovibles seront élus, si ce sera par les deux Chambres réunies ou par le Sénat seulement ; il faut décider si le mandat restera viager ou s'il sera réduit à la plus longue durée des mandais électoraux, c'est-à-dire à neuf années.

Il faudra ensuite décider dans quelle mesure et par quel procédé on donnera raison à ce besoin si universel, d'une certaine proportionnalité, non pas absolue ni mathématique, mais approximative, entre le nombre des délégués attribué aux communes et l'importance de ces communes.

Nous avons des solutions toutes prêtes. Je Tai dit dans Texposé des motifs.

En ce qui concerne les délégués, je proposerai au Parlement de prendre pour point de départ de cette augmentation du nombre des délégués, de cet élargissement de la base électorale du Sénat, Téchelle ascendante de la représentation munipale et du nombre des conseillers municipaux. .

Cela est discutable; on peut trouver autre chose. Je crois que c'est une très bonne solution et qui l'emporterait. Mais cela ne comporte pas de longs jours d 'élabora lion... (Exclamations à droite) et je suis convaincu, quant à moi, que la nécessité d'arriver à terme fwe hâterait la solution et l'accord entre les deux Chambres.

M. LE DIT DE Rroglib. — C'esl cela : c'est la carte forcée !

M. LE Président du conseil. — Dans tous les cas, celte nécessité de se hâter et de convoquer les Chambres un peu plus tôt est peu de chose auprès des inconvénients, de la plus haute gravité, qu'un ajournement de la revision au delà de

Tannée 1885 aurait pour la Constitution, pour le Sénat et pour la République.

Messieurs, la préoccupation première et constante du Gouvernement est la même qui inspirait l'honorable M. Léon Say, lorsqu'il faisait, devant les électeurs sénatoriaux de Seine-et- Olse, le programme de la revision : c'est la préoccupation de faire une revision qui fortifie le Sénat et qui ne l'alTaiblisse pas*

Je tiens à le répéter, et je vous prie de vous pénétrer de cette pensée : ce n'est pas pour le Gouvernement seul, qui pourrait gouverner sans cela; ce n'est pas pour la majorité de la Chambre des députés, c'est pour le Sénat et pour l'institution sénatoriale elle-même que nous vous demandons de reviser aujourd'hui.

Quand j'entends dire que nos propositions affaiblissent le Sénat, qu'elles l'amoindrissent, qu'elles lui ôtent quelque chose de ses prérogatives essentielles, j'avoue qu'aucun reproche ne saurait m'étre plus sensible. Je suis partisan convaincu, dévoué, absolument résolu, de l'institution des deux Chambres. Je crois que les bases sur lesquelles repose le Sénat actuel sont bonnes et doivent être maintenues ; je trouve celle participation des délégués communaux et, par suite de tous les conseillers municipaux de France à l'élection des sénateurs, une chose excellente pour l'esprit public et pour l'éducation du suffrage universel.

Je défendrai donc et je défends l'institution sénatoriale sur les bases où elle est aujourd'hui élablie ; mais je croirais manquer véritablement à moi-même, à ma loyauté, à ma conscience, si je me prêtais à une revision dont l'effet serait de diminuer vos attributions en quoi que ce fût...

M. Buffet. — Et les attributions flnancières!

M. LE Pbésident du conseil. — Les attributions financières ! C'est à quoi j'arrivais.

M. Buffet. — C'est la destruction du Sénat.

M. LE Président du conseil. — Je voudrais dire au Sénat très rapidement, parce que nous retrouverons très certainement cetle discussion à propos de l'article 8 et d'un amendement qui a été déposé, je voudrais dire au Sénat quelle est sur ce point

la pensf^e du Gouvernement et celle de la Chambre des députés, afin de vous prouver qu'en ceci la prérogative sénatoriale n'est pas intéressée ; qu'il ne s'agit, en aucune façon, d'enlever au Sénat le contrôle des dépenses publiques, mais seulement de résoudre, une fois pour toutes, un conflit qui pourrait s'envenimer [Sourires ironiques à droite), qui se produit annuellement, et qui, par cela seul, mérite l'attention des législateurs. {Interruptions à droite.)

