V. rO/yîc/eZ du 27 juillet

moayement qui me semblait fort étendu sur les bancs du Sénat, qu'on me demandait de ne pas répondre, parce que la réponse était connue d'avance.

Je Tai faite, en effet, devant la commission; elle est consignée dans le rapport et elle est, dans tous les cas, très facile à renouveler devant vous.

J'ai toujours eu la pensée — et l'exposé des motifs du projet que j'ai eu Thonneur de soumettre au Parlement en est la preuve — j*ai toujours eu la pensée que la meilleure procédure à suivre pour arriver à la revision de la loi électorale sénatoriale, consistait à se présenter devant le Congrès pour lui demander uniquement de placer les articles 1 à 7 de cette loi électorale sénatoriale en dehors de la Constitution. J'y voyais, en effet, un double avantage.

Le premier avantage, le plus considérable, était, à niQs yeux — et est encore bien entendu — d'éviter un Congrès trop long, de fermer la porte aux amendements à peu près innombrables, aux combinaisons dont il n'est pas possible de déterminer la limite, qui peuvent surgir dans une assemblée, au sujet de la constitution d'une seconde Chambre.

J'estime, en effet, messieurs, que si un Congrès est nécessaire, il faut que ce Congrès soit court {Bj*uU et interruptions à droite). Une assemblée unique, absorbant, par la force même des choses, toute l'action des deux Chambres, tout le mécanisme constitutionnel, est un fait anormal: il faut que ce fait soit renfermé dans des limites de temps qui ne créent pas dans le pays une agitation, une anxiété qui ne contribueraient pas à fortifier les institutions républicaines. (Très bien! très bien! à gauche, — Bruit à droite.)

C'est pour cette première raison qui, je le crois, est appréciée par tous les amis du régime républicain, que j ai proposé, dès le premier moment, à la Chambre des députés, de demander au Congrès de voter uniquement la mise hors de la Constitution des articles de la loi électorale du Sénat. Et cette procédure me semble avoir l'avantage de nous offrir la plus étendue de toutes les résolutions qu'on peut proposer, celle qui les prime toutes et qui, une fois votée, les écartera toutes, et, par conséquent, de renfermer le Congrès dans les limites les plus étroites.

Ma seconde raison, messieurs, c^est que je suis encore convaincu qu*il sera plus facile aux deux Chambres de se mettre d*accord sur les principes généraux de la loi électorale sénatoriale après le Congrès qu'avant.

Avant le Congrès, cela n'est pas aisé : nous le voyons et nous touchons, en quelque sorte, la difficulté du doigt. Après le Congrès,, ce sera très facile, h Tunique condition, messieurs, déjà réalisée dans la pensée des deux Chambres, à Tunique condition d'appliquer celte disposition et cette procédure avec loyauté.

Sous ce rappiort, votre commission a donné à la Chambre des députés des garanties qui me paraissent indiscutables.

Elle a dit, avec l'autorité qui lui appartient, que, si elle demande au Congrès de faire passer du domaine constitutionnel dans le domaine législatif les dispositions qui régissent l'élection sénatoriale, ce n'est pas pour se réfugier dans une inertie plus ou moins volontaire, dans une impuissance finale de légiférer qui laisserait subsister la Constitution actuelle ; c'est — et les déclarations de M. le rapporteur ont été formelles à cet égard — c'est avec l'intention de légiférer dans le plus bref dél^i, et assez à temps pour que la nouvelle loi électorale s'applique au renouvellement du mois de janvier 1885.

Ce n'est pas la seule garantie que nous offrent les déclarations du rapport de la commission; il y en a d'autres. Il y a des garanties sur le fond, et il se dégage du rapport de Thonorable M. Dauphin cette double déclaration que, dès à présent, il y a accord dans la volonté générale et dans le sentiment général des deux Chambres...

M. Buffet. — Je demande la parole.

M. LE Président du conseil. — ... qu'il y a accord sur ces deux points : transformation du mandat viager en un mandat à temps, élargissement de la base électorale sénatoriale, c'est-àdire établissement d'une sorte de proportionnalité entre la population des communes et le nombre des délégués qu'elles envoient au collège départemental. Ces deux points ont été précisés par Thonorable rapporteur ; ils constituent, à mes yeux, dès aujourd'hui, des engagements pris par la majorité sénatoriale vis-à-vis de l'autre Chambre : ils me permettront donc de

me présenter à elle avec le paragraphe qui vous est soumis et (le lui dire : « Sous cette double condition, en présence des engagements loyaux de l'autre Chambre dont je crois pouvoir me porter ici garant, je vous demande d adopter cette procédure, sur laquelle je ne vous ai pas pas appelés jusqua présent à vous prononcer. »

Je Tai dit à la Chambre, dans cette même séance à.laquelle tout à rheure on faisait allusion à cette tribune; je lui ai dit : «Je réserve la question, je crois que cette procédure est la meilleure: je crois que c'est celle qui prévaudra, celle à laquelle vous vous rallierez dans une autre phase de cette opération de revision, qui ne se terminera pas en une seule fois, qui exigera de votre part une seconde délibération. » Celte seconde délibération elle aura lieu, messieurs, si vous votez le paragraphe qui vous est soumis, et que, dans cet esprit, je m'efforcerai de faire prévaloir devant la Chambre des députés. (Tt-ès bien! très bien! à gauche,)

Réponse à M. Buffet.

M. Buffet ayant insisté pour savoir si le président du Conseil adhérait définitivement à la résolution prise par la Chambre ou à celle du Sénat, qui était toute contraire, et si, dans Thypothèse 0(1 les deux Assemblées ne se mcll raient pas d'accord à cet égard, les anciens articles constitutionnels conserveraient leur autorité comme articles de loi, M. Jules Ferry répondit en ces termes à la double queslion de M. Buffet * :

M. LE Président du conseil. — Messieurs, je croyais avoir nettement répondu à la première question posée par l'honorable M. Buffet.

Mais M. Buffet, ne pouvant s'empêcher de reconnaître la précision de ma réponse, a cherché à établir une contradiction entre mon attitude devant la Chambre des députés et mon attitude devant le Sénat. Je pensais pourtant, dans les quelques explications que j'ai données tout à l'heure, avoir fait, en quelque sorte, l'historique de la résolution du Gouvernement, et vous avoir exposé la méthode que j'ai cru devoir adopter pour arriver à saisir la Chambre de la proposition telle qu'elle est