V. rOfficiel du 5 août
des articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, du paragraphe 3 de l'article 1'' de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics.
Ce projet a été adopté le 29 juillet par le Sénat, et le 31 du même mois par la Chambre des députés.
En conséquence, nous avons Thonneur de soumettre à voire examen les dispositions qui suivent :