Il existe, sur celte matière des droits financiers du Sénat et de la Chambre des députés, toutes sortes d'idées et de formules fausses en circulation. Il n'y a pas de jour où je ne lise dans les journaux qui combattent le projet de revision, qu'il s'agit d'enlever au Sénat le contrôle des dépenses publiques et des budgets. Et hier, encore, M. Jules Simon disait : «Oh ! l'étrange prétention, au moment où le contrôle est si nécessaire, en un temps où le déficit menace nos budgets, oh! rétrange prétention que la vôtre, de vouloir réduire le contrôle du Sénat ! »

D'un autre côté, chez les partisans ardents du droit de la Chambre des députés, je trouve des propositions comme celleci : « La Chambre des députés doit avoir le dernier mot en matière financière. »

Tout cela, d'un côté comme de l'autre, est inexact et contraire à la loi constitutionnelle.

Qu'est-ce qui constitue, en effet, le droit de contrôle du Sénat sur les budgets? Deux choses, à ce qu'il me semble.

Le Sénat a le droit de s'opposer aux augmentations de dépenses. Par bienveillance pour le Gouvernement et pour la Chambre, il n'a pas toujours usé de ce droit; mais enfin, quand il sera résolu à combattre rigoureusement l'augmentation des dépenses, il fera l'œuvre essentielle d'une assemblée qui a le contrôle, la haute surveillance des deniers publics.

Ainsi, tout d'abord, le contrôle se manifeste par la faculté de refuser les nouvelles dépenses, de s'opposer à de nouveaux crédits. En second lieu, le contrôle consiste dans le droit de s'opposer à la création de nouvelles taxes, et, plus que cela, dans le droit de discuter et d'amender, avec la même liberté que l'autre Chambre, toutes les lois d'impôt qui sont soumises au Parlement.

Eh bien, ni à l'un ni à Tautre de ces droils, le projet de revision ne touche et ne peut toucher, en quelque point que ce soit. On nous a interrogés sur les intentions du Gouvernement, et le Gouvernement croit pouvoir répondre de ses intentions et de celles de la Chambre, sur cette matière particulière.

Je dis donc que personne n'a jamais contesté au Sénat ni l'une ni l'autre de ces prérogatives; le droit d'être l'Assemblée la plus économe ne vous est pas dénié : vous êtes en situation de l'exercer autant que vous le voudrez, et vous l'avez déjà maintes fois exercé.

Qui est-ce qui aurait contesté le droit d'amendement aux lois d'impôt? Ce n'est pas, dans tous les cas, Thonorable M. Gambetta. El pourtant, la doctrine qu'on a appelée la doctrine des droits financiers de la Chambre des députés n'a pas d'autre père que l'honorable M. Gambella! C'est lui qui, dans un discours mémorable, a posé les principes auxquels certainement la majorité de la Chambre des députés actuelle est restée fidèle. En dehors de celte théorie, il n'y a rien.

Dans son discours du mois d'octobre 1876, l'honorable M. Gambetta, répondant à un article qui était, je crois, de l'honorable M. Laboulaye et qui avait paru dans le Journal des Débats quelques jours auparavant, disait :

« En effet, cet article rapporte le premier paragraphe de l'article l'' de la Constitution des États-Unis qui dit, en efftU, qu'en matière de perception de revenus, d'impôts, le Sénat fédéral a un droit d'amendement. Mais nous ne contestons pas cela! [Assentiment sur quehfues bancs à gauche,) Le Sénat a non seulement le droit d'amendement chez nous : il a le droit de rejet absolu, et je ne suis pas près de lui contester. Le Sénat fédéral des États-Unis a été investi là d'une attribution qui, partout ailleurs, va de soi... »

Ainsi, si vous voulez comparer les droils financiers du Sénat, tels qu'ils sont décrits et reconnus dans le discours de M. Gambetta, avec les droils du Sénat américain, vous rencontrerez tout de suite celle parité, — ce n'est pas contestable, — et celte égalité des droits du Sénat américain et de Tautre Chambre pour la discussion, la délibération, l'amendement, la correction et l'égalité absolue de discussion des lois d'impôts. Pour fixer d'une façon plus claire encore la quantité de droits

qui ne vous sont pas contestés, qui ne sont pas en question, qui n'ont jamais été mis en question, et qui, par conséquent, ne peuvent pas l'être par la revision actuelle, nous ferons, si vous le voulez, une autre comparaison : nous examinerons les droits lie la Chambre des lords en matière financière» Ces droits sont très limités. A un autre point de vue, ils sont réservés : je m'explique. Il j- a, vous le savez, messieurs, deux parties dans le budget de la Grande-Bretagne: il y a un budget permanent, qui est alimenté par des ressources permanentes, qu'on appelle fonds consolidé. Ce budget, qui est permanent eu dépenses comme en recettes, comprend la dette publique, la liste civile, le traitement des hauts magistrats, des hautes cours de justice, des agents diplomatiques et de quelques autres fonctionnaires. Telle est la première partie du budget.

Il est très exact de dire que, reposant sur des lois volées, une fois pour toutes et n'étant pas soumises à la critique et au vote annuel des deux Chambres, elle appartient pleinement à la Chambre des lords, puisqu'il faut, d'après la Constitution anglaise, le consentement de la Chambre des lords pour modifier quoi que ce soit dans cette première partie du budget.

C'est quelque chose assurément ; mais voici, pour racheter cette prépondérance donnée à la Chambre des lords, à certains égards et pour certains services publics, voici une singulière infériorité dont le Sénat français n'est menacé par personne. Le droit public anglais ne reconnaît pas à la Chambre des lords l'égalité de compétence avec la Chambre des communes, dans les bills d'impôts, dans ce qu'on appelle les money-bilU. C'est là, messieurs, vous vous le rappelez, le champ de la bataille parlementaire de l'année 1860.

Le fait est assez grave pour entrer dans l'histoire sous le nom de question de l'impôt sur le papier. Cet impôl, supprimé par le ministère de M. Gladstone, était maintenu par la Chambre des lords.

A ce sujet, s'éleva un conflit : la Chambre des lords écarta la suppression de l'impôt sur le papier; l'année suivante, on transigea. Mais, précisément à ce propos, les jurisconsultes de la Couronne furent appelés à donner leur avis. Un comité, convoqué par lord Palmerslon, rechercha les précédents et reconnut qu'en effet, la Chambre des lords avait laissé tomber

en désuétude son droit d'amendement, en matière de momy-bills, de biU$ établissant des taxes.

Eh bien, messieurs, cette discussion-là, elle ne s'établira jamais chez nous : jamais personne n a songé à vous contester ce droit. En voulez- vous la preuve? J'en reviens toujours à mon auteur» messieurs, M. Gambetta. [Bruit et intenmpiions à droite.) Il s'est exprimé sur ces points... {Bruit à droite,)

Volv à droite. — Laissez-le tranquille !

A gaucfie. — Parlez I pariez!

M. LE PRBsiDfcKT DU C0X8BIL. — Mais, messieurs, comme les arguments que Ton dirige contre la revision demandée par le Gouvernement, et. particulièrement, contre l'inscription de l'article 8 dans le programme du Congrès, reposent sur le souvenir fâcheux que plusieurs de vous ont conservé de celle discussion de 4876, je dis qu'il faut vous en remettre les termes sous les yeux ; je dis qu'il n'y a pas de doute dans les paroles de M. Gambetta à ce sujet, puisque c'est lui qui a, le premier, contesté ou plutôt discuté les droits du Sénat.

.Mais je neveux pas multiplier les citations; permettez-moi seulement de vous rappeler quelques mots encore :

« Est-ce à dire que nous allions contester au Sénat ses légitimes prérogatives ? En aucune manière, et puisque je suis à la tribune, je profite de l'occasion pour les rappeler. Le Sénat a sur nos dépenses un pouvoir de contrôle; il a également sur les dispositions que vous insérez dans vos lois de finances un pouvoir égal au vôtre. Ainsi, par exemple, dans votre budget vous avez introduit... » — Il s'adresse aux députés « ... et cela, sur notre propre suggestion, ce n'est pas pour en décliner la responsabilité, — vous avez introduit des dispositions législatives touchant le chapitre de Saint-Denis, les sous-préfeclures de Sceaux et de Saint-Denis, la construction des chemins de fer, une nouvelle indemnité d'entrée en campagne pour les officiers du 19* corps.

« Il est indubitable que nous sommes là en présence de dispositions législatives d'un caractère permanent, dont les effets se prolongent au delà des budgets, au delà des exercices, jusqu'à ce qu'elles aient été abrogées formellement par d'autres dispositions législatives. La, nous reconnaissons que le Sénat

use de son droit d'égalité, en matière dlniliave sur toutes autres matières que la matière financière, en revisant, en rétablissant, en substituant des rédactions à celles que vous lui aviez expédiées. Et alors, quand il a ainsi agi, vous êtes obligés d'enregistrer sa décision, vous ne pouvez pas réagir contre sa volonté : cela est juste et cela est légitime, cela est conforme à l'article 8, aussi bien dans son paragraphe l^'que dans son paragraphe 2.

« Voilà, messieurs, comment nous sommes respectueux des véritables attributions que Tarticle 8 confère au Sénat, et il me semble que vous devriez comprendre, -— je ne doute pas, pour ma part, que vous ne le compreniez, — qu'il y a véritablement entre les deux Assemblées un équilibre, un balancement de pouvoir : à vous le droit de consentir les dépenses et de voter les impôts; au Sénat le droit de critiquer les dépenses, de tes diminuer, de les abroger et d'abroger vos décisions législatives ! Kst-ce qu'il n'y a pas là une pondération, une harmonie? »

Messieurs, je crois qu'il est difficile de soutenir, après cette lecture, que le droit d'égalité absolue du Sénat, en face des dispositions de la loi de finances, ait été jamais contesté par personne. Où est donc le litige? En ce seul point : fhonorable M. Léon Say disait hier que le principe auquel il tient le plus, en matière de Constitution, c'est l'égalité absolue des deux Chambres, en matière financière comme en toute autre ; mais il faut pourtant faire une réserve : il n'y a pas parité absolue entre les deux Chambres au point de vue des finances. Il y a, en vertu de l'article 8, un droit de priorité pour la Chambre des députés.

Seule, en effet, la Chambre a l'initiative. Vous ne le contestez pas: elle est, sur ce point, dans la môme situation que toutes les Chambres des députés de tous les précédents régimes. Il n'est point douteux que l'article 8 a entendu réserver à la Chambre seule le droit d'initiative, en matière de crédits comme en matière d'impôts nouveaux; et le fait même que Ton porte à la Chambre des députés le budget de l'année avant de l'apporter au Sénat, constitue par lui-même un très grand avantage pour la Chambre, puisque c'est à elle d'examiner tout d'abord.

Elle peut prendre son temps et elle le prend, je l'avoue. {/{ires ironiques à droite.)

. LA KKVISION Al SÉNAT. 367

Voix à droite, — Oui, et même trop de temps ! . M. LE Pbésidext du conseil. — Tous les gouvernements qui se sont succédé ont même fait des efforts pour abréger ce long examen de la Chambre des députés; mais enfin, la Chambre profite d*un avantage que la Constitution même lui accorde. Il n'est donc pas exact de dire, comme Ta fait l'honorable M. Léon Say, que l'égalité absolue des deux Chambres en matière flnancière est le principe fondamental. Non, il y a une différence entre elles, et elle est établie dans l'article 8 de la Constitution.

Il n'est ni contestable ni contesté que le droit d'initiative appartient uniquement à la Chambre ; et c'est précisément sur cette base, sur cette seule base que s'édifiait la théorie défendue par M. Gambetta, au mois de décembre 1876, devant la Chambre des députés, en présence de M. Jules Simon, alors président du Conseil. L'honorable M. Gambetta raisonnait ainsi : Mais puisque la Chambre des députés a seule Tinitiative, lorsqu'un crédit a été rejeté par elle ou plutôt, pour parler plus exactement, quand une proposition ministérielle a été rejetée par elle, il n'y a plus rien ; la proposition ministérielle n'est plus qu'une feuille de papier. Pour rétablir le crédit, il faudrait que le Sénat fit acte d'initiative. Or, il n'a pas le droit d'initiative.

Tel était le syllogisme, d'où l'honorale M. Gambetia concluait qu'on ne devait pas même examiner les crédits rétablis par le Sénat et revenant du Sénat.

La Chambre des députés ne lui donna pas absolument raison. M. Jules Simon, qui représentait le Gouvernement, ne poussa pas la question à fond; il se contenta de dire à M. Gambetta : « On vous demande de rétablir un crédit; je ne vous dis pas que vous n'aurez pas le dernier mot, mais pourquoi ne pas délibérer une deuxième fois, puisque l'Assemblée voisine a des doutes sur la légitimité de votre suppression de crédit? N'est-ce pas un égard qu'on se doit, entre deux assemblées dont le but assurément est de vivre en bonne harmonie? »

La Chambre des députés entra dans ses vues, et, depuis, vous savez comment la pratique a résolu cette difficulté. Dans le cas unique d'un crédit supprimé ou diminué par la Chambre et rétabli par le Sénat, comment les choses se sont-elles passées ?

Il est sans exemple que le Sénat ait rétabli un crédit deux fois supprimé par la Chambre des députés. [Interruptions à droite.) Eh bien, nous pensons que la solution est là, et si nous allions devant le Congrès, nous lui proposerions de décider d'abord que toute suppression ou diminution de crédits votée par l'une ou l'autre des deux Chambres, deviendrait définitive après deux délibérations.

Pourquoi décider cela, pourquoi le décider pour une partie de la loi du budget et pas pour d'autres lois? Le bon sens l'indique, c'est parce que le budget ne peut pas attendre ! C'est pour cela que ce conflit veut une solution. {Très bien 1 à gauche, — Rumeurs à dî'oile,)

La solution que nous vous proposons est celle que vous avez donnée vous-mêmes au conflit, alors qu après deux délibérations le Sénat a considéré qu'il a épuisé son droit. {Réclamations à droite et au centre,)

Je dis qu'en fait. c'(3st la solution qui a prévalu. Et tout ce que nous demandons, c'est d'ériger celte solution de fait en une solution de droit...

M. Buffet. — Quand on passe du fait au droit, cela change da tout au tout !

M. liB Président du conseil. — Je vous demande bien pardon: ce n'est pas une considération de droit qui me détermine sur ce point spécial; ce n'est môme pas la thèse de l'honorable M. Gambelta, qui reposait sur le droit d'initiative, exclusivement réservé à la Chambre des députés et n'appartenant pas au Sénat : c'est tout simplement la nature des choses. En fait de crédits, celui qui a le dernier mot, c'est celui qui refuse le crédit.

Plusieurs séwUeuvs à gauche. — C'est clair î

M. LE Président du conseil. — De même que le Sénat a certainement le dernier mot lorsqu'on lui apporte de la Chambre des augmentations de crédits, et que rien au monde ne peut faire une loi de l'État d'une augmentation de crédits qui n'a pas été décidée par les deux Chambres, de même la Chambre des députés a le dernier mot lorsque, après avoir supprimé un crédit, ce crédit lui revient, rétabli par le Sénat. C'est le moindre crédit qui l'emporte, parce que le moindre crédit c'est

rinlérôt des contribuables. (Murmures à droite. — Très bien à gauche,)

Si vous voulez, messieurs, considérer avec altenlion la thèse que j'ai Thonneur de développer en ce moment devant vous, vous verrez qu'il n'y a rien là qui établisse une situation de supériorité pour Tune des deux Chambres, par rapport à Tautre^ Il y a, comme le disait M. Gambetta dans ce discours que je citais tout à Theure, balancement, équivalence des attributions. Vous allez te voir par une autre observation qui est à peu près la dernière de celles que j*ai à présenter sur ce sujet.

Vous êtes préoccupés, de quoi? De l'abus que la Chambre des députés peut faire de ce qu'on appelle très faussement son dernier mot. Vous dites : « Mais enfin, si nous posons en principe que la Chambre des députés, après une seconde délibération, voit la réduction ou la suppression de crédits votée par elle devenir définitive, ne peut-on pas, par ce procédé, porter indirectement une atteinte profonde aux droits législatifs du Sénat? »

Plusieurs sénateurs, — Voilà la question !

M. LE Pbbsidbnt du conseil. — L'objection peut être faite, mais pei-mellez-moi de vous dire que, quand on ne la fait qu'en regardant du côté de la Chambre, on a tort: on pourrait la faire aussi en regardant du côté du Sénat.

Voix à gauche. — C'est la même chose !

M. LE PuÉsiDENT DU CONSEIL. — Absolument la même chose I Les députés, en effet, auraient le droit de dire à leur tour : « Mais, avec le droit qui lui est reconnu de rogner les crédits, le Sénat peut supprimer des services, les empêcher de fonctionner I »

Il peut se trouver, — nous raisonnons ici en théorie et pour la suite des temps, — un Sénat de la même opinion que celui qui vient d'être élu en Belgique, par exemple. Un tel Sénat pourrait supprimer les crédits affectés à l'inspection des écoles primaires ; il porterait ainsi un coup sérieux à l'enseignement laïque de l'Etat. Le Sénat peut agir ainsi; il le pourra encore dans le règlement nouveau que nous vous proposons*

J. Fbrrt, Diseouri, VL 24

Vous voyez donc que le danger est le même du côté du Sénat que du côté de la Chambre, ou plutôt le danger n'est pas sérieux. Je comprends que Ton demande des garanties, mais je crois aussi que les deux Chambres, jouissant d*un égal droit, comme je viens d'avoir l'honneur de l'exposer, en matière tJe suppression ou de réduction de crédits, doivent s'incliner devant une même règle : el celte règle, c'est que les services publics qui ont été constitués et dotés par des lois spéciales, ne peuvent être modifiés ou abolis que par des lois spéciales.

Et si vous voulez, pour préciser les choses, pour vous mettre en présence de la disposition que nous soumettrions au Congrès au cas où vous seriez d'avis de soumettre à la revision non la totalité de l'article 8, mais une partie, si petite que ce soit, de l'article 8... (Rires et applaudissements ironiques à droite).,. — mais oui, messieurs, une très petite partie, parce que nous ne visons qu'un cas unique; nous n'envisageons que le cas de conflit que je viens d'exposer tout à l'heure, — voilà, par exemple, ce que nous dirions :

« Les suppressions et réductions de crédits votées au cours de la discussion du budget par l'une ou l'autre Chambre, deviennent définitives après une seconde délibération.

« Il est interdit de supprimer par voie budgétaire les crédits attribués aux services généraux de l'État organisés et dotés par des lois spéciales. »

Je pense que cette foimule répond aux objections qui peuvent .se produire. On a parlé d'une nomenclature, je la crois impossible à faire : d'une nomenclature pourrait sortir tous les ans de nouveaux sujets de conflit, tandis qu'une disposition comme celle dont je vous indique le sens me paraît absolument rassurante.

Vous me direz toujours : Où est la sanction ?

Mais pensez-vous donc que ce n'est rien que de mettre dans une Constitution une prescription comme celle-là? Et puis, veuillez me dire quand, à quel moment, dans quelles circonstances ce principe général a été violé ? Il faut avoir présente à l'esprit l'histoire môme des derniers conflits. C'est vrai, des difficultés se sont élevées entre les deux Chambres à l'occasion, par exemple, du budget des cultes; mais les réductions de crédits que vous n'avez pas approuvées, en réalité, ne por-

LA REVISIOiN AU SÉNAT. 871

taienl jamais que sar des points non compris dans les lois concordataires.

C'est toujours dans cette limite que des réductions ont été proposées. Et, à Theure qu'il est, dans beaucoup de matières de détail, la pratique de la commission du budget de la Chambre des députés reste ftdèle à ce principe général.

L'année dernière, on avait proposé de supprimer le traitement des professeurs des facultés de théologie.

La commission du budget s'est arrêtée immédiatement devant l'observation que nous lui avons faite : à savoir que non seulement il y avait une loi établissant les facultés de théologie, mais qu'il y avait un projet de loi déposé devant la Chambre des députés et qui tendait à leur suppression. Mon honorable collègue de l'agriculture me citait ce matin un exemple de ces scrupules, véritablement honorables pour l'autre Chambre. Il y a, au budget du ministre de l'agriculture, un crédit de 100000 francs affecté à la destruction des loups. {Sourires à droite.)

C'est là un crédit évidemment inutile. Eh bien, messieurs, la commission du budget, qui cherche des réductions, n'a pas voulu supprimer ce crédit, parce qu'il y a une loi qui établit une prime pour la destruction des loups. ( Interruption s à droite,)

Voilà, messieurs, une explication qu'il était nécessaire de donner au Sénat pour le mettre en présence des véritables résolutions et des véritables intentions du Gouvernement.

Et ce qui concerne l'article 8, nous ne voulons pas autre chose, et, en vous appelant à régler, de la façon que je viens de dire, un conflit qui se reproduit annuellement, nous croyons respecter les droits essentiels du Sénat et son haut contrôle sur les affaires de l'État. (Bruit à droite.)

En terminant, qu'il me soit du moins permis de faire très respectueusement observer au Sénat que, s'il refuse de se soumettre à la revision l'article 8, même dans une partie très étroite de cet article, s'il ne règle pas le conflit annuel, il va droit à un conflit, à un conflit beaucoup plus grave, beaucoup plus aigu, pour la fin de l'année courante? {Rumeurs à droite et au centre, — Très bien! très bien! à gauche.)

Ne l'oubliez pas, messieurs: l'attachement qu'un grand nombre d'entre vous manifestent pour l'article 8 et son texte

est une arme à deux tranchants ; permettez-moi de le dire, c'est Tarme d un double conflit. Vous ne voulez rien céder sur le texte de l'article 8, mais vous n'enlevez non plus rien à la Chambre ; et, par conséquent, vous vous résignez de gaieté de cœur, vous, des hommes politiques et sages, à un conflit insoluble et des plus aigus...

M. Buffet. — Qui n*a jamais eu lieu jusqu'ici.

M. liE Président du conseil. — ... qui n'a jamais eu lieu, mais qui a été plusieurs fois sur le point d'éclater. Oh ! certes, je ne Je souhaite pas, car, dans ces sortes de conflits, la grande difficulté est pour le Gouvernement : c'est sur lui que, des deux côtés, s'accumulent toutes les responsabilités ; c'est à lui qu'incombe le lourd devoir de faire marcher les services publics, de dépasser la date du 1''' janvier sans douzièmes provisoires.

Mais permettez-moi de vous rappeler, avant de descendre de la tribune, que si vous entretenez la possibilité d'un tel conflit entre les deux Chambres, si vous maintenez dans la Constitution le texte d'un article obscur et qui tant de fois déjà a été Tobjel de sérieuses difficultés, alors vous prenez devant le pays la responsabilité d'un état de crise toujours renaissant : vous assumez de gaieté de cœur la menace d*un danger que la transaction raisonnable à laquelle je vous convie, peut aujourd'hui pacifiquement et définitivement écarter. ( Vive approbation et applaudissements rt*pélés à gauche. — Agitation à droite.)

Après une réplique de M. Jules Simon, dans laquelle il se montra blessé de Tallusion faite par le président du Conseil à sa situation d'inamovible qui lui permettait de contester la nécessité de remplir des engagements électoraux, la discussion générale fui déclarée close, et le Sénat vola Jes deux premiers para;{raphes de l'article unique du projet; puis, sur le paragraphe 3 (art. 2 à 7 de la loi du 24 février 187o relative à Torganisation du Sénat), il entama la discussion de Fameudement de M. Demdle,qui proposait de soumettre aussi à la revision Tarticle 1" de la même loi du 24 février, relatif à la division des membres du Sénat en deux catégories, les trois quarts élus par les départements, et l'autre quart formé des inamovibles élus autrefois par l'Assemblée nationale, et maintenant par le Sénat. La suite de la discussion fut renvoyée au lendemain.

Le 26 juillet, M. Demôle reprit la parole et défendit son amendement. 11 fit remarquer que la loi du 25 février 1875 consacrait Texls-

LA REVISION AU SÉiNAT. 373

tence de deux Assemblées, et que, par conséquent, il n'y avait aucun inconvénient à soumettre au Congrès Farlicle l** delà loi du 24 février relative à l'organisation du Sénat, de même que les six autres articles. L'orateur reprocha à la commission de ne pas s'être mise d'accord avec le Gouvernement pour faire entrer dans le domaine des lois organiques la répartition des sénateurs en deux catégories, d'autant plus que le cabinet avait exprimé son inte.ntion de présenter au Parlement une nouvelle loi électorale, qui réduisait à neuf ans le mandat des inamovibles actuellement en fonctions. M. Dauphin, rapporteur, répondit que la commission se ralliait à Tamendement Demôlc, mais en ajoutant que la commission avait tenu à marquer ses préférences pour le maintien des droits acquis par les sénateurs inamovibles. M. de Marcère, au nom de la minorité de la commission, soutint qu'il y avait un grave intérêt à établir dans la Constitution elle-même les bases de la composition et de l'organisation du Sénat, car sa capacité politique dépend du corps électoral dont il est le produit; et l'orateur prédit que, le jour où Je Sénat serait l'élu du suffrage universel, ce serait d'abord u l'anarchie dans l'État », parce que le conflit naîtrait à chaque instant et serait insoluble. On arriverait bien vite à un régime conventionnel et h la suppression du Sénat. Par crainte d'être prochainement débordé par d'autres révisionnistes plus ardents, ceux des réunions publiques, M. de Marcère se déclarait opposé de toutes ses forces à la revision proposée, en concluant que la Constitution en vigueur était suffisante pour sauvegarder les grands intérêts du pays. Puis, M. Henry Foumier appela à la tribune le président du Conseil, et le pria de dire si le Couvernement acceptait Ja formule de la commission sénatoriale : « Reviser les articles i à 7, en ce qui touche la question de savoir s'ils seront ou non distraits de la loi constitutionnelle. » Cette formule différait de celle de la Chambre, qui avait déclaré purement et simplement qu'il y avait lieu de reviser les articles 1 à 7 ; et le président du Conseil avait dit à la Chambre, à propos de l'amendement Bernard* Lavergne, que « la porte du Congrès n'était nullement fermée aux propositions relatives à l'élection du Sénat parle suffrage universel, puisque les sepi articles qui composent la loi électorale du Sénat seraient soumis à la revision ». Le chef du cabinet maintenait-il ou retirait-il cette déclaration?

M. Jules Ferry fit à M. Henry Fournier la réponse qui suit* :

Discours du 26 juillet 1884, au Sénat.

M. Jules Ferry, ministre des affaires étrangères, président du conseil, — Messieurs, je croyais, en voyant tout à l'heure ce